Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait
un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que
celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
La date du 16 mars sera passée donc.....
jr
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
-- jr
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès
cette QPC a-t-elle été posée?
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
-- jr
Guy
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès
cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
Filochard
"jr" :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC.
Seulement si un AB est OQP HIé / une Pi R².
-- Phil
"jr" :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC.
Seulement si un AB est OQP HIé / une Pi R².
c'est vieux ca ...
ta formule est équivalent à 2 QBC
jr
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
-- jr
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre
d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel
procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
-- jr
Guy
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
Bien vu !
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:39, Guy a écrit :
jr a couché sur son écran :
Le 02/02/2012 13:27, Guy a écrit :
jr avait énoncé :
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition
contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel
procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils
fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
le Conseil constitutionnel a trois mois pour dire si la disposition contestée est conforme ou non à la Constitution.
Certes mais ce n'est pas mon interrogation: dans le cadre de quel procès cette QPC a-t-elle été posée?
Effectivement, je ne trouve pas !
La date du 16 mars sera passée donc.....
Vi enfin, les trois mois c'est un max. Ça ne m'étonnerait guère qu'ils fassent fissa.
A voir !
Tout vu, ils promettent la réponse pour le 22 février.
Bien vu !
dmkgbt
jr wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-) Il ne faut pas penser qu'aux procès civils et pénaus mais aussi aux recours aux juridictions administratives.
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
jr <jqs@froc.net> wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)
Il ne faut pas penser qu'aux procès civils et pénaus mais aussi aux
recours aux juridictions administratives.
--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-) Il ne faut pas penser qu'aux procès civils et pénaus mais aussi aux recours aux juridictions administratives.
-- «La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe.» Michel Audiard
jr
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
jr wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
-- jr
Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
jr<jqs@froc.net> wrote:
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
quand elle a été votée. Enfin bon.
Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une action que celle-ci a été lancée?
Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité des parrainages en décembre, si je ne me trompe. La voilà, votre action :-)
Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose quand elle a été votée. Enfin bon.
-- jr
Broc_Ex_Co
"jr" a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$ | Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit : | | | > jr wrote: | > | >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il | >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une | >> action que celle-ci a été lancée? | > | > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité | > des parrainages en décembre, si je ne me trompe. | > La voilà, votre action :-) | | Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
"jr" <jqs@froc.net> a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$426a74cc@news.free.fr...
| Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit :
|
|
| > jr<jqs@froc.net> wrote:
| >
| >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il
| >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une
| >> action que celle-ci a été lancée?
| >
| > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité
| > des parrainages en décembre, si je ne me trompe.
| > La voilà, votre action :-)
|
| Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en
| créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si
| je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose
| quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non
d'être posée au Conseil Constitutionnel.
exemple récent de non transmission :
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2012_4139/n_755_4147/#
"jr" a écrit dans le message de news: 4f2ab432$0$6193$ | Le 02/02/2012 15:40, Dominique a écrit : | | | > jr wrote: | > | >> Le FN vient de réussir à faire passer une QPC au CC. Je croyais qu'il | >> fallait un procès pour pouvoir poser une QPC. C'est dans le cadre d'une | >> action que celle-ci a été lancée? | > | > Marine Le Pen a déposé un recours au Conseil d'Etat contre la publicité | > des parrainages en décembre, si je ne me trompe. | > La voilà, votre action :-) | | Autrement dit n'importe qui peut secouer le cocotier constitutionnel en | créant de toutes pièces l'action qui va servir de base à la question. Si | je me souviens bien, ce n'était pas exactement l'esprit de la chose | quand elle a été votée. Enfin bon.
Pas tout à fait: La cour de Cassation ou le Conseil d'État apprécie souverainement si la question mérite ou non d'être posée au Conseil Constitutionnel.
