Plainte pour viol. Prescription et réouverture du dossier
42 réponses
4_Oceans
Bonjour,
J'ai d=E9pos=E9 une plainte pour viol contre
mon beau p=E8re alors que j'=E9tais ag=E9e de 15 ans.
J'=E9tais accompagn=E9e de mon p=E9re.
Nous avons tous =E9t=E9 int=E9rrog=E9s, puis cette
plainte a fini au panier.
Qui en as d=E9cid=E9 ainsi?
Pourquoi n'y a t'il pas eu proc=E8s?
Qui d=E9cidait pour un mineur (1982)?
Il est vital pour moi que j'acc=E8de =E0 ce dossier,
ce qui a =E9t=E9 dit et d=E9cid=E9 alors.
> Donc, si la personne qui a initié le fil a moins n'a pas plus de 28 a ns, elle peut encore poursuivre au pénal. Si elle a plus de 28 ans, la préscription étant déjà acquise, elle ne peux plus poursuivre.
C'est ce que je craignais (je ne savais pas l'incidence d'une action déjà entreprise, par contre).
Le dossier est-il tout de même consultable ?
> Donc, si la personne qui a initié le fil a moins n'a pas plus de 28 a ns,
elle peut encore poursuivre au pénal. Si elle a plus de 28 ans, la
préscription étant déjà acquise, elle ne peux plus poursuivre.
C'est ce que je craignais (je ne savais pas l'incidence d'une action
déjà entreprise, par contre).
> Donc, si la personne qui a initié le fil a moins n'a pas plus de 28 a ns, elle peut encore poursuivre au pénal. Si elle a plus de 28 ans, la préscription étant déjà acquise, elle ne peux plus poursuivre.
C'est ce que je craignais (je ne savais pas l'incidence d'une action déjà entreprise, par contre).
Le dossier est-il tout de même consultable ?
Don Figatellu
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message
news:416E996F.3020604@nospam.fr:
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
4_Oceans
Re-bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je comprends que les faits sont prescrits puisque déjà prescrits lors du changement de la loi en 2004. Et le fait qu'une plainte a été déposé à l'époque ne change r ien.
Le dossier reste-t-il néanmoins consultable ? (j'ai lu "oui avec un avocat" dans vos réponses)
Merci
Re-bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je comprends que les faits sont prescrits puisque déjà prescrits
lors du changement de la loi en 2004.
Et le fait qu'une plainte a été déposé à l'époque ne change r ien.
Le dossier reste-t-il néanmoins consultable ?
(j'ai lu "oui avec un avocat" dans vos réponses)
Je comprends que les faits sont prescrits puisque déjà prescrits lors du changement de la loi en 2004. Et le fait qu'une plainte a été déposé à l'époque ne change r ien.
Le dossier reste-t-il néanmoins consultable ? (j'ai lu "oui avec un avocat" dans vos réponses)
Merci
Vali
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Mauvaise reponse Hé non , pas toujours
pourquoi vous avez retiré de votre réponse la ligne qui suivait dans laquelle je précisais qu'il y a une exception à ce toujours.
Parce que ce cas etant déjà exprimé il n'etait pas necessire de le reiterer, je voulais simplement dire qu'il y en avait au moins un autre que les cas emis.
Je crois que c'est exactement ce que j'ai dit dans le message que j'ai envoyé 12 mn aprés le message auquel vous répondez. Et que vous avez forcément vu puisque vous avez répondu bien aprés mon message dans laquel je donnais le résultat de mes recherches.
Hé non perdu, 12 minutes c'est à peine suffisant pour rediger correctement afin de ne pas faire de lapsus et comme je n'ai qu'un ecran , un clavier et en // d'autres activités, le fait que votre post soit arrivé avant ma reponse n'a rien d'etonnant, ni d'implicite, je ne l'ai lu qu'apres l'emission du mien (ce qui en fait m'importe peu) .
A ce sujet ,je pense que votre post à du etre tronqué , a priori il manque la reponse à ma derniere question .
End of thread for me
Vero
Bonjour à jean luc qui a écrit :
Mauvaise reponse Hé non , pas toujours
pourquoi vous avez retiré de votre réponse la ligne qui suivait dans laquelle
je précisais qu'il y a une exception à ce toujours.
