Le frère d'une amie a eu un pv parce que les flics l'ont trouvé avec un
protège téléphone où figurait une feuille de canabis !!!
est ce que c'est normal ?
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en France !!
C'était comme ça jusqu'en 2006 (en théorie) mais en pratique ce n'était pratiquement jamais instruit. Avec les décrets sarkozy, c'est une infraction au lieu d'être un délit et ça peut faire l'objet d'amende sur simple PV d'un agent assermenté ou passer au tribunal de police. Je ne sais pas si la confiscation du scooter entre dans ce cadre mais l'apologie y entre.
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse
concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans
un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en
France !!
C'était comme ça jusqu'en 2006 (en théorie) mais en pratique ce n'était
pratiquement jamais instruit. Avec les décrets sarkozy, c'est une
infraction au lieu d'être un délit et ça peut faire l'objet d'amende sur
simple PV d'un agent assermenté ou passer au tribunal de police. Je ne
sais pas si la confiscation du scooter entre dans ce cadre mais
l'apologie y entre.
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en France !!
C'était comme ça jusqu'en 2006 (en théorie) mais en pratique ce n'était pratiquement jamais instruit. Avec les décrets sarkozy, c'est une infraction au lieu d'être un délit et ça peut faire l'objet d'amende sur simple PV d'un agent assermenté ou passer au tribunal de police. Je ne sais pas si la confiscation du scooter entre dans ce cadre mais l'apologie y entre.
D'une plume alerte, dans le message , Yves Lambert écrit:
Moisse a écrit :
Non; Qu'un infraction soit commise, cela est effectivement possible. Mais se voir dresser et délivrer un PV (ou plutôt avis de contravention) cela n'est pas possible.
Ah ? et les decrets de Sarkozy ministre de l'intérieur 2005 et 2006 à porpos de la loi de 1970 ?
Vos propos pour le moment ne confortent pas l'idée qu'un agent puisse poursuivre, juger et sanctionner une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Vous conseillez donc à l'OP de saisir le tribunal administratif ou bien d'attendre que l'affaire soit jugée en tribunal de police ? Il n'y a pas de convocation obligatoire au tribunal de police : on ne peut donc pas y plaiderr sa bonne foi.
D'une plume alerte, dans le message 867ts4xuog.ln2@usine-a-gaz.bidart.net,
Yves Lambert <leiota@invalid.bidart.net> écrit:
Moisse a écrit :
Non;
Qu'un infraction soit commise, cela est effectivement possible.
Mais se voir dresser et délivrer un PV (ou plutôt avis de
contravention) cela n'est pas possible.
Ah ? et les decrets de Sarkozy ministre de l'intérieur 2005 et 2006 à
porpos de la loi de 1970 ?
Vos propos pour le moment ne confortent pas l'idée qu'un agent puisse
poursuivre, juger et sanctionner une infraction à la législation sur les
stupéfiants.
Vous conseillez donc à l'OP de saisir le tribunal administratif ou bien
d'attendre que l'affaire soit jugée en tribunal de police ? Il n'y a pas
de convocation obligatoire au tribunal de police : on ne peut donc pas y
plaiderr sa bonne foi.
D'une plume alerte, dans le message , Yves Lambert écrit:
Moisse a écrit :
Non; Qu'un infraction soit commise, cela est effectivement possible. Mais se voir dresser et délivrer un PV (ou plutôt avis de contravention) cela n'est pas possible.
Ah ? et les decrets de Sarkozy ministre de l'intérieur 2005 et 2006 à porpos de la loi de 1970 ?
Vos propos pour le moment ne confortent pas l'idée qu'un agent puisse poursuivre, juger et sanctionner une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Vous conseillez donc à l'OP de saisir le tribunal administratif ou bien d'attendre que l'affaire soit jugée en tribunal de police ? Il n'y a pas de convocation obligatoire au tribunal de police : on ne peut donc pas y plaiderr sa bonne foi.
Il est évident que l'incitation à la consommation de stupéfiant est punie par la loi, mais la question est de savoir si un *dessin* représentant une substance interdite et que l'on porte sur soi, peut-être qualifié d'apologie.
Personnellement je doute que cela suffise à qualifié ce comportement de prosélytisme.
