Bonjour
pour une raison que j'ignore, j'ai accès via iTunes à de la musique
partagée par mes voisins. Mais je n'arrive pas à la copier sur mon disque.
Comment faire ?
Merci
Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories qui n'ont rien à voir.
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et encore moins au tarif revendiqué par le copié.
-- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
Matt <hfrarg@syrius.org.invalid> wrote:
Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories
qui n'ont rien à voir.
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété
de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne
peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et
encore moins au tarif revendiqué par le copié.
Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories qui n'ont rien à voir.
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et encore moins au tarif revendiqué par le copié.
-- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
filh
Philippe Manet wrote:
Paul Gaborit wrote:
> Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement > automatisé de données.
5 ans de prison...
mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que c'est légal.
On est donc bien dans le régime de la copie illégale, point barre.
Cf au dessus...
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
Philippe Manet <yapu@invivo.edu> wrote:
Paul Gaborit <Paul.Gaborit@invalid.invalid> wrote:
> Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement
> automatisé de données.
5 ans de prison...
mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien
frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que
c'est légal.
On est donc bien dans le régime de la copie illégale, point barre.
Cf au dessus...
FiLH
--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org
> Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement > automatisé de données.
5 ans de prison...
mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que c'est légal.
On est donc bien dans le régime de la copie illégale, point barre.
Cf au dessus...
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
filh
Philippe Manet wrote:
Matt wrote:
> Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories qui n'ont rien à voir.
Tout à fait, comme je l'avais indiqué par ailleur, la définition du vol est très précise et indiquée dans le code pénal.
On a un autre délit bien sympa comme cela, la grivellerie qu'il a fallu définir spécifiquement car ce n'était pas du vol en tant que tel : le restaurateur sert volontairement le client...
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
Il est fascinant de voir combien, et à tous les niveaux, y compris les plus hauts de l'état, l'éconnomie du bien immatériel est mal comprise.
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et encore moins au tarif revendiqué par le copié.
Cf les communiqués délirants des auto-proclamés « ayants droit »..
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
Philippe Manet <yapu@invivo.edu> wrote:
Matt <hfrarg@syrius.org.invalid> wrote:
> Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories
qui n'ont rien à voir.
Tout à fait, comme je l'avais indiqué par ailleur, la définition du vol
est très précise et indiquée dans le code pénal.
On a un autre délit bien sympa comme cela, la grivellerie qu'il a fallu
définir spécifiquement car ce n'était pas du vol en tant que tel : le
restaurateur sert volontairement le client...
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété
de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
Il est fascinant de voir combien, et à tous les niveaux, y compris les
plus hauts de l'état, l'éconnomie du bien immatériel est mal comprise.
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne
peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et
encore moins au tarif revendiqué par le copié.
Cf les communiqués délirants des auto-proclamés « ayants droit »..
FiLH
--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org
> Comment appelles-tu le fait de copier illégalement ?
peut-etre... une copie illégale ?
je ne vois pas pourquoi forcer une assimilation à d'autres catégories qui n'ont rien à voir.
Tout à fait, comme je l'avais indiqué par ailleur, la définition du vol est très précise et indiquée dans le code pénal.
On a un autre délit bien sympa comme cela, la grivellerie qu'il a fallu définir spécifiquement car ce n'était pas du vol en tant que tel : le restaurateur sert volontairement le client...
ce n'est en aucun cas un vol, car l'auteur conserve la pleine propriété de l'original (contrairement à ton histoire de vol de voiture).
Il est fascinant de voir combien, et à tous les niveaux, y compris les plus hauts de l'état, l'éconnomie du bien immatériel est mal comprise.
C'est au mieux la perte d'une opportunité de revenu, mais personne ne peut affirmer que l'opportunité se serait transformée en vrai revenu, et encore moins au tarif revendiqué par le copié.
Cf les communiqués délirants des auto-proclamés « ayants droit »..
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
pehache
Le 26/12/11 18:25, FiLH a écrit :
Matt wrote:
On Mar 20 décembre 2011 à 15:17, Paul Gaborit wrote:
Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale.
Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance.
La loi par contre le perçoit :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. (Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
Le 26/12/11 18:25, FiLH a écrit :
Matt<hfrarg@syrius.org.invalid> wrote:
On Mar 20 décembre 2011 à 15:17,
Paul Gaborit<Paul.Gaborit@invalid.invalid> wrote:
Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale.
Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance.
La loi par contre le perçoit :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
(Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie
privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...)
t'appartient
On Mar 20 décembre 2011 à 15:17, Paul Gaborit wrote:
Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale.
Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance.
La loi par contre le perçoit :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. (Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
filh
pehache wrote:
Le 26/12/11 18:25, FiLH a écrit : > Matt wrote: > >> On Mar 20 décembre 2011 à 15:17, >> Paul Gaborit wrote: >> >> >>> Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale. >> >> Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance. > > La loi par contre le perçoit : > > Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. > (Code pénal Article 311-1). > > Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol. > > Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie > privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
Non, et je le montre :
CPI Article L122-5 Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
pehache <pehache.7@gmail.com> wrote:
Le 26/12/11 18:25, FiLH a écrit :
> Matt<hfrarg@syrius.org.invalid> wrote:
>
>> On Mar 20 décembre 2011 à 15:17,
>> Paul Gaborit<Paul.Gaborit@invalid.invalid> wrote:
>>
>>
>>> Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale.
>>
>> Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance.
>
> La loi par contre le perçoit :
>
> Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
> (Code pénal Article 311-1).
>
> Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
>
> Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie
> privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...)
t'appartient
Non, et je le montre :
CPI
Article L122-5
Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et
strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art
destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour
lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel
autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au
II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions
d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
FiLH
--
Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire
une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle.
