Il y a 15 jours ma mère (90 ans) est tombée à 19h dans sa salle à
manger et a voulu regagner sa chambre, elle est trainée dans l'escalier
et a 4 h du mat, trop fatiguée n'a pu remonter dans son lit (elle ne
pouvait plus se remettre debout), enfin elle a tirer sur le fil du tel
et a appelé ma soeur
bon, ambulance, hosto rien de cassé mais très fatiguée, elle est
restée7 jours a l'hopital et donc a passé tous les examens possibles
résultats négatifs, elle a repris des forces et voilààà
Ma demande :
Etant parti vers 5h du matin, sa voisine n'a pas vu les volets ouverts
comme tous les jours et a appelé ma soeur qui n'a pu répondre (elle
était avec ma mère aux urgences et n'avait pas donné son portable à la
voisine...erreur)
Comme pâs de réponse, elle a alerté la mairie qui a envoyé la police
municipale, qui ont appelé les pompiers vu le silence de la maison.
Pompiers qui ont défonçé à l'arriere de la maison une porte pour
rentrer
Au niveau des assurances, qui prend en charge la porte ?
Assurance de ma mère, non ce n'est pas une effraction nous a-t-on
répondu ?
"Dominique G." a écrit dans le message de news:1lyy7w4.vranjw13j42rkN%
Article 1382 Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
encore un article discriminatoire ! Les femmes ne sont pas représentées ?! La parité n'est pas respectée.
Les femmes NE CAUSENT PAS de dommage, elles SONT le dommage.
Christian Navis
Dominique G. a exprimé avec précision :
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
Sur les modalités, je me demande s'il ne serait pas plus intéressant pour la victime du préjudice de plaider devant les juridictions administratives la responsabilité sans faute d'un agent du service public (communal ou départemental) couverte par son employeur.
Amha cela permettrait de contourner l'argument selon lequel une action entreprise dans l'urgence par des professionnels des secours alors qu'ils ne disposent pas de tous les éléments objectifs pour en apprécier la pertinence, et de surcroît prescrite par l'art 223-6 du code pénal, ne saurait constituer une faute.
Depuis 1895, le Conseil d'État a une jurisprudence plutôt extensive et bienveillante en la matière, d'autant que seules la faute de la victime et la force majeure sont exonératoires; le lien de causalité entre le dommage et l'action qui l'a produit suffisant généralement à justifier l'indemnisation. Autre avantage : c'est un recours de plein contentieux autorisant la liberté de preuves, assortie d'un examen approfondi de tous les éléments de la cause, permettant au juge d'être "créatif" sans être forcément tenu par des textes. Le ministère d'avocat y est obligatoire.
-- Le capitalisme, c'est la répartition des richesses selon les talents. La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance... Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul. La misère assistée pour tous. Sauf pour les Zélus qui se goinfrent. http://christian.navis.over-blog.com/
Dominique G. a exprimé avec précision :
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
Sur les modalités, je me demande s'il ne serait pas plus intéressant
pour la victime du préjudice de plaider devant les juridictions
administratives la responsabilité sans faute d'un agent du service
public (communal ou départemental) couverte par son employeur.
Amha cela permettrait de contourner l'argument selon lequel une action
entreprise dans l'urgence par des professionnels des secours alors
qu'ils ne disposent pas de tous les éléments objectifs pour en
apprécier
la pertinence, et de surcroît prescrite par l'art 223-6 du code pénal,
ne saurait constituer une faute.
Depuis 1895, le Conseil d'État a une jurisprudence plutôt extensive
et bienveillante en la matière, d'autant que seules la faute
de la victime et la force majeure sont exonératoires; le lien de
causalité entre le dommage et l'action qui l'a produit suffisant
généralement à justifier l'indemnisation.
Autre avantage : c'est un recours de plein contentieux autorisant
la liberté de preuves, assortie d'un examen approfondi de tous
les éléments de la cause, permettant au juge d'être "créatif"
sans être forcément tenu par des textes.
Le ministère d'avocat y est obligatoire.
--
Le capitalisme, c'est la répartition des richesses selon les talents.
La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance...
Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul.
La misère assistée pour tous. Sauf pour les Zélus qui se goinfrent.
http://christian.navis.over-blog.com/
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
Sur les modalités, je me demande s'il ne serait pas plus intéressant pour la victime du préjudice de plaider devant les juridictions administratives la responsabilité sans faute d'un agent du service public (communal ou départemental) couverte par son employeur.
Amha cela permettrait de contourner l'argument selon lequel une action entreprise dans l'urgence par des professionnels des secours alors qu'ils ne disposent pas de tous les éléments objectifs pour en apprécier la pertinence, et de surcroît prescrite par l'art 223-6 du code pénal, ne saurait constituer une faute.
