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prendre un seul bulletin

123 réponses
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Emma
Bonjour

c'est à chaque fois, mais cette fois-ci il semblerait que ce soit un peu
plus chaud.

Un adjoint a refusé qu'une personne vote, ayant pris un seul bulletin.
Cette personne est repartie car ne voulait pas en prendre d'autres.

Quelle est la légalité de l'intervention de ce conseiller municipal ?

Emma

10 réponses

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Popol
Le 17/03/2010 08:29, _ _ vocatus a écrit :
"Popol" a écrit dans le message de news:
4ba0094f$0$7535$
Le 16/03/2010 23:14, Broc_Ex_Co a écrit :




Je retiens que rien dans le code électoral ne précise le
protocole de prise de bulletin mais que le préfet, le maire ou le
responsable du bureau de vote peu "rédiger" une sorte de mode d'emploi
pour les responsables et les assesseurs des bureaux de vote. La validité
de ce document semble bien fragile.



Elle est authentique et applicable comme tout arreté ou circulaire
Elle n'est pas là pour conforter le maire et ses administrés
mais pour encadrer les dérives potentielles
..et surtout eviter la suspension de l'ouverture du bureau (non vote )
* que le Maire peut prendre à tout moment en cas de doute *
le temps de telephoner à la pref....pour des eclaircissements

Victor




Bonjour,

Je pense que vous avez raison dans le cas de l'arrêté, j'ai plus de
doute sur une circulaire. Si ce "texte" est donc applicable, il doit
donc être respecté. Par contre, mais on sort de la question initiale, on
a déjà vu des arrêtés municipaux retoqués. Je regarderai dimanche la
nature et le contenu des règles écrites prévalant dans mon centre de vote.
Merci
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svbeev
Popol écrivait
news:4ba0094f$0$7535$:

Le 16/03/2010 23:14, Broc_Ex_Co a écrit :


Encore votre imagination qui prend le dessus sur la mesure: on prend
plusieurs bulletins parce que ce n'est pas seulement sa propre
liberté qu'on assure mais aussi celle des autres qui en feront plus
aisément autant.
Pas besoin d'aller plus loin!



Bonjour,
J'ai l'impression qu'on a quitté depuis longtemps le droit, les textes
législatifs et ... la rigueur.


Chacun peut avoir un avis, cet avis est
souvent respectable, mais n'a aucun caractère de loi, d'obligation ou
de règle. Je retiens que rien dans le code électoral ne précise le
protocole de prise de bulletin mais que le préfet, le maire ou le
responsable du bureau de vote peu "rédiger" une sorte de mode d'emploi
pour les responsables et les assesseurs des bureaux de vote. La
validité de ce document semble bien fragile. Il a par contre
l'avantage de rassurer les officiants sans pour autant les mettre à
l'abri de décisions hasardeuses voire contestables.
Je remercie ceux et celles qui ont répondu en essayant de rester dans
un cadre législatif.
Cordialement




Je place ici mon intervention mais n'y voyez pas spécifiquement une
réponse à votre propos.

La lecture de ce fil provoque effectivement chez moi un certain
agacement car ceux la même qui connaissent le moins le fonctionnement de
la règle de droit sont également ceux qui s'arc-boutent sur leur
position en trépignant et en exigeant la production du texte tiré du
code électoral qui dit précisément que l'électeur doit prendre plusieurs
bulletins. Ce texte là n'existe pas mais pour autant non n'avons pas,
comme vous le dites, quitté le droit car la position de Brocexco est
fondée (et à mon avis bien fondée) sur les principes généraux du droit
électoral et en, particulier le principe fondamental du secret du vote.

Le président du bureau de vote qui assure la police du bureau doit faire
respecter ce principe qui passe de toute évidence par l'obligation pour
chacun ne pas transgresser la règle du secret en adoptant un
comportement qui est sa négation même.

Voilà pourquoi ces décisions de président de bureau ne sortent pas du
néant mais sont l'application des circulaires du ministère de
l'intérieur.

