QPC
Le
jr
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
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jr
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
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jr
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès
cette QPC a-t-elle été posée?
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.
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jr
Effectivement, je ne trouve pas !
A voir !
Seulement si un AB est OQP HIé / une Pi R².
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Phil
c'est vieux ca ...
ta formule est équivalent à 2 QBC
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
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jr
Bien vu !
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)
Il ne faut pas penser qu'aux procès civils et pénaus mais aussi aux
recours aux juridictions administratives.
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«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
quand elle a été votée. Enfin bon.
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jr
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| > jr | >
| >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
| >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
| >> action que celle-ci a été lancée?
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| > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
| > des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
| > La voilà, votre action :-)
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| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
| créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
| je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
| quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non
d'être posée au Conseil Constitutionnel.
exemple récent de non transmission :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2012_4139/n_755_4147/#