Bonjour je suis un peu perdu car le 22/01/04, je me suis garer sur un place
handicapé vers 23h45 pensant ne poser aucune gêne pour ses personnes car vu
l'heure tardive et mon départ le lendemain vers 07h je me suis pris une
contravention à 135? à 00h05, j'ai constate que l'article qui est utilise
pour me verbalise ne correspond pas a mon infraction ( utilisation de
l'article R417-10 du Code de la route--" amende de 2ème catégorie" au lieu
de l'Article R417-11 du Code de la Route--"amende de 4ème Classe" mais
l'agent à inscrit dans la case du Cas l'amende de 4ème Classe.
Pensant Que j'avais raison de conteste j'ai suivie la procédure pour
conteste l'infraction en reconnaissant que je me suis garé
exceptionnellement sur cette emplacement et j'ai reçu 3 jours plus tard une
lettre du chef de police de proximité qui me donner un suite défavorable à
ma requête en prétextant que <<l'infraction étant nettement caractérisée>>
Est ce que je peux envoyer mon courrier directement a l'officier du
ministère public près du tribunal de police car mon courrier était adresse a
celui ci et non au chef du commissariat ? ou ci non que puis-je
faire??????????
merci d'une réponse rapide car il me reste 30 jour pour payer avant la
majoration........
Enfant de solo a écrit dans news:Xns9482D7E1DCA79enfantdesolo@ 193.252.19.141:
enculés d'égoiste.
Pas si égoïstes alors... ok, je sors !
A+
Fred
Le ven, 30 jan 2004 at 13:57 GMT, Patrick Vuichard a écrit:
Nicolas Perrin wrote:
contravention à 135? à 00h05, j'ai constate que l'article qui est utilise pour me verbalise ne correspond pas a mon infraction ( utilisation de l'article R417-10 du Code de la route--" amende de 2ème catégorie" au lieu de l'Article R417-11 du Code de la Route--"amende de 4ème Classe" mais l'agent à inscrit dans la case du Cas l'amende de 4ème Classe.
Ca ne change pas grand chose : ce n'est que l'avis de contravention...
Pensant Que j'avais raison de conteste j'ai suivie la procédure pour conteste l'infraction en reconnaissant que je me suis garé exceptionnellement sur cette emplacement
Comment as-tu contester exactement ? En recommandé avec accusé de réception ? Tu as donné comme motif l'histoire ci-dessus ? Tu as bien joint la carte-lettre ? Tu as bien fait une photocopie de ce que tu envoyais ?
et j'ai reçu 3 jours plus tard une lettre du chef de police de proximité qui me donner un suite défavorable à ma requête en prétextant que <<l'infraction étant nettement caractérisée>>
C'est totalement illégal. Ce n'est pas à la police de décider. Soit elle classe l'affaire, soit c'est le Tribunal de Police qui te condamne.
Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du Ministère Public »
Est ce que je peux envoyer mon courrier directement a l'officier du ministère public près du tribunal de police car mon courrier était adresse a celui ci et non au chef du commissariat ? ou ci non que puis-je faire??????????
J'attends d'avoir les réponses à mes questions avant de te répondre...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public, il a déja donné sa réponse.
Le ven, 30 jan 2004 at 13:57 GMT, Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit:
Nicolas Perrin wrote:
contravention à 135? à 00h05, j'ai constate que l'article qui est utilise
pour me verbalise ne correspond pas a mon infraction ( utilisation de
l'article R417-10 du Code de la route--" amende de 2ème catégorie" au lieu
de l'Article R417-11 du Code de la Route--"amende de 4ème Classe" mais
l'agent à inscrit dans la case du Cas l'amende de 4ème Classe.
Ca ne change pas grand chose : ce n'est que l'avis de contravention...
Pensant Que j'avais raison de conteste j'ai suivie la procédure pour
conteste l'infraction en reconnaissant que je me suis garé
exceptionnellement sur cette emplacement
Comment as-tu contester exactement ? En recommandé avec accusé de
réception ? Tu as donné comme motif l'histoire ci-dessus ? Tu as bien
joint la carte-lettre ? Tu as bien fait une photocopie de ce que tu
envoyais ?
et j'ai reçu 3 jours plus tard une lettre du chef de police de
proximité qui me donner un suite défavorable à
ma requête en prétextant que <<l'infraction étant nettement caractérisée>>
C'est totalement illégal. Ce n'est pas à la police de décider. Soit elle
classe l'affaire, soit c'est le Tribunal de Police qui te condamne.
Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de
Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du Ministère
Public »
Est ce que je peux envoyer mon courrier directement a l'officier du
ministère public près du tribunal de police car mon courrier était adresse a
celui ci et non au chef du commissariat ? ou ci non que puis-je
faire??????????
J'attends d'avoir les réponses à mes questions avant de te répondre...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement
lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public,
il a déja donné sa réponse.
Le ven, 30 jan 2004 at 13:57 GMT, Patrick Vuichard a écrit:
Nicolas Perrin wrote:
contravention à 135? à 00h05, j'ai constate que l'article qui est utilise pour me verbalise ne correspond pas a mon infraction ( utilisation de l'article R417-10 du Code de la route--" amende de 2ème catégorie" au lieu de l'Article R417-11 du Code de la Route--"amende de 4ème Classe" mais l'agent à inscrit dans la case du Cas l'amende de 4ème Classe.
Ca ne change pas grand chose : ce n'est que l'avis de contravention...
Pensant Que j'avais raison de conteste j'ai suivie la procédure pour conteste l'infraction en reconnaissant que je me suis garé exceptionnellement sur cette emplacement
Comment as-tu contester exactement ? En recommandé avec accusé de réception ? Tu as donné comme motif l'histoire ci-dessus ? Tu as bien joint la carte-lettre ? Tu as bien fait une photocopie de ce que tu envoyais ?
et j'ai reçu 3 jours plus tard une lettre du chef de police de proximité qui me donner un suite défavorable à ma requête en prétextant que <<l'infraction étant nettement caractérisée>>
C'est totalement illégal. Ce n'est pas à la police de décider. Soit elle classe l'affaire, soit c'est le Tribunal de Police qui te condamne.
Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du Ministère Public »
Est ce que je peux envoyer mon courrier directement a l'officier du ministère public près du tribunal de police car mon courrier était adresse a celui ci et non au chef du commissariat ? ou ci non que puis-je faire??????????
J'attends d'avoir les réponses à mes questions avant de te répondre...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public, il a déja donné sa réponse.
Claude
Salut,
Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à 80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking. Tout depend de l'handicap. Claude
Salut,
Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à 80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking.
Tout depend de l'handicap.
Claude
Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à 80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking. Tout depend de l'handicap. Claude
Claude
Salut Nicolas,
c'est une rue commerçante !!! et a minuit tout les commerces sont fermés et il n'y a pas d'handicapé qui vie dans cette rue !!!
Ne leur repond pas, 90%des ces gugus repondent a cote. Je les appel les Mr.Propre des temps moderne. A croire qu'ils ont jamais fait d'erreurs de leur vie. Si le flic a pas mis le bon art du code de la route tu peu contester ce P.V. A l'avenir evite ces emplacements. Claude
Salut Nicolas,
c'est une rue commerçante !!! et a minuit tout les commerces sont fermés et
il n'y a pas d'handicapé qui vie dans cette rue !!!
Ne leur repond pas, 90%des ces gugus repondent a cote.
Je les appel les Mr.Propre des temps moderne.
A croire qu'ils ont jamais fait d'erreurs de leur vie.
Si le flic a pas mis le bon art du code de la route tu peu contester ce P.V.
A l'avenir evite ces emplacements.
Claude
c'est une rue commerçante !!! et a minuit tout les commerces sont fermés et il n'y a pas d'handicapé qui vie dans cette rue !!!
Ne leur repond pas, 90%des ces gugus repondent a cote. Je les appel les Mr.Propre des temps moderne. A croire qu'ils ont jamais fait d'erreurs de leur vie. Si le flic a pas mis le bon art du code de la route tu peu contester ce P.V. A l'avenir evite ces emplacements. Claude
TP.
Enfant de solo wrote:
Mouarfff, je savais bien qu'il y aurai un trou du cul pour mordre à l'hamecon.
héhé, je sens qu'on va bien s'amuser ici tout les deux.
je vais te dire mon poussin, des mecs qui ont la bouche trop ouvertre dans ton genre, j'en croise tous les jours et des plus virulent que toi, et pas un n'a osé lever la main....