Je précise toute de suite qu'il est inutile de me sauter à la gorge et
me rappeler la valeur juridique inexistante d'une circulaire car en
l'occcurence la règle ne résulte pas de la circulaire puisqu'il s'agit
comme je l'ai dit des principes généraux et fondamentaux du droit
électoral, et la circulaire ne fait que préciser les bonnes pratiques
pour y parvenir.

Voilà pourquoi, il n'est pas question d'obliger quelqu'un qui vient avec
le matériel de vote reçu par correspondance de prendre les bulletins qui
sont sur la table, il n'est pas non plus question d'imposer au votant de
prendre TOUS les bulletins surtout quand il y en a une vingtaine, mais
il est normal d'empêcher un comportement aussi ostensible que celui qui
consiste à ne prendre qu'un bulletin.

On peut, comme l'on fait certains soutenir qu'on peut toujours ne rien
mettre dans l'enveloppe et voter blanc ou nul mais, ce ne sont que des
arguties qui ne changent pas le fond du problème d'un comportement
ostensible qui transgresse un principe fondamental.

Si le président du bureau s'oppose au vote d'un électeur pour les motifs
exposés ou pour d'autres d'ailleurs, je ne connais ,pas pour ma part, de
moyen de le contraindre de changer d'avis.

Donc, la seule question qui vaille véritablement est quid du sort de
l'élection face à une récrimination d'un votant qui aura été empêché de
voter. lorsqu'on sait qu'une irrégularité ne peut entrainer l'annulation
d'un scrutin que pour aurant qu'il est établi qu'elle a pu avoir une
influence sur le résultat de ce dernier on a la réponse à la question.
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Solo
svbeev a écrit :

On peut, comme l'on fait certains soutenir qu'on peut toujours ne rien
mettre dans l'enveloppe et voter blanc ou nul mais, ce ne sont que des
arguties qui ne changent pas le fond du problème d'un comportement
ostensible qui transgresse un principe fondamental.



Le principe fondamental, c'est le secret du vote (article 3 de la
Constitution).
Et le code électoral a prévu pour faire respecter ce principe le passage
obligatoire par l'isoloir. Et effectivement, à moins d'être télépathe,
bien malin qui pourrait dire ce que contient l'enveloppe d'un électeur
sortant de l'isoloir.

Alors c'est plutôt soutenir que le votant ne respecte pas ce secret
lorsqu'il ne prend qu'un seul bulletin alors qu'il est passé par
l'isoloir que je qualifierais "d'argutie" .

A titre d'info, même le ministère de l'intérieur en réponse à la
question d'un sénateur sur ce point particulier se garde d'affirmer
qu'il est obligatoire de prendre plusieurs bulletins:

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700844.html

Et je rappelle l'observation du Conseil Constitutionnel pour qui "Cette
question [l'obligation de prendre plusieurs bulletins] mériterait sans
doute d'être examinée"

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2002/observations-cc-presidentielle-2002/decision-observations-cc-presidentielle-2002-du-07-novembre-2002.679.html
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Broc_Ex_Co
"Solo" a écrit dans le message de news: 4ba0e889$0$29828$

A titre d'info, même le ministère de l'intérieur en réponse à la question d'un sénateur sur ce point
particulier se garde d'affirmer qu'il est obligatoire de prendre plusieurs bulletins:

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700844.html




Cette réponse, -qui renvoie à la circulaire - présente deux solutions possibles, conformes toutes deux au
principe du secret du vote (ainsi qu'a l'interdiction de toute campagne electorale le jour du vote):
- ou le votant ne prend aucun bulletin (il utilise éventuellement ceux reçus à domicile);
- ou le votant en prend plusieurs.
.. mais en aucun cas, il n'en prend qu'un seul.

