Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on la
saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une menace.
Amicalement,
Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on la
saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une menace.
Amicalement,
Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on la
saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une menace.
Amicalement,
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai ça"
et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner quelqu'un
en justice constitue une pression manifeste. En pratique, ce que tu
proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus exactement une
violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil, en ce que tu veux le
forcer à consentir à un contrat (par lequel il s'obligerait à ce que tu
lui demandes de faire, et tu t'obligerais à en rester là) sous la menace
d'aller en justice, acte qui "peut lui inspirer la crainte d'exposer sa
personne ou sa fortune à un mal considérable et présent" (extrait du
1112 CCiv.)
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai ça"
et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner quelqu'un
en justice constitue une pression manifeste. En pratique, ce que tu
proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus exactement une
violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil, en ce que tu veux le
forcer à consentir à un contrat (par lequel il s'obligerait à ce que tu
lui demandes de faire, et tu t'obligerais à en rester là) sous la menace
d'aller en justice, acte qui "peut lui inspirer la crainte d'exposer sa
personne ou sa fortune à un mal considérable et présent" (extrait du
1112 CCiv.)
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai ça"
et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner quelqu'un
en justice constitue une pression manifeste. En pratique, ce que tu
proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus exactement une
violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil, en ce que tu veux le
forcer à consentir à un contrat (par lequel il s'obligerait à ce que tu
lui demandes de faire, et tu t'obligerais à en rester là) sous la menace
d'aller en justice, acte qui "peut lui inspirer la crainte d'exposer sa
personne ou sa fortune à un mal considérable et présent" (extrait du
1112 CCiv.)
Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" a écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
> > Bonjour,
> >
> > La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> > ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> > quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> > ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> > exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> > en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> > s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> > à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> > lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> > mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
>
> difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
> >> comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
> >> la saisir,
> >
> > Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> > la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> > menace.
>
> Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
> l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
> trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
> aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.
> Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
> saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce que
tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la justice
*s'il ne fait pas ce que tu veux*.
> Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
> Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
> quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
> non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un échec.
> avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
> ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv. est
(AMA largement) franchi.
Amicalement,
Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" <1@1.com> a écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
> > Bonjour,
> >
> > La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> > ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> > quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> > ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> > exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> > en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> > s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> > à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> > lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> > mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
>
> difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
> >> comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
> >> la saisir,
> >
> > Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> > la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> > menace.
>
> Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
> l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
> trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
> aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.
> Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
> saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce que
tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la justice
*s'il ne fait pas ce que tu veux*.
> Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
> Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
> quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
> non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un échec.
> avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
> ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv. est
(AMA largement) franchi.
Amicalement,
Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" a écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
> > Bonjour,
> >
> > La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> > ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> > quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> > ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> > exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> > en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> > s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> > à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> > lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> > mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
>
> difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
> >> comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
> >> la saisir,
> >
> > Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> > la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> > menace.
>
> Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
> l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
> trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
> aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.
> Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
> saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce que
tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la justice
*s'il ne fait pas ce que tu veux*.
> Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
> Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
> quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
> non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un échec.
> avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
> ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv. est
(AMA largement) franchi.
Amicalement,
Albert ARIBAUD wrote:
> La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
Non.
Je ne suis absolument pas d'accord avec cette interprétation.
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
Non.
Je ne suis absolument pas d'accord avec cette interprétation.
Albert ARIBAUD wrote:
> La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
> ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
> quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
> ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
> exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
> en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
> s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
> à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
> lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
> mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
Non.
Je ne suis absolument pas d'accord avec cette interprétation.
Albert ARIBAUD wrote:
> Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> menace.
Hum.
Je pense que votre écrit dépasse votre pensée.
Si l'on suit votre raisonnement, toute mise en demeure d'avoir à
accomplir une obligation - comme dans un contrat de vente - sous peine
de saisine de la justice serait une menace ?
Soyons sérieux : en matière pénale, en France, la menace est définie,
prévue et sanctionnée par les articles suivants du CP :
Article 222-17
Article 222-18
Article 222-18-1
Article 322-13
Si vous lisez bien, la menace est toujours celle de commettre un crime
ou un délit.
Que je sache, saisir la justice n'est ni un délit ni un crime .
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> menace.
Hum.
Je pense que votre écrit dépasse votre pensée.
Si l'on suit votre raisonnement, toute mise en demeure d'avoir à
accomplir une obligation - comme dans un contrat de vente - sous peine
de saisine de la justice serait une menace ?
