> Bonjour,
>Un commerçant a t'il le droit de limiter l'usage de la carte bancaire
>en fonction du montant des achats.
>Le refus de ce moyen de paiement n'est il pas un refus de vente.
>Merci
Le principe est que la seule forme de règlement qu'est obligé
d'accepter un commerçant sont les espèces. Ceci dit, il doit
y avoir des exceptions, comme les commerçants affiliés à
un centre de gestion.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Thu Nov 20 00:58:38 2003 depuis l'IP : ca-montpellier-1-139.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 6536855]
Le 20/11/03 2:19, dans bph4r3$rv5$, « frogworks » a écrit :
Car pourquoi accepter avec Moneo ce qu'ils ont refusé avant pour certains? Merci de vos réponses
Pour des questions de coût. Le paiement par carte bancaire entraine des frais de télétransmission.
David -- David Scrève -- "Le temps s'écoule, les larmes se sèchent... ou pas ?"
frogworks
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
"David Scrève" schrieb im Newsbeitrag news:BBE37E72.AD6C%
Le 20/11/03 1:10, dans bph0qg$ktu$, « frogworks » a écrit :
> Oui mais le commerçant dans ce cas limite un moyen de paiement émis par
une
> banque et je n'ai pas à ma connaissance de minimum imposé par ma banque. > si le paiement en espèces est limité dans certaines conditions il n'en
est
> pas de même pour le paiement par carte bancaire et le commerçant limite
ma
> liberté et refuse de me vendre un produit si je n'ai que ce moyen de > paiement. Non. Il peut refuser le paiement par carte si le montant est trop
faible
et s'il l'affiche. En effet, si le montant est trop faible pour compenser les frais financiers engendrés par le paiement par CB, il fait de la vente
à
perte.
David -- David Scrève -- "Le temps s'écoule, les larmes se sèchent... ou pas ?"
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte
ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
"David Scrève" <marreduspam@spam> schrieb im Newsbeitrag
news:BBE37E72.AD6C%marreduspam@spam...
Le 20/11/03 1:10, dans bph0qg$ktu$1@news-reader3.wanadoo.fr, « frogworks »
<jlsl@bigfoot.com> a écrit :
> Oui mais le commerçant dans ce cas limite un moyen de paiement émis par
une
> banque et je n'ai pas à ma connaissance de minimum imposé par ma banque.
> si le paiement en espèces est limité dans certaines conditions il n'en
est
> pas de même pour le paiement par carte bancaire et le commerçant limite
ma
> liberté et refuse de me vendre un produit si je n'ai que ce moyen de
> paiement.
Non. Il peut refuser le paiement par carte si le montant est trop
faible
et s'il l'affiche. En effet, si le montant est trop faible pour compenser
les frais financiers engendrés par le paiement par CB, il fait de la vente
à
perte.
David
--
David Scrève -- "Le temps s'écoule, les larmes se sèchent... ou pas ?"
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
"David Scrève" schrieb im Newsbeitrag news:BBE37E72.AD6C%
Le 20/11/03 1:10, dans bph0qg$ktu$, « frogworks » a écrit :
> Oui mais le commerçant dans ce cas limite un moyen de paiement émis par
une
> banque et je n'ai pas à ma connaissance de minimum imposé par ma banque. > si le paiement en espèces est limité dans certaines conditions il n'en
est
> pas de même pour le paiement par carte bancaire et le commerçant limite
ma
> liberté et refuse de me vendre un produit si je n'ai que ce moyen de > paiement. Non. Il peut refuser le paiement par carte si le montant est trop
faible
et s'il l'affiche. En effet, si le montant est trop faible pour compenser les frais financiers engendrés par le paiement par CB, il fait de la vente
à
perte.
David -- David Scrève -- "Le temps s'écoule, les larmes se sèchent... ou pas ?"
AlainD
"frogworks" a écrit dans le message de news: bplai2$k02$
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire jaune, pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le
vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
bplai2$k02$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre
banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire jaune,
pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte
ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le
"frogworks" a écrit dans le message de news: bplai2$k02$
Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire jaune, pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le
vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Free
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un achat non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais supplémentaires.
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le
commerçant le vend
arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un achat
non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais
supplémentaires.
