Point sur les actions des associations de consommateur: Class Action, SAV FAI

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http://www.01net.com/outils/imprimer.php?article=331533

[Julie de Meslon , 01net., le 03/11/2006 à 19h10]


Excerpt:

"La loi en faveur des consommateurs attendra les présidentielles
Ce texte veut autoriser les actions judiciaires de groupe et s'attaque aux
dérives des FAI et des opérateurs télécoms"

[...]


Longtemps reporté, le projet vient tout juste de passer l'étape du Conseil
d'Etat et sera enfin présenté en Conseil des ministres le 8 novembre
prochain. Vu les délais, il a maintenant très peu de chances d'être adopté
d'ici aux élections présidentielles. Seule une procédure d'urgence, réclamée
par certaines associations de consommateurs auprès de Jacques Chirac,
permettrait d'en venir à bout avant le mois de mai.

Si la légalisation des actions de groupe est le sujet phare du projet de
Bercy, le texte traite de points très divers en matière de consommation :
distribution de produits pétroliers, calendrier des soldes, services
d'assurance et bancaires, etc. Les opérateurs télécoms (fournisseurs d'accès
à Internet, téléphone...) en prennent particulièrement pour leur grade. Les
dérives du marché ont fait émerger plusieurs articles : transparence des
pratiques commerciales, plus grand pouvoir judicaire en matière de clauses
abusives, dépôt de garantie restitué sous dix jours à l'abonné...

La gratuité du temps d'attente aux hot lines est aussi inscrite dans le
projet de loi, bien que celle-ci ait déjà fait l'objet de tables rondes
ministérielles et de concertations entre FAI et associations de
consommateurs. Ces discussions ont conduit certains opérateurs, comme Orange
ou Tele2, à offrir ce temps d'attente à leurs abonnés. Tandis que d'autres,
comme Neuf ou Club-Internet, se sont engagés à le faire d'ici à la fin 2006.
Des accords qui n'empêchent pas de légiférer malgré tout sur le sujet, en
cas de mauvaises volontés.

Mais telle qu'elle est définie dans le projet de loi, la gratuité du temps
d'attente ne satisfait pas l'UFC-Que Choisir. « Le texte n'en parle que pour
le secteur des télécoms, et la gratuité n'est appliquée que si l'abonné
appelle depuis une boucle locale fixe. Or, il devrait pouvoir appeler d'un
mobile, surtout si sa ligne fixe est en dérangement », note Cédric Musso,
chargé de mission.

L'association milite plutôt pour l'institution d'un numéro vert gratuit pour
tous les abonnés en difficulté, dont le coût serait entièrement pris en
charge par l'opérateur si la panne rélève bien de sa responsabilité. «
L'Arcep [régulateur des télécoms, NDLR] est en faveur de cette solution
souligne », le chargé de mission.



Commentaire:

Voilà qui va faire pleurer de joie les FreeRoquets, dont le coeur des
pleureuses n'est pas attendu avant 2007. Encore quelques mois pour
s'entraîner:-)