Peut-être certains possèdent des archives de 2eme tour des présidentielles 2002 (Chirac-Le Pen).
A cette époque beaucoup refusait de prendre le bulletin "Le Pen" considéré comme infamant. il me semble que
c'est la solution de l'usage des bulletins à domicile qui leur avait été conseillé et qui permet de rester
fidèle aux principes.
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svbeev
Solo écrivait
news:4ba0e889$0$29828$:

svbeev a écrit :

On peut, comme l'on fait certains soutenir qu'on peut toujours ne
rien mettre dans l'enveloppe et voter blanc ou nul mais, ce ne sont
que des arguties qui ne changent pas le fond du problème d'un
comportement ostensible qui transgresse un principe fondamental.



Le principe fondamental, c'est le secret du vote (article 3 de la
Constitution).



Nous sommes d'accord sur le principe fondamental. C'est déjà ça.

Et le code électoral a prévu pour faire respecter ce principe le
passage obligatoire par l'isoloir. Et effectivement, à moins d'être
télépathe, bien malin qui pourrait dire ce que contient l'enveloppe
d'un électeur sortant de l'isoloir.



Il y a d'autre moyens, non expressément prévus par le code électoral et
auxquelles les commissions de contrôle sont néanmoins attentives.
Pour être contraint de temps à autre de passer mes dimanches à faire le
tour des bureaux de votes je pourrais vous en citer d'autres.

Alors c'est plutôt soutenir que le votant ne respecte pas ce secret
lorsqu'il ne prend qu'un seul bulletin alors qu'il est passé par
l'isoloir que je qualifierais "d'argutie" .



Libre à vous de considérer que ne prendre ostensiblement qu'un bulletin ne
viole pas le principe du secret,au seul motif que l'électeur respecte
l'obligation de passer dans l'isoloir, et je n'essaierai pas plus avant de
vous convaincre ou se situe l'argutie, mais sachez que parmi ceux qui ont
pour mission de vérifier, sur le terrain, la régularité des opérations de
vote la position que je soutiens me semble trés largement majoritaire.

A titre d'info, même le ministère de l'intérieur en réponse à la
question d'un sénateur sur ce point particulier se garde d'affirmer
qu'il est obligatoire de prendre plusieurs bulletins:



à titre d'info c'est le même ministère de l'intérieur qui écrit sur son
site :

"Il est important qu'il prenne plusieurs bulletins de vote afin de
préserver la confidentialité de son choix. L'électeur peut également se
rendre au bureau de vote avec les documents électoraux qui lui ont été
envoyés à son domicile."



http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700844.html

Et je rappelle l'observation du Conseil Constitutionnel pour qui
"Cette question [l'obligation de prendre plusieurs bulletins]
mériterait sans doute d'être examinée"

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/
les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2002/observations-cc-presi
dentielle-2002/decision-observations-cc-presidentielle-2002-du-07-novem
bre-2002.679.html

Avatar
Solo
Broc_Ex_Co a écrit :

"Solo" a écrit dans le message de news:
4ba0e889$0$29828$

A titre d'info, même le ministère de l'intérieur en réponse à la
question d'un sénateur sur ce point particulier se garde d'affirmer
qu'il est obligatoire de prendre plusieurs bulletins:

http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070700844.html




Cette réponse, -qui renvoie à la circulaire - présente deux solutions
possibles, conformes toutes deux au principe du secret du vote (ainsi
qu'a l'interdiction de toute campagne electorale le jour du vote):
- ou le votant ne prend aucun bulletin (il utilise éventuellement ceux
reçus à domicile);
- ou le votant en prend plusieurs.
.. mais en aucun cas, il n'en prend qu'un seul.



Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement.
Apparemment le Ministre de l'intérieur en n'affirmant pas dans sa
réponse l'interdiction de ne prendre qu'un seul bulletin ne met pas en
pratique les préceptes de Boileau.

