> Bonjour,
>Un commerçant a t'il le droit de limiter l'usage de la carte bancaire
>en fonction du montant des achats.
>Le refus de ce moyen de paiement n'est il pas un refus de vente.
>Merci
Le principe est que la seule forme de règlement qu'est obligé
d'accepter un commerçant sont les espèces. Ceci dit, il doit
y avoir des exceptions, comme les commerçants affiliés à
un centre de gestion.
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Thu Nov 20 00:58:38 2003 depuis l'IP : ca-montpellier-1-139.w80-8.abo.wanadoo.fr [VIP 6536855]
bon j'attends toujours les références d'un texte les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de l'esprit je crois que vous vous trompez de forum si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait gagner du temps mais c'est une façon comme une autre d'animer Merci
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fc0a9c3$0$2804$
> Compatissez en me donnant le texte de loi qui donne au commerçant > autorisation d'imposer un minimum et soyez plus exigeant envers vous
Il faudrait apprendre à lire, je remarque pour la dernière fois : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html Et là je vais être exigeant : LISEZ le cadre à droite...
> et ne soyez pas satisfait par des textes qui même sur un site du > gouvernement ressemble plus à de l'information publicitaire vous > faites preuve de beaucoup de naiveté
Ben tiens... Henri de Toulouse monte sur ses grands chevaux ? Après tout, vous avez raison, je suis naïf de répondre à votre troll...
> si sur google j'avais trouvé la solution je ne serais point ici à > essayer de la chercher
Donc vous ne savez pas plus lire Google que les liens que l'on vous
donne...
> mon argument de vente forcée est tout aussi absurde que celui de > vente à perte cette forme de raisonnement est admise par l'esprit du > troll
Ce n'est pas la peine d'insister, vous tournez en rond.
> soyez et efficace et non point méprisant si vous le pouvez et ainsi > donnez moi le texte que je cherche ou dites moi ou le trouver.
Donner ? Pfff... si encore Henri de Toulouse savait lire, çà irait plus
vite
!
> Avoir tort ne me fait pas peur mais je ne vois en quoi je pourrais > avoir tort tant que personne n'est capable de trouver un texte > officiel permettant à un commerçant d'interférer dans un contrat que > j'ai passé avec ma banque.
Gag ! Un commerçant peut interférer dans le contrat que vous avez passé
avec
votre banque ? Mais mon cher Henri, c'est la porte ouverte à tout çà, vous devez mal
dormir
la nuit, faire des cauchemards ! Pensez à fermer à double tour le coffre de votre banque, le méchant commerçant va interférer dedans... LOL !
bon j'attends toujours les références d'un texte
les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants minimum
l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de l'esprit
je crois que vous vous trompez de forum
si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte
que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et votre
incompétence en informatique sont hélas cumulables vous pourriez laisser
répondre des personnes compétentes cela me ferait gagner du temps
mais c'est une façon comme une autre d'animer
Merci
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:3fc0a9c3$0$2804$626a54ce@news.free.fr...
> Compatissez en me donnant le texte de loi qui donne au commerçant
> autorisation d'imposer un minimum et soyez plus exigeant envers vous
Il faudrait apprendre à lire, je remarque pour la dernière fois :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html
Et là je vais être exigeant : LISEZ le cadre à droite...
> et ne soyez pas satisfait par des textes qui même sur un site du
> gouvernement ressemble plus à de l'information publicitaire vous
> faites preuve de beaucoup de naiveté
Ben tiens... Henri de Toulouse monte sur ses grands chevaux ?
Après tout, vous avez raison, je suis naïf de répondre à votre troll...
> si sur google j'avais trouvé la solution je ne serais point ici à
> essayer de la chercher
Donc vous ne savez pas plus lire Google que les liens que l'on vous
donne...
> mon argument de vente forcée est tout aussi absurde que celui de
> vente à perte cette forme de raisonnement est admise par l'esprit du
> troll
Ce n'est pas la peine d'insister, vous tournez en rond.
> soyez et efficace et non point méprisant si vous le pouvez et ainsi
> donnez moi le texte que je cherche ou dites moi ou le trouver.
Donner ? Pfff... si encore Henri de Toulouse savait lire, çà irait plus
vite
!
> Avoir tort ne me fait pas peur mais je ne vois en quoi je pourrais
> avoir tort tant que personne n'est capable de trouver un texte
> officiel permettant à un commerçant d'interférer dans un contrat que
> j'ai passé avec ma banque.
Gag ! Un commerçant peut interférer dans le contrat que vous avez passé
avec
votre banque ?
Mais mon cher Henri, c'est la porte ouverte à tout çà, vous devez mal
dormir
la nuit, faire des cauchemards !
