Plainte pour viol. Prescription et réouverture du dossier

> Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des

faits

pour la réouverture de votre dossier.

Source ?

> > Désolée, je ne vous ai pas précisé que vous avez 30 ans à compter des
faits

La prescription pour crimes est bien de 30 ans.

Sources ?

J'en reste pour ma part à une prescription en matière criminelle de 10 ans
(Art. 7 CPP) et non 30 ; voire 20 ans, (même Art. in fine) sous réserve de
la qualification des faits et sous réserve que la prescription n'ait pas été
acquise avant l'entrée en vigueur de la loi Perben II. (Ce qui semble
écarter cette disposition en l'espèce)

Vali a écrit:

jean luc écrit :

Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous
répondre.

C'est pas bien de pompé et mal en plus ;o)

En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de
prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.

C'est sur que si vous avez etudié ça avec le code de procedure civile ,
vous avez
surement du progresser dans votre analyse des faits.

J'ai fait un petit lapsus. Bien evidemment je parlais du code de
procédure pénal. Chacun l'aura compris puisque c'est dans ce code qu'il
y a un article 7 consacré à la prescription.

Pour info le code de procedure civile CPC à eu un petit frere (déjà grand)
le NCPC Nouveau Code de Procedure Civile.

Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de
poursuite.

Toujours ou pas toujours ??

Toujours (il s'agit du cas général de la prescription).

Sauf (comme je l'avais indiqué dans le paragraphe qui suivait),
exceptionnellement, si il s'agit d'un crime commis contre un mineur où
elle part de la majorité et qu'il n'y a pas eu d'acte de poursuite aprés
la majorité (si il y en a eu aprés la majorité on retombe dans le cas
général).

Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne
commence à courir qu'à partir de votre majorité.

Ha bon , c'est plus à partir du dernier acte de poursuite ? ,
comme vous le mentionnez *juste* au dessus

Au dessus je parlais du cas général de la préscription et dans la
paragraphe qui suivait de l'exception. Dans le cas particulier de la
personne qui pose la question, le délai de prescription commence à
courir à sa majorité.

En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre.
Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.

Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les
viols et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est
plus courte.

Et c'est qualifié à quel moment de la procedure ?

Si elle dépose une plainte (rien ni personne ne l'en interdit même si
c'est prescrit), ce sera qualifié par le procureur en cas de plainte
simple et par le juge d'instruction en cas de plainte avec constitution
de partie civile. (je ne suis pas certain que le procureur puisse
invoquer la prescription dans son requisitoire introductif quand elle
est évidente, il faudra que je vérifie).

Et de toute façon, Si il y a eu des actes de pénétration sexuelle et
qu'elle l'indique dans sa plainte, il n'y a aucun probléme pour une
prescription de 10 ans.

Dans le cas contraire (si il n'y a pas eu de pénétration), si dans sa
plainte elle reconnait qu'il n'y a pas eu d'acte de penetration
sexuelle, la prescription sera constatée tres vite (peut etre en cas de
CPP dans le requisitoire introductif, à vérifier). Et si elle prétend
qu'il y a eu des actes de pénétration sexuelles dans le seul but
d'"augmenter" artificiellement la prescription de 3 à 10 ans et que la
justice se rend compte plus tard qu'il n'y en a pas eu, elle risque des
poursuite judiciaire puisque sa mauvaise foi serait évidente.

Bien sur, ce dernier paragraphe n'est qu'un cas d'école général et
théorique en réponse à votre question. Il est bien évident que la
personne qui a initié ce thread ne va pas mentir dans le but de tromper
la justice meme si on peux comprendre le désaroi que peut avoir une
personne qui ne peux plus entreprendre d'actions pénale du fait d'un
probléme de prescription qui peut echaper au commun des justiciables.

Z'etes pas tres coherent dans vos explications :-( .

C'est mieux maintenant ?

Vali a écrit:
> jean luc écrit :
>
>> Ayant un peu étudié la question recemment, je pense pouvoir vous
>> répondre.
>
> C'est pas bien de pompé et mal en plus ;o)
>
>> En vertu de l'article 7 du code de procédure civile, le délai de
>> prescription pour crime (le viol en est un) est de 10 ans.
>
>
> C'est sur que si vous avez etudié ça avec le code de procedure civile ,
> vous avez
> surement du progresser dans votre analyse des faits.