-- Marc-Antoine
Yves Lambert wrote:
Jeffbie a écrit :
Prosélytisme d'une substance interdite ?
Loi de 1970.
Il est évident que l'incitation à la consommation de stupéfiant est
punie par la loi, mais la question est de savoir si un *dessin*
représentant une substance interdite et que l'on porte sur soi,
peut-être qualifié d'apologie.
Personnellement je doute que cela suffise à qualifié ce comportement de
prosélytisme.
Il est évident que l'incitation à la consommation de stupéfiant est punie par la loi, mais la question est de savoir si un *dessin* représentant une substance interdite et que l'on porte sur soi, peut-être qualifié d'apologie.
Personnellement je doute que cela suffise à qualifié ce comportement de prosélytisme.
-- Marc-Antoine
Marc-Antoine
Yves Lambert wrote:
Marc-Antoine a écrit :
semble à PAtrick V juridiquement fondé,
C'est un avis juridique et je me fie à l'avis de Patrick.
du moins discutable,
C'est un avis personnel, et je partage l'avis de Patrick
s'il pouvait nous en dire plus ce serait sympa. Merci
Je ne peux pas parler à sa place, j'interprète sa phrase qui vous semble sibylline comme ça : le gamin *n'a pas le droit* d'exhiber une feuille de cannabis donc l'amende est fondée, par contre c'est discutable parce que l'agent de police lui a vraiment cherché des poux.
Il n'a pas exhiber une feuille de cannabis mais était en détention d'un portable sur lequel était dessiné la dite feuille. Je pense que le nuance mérité d'être soulignée
-- Marc-Antoine
Yves Lambert wrote:
Marc-Antoine a écrit :
semble à
PAtrick V juridiquement fondé,
C'est un avis juridique et je me fie à l'avis de Patrick.
du moins discutable,
C'est un avis personnel, et je partage l'avis de Patrick
s'il pouvait nous en
dire plus ce serait sympa. Merci
Je ne peux pas parler à sa place, j'interprète sa phrase qui vous
semble
sibylline comme ça : le gamin *n'a pas le droit* d'exhiber une feuille
de cannabis donc l'amende est fondée, par contre c'est discutable
parce
que l'agent de police lui a vraiment cherché des poux.
Il n'a pas exhiber une feuille de cannabis mais était en détention d'un
portable sur lequel était dessiné la dite feuille.
Je pense que le nuance mérité d'être soulignée
C'est un avis juridique et je me fie à l'avis de Patrick.
du moins discutable,
C'est un avis personnel, et je partage l'avis de Patrick
s'il pouvait nous en dire plus ce serait sympa. Merci
Je ne peux pas parler à sa place, j'interprète sa phrase qui vous semble sibylline comme ça : le gamin *n'a pas le droit* d'exhiber une feuille de cannabis donc l'amende est fondée, par contre c'est discutable parce que l'agent de police lui a vraiment cherché des poux.
Il n'a pas exhiber une feuille de cannabis mais était en détention d'un portable sur lequel était dessiné la dite feuille. Je pense que le nuance mérité d'être soulignée
-- Marc-Antoine
Roland Garcia
Cosette a écrit :
Le frère d'une amie a eu un pv parce que les flics l'ont trouvé avec un protège téléphone où figurait une feuille de canabis !!! est ce que c'est normal ?
Normal je ne sais pas mais légal oui.
Article L3421-4 du Code de la santé Publique: " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants."
La jurisprudence n’exige pas que l’auteur de l’infraction ait un intérêt personnel à l’usage mais sanctionne, de manière générale, toute incitation à la consommation, telle par exemple que la représentation *d’une feuille de cannabis sur un T-shirt*. http://www.drogues.gouv.fr/article3080.html
-- Roland Garcia
Cosette a écrit :
Le frère d'une amie a eu un pv parce que les flics l'ont trouvé avec un
protège téléphone où figurait une feuille de canabis !!!
est ce que c'est normal ?
Normal je ne sais pas mais légal oui.
Article L3421-4 du Code de la santé Publique:
" La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des
infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal,
alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait
de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet,
à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances
ou plantes classées comme stupéfiants.
Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une
provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement
ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors
des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très
voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les
peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de
la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des
lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la
détermination des personnes responsables.