évidemment mon canard ! t'es quand même pas assez beubeu pour penser qu'il va t'en mettre une en pleine rue dans ton costrad bleu ?? je rêves. Ou alors c'est que tu croises que des branleurs agités... auquel ca t'es pas dans le bon quartier. Et puis tu sais très bien qu'il ne sont pas dangeureux ces guignoles.
Et le premier qui en aura le courage, sera deçu de constater que c'est pas parce qu'on porte un uniforme qu'on est moin fort que les autres..
ah ca c'est clair, j'espère même pour toi que t'es imbattable ! parce-qu'avec les propos insultants que tu tiens ici , et surement ailleurs ..., tu vas avoir du mal à profiter de ta retraite. Sauf si, par chance, tu restes dans ton quartier de danseuses pour y faire le cow boy.
Et pour ta gouverne, ceux qui se posent sur les place HP sont bien des enculés d'égoiste.
C'est ton point de vue. Ton qualificatif me va droit au coeur, mais je me demande si tes supérieurs auraient la même approche en vocabulaire... je n'ai qu'une chance sur cent d'avoir une appréciation de leurs part, mais je tente quand même ! :)
Aller, courrage, demain tu remets ça !
TP.
Enfant de solo wrote:
Mouarfff, je savais bien qu'il y aurai un trou du cul pour mordre
à l'hamecon.
héhé, je sens qu'on va bien s'amuser ici tout les deux.
je vais te dire mon poussin, des mecs qui ont la bouche trop ouvertre
dans ton genre, j'en croise tous les jours et des plus virulent que
toi, et pas un n'a osé lever la main....
évidemment mon canard ! t'es quand même pas assez beubeu pour penser qu'il
va t'en mettre une en pleine rue dans ton costrad bleu ?? je rêves. Ou alors
c'est que tu croises que des branleurs agités... auquel ca t'es pas dans le
bon quartier. Et puis tu sais très bien qu'il ne sont pas dangeureux ces
guignoles.
Et le premier qui en aura le courage, sera deçu de constater que c'est
pas parce qu'on porte un uniforme qu'on est moin fort que les autres..
ah ca c'est clair, j'espère même pour toi que t'es imbattable !
parce-qu'avec les propos insultants que tu tiens ici , et surement ailleurs
..., tu vas avoir du mal à profiter de ta retraite. Sauf si, par chance, tu
restes dans ton quartier de danseuses pour y faire le cow boy.
Et pour ta gouverne, ceux qui se posent sur les place HP sont bien des
enculés d'égoiste.
C'est ton point de vue. Ton qualificatif me va droit au coeur, mais je me
demande si tes supérieurs auraient la même approche en vocabulaire... je
n'ai qu'une chance sur cent d'avoir une appréciation de leurs part, mais je
tente quand même ! :)
Mouarfff, je savais bien qu'il y aurai un trou du cul pour mordre à l'hamecon.
héhé, je sens qu'on va bien s'amuser ici tout les deux.
je vais te dire mon poussin, des mecs qui ont la bouche trop ouvertre dans ton genre, j'en croise tous les jours et des plus virulent que toi, et pas un n'a osé lever la main....
évidemment mon canard ! t'es quand même pas assez beubeu pour penser qu'il va t'en mettre une en pleine rue dans ton costrad bleu ?? je rêves. Ou alors c'est que tu croises que des branleurs agités... auquel ca t'es pas dans le bon quartier. Et puis tu sais très bien qu'il ne sont pas dangeureux ces guignoles.
Et le premier qui en aura le courage, sera deçu de constater que c'est pas parce qu'on porte un uniforme qu'on est moin fort que les autres..
ah ca c'est clair, j'espère même pour toi que t'es imbattable ! parce-qu'avec les propos insultants que tu tiens ici , et surement ailleurs ..., tu vas avoir du mal à profiter de ta retraite. Sauf si, par chance, tu restes dans ton quartier de danseuses pour y faire le cow boy.
Et pour ta gouverne, ceux qui se posent sur les place HP sont bien des enculés d'égoiste.
C'est ton point de vue. Ton qualificatif me va droit au coeur, mais je me demande si tes supérieurs auraient la même approche en vocabulaire... je n'ai qu'une chance sur cent d'avoir une appréciation de leurs part, mais je tente quand même ! :)
Aller, courrage, demain tu remets ça !