J'ai fait un petit lapsus. Bien evidemment je parlais du code de
procédure pénal. Chacun l'aura compris puisque c'est dans ce code qu'il
y a un article 7 consacré à la prescription.

>
> Pour info le code de procedure civile CPC à eu un petit frere (déjà
grand)
> le NCPC Nouveau Code de Procedure Civile.
>
>> Le délai de prescription commence à courir aprés le dernier acte de
>> poursuite.
>
>
> Toujours ou pas toujours ??


Toujours (il s'agit du cas général de la prescription).

Sauf (comme je l'avais indiqué dans le paragraphe qui suivait),
exceptionnellement, si il s'agit d'un crime commis contre un mineur où
elle part de la majorité et qu'il n'y a pas eu d'acte de poursuite aprés
la majorité (si il y en a eu aprés la majorité on retombe dans le cas
général).

>
>> Si vous êtiez majeur au moment des faits, le délai de prescription ne
>> commence à courir qu'à partir de votre majorité.
>
> Ha bon , c'est plus à partir du dernier acte de poursuite ? ,
> comme vous le mentionnez *juste* au dessus

Au dessus je parlais du cas général de la préscription et dans la
paragraphe qui suivait de l'exception. Dans le cas particulier de la
personne qui pose la question, le délai de prescription commence à
courir à sa majorité.

A ce sujet, je n'ai pas regardé si une modification de prescription est
rétroactive et si la loi de 89 instituant cette prescription de 10 ans
APRES la majorité peut s'appliquer dans son cas. je vous confirmerait
cela ce soir.

Il semble aussi qu'une nouvelle loi, mais je n'en suis pas certain,
vienne tout juste de changer (et d'augmenter de 10 ans supplémentaire)
les durées de prescriptions dans ce ca précis. Je vais vérifier ça en
fin d'aprés midi puisque cette loi ne serait applicable que depuis
quelques jours. Mais là aussi, le probléme de la rétroactivité serait à
vérifier.

Je vous donnerait les précisions ce soir aprés vérification.


>
>> En gros, si vous avez 28 ans ou moins, vous pouvez encore poursuivre.
>> Sinon, pour le pénal, c'est trop tard.
>
>
>> Mais attention, cette prescription de 10 ans est valable pour les
>> viols et non pour les agressions sexuelles dont la prescription est
>> plus courte.
>
>
> Et c'est qualifié à quel moment de la procedure ?


Si elle dépose une plainte (rien ni personne ne l'en interdit même si
c'est prescrit), ce sera qualifié par le procureur en cas de plainte
simple et par le juge d'instruction en cas de plainte avec constitution
de partie civile. (je ne suis pas certain que le procureur puisse
invoquer la prescription dans son requisitoire introductif quand elle
est évidente, il faudra que je vérifie).

Et de toute façon, Si il y a eu des actes de pénétration sexuelle et
qu'elle l'indique dans sa plainte, il n'y a aucun probléme pour une
prescription de 10 ans.

Dans le cas contraire (si il n'y a pas eu de pénétration), si dans sa
plainte elle reconnait qu'il n'y a pas eu d'acte de penetration
sexuelle, la prescription sera constatée tres vite (peut etre en cas de
CPP dans le requisitoire introductif, à vérifier). Et si elle prétend
qu'il y a eu des actes de pénétration sexuelles dans le seul but
d'"augmenter" artificiellement la prescription de 3 à 10 ans et que la
justice se rend compte plus tard qu'il n'y en a pas eu, elle risque des
poursuite judiciaire puisque sa mauvaise foi serait évidente.

Bien sur, ce dernier paragraphe n'est qu'un cas d'école général et
théorique en réponse à votre question. Il est bien évident que la
personne qui a initié ce thread ne va pas mentir dans le but de tromper
la justice meme si on peux comprendre le désaroi que peut avoir une
personne qui ne peux plus entreprendre d'actions pénale du fait d'un
probléme de prescription qui peut echaper au commun des justiciables.