Pensez à fermer à double tour le coffre de votre banque, le méchant
commerçant va interférer dedans... LOL !
bon j'attends toujours les références d'un texte les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de l'esprit je crois que vous vous trompez de forum si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait gagner du temps mais c'est une façon comme une autre d'animer Merci
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fc0a9c3$0$2804$
> Compatissez en me donnant le texte de loi qui donne au commerçant > autorisation d'imposer un minimum et soyez plus exigeant envers vous
Il faudrait apprendre à lire, je remarque pour la dernière fois : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/01030104-FXEPA148.html Et là je vais être exigeant : LISEZ le cadre à droite...
> et ne soyez pas satisfait par des textes qui même sur un site du > gouvernement ressemble plus à de l'information publicitaire vous > faites preuve de beaucoup de naiveté
Ben tiens... Henri de Toulouse monte sur ses grands chevaux ? Après tout, vous avez raison, je suis naïf de répondre à votre troll...
> si sur google j'avais trouvé la solution je ne serais point ici à > essayer de la chercher
Donc vous ne savez pas plus lire Google que les liens que l'on vous
donne...
> mon argument de vente forcée est tout aussi absurde que celui de > vente à perte cette forme de raisonnement est admise par l'esprit du > troll
Ce n'est pas la peine d'insister, vous tournez en rond.
> soyez et efficace et non point méprisant si vous le pouvez et ainsi > donnez moi le texte que je cherche ou dites moi ou le trouver.
Donner ? Pfff... si encore Henri de Toulouse savait lire, çà irait plus
vite
!
> Avoir tort ne me fait pas peur mais je ne vois en quoi je pourrais > avoir tort tant que personne n'est capable de trouver un texte > officiel permettant à un commerçant d'interférer dans un contrat que > j'ai passé avec ma banque.
Gag ! Un commerçant peut interférer dans le contrat que vous avez passé
avec
votre banque ? Mais mon cher Henri, c'est la porte ouverte à tout çà, vous devez mal
dormir
la nuit, faire des cauchemards ! Pensez à fermer à double tour le coffre de votre banque, le méchant commerçant va interférer dedans... LOL !
henri
c'est parceque ce n'est pas aussi simple que j'essaye de trouver une solution je vous remercie
"@michel" schrieb im Newsbeitrag news:
"henri" avait soumis l'idée :
.../... > montant minimum que peux exiger un commerçant et qu'elles sont les
règles
> pour le fixer étant donné que celles ci varient selon le commerçant .../...
ce qui est bien normal, vu que non seulement la fouchette de la tarification par les banques des commissions sur les cartes bancaires est assez large ;-)), et même très variable d'une banque à l'autre ;-))))), mais que même les éléments pris en compte pour la méthode de calcul peuvent varier... (même établissement bancaire ? carte étrangère ? minima de perception ? taux variable selon le montant de l'opération ? taux fixe ? etc, etc...)
eh oui, tout n'est pas si simple que certains voudraient le croire... 8-o
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
c'est parceque ce n'est pas aussi simple que j'essaye de trouver une
solution
je vous remercie
"@michel" <michel@imagine_mazies.com> schrieb im Newsbeitrag
news:mesnews.bcef7d3b.d515be70.558.1239@imaginemazies.com...
"henri" avait soumis l'idée :
.../...
> montant minimum que peux exiger un commerçant et qu'elles sont les
règles
> pour le fixer étant donné que celles ci varient selon le commerçant
.../...
ce qui est bien normal, vu que non seulement la fouchette de la
tarification par les banques des commissions sur les cartes bancaires
est assez large ;-)), et même très variable d'une banque à l'autre
;-))))), mais que même les éléments pris en compte pour la méthode de
calcul peuvent varier...
(même établissement bancaire ? carte étrangère ? minima de perception ?
taux variable selon le montant de l'opération ? taux fixe ? etc,
etc...)
eh oui, tout n'est pas si simple que certains voudraient le croire...
8-o
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
c'est parceque ce n'est pas aussi simple que j'essaye de trouver une solution je vous remercie
"@michel" schrieb im Newsbeitrag news:
"henri" avait soumis l'idée :
.../... > montant minimum que peux exiger un commerçant et qu'elles sont les
règles
> pour le fixer étant donné que celles ci varient selon le commerçant .../...
ce qui est bien normal, vu que non seulement la fouchette de la tarification par les banques des commissions sur les cartes bancaires est assez large ;-)), et même très variable d'une banque à l'autre ;-))))), mais que même les éléments pris en compte pour la méthode de calcul peuvent varier... (même établissement bancaire ? carte étrangère ? minima de perception ? taux variable selon le montant de l'opération ? taux fixe ? etc, etc...)
eh oui, tout n'est pas si simple que certains voudraient le croire... 8-o
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Free
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression. Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté suffisament d'éléments et de pistes.
les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de l'esprit je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre banque. Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait gagner du temps
LOL !
mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part. Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression.
Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté
suffisament d'éléments et de pistes.
les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants
minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de
l'esprit
je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre
banque.
Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte
que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et
votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous
pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait
gagner du temps
LOL !
mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part.
Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression. Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté suffisament d'éléments et de pistes.
les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de l'esprit je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre banque. Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait gagner du temps
LOL !
mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part. Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
henri
je suis désolé d'avoir semblé incorrect
je vous remercie de l'adresse du forum sur la banque bonne soirée à vous aussi de la part du troll
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fc11dff$0$2775$
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression. Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté suffisament d'éléments et de pistes.
> les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants > minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de > l'esprit > je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre banque. Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
> si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte > que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et > votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous > pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait > gagner du temps
LOL !
> mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
> Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part. Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
je suis désolé d'avoir semblé incorrect
je vous remercie de l'adresse du forum sur la banque
bonne soirée à vous aussi de la part du troll
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag
news:3fc11dff$0$2775$626a54ce@news.free.fr...
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression.
Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté
suffisament d'éléments et de pistes.
> les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants
> minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de
> l'esprit
> je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre
banque.
Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
> si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte
> que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et
> votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous
> pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait
> gagner du temps
LOL !
> mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
> Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part.
Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
je vous remercie de l'adresse du forum sur la banque bonne soirée à vous aussi de la part du troll
"Free" <bonbec at free.fr> schrieb im Newsbeitrag news:3fc11dff$0$2775$
> bon j'attends toujours les références d'un texte
Vous allez attendre longtemps j'ai bien l'impression. Les internautes fréquentant ce NG, comme moi d'ailleurs, vous ont apporté suffisament d'éléments et de pistes.
> les articles L 132-1 à L132-6 ne font aucune allusion à des montants > minimum l'humour l'ironie c'est bien mais encore faut il avoir de > l'esprit > je crois que vous vous trompez de forum
Là, désolé. Vous parlez sans cesse du contrat qui vous lie avec votre banque. Le meilleur NG serait donc : fr.misc.finance.banque
> si ce n'est pas le cas dites moi ou trouver le texte > que je sois de Toulouse ou d'ailleurs votre incompétence en droit et > votre incompétence en informatique sont hélas cumulables vous > pourriez laisser répondre des personnes compétentes cela me ferait > gagner du temps
LOL !
> mais c'est une façon comme une autre d'animer
LOL !
> Merci
Tiens ! La première formule de politesse de votre part. Pour la peine je vous souhaite une bonne soirée.
romuald
henri wrote:
et bien non justement il n' y a pas de minimum il y a des frais en fonction des transactions
Justement si ce n'est pas interdit par le contrat c'est autorisé.
Je cherche des certitudes et non pas des probabilités on peut se plaindre au groupement des cartes bancaires contre le refus du commerçant.
Si tu veux des certitudes portes plainte et tu veras bien ce que le procès donnera
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 :
Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans donner les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du code de la monétique il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum" je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement.
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../... par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire ; .../...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 :
Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans donner
les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du code de
la monétique
il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum"
je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes
publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme
référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement.
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant
minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../...
par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un
seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire
;
.../...
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 :
Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans donner les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du code de la monétique il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum" je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement.
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../... par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire ; .../...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
henri
si je comprends bien il ne s'agit que d'une tolérance.
je vous en remercie
"@michel" schrieb im Newsbeitrag news:
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 : > Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans
donner
> les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du
code de
> la monétique > il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum" > je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes > publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme > référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement. > >
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../... par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire ; .../...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
si je comprends bien il ne s'agit que d'une tolérance.
je vous en remercie
"@michel" <michel@imagine_mazies.com> schrieb im Newsbeitrag
news:mesnews.c0057d3b.06623985.559.1239@imaginemazies.com...
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 :
> Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans
donner
> les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du
code de
> la monétique
> il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum"
> je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes
> publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme
> référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement.
>
>
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant
minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../...
par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un
seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire
;
.../...
--
@michel
(pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
si je comprends bien il ne s'agit que d'une tolérance.
je vous en remercie
"@michel" schrieb im Newsbeitrag news:
Après mure réflexion, "frogworks" a écrit le 23/11/2003 : > Comment pouvez vous vous permettre de dire " donc la loi" Serge sans
donner
> les références d'un texte car aprés avoir lu et relu les articles du
code de
> la monétique > il n'est pas question à un seul instant de "montant minimum" > je cherche des textes de lois des articles de codes et non des textes > publicitaires comme il semble que cela soit le cas du texte cité comme > référence même si celui ci figure sur un site du gouvernement. > >
dernier tiers du texte... il y est question d'un certain "montant minimum"...
Décision no 99-D-21 du Conseil de la concurence en date du 10 mars 1999 http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/99_13/a0130010.htm
.../... par ailleurs, il est constant que les commerçants peuvent fixer un seuil en deçà duquel ils n?acceptent pas le paiement par carte bancaire ; .../...
-- @michel (pour me répondre : ne pas faire preuve d'imagination...)