Soyons sérieux : en matière pénale, en France, la menace est définie,
prévue et sanctionnée par les articles suivants du CP :
Article 222-17
Article 222-18
Article 222-18-1
Article 322-13
Si vous lisez bien, la menace est toujours celle de commettre un crime
ou un délit.
Que je sache, saisir la justice n'est ni un délit ni un crime .
Albert ARIBAUD wrote:
> Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
> la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
> menace.
Hum.
Je pense que votre écrit dépasse votre pensée.
Si l'on suit votre raisonnement, toute mise en demeure d'avoir à
accomplir une obligation - comme dans un contrat de vente - sous peine
de saisine de la justice serait une menace ?
Soyons sérieux : en matière pénale, en France, la menace est définie,
prévue et sanctionnée par les articles suivants du CP :
Article 222-17
Article 222-18
Article 222-18-1
Article 322-13
Si vous lisez bien, la menace est toujours celle de commettre un crime
ou un délit.
Que je sache, saisir la justice n'est ni un délit ni un crime .
Albert ARIBAUD wrote:
> > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > considérable et présent ?
>
> Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> (idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.
> Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
> > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
>
> Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.
> > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
>
> Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
> > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > justice
>
> ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > considérable et présent ?
>
> Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> (idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.
> Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
> > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
>
> Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.
> > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
>
> Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
> > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > justice
>
> ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.
Albert ARIBAUD wrote:
> > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > considérable et présent ?
>
> Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> (idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.
> Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
> > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
>
> Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.
> > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
>
> Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
> > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > justice
>
> ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai raison,
il y perd.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai raison,
il y perd.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai raison,
il y perd.
Albert ARIBAUD wrote:Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Bonjour,
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
difficile de considerer que la justice puisse être un mal
considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
la saisir,
Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
menace.
Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la
justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv.
est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.Amicalement,
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" <1@1.com> a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:
Bonjour,
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
difficile de considerer que la justice puisse être un mal
considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.
comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
la saisir,
Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
menace.
Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.
Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la
justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.
non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv.
est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.
Amicalement,
Albert ARIBAUD wrote:Bonjour,
Le Wed, 29 Jul 2009 16:13:35 +0200, "Delestaque" a écrit :Albert ARIBAUD wrote:Bonjour,
La menace est constituée dès qu'il est dit "fais ci sinon je ferai
ça" et que le "ça" possède un caractère de pression, et assigner
quelqu'un en justice constitue une pression manifeste. En pratique,
ce que tu proposes à l'intéressé constitue une menace, ou pplus
exactement une violence, au sens de l'article 1112 du Code Civil,
en ce que tu veux le forcer à consentir à un contrat (par lequel il
s'obligerait à ce que tu lui demandes de faire, et tu t'obligerais
à en rester là) sous la menace d'aller en justice, acte qui "peut
lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un
mal considérable et présent" (extrait du 1112 CCiv.)
difficile de considerer que la justice puisse être un mal
considérable et présent ?
Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
(idem), et de contraintes mentales.
Oui et ?
Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
mis devant ses responsabilités.comment peut on considérer que c'est une manace, c'est un droit de
la saisir,
Saisir la justice n'est pas une menace en soi. Mais annoncer qu'on
la saisira si tel acte n'est pas accompli est, en revanche, une
menace.
Ah bon, je ne sais pas ce qui peut dire ça, dire a quelqu'un qu'on a
l'intention de saisir la justice, oui, et alors, et si une
trnasaction interveient à la suite de ça, c'est parfait, on fait ça
aux Prud'Hommes, une tentative de conciliation.Montre moi où il est écrit que de dire son intention a quelqu'un de
saisir la justice à son encontre peut être reconnu comme une menace.
Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras la
justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du Code
Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces termes a
quelqu'un de cesser de vous insulter ?
Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu as
continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
Non.
Article 1112 CC :
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
personnes.
Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
"présent".
Votre analyse est mauvaise.non, moi je ne souscris pas à cette théorie
Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
échec.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
diffamés publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que fait
ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
justice
... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de refus
de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du 1112 CCiv.
est (AMA largement) franchi.
Non.
Ni largement ni légèrement.
Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
n'est pas une menace.Amicalement,
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et de
retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient diffamés
publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et de
retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient diffamés
publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Pas forcément.
La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et de
retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient diffamés
publiquement .
Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
fin de l'instruction.
Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Bonjour,
Le Sat, 1 Aug 2009 17:33:52 +0200, (Dominique Gobeaut) a
écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
> > > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > > considérable et présent ?