TP.
TP.
Enfant de solo wrote:
mais si on se croisai, toi sur la plaplace bleu, et moi dans mon costard bleu, tu la fermerais mon lapin car tu sais trés bien que tu serais en tord... " sauf en possession de ton GIC ou GIG "
et tu dirais même en partant, merci mr l'agent, bonne journée...
oh la vache, il y crois lui pffffiou !
Enfant de solo wrote:
mais si on se croisai, toi sur la plaplace bleu, et moi dans mon
costard bleu, tu la fermerais mon lapin car tu sais trés bien que tu
serais en tord... " sauf en possession de ton GIC ou GIG "
et tu dirais même en partant, merci mr l'agent, bonne journée...
mais si on se croisai, toi sur la plaplace bleu, et moi dans mon costard bleu, tu la fermerais mon lapin car tu sais trés bien que tu serais en tord... " sauf en possession de ton GIC ou GIG "
et tu dirais même en partant, merci mr l'agent, bonne journée...
oh la vache, il y crois lui pffffiou !
Philippe
Elle a une grosse atteinte pulmonaire, est sous oxygène, ne peut marcher longtemps ss être bleue même sous oxygène, et je dois finir par la porter, je rappelle qu'elle a 13 ans, ca devient difficile et ridicule de la porter... Mais bon, apparemment certains "en fauteuil" s'imaginent être les seuls à avoir droit à certains privilèges... je réfléchirai à deux fois à l'avenir avant de venir en aide à une personne en fauteuil dans les supermarchés par exemple, des fois que ce serait un c... du style news... :-( c'est triste d'en arriver là...
"Claude" a écrit dans le message de news: 401d7edc$0$15010$
Salut,
> Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à
80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking. Tout depend de l'handicap. Claude
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/04
Elle a une grosse atteinte pulmonaire, est sous oxygène, ne peut marcher
longtemps ss être bleue même sous oxygène, et je dois finir par la porter,
je rappelle qu'elle a 13 ans, ca devient difficile et ridicule de la
porter...
Mais bon, apparemment certains "en fauteuil" s'imaginent être les seuls à
avoir droit à certains privilèges... je réfléchirai à deux fois à l'avenir
avant de venir en aide à une personne en fauteuil dans les supermarchés par
exemple, des fois que ce serait un c... du style news... :-( c'est triste
d'en arriver là...
"Claude" <Claude@nooreponse.it> a écrit dans le message de news:
401d7edc$0$15010$afc38c87@news.easynet.fr...
Salut,
> Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à
80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking.
Tout depend de l'handicap.
Claude
---
Outgoing mail is certified Virus Free.
Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com).
Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/04
Elle a une grosse atteinte pulmonaire, est sous oxygène, ne peut marcher longtemps ss être bleue même sous oxygène, et je dois finir par la porter, je rappelle qu'elle a 13 ans, ca devient difficile et ridicule de la porter... Mais bon, apparemment certains "en fauteuil" s'imaginent être les seuls à avoir droit à certains privilèges... je réfléchirai à deux fois à l'avenir avant de venir en aide à une personne en fauteuil dans les supermarchés par exemple, des fois que ce serait un c... du style news... :-( c'est triste d'en arriver là...
"Claude" a écrit dans le message de news: 401d7edc$0$15010$
Salut,
> Non, je n'ai pas de macaron, seulement une reconnaissance du handicap à
80%,
A 80% on a pas forcement besoin d'une place de parking. Tout depend de l'handicap. Claude
--- Outgoing mail is certified Virus Free. Checked by AVG anti-virus system (http://www.grisoft.com). Version: 6.0.572 / Virus Database: 362 - Release Date: 27/01/04
Patrick Vuichard
Serge wrote:
Et donc le droit interdit le stationnement sur les places handicapées aux non handicapés, et ce quelle que soit l'heure....
Faux. Ce soit les décrets municipaux qui décident de l'utilisation de ces places. Et ils peuvent être rédigés de façon souple, pour permettre aux personnes qui ont des problèmes mais pas de macarons de se garer.
Serais tu devenu le modérateur du forum Patrick ?
Non, mais les personnes ici parlent de droit, et aimeraient bien pouvoir continuer sans que le forum soit pollué par les moralistes à 2 balles. C'est juste une question de politesse (et de nétiquette).
