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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Porte enfonçée par les pompiers

Porte enfonçée par les pompiers

45 réponses
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Titou
Bonjour à toutes et tous..


Il y a 15 jours ma mère (90 ans) est tombée à 19h dans sa salle à
manger et a voulu regagner sa chambre, elle est trainée dans l'escalier
et a 4 h du mat, trop fatiguée n'a pu remonter dans son lit (elle ne
pouvait plus se remettre debout), enfin elle a tirer sur le fil du tel
et a appelé ma soeur
bon, ambulance, hosto rien de cassé mais très fatiguée, elle est
restée7 jours a l'hopital et donc a passé tous les examens possibles
résultats négatifs, elle a repris des forces et voilààà

Ma demande :

Etant parti vers 5h du matin, sa voisine n'a pas vu les volets ouverts
comme tous les jours et a appelé ma soeur qui n'a pu répondre (elle
était avec ma mère aux urgences et n'avait pas donné son portable à la
voisine...erreur)
Comme pâs de réponse, elle a alerté la mairie qui a envoyé la police
municipale, qui ont appelé les pompiers vu le silence de la maison.

Pompiers qui ont défonçé à l'arriere de la maison une porte pour
rentrer

Au niveau des assurances, qui prend en charge la porte ?

Assurance de ma mère, non ce n'est pas une effraction nous a-t-on
répondu ?

Pompiers ?

Mairie ?

Merci, si qqun a une idée ???
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Ascadix
DJ Andújar d'Inde avait énoncé :
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 27/01/2015 12:36, DJ Andújar d'Inde a écrit :



Personne. Les dégats des pompiers quand ilis fracturent ainsi une porte
alors qu'ils ont été appelés POUR entrer, justement, ne sont couverts
par aucune assurance, sauf police particulière.





Bah si. J'ai eu une grosse fuite chez moi alors que j'étais en vacances.
Intervention des pompiers avec l'échelle, qui cassent une fenêtre pour
entrer. Ils sont partis en me laissant bien en évidence un certificat
d'intervention qui m'a permis de faire rembourser la fenêtre au titre des
dégâts des eaux.



Oui mais C'ÉTAIT un dégât des eaux ... Sauf information qui ne me serait pas
encore parvenue, la mémé de Titou n'avait pas de fuite.



à 90 ans ? même pas une p'tite incontinence ?




lol -> ok je sors :-)

--
@+
Ascadix
adresse @mail valide, mais ajoutez "sesame" dans l'objet pour que ça
arrive.
Avatar
DJ Andújar d'Inde
Ascadix a écrit sur fr.misc.droit :
DJ Andújar d'Inde avait énoncé :
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 27/01/2015 12:36, DJ Andújar d'Inde a écrit :



Personne. Les dégats des pompiers quand ilis fracturent ainsi une
porte
alors qu'ils ont été appelés POUR entrer, justement, ne sont
couverts
par aucune assurance, sauf police particulière.





Bah si. J'ai eu une grosse fuite chez moi alors que j'étais en
vacances. Intervention des pompiers avec l'échelle, qui cassent
une fenêtre pour entrer. Ils sont partis en me laissant bien en
évidence un certificat d'intervention qui m'a permis de faire
rembourser la fenêtre au titre des dégâts des eaux.



Oui mais C'ÉTAIT un dégât des eaux ... Sauf information qui ne me
serait pas encore parvenue, la mémé de Titou n'avait pas de fuite.



à 90 ans ? même pas une p'tite incontinence ?



A l'effort, peut-être mais l'énoncé n'en parle pas et je ne présume
pas.
Avatar
dmkgbt
Colonel Kilgore wrote:


La réponse est non.



( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)

Non.
Inutile.
Il a fait son boulot.
Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).



Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme?
Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré
dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre
opinion, un mot de vos parents?


--
Blanc-seing
Avatar
jr
Le 27/01/2015 23:48, DJ Andújar d'Inde a écrit :
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 27/01/2015 12:36, DJ Andújar d'Inde a écrit :



Personne. Les dégats des pompiers quand ilis fracturent ainsi une porte
alors qu'ils ont été appelés POUR entrer, justement, ne sont couverts
par aucune assurance, sauf police particulière.





Bah si. J'ai eu une grosse fuite chez moi alors que j'étais en
vacances. Intervention des pompiers avec l'échelle, qui cassent une
fenêtre pour entrer. Ils sont partis en me laissant bien en évidence
un certificat d'intervention qui m'a permis de faire rembourser la
fenêtre au titre des dégâts des eaux.