>
> Z'etes pas tres coherent dans vos explications :-( .
>


C'est mieux maintenant ?

jean luc a écrit:

Vali a écrit:
> jean luc écrit :
>

Au dessus je parlais du cas général de la préscription et dans la
paragraphe qui suivait de l'exception. Dans le cas particulier de la
personne qui pose la question, le délai de prescription commence à
courir à sa majorité.

A ce sujet, je n'ai pas regardé si une modification de prescription est
rétroactive et si la loi de 89 instituant cette prescription de 10 ans
APRES la majorité peut s'appliquer dans son cas. je vous confirmerait
cela ce soir.

Il semble aussi qu'une nouvelle loi, mais je n'en suis pas certain,
vienne tout juste de changer (et d'augmenter de 10 ans supplémentaire)
les durées de prescriptions dans ce ca précis. Je vais vérifier ça en
fin d'aprés midi puisque cette loi ne serait applicable que depuis
quelques jours. Mais là aussi, le probléme de la rétroactivité serait à
vérifier.

Je vous donnerait les précisions ce soir aprés vérification.

Aprés une vérification plus rapide que prévue, je confirme que la
prescription des crimes commis sur mineur vient juste de passer à 20 ans.

Par contre cela n'invalide pas ma réponse initiale à la question puisque
selon la cour de cassation :
"Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription
sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de
leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la
réouverture n'est postérieur à cette date. Le dernier des faits dénoncés
par la victime remontant à plus de 10 ans avant l'entrée en vigueur de
l'al. 3 de l'art. 7 c. pr. pén., la prescription à cette date était
définitivement acquise"

Donc, si la personne qui a initié le fil a moins n'a pas plus de 28 ans,
elle peut encore poursuivre au pénal. Si elle a plus de 28 ans, la
préscription étant déjà acquise, elle ne peux plus poursuivre.

jean luc a écrit:
>
>
> Vali a écrit:
> > jean luc écrit :
> >
>
> Au dessus je parlais du cas général de la préscription et dans la
> paragraphe qui suivait de l'exception. Dans le cas particulier de la
> personne qui pose la question, le délai de prescription commence à
> courir à sa majorité.
>
> A ce sujet, je n'ai pas regardé si une modification de prescription est
> rétroactive et si la loi de 89 instituant cette prescription de 10 ans
> APRES la majorité peut s'appliquer dans son cas. je vous confirmerait
> cela ce soir.
>
> Il semble aussi qu'une nouvelle loi, mais je n'en suis pas certain,
> vienne tout juste de changer (et d'augmenter de 10 ans supplémentaire)
> les durées de prescriptions dans ce ca précis. Je vais vérifier ça en
> fin d'aprés midi puisque cette loi ne serait applicable que depuis
> quelques jours. Mais là aussi, le probléme de la rétroactivité serait à
> vérifier.
>
> Je vous donnerait les précisions ce soir aprés vérification.
>
>


Aprés une vérification plus rapide que prévue, je confirme que la
prescription des crimes commis sur mineur vient juste de passer à 20 ans.

Par contre cela n'invalide pas ma réponse initiale à la question puisque
selon la cour de cassation :
"Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription
sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de
leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur de la
réouverture n'est postérieur à cette date. Le dernier des faits dénoncés
par la victime remontant à plus de 10 ans avant l'entrée en vigueur de
l'al. 3 de l'art. 7 c. pr. pén., la prescription à cette date était
définitivement acquise"

Donc, si la personne qui a initié le fil a moins n'a pas plus de 28 ans,
elle peut encore poursuivre au pénal. Si elle a plus de 28 ans, la
préscription étant déjà acquise, elle ne peux plus poursuivre.

jean luc qui a écrit :

J'ai fait un petit lapsus.

Petit lapsus ! soit , mais ô combien revelateur

> Toujours ou pas toujours ??

Toujours (il s'agit du cas général de la prescription).

Mauvaise reponse Hé non , pas toujours

A ce sujet, je n'ai pas regardé si une modification de prescription est
rétroactive et si la loi de 89 instituant cette prescription de 10 ans APRES
la majorité peut s'appliquer dans son cas. je vous confirmerait cela ce soir.

Cherchez pas , c'est non .