Transférer au bon groupe ? je l'ai fait et recommence sur : news:fr.misc.handicap
fu2 refusé pour cette réponse, qui ne concerne absolument pas fr.misc.handicap.
-- Join Us! at the PalmSource Developer Conference 2004 at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004 <http://palmsource.confreg.com/>
Serge wrote:
Et donc le droit interdit le stationnement sur les places handicapées
aux non handicapés, et ce quelle que soit l'heure....
Faux. Ce soit les décrets municipaux qui décident de l'utilisation de
ces places. Et ils peuvent être rédigés de façon souple, pour permettre
aux personnes qui ont des problèmes mais pas de macarons de se garer.
Serais tu devenu le modérateur du forum Patrick ?
Non, mais les personnes ici parlent de droit, et aimeraient bien pouvoir
continuer sans que le forum soit pollué par les moralistes à 2 balles.
C'est juste une question de politesse (et de nétiquette).
Transférer au bon groupe ? je l'ai fait et recommence sur :
news:fr.misc.handicap
fu2 refusé pour cette réponse, qui ne concerne absolument pas
fr.misc.handicap.
--
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at the San Jose Fairmont in San Jose, CA on February 10-12, 2004
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Et donc le droit interdit le stationnement sur les places handicapées aux non handicapés, et ce quelle que soit l'heure....
Faux. Ce soit les décrets municipaux qui décident de l'utilisation de ces places. Et ils peuvent être rédigés de façon souple, pour permettre aux personnes qui ont des problèmes mais pas de macarons de se garer.
Serais tu devenu le modérateur du forum Patrick ?
Non, mais les personnes ici parlent de droit, et aimeraient bien pouvoir continuer sans que le forum soit pollué par les moralistes à 2 balles. C'est juste une question de politesse (et de nétiquette).
Transférer au bon groupe ? je l'ai fait et recommence sur : news:fr.misc.handicap
fu2 refusé pour cette réponse, qui ne concerne absolument pas fr.misc.handicap.
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Patrick Vuichard
Jeanmichel Bonnard wrote:
C'est normal l'officier du ministere public aupres du tribunal de police est le comissaire de police !
Non, ce n'est pas normal car ce n'est pas à lui de dire que la contestation est rejetée sur le fond. Il peut la rejeter sur la forme, ou classer l'affaire ou transmettre.
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Jeanmichel Bonnard wrote:
C'est normal l'officier du ministere public aupres du tribunal
de police est le comissaire de police !
Non, ce n'est pas normal car ce n'est pas à lui de dire que la
contestation est rejetée sur le fond. Il peut la rejeter sur la forme,
ou classer l'affaire ou transmettre.
--
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C'est normal l'officier du ministere public aupres du tribunal de police est le comissaire de police !
Non, ce n'est pas normal car ce n'est pas à lui de dire que la contestation est rejetée sur le fond. Il peut la rejeter sur la forme, ou classer l'affaire ou transmettre.
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Patrick Vuichard
Fred wrote:
Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du Ministère Public »
Et depuis quand un OPJ rend-il un jugement ??? C'est au juge du tribunal de police de statuer et de rendre une ordonnance. Séparation des pouvoirs, code de procédure pénale 521s, toussa...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public, il a déja donné sa réponse.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire. Pas sur le fond, en tout cas.
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Fred wrote:
Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de
Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du
Ministère Public »
Et depuis quand un OPJ rend-il un jugement ??? C'est au juge du tribunal
de police de statuer et de rendre une ordonnance. Séparation des
pouvoirs, code de procédure pénale 521s, toussa...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement
lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public,
il a déja donné sa réponse.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire. Pas sur le fond, en tout cas.
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Non, car c'est un OPJ (théoriquement le Commissaire ou un Commandant de Gendarmerie) qui siège au Tribunal de Police comme «_Officier_ du Ministère Public »
Et depuis quand un OPJ rend-il un jugement ??? C'est au juge du tribunal de police de statuer et de rendre une ordonnance. Séparation des pouvoirs, code de procédure pénale 521s, toussa...
CF plus haut : le Chef de la PUP à répondu, et comme c'est probablement lui qui siège au Tribunal de Police comme Officier du Ministère Public, il a déja donné sa réponse.
Ce qu'il n'a pas le droit de faire. Pas sur le fond, en tout cas.
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