J'admire la logique selon la quelle si l'électeur ne prend qu'un seul
bulletin alors il ne respecte pas le secret du vote car on sait qu'il va
mettre ce bulletin dans l'enveloppe mais que s'il ne prend aucun
bulletin alors là on ne peut absolument pas conclure qu'il va voter blanc.

Les Français ont la réputation d'être cartésien mais visiblement pas en
politique.
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Broc_Ex_Co
"Solo" a écrit dans le message de news: 4ba10373$0$12098$
J'admire la logique selon la quelle si l'électeur ne prend qu'un seul bulletin alors il ne respecte pas le
secret du vote car on sait qu'il va mettre ce bulletin dans l'enveloppe mais que s'il ne prend aucun bulletin
alors là on ne peut absolument pas conclure qu'il va voter blanc.



Reprenez donc l'histoire des scrutins, et vous comprendrez alors l'importance du respect de ce secret du droit
de vote.... en particulier
- avant-guerre, lorsque les certains catholiques pratiquants votaient radicaux, et non pour celui que désignait
le curé.
- au temps de la guerre froide, lorsque s'afficher opposant à la majorité municipale - rouge ou blanche - vous
marquait à jamais comme un traitre.
- au temps de l'OAS ou il fallait voter sous la menace pour ou contre l'indépendance de l'Algérie;
... sans compter les querelles de ménage évitées par le secret de l'isoloir.

Il pourrait bien revenir un jour le temps des camps politiques intolérants, et ce jour là, le refus de
l'obligation de prendre plusieurs bulletins (ou aucun) vous paraitra comme un caprice d'enfant gaté.
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Solo
Broc_Ex_Co a écrit :
"Solo" a écrit dans le message de news:
4ba10373$0$12098$
J'admire la logique selon la quelle si l'électeur ne prend qu'un seul
bulletin alors il ne respecte pas le secret du vote car on sait qu'il
va mettre ce bulletin dans l'enveloppe mais que s'il ne prend aucun
bulletin alors là on ne peut absolument pas conclure qu'il va voter
blanc.



Reprenez donc l'histoire des scrutins, et vous comprendrez alors
l'importance du respect de ce secret du droit de vote



T'es sur que c'est à moi que tu réponds ?

2 messages plus haut je disais: "Le principe fondamental, c'est le
secret du vote (article 3 de la Constitution)."

Je faisais remarquer mais peut-être n'as tu pas compris que si ce secret
est bafoué quand on ne prend qu'un seul bulletin, alors il l'est aussi
quand on en prend aucun.
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Broc_Ex_Co
"Solo" a écrit dans le message de news: 4ba1134b$0$9208$
Broc_Ex_Co a écrit :
"Solo" a écrit dans le message de news: 4ba10373$0$12098$
J'admire la logique selon la quelle si l'électeur ne prend qu'un seul bulletin alors il ne respecte pas le
secret du vote car on sait qu'il va mettre ce bulletin dans l'enveloppe mais que s'il ne prend aucun
bulletin alors là on ne peut absolument pas conclure qu'il va voter blanc.



Reprenez donc l'histoire des scrutins, et vous comprendrez alors l'importance du respect de ce secret du
droit de vote



T'es sur que c'est à moi que tu réponds ?

2 messages plus haut je disais: "Le principe fondamental, c'est le secret du vote (article 3 de la
Constitution)."

Je faisais remarquer mais peut-être n'as tu pas compris que si ce secret est bafoué quand on ne prend qu'un
seul bulletin, alors il l'est aussi quand on en prend aucun.



La réponse était globale et non personnelle (D'autre part, - et cela manque bien dans ces forums -, on peut
accrocher à un message un autre message venant compléter et/ou approuver le message précédent).
Avatar
patrick.1200RTcazaux
Broc_Ex_Co wrote:

... sans compter les querelles de ménage évitées par le secret de l'isoloir.



Sans compter certaines AG où le vote à main levée est imposé au motif
qu'il serait plus démocratique, jetant ainsi la suspiscion sur quiconque
oserait réclamer un vote à bulletins secrets...

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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