Parce que ce cas etant déjà exprimé il n'etait pas necessire de le
reiterer, je voulais simplement dire qu'il
y en avait au moins un autre que les cas emis.
Je crois que c'est exactement ce que j'ai dit dans le message que j'ai envoyé
12 mn aprés le message auquel vous répondez. Et que vous avez forcément vu
puisque vous avez répondu bien aprés mon message dans laquel je donnais le
résultat de mes recherches.
Hé non perdu, 12 minutes c'est à peine suffisant pour rediger
correctement afin de ne pas faire de lapsus
et comme je n'ai qu'un ecran , un clavier et en // d'autres activités,
le fait que votre post
soit arrivé avant ma reponse n'a rien d'etonnant, ni d'implicite, je ne
l'ai lu qu'apres l'emission du mien
(ce qui en fait m'importe peu) .
A ce sujet ,je pense que votre post à du etre tronqué , a priori il
manque
la reponse à ma derniere question .
pourquoi vous avez retiré de votre réponse la ligne qui suivait dans laquelle je précisais qu'il y a une exception à ce toujours.
Parce que ce cas etant déjà exprimé il n'etait pas necessire de le reiterer, je voulais simplement dire qu'il y en avait au moins un autre que les cas emis.
Je crois que c'est exactement ce que j'ai dit dans le message que j'ai envoyé 12 mn aprés le message auquel vous répondez. Et que vous avez forcément vu puisque vous avez répondu bien aprés mon message dans laquel je donnais le résultat de mes recherches.
Hé non perdu, 12 minutes c'est à peine suffisant pour rediger correctement afin de ne pas faire de lapsus et comme je n'ai qu'un ecran , un clavier et en // d'autres activités, le fait que votre post soit arrivé avant ma reponse n'a rien d'etonnant, ni d'implicite, je ne l'ai lu qu'apres l'emission du mien (ce qui en fait m'importe peu) .
A ce sujet ,je pense que votre post à du etre tronqué , a priori il manque la reponse à ma derniere question .
End of thread for me
Vero
Martine Rey
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de partie civile Martine Rey
"P" a écrit dans le message de news:cklsg1$np8$
> En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile,
Ceci n'étant pas précisé, qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ?
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de partie
civile
Martine Rey
"P" <p924@neuf.fr.NOSPAM> a écrit dans le message de
news:cklsg1$np8$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
> En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile,
Ceci n'étant pas précisé, qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ?
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de partie civile Martine Rey
"P" a écrit dans le message de news:cklsg1$np8$
> En portant plainte, vous vous êtes portée partie civile,
Ceci n'étant pas précisé, qu'est-ce qui vous permet de l'affirmer ?
LaMite
Don Figatellu a calligraphié dans news::
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
Praticien de quoi d'abord ? Du Droit ou ... ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Don Figatellu a calligraphié dans
news:Xns9582B2EBC45ADlefigatellucestbon@212.27.42.78:
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:416E996F.3020604@nospam.fr:
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
Praticien de quoi d'abord ?
Du Droit ou ... ?
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news::
Ai-je dit le contraire ?
Vous n'avez pas répondu à la question : "Vous etes praticien ?"
Praticien de quoi d'abord ? Du Droit ou ... ?
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
Don Figatellu a calligraphié dans news::
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Vali proclama doctement dans le message news::
Vous etes praticien ?
Excellente question.
D'autant que le dernier fil initié par jean luc était une question purement théorique, posée par pure curiosité, mais dont la réponse était attendue dans l'urgence ... Il est donc praticien, effectivement : il pratique l'art de poser des questions oiseuses et la technique de répondre n'importe quoi aux problèmes douloureux évoqués par des contributeurs de bonne foi.
On peut dire que c'est un praticien de l'escroquerie morale.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Don Figatellu a calligraphié dans
news:Xns95829E13E3EFlefigatellucestbon@212.27.42.78:
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence Vali proclama doctement dans le
message news:mn.73a17d4a092279b4.4336@ratial.com:
Vous etes praticien ?
Excellente question.