Les personnes coupables des délits prévus par le présent article
encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le
cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de
l'usage de produits stupéfiants."
La jurisprudence n’exige pas que l’auteur de l’infraction ait un intérêt
personnel à l’usage mais sanctionne, de manière générale, toute
incitation à la consommation, telle par exemple que la représentation
*d’une feuille de cannabis sur un T-shirt*.
http://www.drogues.gouv.fr/article3080.html
Le frère d'une amie a eu un pv parce que les flics l'ont trouvé avec un protège téléphone où figurait une feuille de canabis !!! est ce que c'est normal ?
Normal je ne sais pas mais légal oui.
Article L3421-4 du Code de la santé Publique: " La provocation au délit prévu par l'article L. 3421-1 ou à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Lorsque le délit prévu par le présent article constitue une provocation directe et est commis dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les personnes coupables des délits prévus par le présent article encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir, le cas échéant à leurs frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants."
La jurisprudence n’exige pas que l’auteur de l’infraction ait un intérêt personnel à l’usage mais sanctionne, de manière générale, toute incitation à la consommation, telle par exemple que la représentation *d’une feuille de cannabis sur un T-shirt*. http://www.drogues.gouv.fr/article3080.html
-- Roland Garcia
sobeol
Yves Lambert a ecrit
Cosette a écrit :
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en France !!
c'est *une infraction au lieu d'être un délit* et ça peut faire ...
Alors là ! , on sent tout de suite le specialiste au domaine ;o) je lui laisse donc ce sujet quasiment dans l'etat où je l'ai trouvé! :oÞ
Sof
Yves Lambert a ecrit
Cosette a écrit :
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse
concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans
un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en
France !!
c'est *une infraction au lieu d'être un délit* et ça peut faire ...
Alors là ! , on sent tout de suite le specialiste au domaine ;o)
je lui laisse donc ce sujet quasiment dans l'etat où je l'ai trouvé!
:oÞ
je trouve abhérent et grotesque qu'une affaire aussi anodine puisse concerner le procureur que l'on puisse en arriver à ouvrir un dossier dans un tribunal pour ça !!et après on s'étonne que la justice est longue en France !!
c'est *une infraction au lieu d'être un délit* et ça peut faire ...
Alors là ! , on sent tout de suite le specialiste au domaine ;o) je lui laisse donc ce sujet quasiment dans l'etat où je l'ai trouvé! :oÞ
Sof
kikit
Jeffbie écrivit dans le post: *|<news:|*
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ? J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au motif que je le regardais avec insolence ... lol
T'as de la chance, moi je t'aurais baffé
Jeffbie écrivit dans le post:
*|<news:mn.d4657d796a9b8741.79457@citrus.fr>|*
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ?
J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au
motif que je le regardais avec insolence ... lol
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ? J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au motif que je le regardais avec insolence ... lol
T'as de la chance, moi je t'aurais baffé
Jeffbie
kikit a exprimé avec précision :
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ? J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au motif que je le regardais avec insolence ... lol
T'as de la chance, moi je t'aurais baffé
Ca m'étonnerait, j'avais déjà la ceinture marron de karaté, à l'époque et je commençais l'aïkido ... C'est d'ailleurs probablement ce qui a AUSSI retenu ce petit prof rabougri et mou du slip !
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
kikit a exprimé avec précision :
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ?
J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au
motif que je le regardais avec insolence ... lol
T'as de la chance, moi je t'aurais baffé
Ca m'étonnerait, j'avais déjà la ceinture marron de karaté, à l'époque
et je commençais l'aïkido ...
C'est d'ailleurs probablement ce qui a AUSSI retenu ce petit prof
rabougri et mou du slip !
--
La France va mieux.
Pas mieux qu'hier, hein ?
Mieux que DEMAIN !
Ajoute "délit de sale gueule", peut-être ? J'ai bien eu un prof autrefois qui me sacquait systématiquement au motif que je le regardais avec insolence ... lol
T'as de la chance, moi je t'aurais baffé
Ca m'étonnerait, j'avais déjà la ceinture marron de karaté, à l'époque et je commençais l'aïkido ... C'est d'ailleurs probablement ce qui a AUSSI retenu ce petit prof rabougri et mou du slip !
-- La France va mieux. Pas mieux qu'hier, hein ? Mieux que DEMAIN !