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un achat non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais supplémentaires.
frogworks
je vais régulièrement en allemagne
et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de difficultés qu'en France
mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser
"AlainD" schrieb im Newsbeitrag news:bplbec$1rc$
"frogworks" a écrit dans le message de news: bplai2$k02$ > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire
jaune,
pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
perte
> ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
je vais régulièrement en allemagne
et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes
de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de
difficultés qu'en France
mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser
"AlainD" <alain.dapp@wanadoo.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:bplbec$1rc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
bplai2$k02$1@news-reader5.wanadoo.fr...
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre
banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire
jaune,
pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
perte
> ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le
vend
>
> arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de difficultés qu'en France
mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser
"AlainD" schrieb im Newsbeitrag news:bplbec$1rc$
"frogworks" a écrit dans le message de news: bplai2$k02$ > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire
jaune,
pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
perte
> ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le vend > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
frogworks
les achats ailleurs qu'en france avec ma carte de crédit j'en fais depuis 1979 et je n'ai pas rencontrer de problème en europe et hors europe
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fbe46cc$0$2773$
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à > perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le > commerçant le vend > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un
achat
non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais supplémentaires.
les achats ailleurs qu'en france avec ma carte de crédit j'en fais depuis
1979
et je n'ai pas rencontrer de problème en europe et hors europe
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:3fbe46cc$0$2773$626a54ce@news.free.fr...
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
> perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le
> commerçant le vend
> arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un
achat
non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais
supplémentaires.
les achats ailleurs qu'en france avec ma carte de crédit j'en fais depuis 1979 et je n'ai pas rencontrer de problème en europe et hors europe
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fbe46cc$0$2773$
> Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
Donc le contrat est entre vous et votre banque.
> il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à > perte ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le > commerçant le vend > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
Allez donc faire des achats ailleurs qu'en France et vous verrez qu'un
achat
non effectué en liquide est majoré, justement à cause des frais supplémentaires.
Serge
Je retournerais la question :
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge "frogworks" a écrit dans le message de news:bpnhvf$7gv$ | je vais régulièrement en allemagne | | et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes | de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de | difficultés qu'en France | | mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser | | "AlainD" schrieb im Newsbeitrag | news:bplbec$1rc$ | > | > "frogworks" a écrit dans le message de news: | > bplai2$k02$ | > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques | > | > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre | > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire | jaune, | > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD | > | > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à | perte | > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le | > vend | > > | > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte. | > | > | > | > | |
Je retournerais la question :
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de
news:bpnhvf$7gv$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| je vais régulièrement en allemagne
|
| et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les
cartes
| de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant
de
| difficultés qu'en France
|
| mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la
refuser
|
| "AlainD" <alain.dapp@wanadoo.fr> schrieb im Newsbeitrag
| news:bplbec$1rc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| >
| > "frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
| > bplai2$k02$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques
| >
| > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre
| > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire
| jaune,
| > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
| >
| > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
| perte
| > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant
le
| > vend
| > >
| > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
| >
| >
| >
| >
|
|
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge "frogworks" a écrit dans le message de news:bpnhvf$7gv$ | je vais régulièrement en allemagne | | et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes | de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de | difficultés qu'en France | | mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser | | "AlainD" schrieb im Newsbeitrag | news:bplbec$1rc$ | > | > "frogworks" a écrit dans le message de news: | > bplai2$k02$ | > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos banques | > | > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec votre | > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire | jaune, | > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD | > | > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à | perte | > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le | > vend | > > | > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte. | > | > | > | > | |
frogworks
Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si c'est pour refuser certaines sommes et en accepter d'autres je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente à perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix affiché ne peut être un prix de vente à perte.
"Serge" schrieb im Newsbeitrag news:3fbf4d3b$0$6967$
Je retournerais la question :
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge "frogworks" a écrit dans le message de news:bpnhvf$7gv$ | je vais régulièrement en allemagne | | et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes | de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de | difficultés qu'en France | | mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser | | "AlainD" schrieb im Newsbeitrag | news:bplbec$1rc$ | > | > "frogworks" a écrit dans le message de news: | > bplai2$k02$ | > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos
banques
| > | > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec
votre
| > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire | jaune, | > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD | > | > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à | perte | > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le | > vend | > > | > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte. | > | > | > | > | |
Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si c'est pour
refuser certaines sommes et en accepter d'autres
je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente à
perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix affiché ne
peut être un prix de vente à perte.