> >
> > Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> > contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> > déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> > (idem), et de contraintes mentales.
>
> Oui et ?
> Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
> mis devant ses responsabilités.
C'est là supposer qu'on a bien commis une infraction. Mais à ce point
de la situation, l'infraction n'est pas encore établie, seulement
supposée par la partie adverse (ce qui est logique puisqu'elle s'en
estime victime). Toutes ces expositions de la personne et de la fortune
ne sont donc pas nécessairement justifiées, et si elles ne le sont pas,
alors la violence est établie.
> > Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> > que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> > la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
>
> C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
> droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
L'usage ne fait pas le droit, il me semble. :)
Et plus sérieusement, il y a une différence entre un document
professionnel, qui vise à ne pas dépasser le juridiquement possible, et
une demande qui le dépasse évidemment.
> > > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
> >
> > Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> > as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> > satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
>
> Non.
> Article 1112 CC :
>
> Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
> personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
> d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Ce qui est le cas : la personne qui estime n'avoir rien commis de
punissable craint à juste titre l'exposition de sa personne et de sa
fortune à une procédure pénible et coûteuse qu'elle n'a pas à subir.
> On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
> personnes.
>
> Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
> "présent".
Quant à "considérable", c'est à voir. Etre impliqué dans une procédure
n'est pas anodin.
Quant au "présent", je ne suis pas sûr que le législateur entendait que
le mal fût immédiat ; simplement qu'il fût raisonnablement
envisageable, ce qu'il est.
> Votre analyse est mauvaise.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai
raison, il y perd.
> > > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
> >
> > Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> > échec.
>
> Pas forcément.
> La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
> et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
> de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
> diffamés publiquement .
> Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
> fin de l'instruction.
> Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Je me permettrai de suggérer d'attendre le jugement avant de se
prononcer sur la pertinence de la démarche, alors.
> > > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > > justice
> >
> > ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> > irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> > comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> > refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> > 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
>
> Non.
> Ni largement ni légèrement.
> Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
> n'est pas une menace.
Il y a une différence entre rechercher un règlement amiable et vouloir
imposer ses conditions, non ?
Amicalement,
Bonjour,
Le Sat, 1 Aug 2009 17:33:52 +0200, dmkgbt@free.fr (Dominique Gobeaut) a
écrit :
> Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
> > > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > > considérable et présent ?
> >
> > Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> > contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> > déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> > (idem), et de contraintes mentales.
>
> Oui et ?
> Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
> mis devant ses responsabilités.
C'est là supposer qu'on a bien commis une infraction. Mais à ce point
de la situation, l'infraction n'est pas encore établie, seulement
supposée par la partie adverse (ce qui est logique puisqu'elle s'en
estime victime). Toutes ces expositions de la personne et de la fortune
ne sont donc pas nécessairement justifiées, et si elles ne le sont pas,
alors la violence est établie.
> > Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> > que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> > la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
>
> C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
> droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
L'usage ne fait pas le droit, il me semble. :)
Et plus sérieusement, il y a une différence entre un document
professionnel, qui vise à ne pas dépasser le juridiquement possible, et
une demande qui le dépasse évidemment.
> > > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
> >
> > Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> > as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> > satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
>
> Non.
> Article 1112 CC :
>
> Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
> personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
> d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Ce qui est le cas : la personne qui estime n'avoir rien commis de
punissable craint à juste titre l'exposition de sa personne et de sa
fortune à une procédure pénible et coûteuse qu'elle n'a pas à subir.
> On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
> personnes.
>
> Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
> "présent".
Quant à "considérable", c'est à voir. Etre impliqué dans une procédure
n'est pas anodin.
Quant au "présent", je ne suis pas sûr que le législateur entendait que
le mal fût immédiat ; simplement qu'il fût raisonnablement
envisageable, ce qu'il est.
> Votre analyse est mauvaise.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai
raison, il y perd.
> > > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
> >
> > Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> > échec.
>
> Pas forcément.
> La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
> et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
> de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
> diffamés publiquement .
> Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
> fin de l'instruction.
> Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Je me permettrai de suggérer d'attendre le jugement avant de se
prononcer sur la pertinence de la démarche, alors.
> > > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > > justice
> >
> > ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> > irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> > comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> > refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> > 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
>
> Non.
> Ni largement ni légèrement.
> Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
> n'est pas une menace.
Il y a une différence entre rechercher un règlement amiable et vouloir
imposer ses conditions, non ?