D'autant que le dernier fil initié par jean luc était une question
purement théorique, posée par pure curiosité, mais dont la réponse
était attendue dans l'urgence ... Il est donc praticien,
effectivement : il pratique l'art de poser des questions oiseuses et
la technique de répondre n'importe quoi aux problèmes douloureux
évoqués par des contributeurs de bonne foi.
On peut dire que c'est un praticien de l'escroquerie morale.
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Le 14 oct. 2004, aimablement vautré(e) sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence Vali proclama doctement dans le message news::
Vous etes praticien ?
Excellente question.
D'autant que le dernier fil initié par jean luc était une question purement théorique, posée par pure curiosité, mais dont la réponse était attendue dans l'urgence ... Il est donc praticien, effectivement : il pratique l'art de poser des questions oiseuses et la technique de répondre n'importe quoi aux problèmes douloureux évoqués par des contributeurs de bonne foi.
On peut dire que c'est un praticien de l'escroquerie morale.
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Thierry Castagnet
"Martine Rey" a écrit dans le message news: ckmc5o$2ra$
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de
partie
civile
Intéressant cette notion de plainte civile !!! Ça vient de sortir ?
En outre la plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile qui doit être régularisée soit devant le juge d'instruction soit devant la juridiction de jugement.
"Martine Rey" <acrrey@club-internet.fr> a écrit dans le message news:
ckmc5o$2ra$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de
partie
civile
Intéressant cette notion de plainte civile !!! Ça vient de sortir ?
En outre la plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile qui
doit être régularisée soit devant le juge d'instruction soit devant la
juridiction de jugement.
"Martine Rey" a écrit dans le message news: ckmc5o$2ra$
plainte civile auprès du procureur de la république = constitution de
partie
civile
Intéressant cette notion de plainte civile !!! Ça vient de sortir ?
En outre la plainte simple n'emporte pas constitution de partie civile qui doit être régularisée soit devant le juge d'instruction soit devant la juridiction de jugement.
4_Oceans
Bonjour,
N'étant pas spécialiste, je voudrais une confirmation qui vous semblera peut être bête :
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison. Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
Merci.
Bonjour,
N'étant pas spécialiste, je voudrais une confirmation qui vous
semblera peut être bête :
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison.
Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et
intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
N'étant pas spécialiste, je voudrais une confirmation qui vous semblera peut être bête :
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison. Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
Merci.
Vali
Bonjour à 4_Oceans qui a écrit :
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Compte tenu des elements que vous avez donnés , Il n'y a pas de recours possible pour les faits evoqués.
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison. Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
Ni DI, ni autres, ce qui auraitt pu etre eventuellement accordé SI un jugement avait été rendu à l'époque , ce qui ne peut plus etre le cas, pour cause de prescription.
Un conseil: prenez attache avec un avocat, qui saura, au vu des elements factuels que vous lui presenterez , tout les elements en main pour etudier et trancher votre cas.
Vero
Bonjour à 4_Oceans qui a écrit :
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Compte tenu des elements que vous avez donnés ,
Il n'y a pas de recours possible pour les faits evoqués.
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison.
Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et
intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
Ni DI, ni autres, ce qui auraitt pu etre eventuellement accordé SI un
jugement
avait été rendu à l'époque , ce qui ne peut plus etre le cas, pour
cause de prescription.
Un conseil: prenez attache avec un avocat, qui saura, au vu des
elements factuels
que vous lui presenterez , tout les elements en main pour etudier et
trancher votre cas.
Tous les recours sont-ils aujourd'hui impossibles ?
Compte tenu des elements que vous avez donnés , Il n'y a pas de recours possible pour les faits evoqués.
Je pensais dans mon post initial à une condamnation à la prison. Mais est-il possible aujourd'hui de demander des dommages et intérêts (en désespoir de cause) ? Ou autres ?
Ni DI, ni autres, ce qui auraitt pu etre eventuellement accordé SI un jugement avait été rendu à l'époque , ce qui ne peut plus etre le cas, pour cause de prescription.
Un conseil: prenez attache avec un avocat, qui saura, au vu des elements factuels que vous lui presenterez , tout les elements en main pour etudier et trancher votre cas.