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> schrieb im Newsbeitrag
news:3fbf4d3b$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Je retournerais la question :
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de
news:bpnhvf$7gv$1@news-reader2.wanadoo.fr...
| je vais régulièrement en allemagne
|
| et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les
cartes
| de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant
de
| difficultés qu'en France
|
| mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la
refuser
|
| "AlainD" <alain.dapp@wanadoo.fr> schrieb im Newsbeitrag
| news:bplbec$1rc$1@news-reader1.wanadoo.fr...
| >
| > "frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
| > bplai2$k02$1@news-reader5.wanadoo.fr...
| > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos
banques
| >
| > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec
votre
| > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire
| jaune,
| > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD
| >
| > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à
| perte
| > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant
le
| > vend
| > >
| > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte.
| >
| >
| >
| >
|
|
Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si c'est pour refuser certaines sommes et en accepter d'autres je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente à perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix affiché ne peut être un prix de vente à perte.
"Serge" schrieb im Newsbeitrag news:3fbf4d3b$0$6967$
Je retournerais la question :
Quel texte peut obliger un commerçant à les accepter ?
Serge "frogworks" a écrit dans le message de news:bpnhvf$7gv$ | je vais régulièrement en allemagne | | et s'il est vrai que les cartes de crédits ne sont pas acceptées les cartes | de banque sont acceptées sans aucune difficultés je n'éprouve pas autant de | difficultés qu'en France | | mais ma question reste la même quel texte permet au commerçant de la refuser | | "AlainD" schrieb im Newsbeitrag | news:bplbec$1rc$ | > | > "frogworks" a écrit dans le message de news: | > bplai2$k02$ | > > Oui mais cela est contraire au contrat que nous avons avec nos
banques
| > | > Votre commerçant n'est pas lié avec le contrat que vous avez avec
votre
| > banque. Faites un tour en Allemagne avec votre carte vous aller rire | jaune, | > pratiquement aucun commerçant n'accepte de carte ;oD | > | > > il n' y a aucun texte qui lui permette de refuser quand à la vente à | perte | > > ce n'est pas vrai car nous payons l'article au prix où le commerçant le | > vend | > > | > > arrêtez de dire que le commerçant vend à perte. | > | > | > | > | |
Free
> Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si c'est pour refuser certaines sommes et en accepter d'autres je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente à perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix affiché ne peut être un prix de vente à perte.
Et Google, çà sert à quoi ? 3 clics de souris et voilà : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html
Concernant la vente à perte, tout a été expliqué clairement, reposer systématiquement la même question fait penser à un troll...
> Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si
c'est pour refuser certaines sommes et en accepter d'autres
je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente
à perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix
affiché ne peut être un prix de vente à perte.
Et Google, çà sert à quoi ?
3 clics de souris et voilà :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html
Concernant la vente à perte, tout a été expliqué clairement, reposer
systématiquement la même question fait penser à un troll...
> Oui mais alors pourquoi le commerçant s'est il équipé d'un TPE si c'est pour refuser certaines sommes et en accepter d'autres je voudrais savoir comment fonder juridiquement un tel refus la vente à perte ne tient pas car le client paye le prix affiché or le prix affiché ne peut être un prix de vente à perte.
Et Google, çà sert à quoi ? 3 clics de souris et voilà : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html
Concernant la vente à perte, tout a été expliqué clairement, reposer systématiquement la même question fait penser à un troll...
AlainD
"frogworks" a écrit dans le message de news: bpni1g$nmn$
les achats ailleurs qu'en france avec ma carte de crédit j'en fais depuis 1979 et je n'ai pas rencontrer de problème en europe et hors europe
Quoi? J'ai du mal à vous croire la. Ou alors vous avez une dizaine de carte, selon le pays ou vous allez.
"frogworks" <jlsl@bigfoot.com> a écrit dans le message de news:
bpni1g$nmn$1@news-reader4.wanadoo.fr...
les achats ailleurs qu'en france avec ma carte de crédit j'en fais depuis
1979
et je n'ai pas rencontrer de problème en europe et hors europe
Quoi? J'ai du mal à vous croire la. Ou alors vous avez une dizaine de carte,
selon le pays ou vous allez.