Depuis 1895, le Conseil d'État a une jurisprudence plutôt extensive et bienveillante en la matière, d'autant que seules la faute de la victime et la force majeure sont exonératoires; le lien de causalité entre le dommage et l'action qui l'a produit suffisant généralement à justifier l'indemnisation. Autre avantage : c'est un recours de plein contentieux autorisant la liberté de preuves, assortie d'un examen approfondi de tous les éléments de la cause, permettant au juge d'être "créatif" sans être forcément tenu par des textes. Le ministère d'avocat y est obligatoire.
-- Le capitalisme, c'est la répartition des richesses selon les talents. La Nature est injuste, mais chacun peut courir sa chance... Le socialisme, c'est la récompense du médiocre. La prime au nul. La misère assistée pour tous. Sauf pour les Zélus qui se goinfrent. http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le 28/01/2015 08:39, a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 28/01/2015 08:39, foo@foo.oof a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les
mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se
retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une
personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le
cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris la dame était précisément en train de se faire
soigner, prise en charge par sa s½ur.
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
foo
On 28/01/2015 11:31, jr wrote:
Le 28/01/2015 08:39, a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu ! Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas intervenu. Tout ça c'est la faute des ses gamins qui se sont fait torchés leur caca et qui ne sont pas fichu de prendre soin de la pauvre vieille. Pas la peine de cherche la responsabilité d'un tiers pour la porte défoncée.
On 28/01/2015 11:31, jr wrote:
Le 28/01/2015 08:39, foo@foo.oof a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les
mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se
retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une
personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le
cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire
soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent
qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu !
Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un
dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas
intervenu. Tout ça c'est la faute des ses gamins qui se sont fait
torchés leur caca et qui ne sont pas fichu de prendre soin de la pauvre
vieille. Pas la peine de cherche la responsabilité d'un tiers pour la
porte défoncée.
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu ! Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas intervenu. Tout ça c'est la faute des ses gamins qui se sont fait torchés leur caca et qui ne sont pas fichu de prendre soin de la pauvre vieille. Pas la peine de cherche la responsabilité d'un tiers pour la porte défoncée.
foo
On 28/01/2015 11:31, jr wrote:
Le 28/01/2015 08:39, a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu ! Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas intervenus. Tout ça c'est la faute de ses gamins qui se sont fait torchés leur caca et qui ne sont pas fichus de prendre soin de la pauvre vieille. Pas la peine de chercher la responsabilité d'un tiers pour la porte défoncée. Les enfants n'ont qu'à assumer *toutes* leurs responsabilités.
On 28/01/2015 11:31, jr wrote:
Le 28/01/2015 08:39, foo@foo.oof a écrit :
On 28/01/2015 08:01, Dominique G. wrote:
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la
collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les
mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se
retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une
personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le
cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire
soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent
qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu !
Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un
dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas
intervenus. Tout ça c'est la faute de ses gamins qui se sont fait
torchés leur caca et qui ne sont pas fichus de prendre soin de la pauvre
vieille. Pas la peine de chercher la responsabilité d'un tiers pour la
porte défoncée. Les enfants n'ont qu'à assumer *toutes* leurs
responsabilités.
Je maintiens donc que la réparation des dommages incombe à la collectivité territoriales et, concrétement, à son assureur.
C'est curieux chez ce pseudo juriste le besoin de faire des phrases.
Monsieur Dominique, *Concrètement* :
Il incombe à la famille, puisqu'elle existe ici, de prendre toutes les mesures *préventives* pour qu'une personne seule de 90 ans ne se retrouve pas dans l'impossibilité d'alerter les secours ou d'alerter une personne ou un service, un membre de sa famille, l'aide à domicile le cas échéant, etc.
Mais si j'ai bien compris
Relis !
la dame était précisément en train de se faire soigner, prise en charge par sa s½ur.
Prise en charge par *sa fille*, la soeur de Titou. C'est ce précédent qui a causé l'intervention du voisinage et du maire. Faut suivre un peu ! Si la vieille maman était référencée en mairie comme abonnée d'un dispositif d'appel au secours la Maire et les pompiers ne seraient pas intervenus. Tout ça c'est la faute de ses gamins qui se sont fait torchés leur caca et qui ne sont pas fichus de prendre soin de la pauvre vieille. Pas la peine de chercher la responsabilité d'un tiers pour la porte défoncée. Les enfants n'ont qu'à assumer *toutes* leurs responsabilités.
Colonel Kilgore
Dominique G. a utilisé son clavier pour écrire :
Colonel Kilgore wrote:
La réponse est non.
( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
Non. Inutile. Il a fait son boulot. Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme? Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens. Pour ma part, je n'en connais pas.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire beaucoup. Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
Dominique G. a utilisé son clavier pour écrire :
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
La réponse est non.
( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
Non.
Inutile.
Il a fait son boulot.
Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme?
Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré
dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre
opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de
trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens.
Pour ma part, je n'en connais pas.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire
beaucoup. Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant
des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
Non. Inutile. Il a fait son boulot. Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme? Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens. Pour ma part, je n'en connais pas.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire beaucoup. Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
Colonel Kilgore
Dominique G. a émis l'idée suivante :
Au vu des "réponses" (sic) d'autres intervenants, je complète ma réponse:
A la base, il s'agit d'un problème de responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés qui sort tout droit du Code Civil:
Bing, erreur d'aiguillage :
Le Maire agit dans le cadre de ses fonctions. Ce n'est donc pas du droit civil, mais du droit administratif.
Poubelle, la réponse de Dominique G.
Dominique G. a émis l'idée suivante :
Au vu des "réponses" (sic) d'autres intervenants, je complète ma
réponse:
A la base, il s'agit d'un problème de responsabilité civile des
commettants du fait de leurs préposés qui sort tout droit du Code Civil:
Bing, erreur d'aiguillage :
Le Maire agit dans le cadre de ses fonctions.
Ce n'est donc pas du droit civil, mais du droit administratif.
Il faut qu'ils interviennent pour une CAUSE qui sera garantie. Concrètement : Dégat des eaux, incendie, OUI. Malaise de Mammie : NON
Et quand c'est le GIGN qui pète une imprimerie, qui est-ce qui rembourse les dégâts ?
-- G.
dmkgbt
Colonel Kilgore wrote:
Dominique G. a utilisé son clavier pour écrire : > Colonel Kilgore wrote:
>> La réponse est non. >> > ( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
>> Non. >> Inutile. >> Il a fait son boulot. >> Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
> Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme? > Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré > dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre > opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens.
J'ai donné.
Pour ma part, je n'en connais pas.
Voilà.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire beaucoup.
Et c'est cette connaissance étendue qui vous fait répondre : "Non. Inutile. Il a fait son boulot. Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas)"
Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
Quand j'étais aux impôts, il ne m'est jamais arrivé de répondre juste " Non. Inutile" à une demande contentieuse d'un contribuable.
L'aurais-je fait que j'aurais joyeusement été retoquée par le TA...(sinon par le service du contentieux de ma DSF) pour défaut de base légale et absence de motivation.
-- Blanc-seing
Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
Dominique G. a utilisé son clavier pour écrire :
> Colonel Kilgore <colonelkilgore@neuf.fr> wrote:
>> La réponse est non.
>>
> ( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
>> Non.
>> Inutile.
>> Il a fait son boulot.
>> Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
> Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme?
> Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré
> dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre
> opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de
trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens.
J'ai donné.
Pour ma part, je n'en connais pas.
Voilà.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire
beaucoup.
Et c'est cette connaissance étendue qui vous fait répondre :
"Non.
Inutile.
Il a fait son boulot.
Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas)"
Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant
des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
Quand j'étais aux impôts, il ne m'est jamais arrivé de répondre juste
" Non. Inutile" à une demande contentieuse d'un contribuable.
L'aurais-je fait que j'aurais joyeusement été retoquée par le
TA...(sinon par le service du contentieux de ma DSF) pour défaut de base
légale et absence de motivation.
Dominique G. a utilisé son clavier pour écrire : > Colonel Kilgore wrote:
>> La réponse est non. >> > ( Je coupe ma réponse argumentée pour ne laisser que la vôtre...)
>> Non. >> Inutile. >> Il a fait son boulot. >> Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas).
> Autre chose qu'un simple argument d'autorité asséné par un anonyme? > Du genre : un texte qui l'interdit, un arrêt qui renvoie le sinistré > dans ses cordes, une justification juridique quelconque de votre > opinion, un mot de vos parents?
Aucun texte, rien à citer, parce que c'est le contraire :
C'est à celui qui voudrait engager la responsabilité du Maire, de trouver un texte, une jurisprudence... en ce sens.
J'ai donné.
Pour ma part, je n'en connais pas.
Voilà.
Accessoirement, la RC des collectivités, je connais un peu voire beaucoup.
Et c'est cette connaissance étendue qui vous fait répondre : "Non. Inutile. Il a fait son boulot. Pas de faute, pas de responsabilité (dans ce cas)"
Mais étant ici bénévole, je ne vais pas étaler mon CV devant des gens qui ne sont la que pour polémiquer.
Quand j'étais aux impôts, il ne m'est jamais arrivé de répondre juste " Non. Inutile" à une demande contentieuse d'un contribuable.
L'aurais-je fait que j'aurais joyeusement été retoquée par le TA...(sinon par le service du contentieux de ma DSF) pour défaut de base légale et absence de motivation.