Amicalement,
Bonjour,
Le Sat, 1 Aug 2009 17:33:52 +0200, (Dominique Gobeaut) a
écrit :
> Albert ARIBAUD wrote:
> > > difficile de considerer que la justice puisse être un mal
> > > considérable et présent ?
> >
> > Facile, au contraire : cela engendre une quantité considérable de
> > contraintes matérielles telles que consulter un avocat (y compris
> > déplacements et donc absences au travail), répondre aux convocations
> > (idem), et de contraintes mentales.
>
> Oui et ?
> Lorsqu'on commet une infraction, on doit savoir qu'on risque d'être
> mis devant ses responsabilités.
C'est là supposer qu'on a bien commis une infraction. Mais à ce point
de la situation, l'infraction n'est pas encore établie, seulement
supposée par la partie adverse (ce qui est logique puisqu'elle s'en
estime victime). Toutes ces expositions de la personne et de la fortune
ne sont donc pas nécessairement justifiées, et si elles ne le sont pas,
alors la violence est établie.
> > Dire à quelqu'un qu'on va saisir la justice, c'est différent de ce
> > que tu as fait, à savoir dire à ton interlocuteur que tu saisiras
> > la justice *s'il ne fait pas ce que tu veux*.
>
> C'est pourtant tout à fait courant en matière de réglement amiable en
> droit civil ou commercial et en matière de médiation pénale.
L'usage ne fait pas le droit, il me semble. :)
Et plus sérieusement, il y a une différence entre un document
professionnel, qui vise à ne pas dépasser le juridiquement possible, et
une demande qui le dépasse évidemment.
> > > Je luis fais une proposition et tu m'invoques l'article 1112 du
> > > Code Civil, il serait donc répréhensible de demander en ces
> > > termes a quelqu'un de cesser de vous insulter ?
> >
> > Si tu t'étais arrêté là, ç'aurait été une demande. dès lors que tu
> > as continué et assorti ta demande d'une menace, si tu n'étais pas
> > satisfait, d'aller en justice, tu as franchi le seuil du 1112 CCiv.
>
> Non.
> Article 1112 CC :
>
> Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une
> personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte
> d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Ce qui est le cas : la personne qui estime n'avoir rien commis de
punissable craint à juste titre l'exposition de sa personne et de sa
fortune à une procédure pénible et coûteuse qu'elle n'a pas à subir.
> On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des
> personnes.
>
> Une action FUTURE en justice n'est ni un "mal considérable" ni
> "présent".
Quant à "considérable", c'est à voir. Etre impliqué dans une procédure
n'est pas anodin.
Quant au "présent", je ne suis pas sûr que le législateur entendait que
le mal fût immédiat ; simplement qu'il fût raisonnablement
envisageable, ce qu'il est.
> Votre analyse est mauvaise.
Ce n'est pas mon impression ; mais après tout, le problème concerne
Delestaque, pas moi : si j'ai tort, je n'y perds rien ; si j'ai
raison, il y perd.
> > > non, moi je ne souscris pas à cette théorie
> >
> > Tu en as le droit. Simplement, suivre ta théorie va t'amener à un
> > échec.
>
> Pas forcément.
> La preuve, je l'ai par une action en justice que j'ai faite - à regret
> et après avoir eu la même démarche préalable de demandes d'excuses et
> de retrait des messages - contre plusieurs usenautes qui m'avaient
> diffamés publiquement .
> Cette action - même si elle a été compliquée - arrive maintenant à la
> fin de l'instruction.
> Je pense que mes diffameurs devraient passer au Tribunal cet automne.
Je me permettrai de suggérer d'attendre le jugement avant de se
prononcer sur la pertinence de la démarche, alors.
> > > avertir quelqu'un, lui faire part que, c'est quand même ce que
> > > fait ton avaocat si tu lui demande de porter une affaire devant la
> > > justice
> >
> > ... mais seulement quand la décision de porter l'affaire est prise,
> > irréversible et non conditionnée. Quand la saisine est présentée non
> > comme un fait avéré mais comme une conséquence future en cas de
> > refus de l'autre partie d'obtempérer à une demande, le seuil du
> > 1112 CCiv. est (AMA largement) franchi.
>
> Non.
> Ni largement ni légèrement.
> Expliquer qu'on va saisir la justice s'il n'y a pas d'accord amiable
> n'est pas une menace.
Il y a une différence entre rechercher un règlement amiable et vouloir
imposer ses conditions, non ?
Amicalement,