Il semble aussi qu'une nouvelle loi, mais je n'en suis pas certain, vienne
tout juste de changer (et d'augmenter de 10 ans supplémentaire) les durées de
prescriptions dans ce ca précis.

Ne vous dispersez pas ,c'est pas compliqué de le savoir puisque c'est
dans votre lapsus
article 7 du CPP ( en plus je l'ai ecrit sur un post au dessus)= passé
à 20 ans en 2004 par 204-2004.

Si elle dépose une plainte (rien ni personne ne l'en interdit même si
c'est prescrit).
ce sera qualifié par le procureur en cas de plainte
simple et par le juge d'instruction en cas de plainte avec constitution
de partie civile. (je ne suis pas certain que le procureur puisse
invoquer la prescription dans son requisitoire introductif quand elle
est évidente, il faudra que je vérifie).

Il n'y aura aucune qualification d'aucun magistrat , la prescription
etant acquise,
de plus cette prescription est acquise apres avoir été reçue et classée
vers 1982.

> Z'etes pas tres coherent dans vos explications :-( .

C'est mieux maintenant ?

Bof
Vous etes praticien ?

Vero

Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Vali proclama doctement dans le message
news:mn.73a17d4a092279b4.4336@ratial.com:

Vous etes praticien ?

Excellente question.

--
Don Figatellu
-+- In figatellu I trust -+-

Bonjour à 4_Oceans qui a écrit :

Le dossier reste-t-il néanmoins consultable ?
(j'ai lu "oui avec un avocat" dans vos réponses)

Information surement tres fiable , compte tenu qu'elle vous est
donnée par la meme personne qui vous explique que vous avez 30 ans
pour reouvrir votre dossier :-( .

Dans la msesure , où selon vos explications et chronologie ,
le dossier est "sans suite" depuis 1982 donc vraisemblablement prescrit
vers 92/93,
sa communication (d'ailleurs communiquer à quel titre ?)
n'est pas possible , sauf pour les chercheurs dans les archives
(de memoire mais pas sure , 30 ans apres la mort du dernier nommé)

vero

Vali a écrit:

jean luc qui a écrit :

J'ai fait un petit lapsus.

Petit lapsus ! soit , mais ô combien revelateur

> Toujours ou pas toujours ??

Toujours (il s'agit du cas général de la prescription).

Mauvaise reponse Hé non , pas toujours

pourquoi vous avez retiré de votre réponse la ligne qui suivait dans
laquelle je précisais qu'il y a une exception à ce toujours.

Pour votre info toujours suivi d'une exception ça correspond bien à
votre "pas toujours". Non ?

A ce sujet, je n'ai pas regardé si une modification de prescription
est rétroactive et si la loi de 89 instituant cette prescription de 10
ans APRES la majorité peut s'appliquer dans son cas. je vous
confirmerait cela ce soir.

Cherchez pas , c'est non .

Je crois que c'est exactement ce que j'ai dit dans le message que j'ai
envoyé 12 mn aprés le message auquel vous répondez. Et que vous avez
forcément vu puisque vous avez répondu bien aprés mon message dans
laquel je donnais le résultat de mes recherches.

Il semble aussi qu'une nouvelle loi, mais je n'en suis pas certain,
vienne tout juste de changer (et d'augmenter de 10 ans supplémentaire)
les durées de prescriptions dans ce ca précis.

Ne vous dispersez pas ,c'est pas compliqué de le savoir puisque c'est
dans votre lapsus
article 7 du CPP ( en plus je l'ai ecrit sur un post au dessus)= passé à
20 ans en 2004 par 204-2004.

Idem que plus haut. j'avais dit exactement cela dans mon message publié
12mn aprés celui auquel vous répondez et bien avant votre réponse.

Si elle dépose une plainte (rien ni personne ne l'en interdit même si
c'est prescrit).
ce sera qualifié par le procureur en cas de plainte
simple et par le juge d'instruction en cas de plainte avec constitution
de partie civile. (je ne suis pas certain que le procureur puisse
invoquer la prescription dans son requisitoire introductif quand elle
est évidente, il faudra que je vérifie).

Il n'y aura aucune qualification d'aucun magistrat , la prescription
etant acquise,
de plus cette prescription est acquise apres avoir été reçue et classée
vers 1982.

Ai-je dit le contraire ?