Oui mais C'ÉTAIT un dégât des eaux ... Sauf information qui ne me serait
pas encore parvenue, la mémé de Titou n'avait pas de fuite.




Certes, mais vous admettrez bien que le maire ne peut pas impunément
envoyer les pompiers dévaster les maisons de sa commune sans un juste
motif, lequel motif est forcément vulnérable à un examen chez le juge
s'il y a plainte?


--
jr
Avatar
dmkgbt
Dominique G. wrote:

Titou wrote:

> Bonjour à toutes et tous..

Bonjour,



(coupe)

La commune.
Puisque le Maire a fait usage de son pouvoir de police et a fait
débarquer les pompiers, l'assurance de la commune doit pouvoir jouer.

"Sont susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité
les personnes dans l'exercice de leurs fonctions : maires,
adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux dans
l'exercice de leurs fonctions, agents placés sous l'autorité de
la commune, tout civil requis afin de prévenir ou faire cesser
les incendies, accidents, etc., tout collaborateur bénévole
prêtant son concours à la collectivité." voir pages 10 et 11 de ce
memento (c'est un pdf) :

<https://www.cigversailles.fr/download/file/45e5eb21-3a53-422c-8acd-46ffe6
e4bf2d>

Prenez contact avec le Maire pour faire une déclaration de sinistre.




Au vu des "réponses" (sic) d'autres intervenants, je complète ma
réponse:

A la base, il s'agit d'un problème de responsabilité civile des
commettants du fait de leurs préposés qui sort tout droit du Code Civil:

---citation---
Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.

Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son
fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Article 1384
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son
propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des
personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(...)
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques
et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
(...)

---fin de citation---

Le commettant est ici le Maire, dans ses fonctions et dans le cadre de
son pouvoir de police, et ses préposés ou représentants sont les
policiers municipaux qui ont appelé les pompiers, soit de leur propre
chef soit suite à une directive du Maire, parce qu'ils soupçonnaient un
danger pour autrui.

Mais, en cascade, le commettant, c'est surtout la collectivité locale
voire l'Etat, et son préposé ou représentant, c'est le Maire à qui est
délégué un pouvoir de police.

Il y a donc plusieurs niveaux de responsabilités à examiner, sachant
qu'on est ici à cheval entre droit civil et droit administratif ce qui,
en France, n'est jamais évident.

Dans le commentaire de cet arrêt que je cite, cette problèmatique est
abordée au moyen de références tirées du droit civil et du droit
administratif permettant une mise en perspective de la jurisprudence des
deux ordres de juridiction :

"La notion de faute personnelle en droit administratif et en droit civil

Cette notion de faute personnelle conduit à établir des rapprochements,
tant sur le plan juridique que sociologique, entre les situations des
préposés, des agents publics et des organes des personnes morales.

S'agissant de la responsabilité des agents publics, le droit
administratif distingue en effet trois sortes de fautes : la faute
personnelle complètement hors service n'engageant que la responsabilité
personnelle de l'agent et relevant des juridictions judiciaires, la
faute de service dont seule l'Administration doit répondre et la faute
personnelle non dépourvue de tout lien avec le service qui engage à la
fois la responsabilité de l'agent et celle de l'Administration.

Un parallèle peut être établi entre la faute de service qui selon la
formule du doyen Laferrière révèle un administrateur plus ou moins sujet
à l'erreur et la faute du préposé qui a agi dans le cadre de sa mission,
sans en excéder les limites.

Mais la notion de "faute personnelle" ou de faute "séparable des
fonctions" n'est pas non plus étrangère à la jurisprudence des chambres
civiles et commerciale de la Cour de cassation.

D'une manière générale, lorsque le dommage est le fait du représentant
d'une personne morale, la chambre commerciale comme les chambres civiles
considèrent que la responsabilité de ce représentant à l'égard des tiers
ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses
fonctions et qui lui soit imputable personnellement."

<https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2000_1245/no_512_1280/>


Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.


--
Blanc-seing
Avatar
foo
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.



C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.

Monsieur Dominique, *Concrètement* :

Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les
mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se
retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une
personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le
cas échéant, etc. Il existe aujourd'hui une multitude de dispositifs
différents et adaptés à toutes les situations, qui le permettent dans
une très grande fourchette de prix. La défaillance de la famille en la
matière ne saurait incomber à la mairie ou la collectivité, quelle
quelle soit.
Avatar
foo
On 27/01/2015 23:48, DJ Andújar d'Inde wrote:
Oui mais C'ÉTAIT un dégât des eaux ... Sauf information qui ne me
serait pas encore parvenue, la mémé de Titou n'avait pas de fuite.



:-)
Avatar
.
Le 28/01/2015 08:01, Dominique G. a écrit :



Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son
fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.



Les pompiers




Le commettant est ici le Maire, dans ses fonctions et dans le cadre de
son pouvoir de police,



et d'hygiène
Si la personne est dcd depuis plusieurs jours ..


et ses préposés ou représentants sont les
policiers municipaux qui ont appelé les pompiers,



soit de leur propre
chef soit suite à une directive du Maire, parce qu'ils soupçonnaient un
danger pour autrui.



c'est le Maire qui soupçonne, les PM* executent

( Note pour Sylvain ici PM = policier municipal )


Mais, en cascade, le commettant, c'est surtout la collectivité locale
voire l'Etat, et son préposé ou représentant, c'est le Maire à qui est
délégué un pouvoir de police.

Il y a donc plusieurs niveaux de responsabilités à examiner, sachant
qu'on est ici à cheval entre droit civil et droit administratif ce qui,
en France, n'est jamais évident.


Tiens elle a des compétences à l'international maintenant ?





S'agissant de la responsabilité des agents publics, le droit
administratif distingue en effet trois sortes de fautes : la faute
personnelle complètement hors service n'engageant que la responsabilité
personnelle de l'agent et relevant des juridictions judiciaires, la
faute de service dont seule l'Administration doit répondre et la faute
personnelle non dépourvue de tout lien avec le service qui engage à la
fois la responsabilité de l'agent et celle de l'Administration.

Un parallèle peut être établi entre la faute de service qui selon la
formule du doyen Laferrière révèle un administrateur plus ou moins sujet
à l'erreur et la faute du préposé qui a agi dans le cadre de sa mission,
sans en excéder les limites.

Mais la notion de "faute personnelle" ou de faute "séparable des
fonctions" n'est pas non plus étrangère à la jurisprudence des chambres
civiles et commerciale de la Cour de cassation.

D'une manière générale, lorsque le dommage est le fait du représentant
d'une personne morale, la chambre commerciale comme les chambres civiles
considèrent que la responsabilité de ce représentant à l'égard des tiers
ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses
fonctions et qui lui soit imputable personnellement."

<https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2000_1245/no_512_1280/>





Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.




Si elle le dit ..

J'attendais plutôt une réponse sur le contenu de l'assurance volontaire
ou non d'un Maire ( ou autre adjoint à pouvoir exécutif )
car il est évident que cette situation d'intervention
1 n'est pas commune
2 que les idiots de juristes qui rédigent les contrats ne l'ont pas
envisagée
:-)))))))))))))))))))




V
Avatar
DJ Andújar d'Inde
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 27/01/2015 23:48, DJ Andújar d'Inde a écrit :
jr a écrit sur fr.misc.droit :
Le 27/01/2015 12:36, DJ Andújar d'Inde a écrit :



Personne. Les dégats des pompiers quand ilis fracturent ainsi une
porte
alors qu'ils ont été appelés POUR entrer, justement, ne sont
couverts
par aucune assurance, sauf police particulière.





Bah si. J'ai eu une grosse fuite chez moi alors que j'étais en
vacances. Intervention des pompiers avec l'échelle, qui cassent
une
fenêtre pour entrer. Ils sont partis en me laissant bien en
évidence
un certificat d'intervention qui m'a permis de faire rembourser la
fenêtre au titre des dégâts des eaux.



Oui mais C'ÉTAIT un dégât des eaux ... Sauf information qui ne me
serait
pas encore parvenue, la mémé de Titou n'avait pas de fuite.



Certes, mais vous admettrez bien



Absolument pas.

que le maire ne peut pas impunément envoyer les pompiers



Il ne les a pas envoyés.

dévaster les maisons de sa commune sans un juste
motif, lequel motif est forcément vulnérable à un examen chez le juge
s'il y a plainte?



Il aurait mieux valu s'asseoir derrière la porte et attendre quelques
jours que ça commence à sentir fort, en effet.
Avatar
Az Sam
"Dominique G." a écrit dans le message de
news:1lyy7w4.vranjw13j42rkN%


Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.




encore un article discriminatoire ! Les femmes ne sont pas représentées ?!
La parité n'est pas respectée.


--
Cordialement,
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