Roland Barthes.
http://www.filh.org
Le 26/12/11 18:25, FiLH a écrit : > Matt wrote: > >> On Mar 20 décembre 2011 à 15:17, >> Paul Gaborit wrote: >> >> >>> Formellement, ce n'est pas du vol. C'est peut-être de la copie illégale. >> >> Je ne suis pas sûr que les auteurs des ½uvres perçoivent cette nuance. > > La loi par contre le perçoit : > > Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. > (Code pénal Article 311-1). > > Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol. > > Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie > privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
Non, et je le montre :
CPI Article L122-5 Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
FiLH
-- Le fondement du constat bourgeois, c'est le bon sens, c'est-à-dire une vérité qui s'arrête sur l'ordre arbitraire de celui qui la parle. Roland Barthes. http://www.filh.org
yapu
FiLH wrote:
> > Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement > > automatisé de données. > > 5 ans de prison... > > mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien > frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en faute, le réseau est reputé public. Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité est pour le responsable du réseau. -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
FiLH <filh@filh.orgie> wrote:
> > Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement
> > automatisé de données.
>
> 5 ans de prison...
>
> mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien
> frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que
c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu
ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en
faute, le réseau est reputé public.
Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité
est pour le responsable du réseau.
--
Philippe Manet
en fait, c'est manet avant @
> > Tout juste un accès frauduleux à un système de traitement > > automatisé de données. > > 5 ans de prison... > > mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien > frauduleux.
Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en faute, le réseau est reputé public. Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité est pour le responsable du réseau. -- Philippe Manet en fait, c'est manet avant @
pdorange
Philippe Manet wrote:
> > mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien > > frauduleux. > > Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que > c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en faute, le réseau est reputé public. Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité est pour le responsable du réseau.
En effet, mais le cas évoqué au départ de ce fil (utiliser un logiciel type hijack par exemple pour enregistrer le flux audio diffusé en live par le voisin), la chose est moins clair.
hijack (ou autre) permet d'enregistrer un flux audio diffusé en direct qui initialement n'est prévu que pour être transformé par un haut parleur. Ce type de logiciel détourne l'usage courant (écouter) pour effectuer une opération qui n'est pas prévu par le système logiciel (enregistrer ce flux). De plus dans le cas présent, il s'agissait (hypothétiquement) d'enregistrer (déjà non prévu par le système) le flux audio du voisin (a supposé que son réseau sans fils soit non protégé)...
Je suis pas juriste, mais il me semble (mais le bon sens n'est pas toujours de mise en droit) que l'on sort du cadre simple d'un réseau non protégé et/ou de l'utilisation pour télécharger des fichiers illégaux (ou pas). Ici il s'agissait d'effectuer une opération non autorisé (enregistrer un flux de données originellement prévu pour être du streaming) chez le voisin (en plus)...
Ce message est sous licence Creative Commons "by-nc-sa-2.0" <http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/>
Philippe Manet <yapu@invivo.edu> wrote:
> > mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien
> > frauduleux.
>
> Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que
> c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu
ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en
faute, le réseau est reputé public.
Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité
est pour le responsable du réseau.
En effet, mais le cas évoqué au départ de ce fil (utiliser un logiciel
type hijack par exemple pour enregistrer le flux audio diffusé en live
par le voisin), la chose est moins clair.
hijack (ou autre) permet d'enregistrer un flux audio diffusé en direct
qui initialement n'est prévu que pour être transformé par un haut
parleur. Ce type de logiciel détourne l'usage courant (écouter) pour
effectuer une opération qui n'est pas prévu par le système logiciel
(enregistrer ce flux).
De plus dans le cas présent, il s'agissait (hypothétiquement)
d'enregistrer (déjà non prévu par le système) le flux audio du voisin (a
supposé que son réseau sans fils soit non protégé)...
Je suis pas juriste, mais il me semble (mais le bon sens n'est pas
toujours de mise en droit) que l'on sort du cadre simple d'un réseau non
protégé et/ou de l'utilisation pour télécharger des fichiers illégaux
(ou pas).
Ici il s'agissait d'effectuer une opération non autorisé (enregistrer un
flux de données originellement prévu pour être du streaming) chez le
voisin (en plus)...
> > mais en fait, le réseau n'étant pas protégé, l'accès n'est ici en rien > > frauduleux. > > Pas certain, ce n'est pas parce que c'est techniquement possible que > c'est légal.
dans mes souvenirs sur les commentaires juridiques de cette loi, si tu ne contourne aucune protection pour penetrer un réseau, tu n'es pas en faute, le réseau est reputé public. Si par exemple tu y télécharge des fichiers interdits, la resposabilité est pour le responsable du réseau.
En effet, mais le cas évoqué au départ de ce fil (utiliser un logiciel type hijack par exemple pour enregistrer le flux audio diffusé en live par le voisin), la chose est moins clair.
hijack (ou autre) permet d'enregistrer un flux audio diffusé en direct qui initialement n'est prévu que pour être transformé par un haut parleur. Ce type de logiciel détourne l'usage courant (écouter) pour effectuer une opération qui n'est pas prévu par le système logiciel (enregistrer ce flux). De plus dans le cas présent, il s'agissait (hypothétiquement) d'enregistrer (déjà non prévu par le système) le flux audio du voisin (a supposé que son réseau sans fils soit non protégé)...
Je suis pas juriste, mais il me semble (mais le bon sens n'est pas toujours de mise en droit) que l'on sort du cadre simple d'un réseau non protégé et/ou de l'utilisation pour télécharger des fichiers illégaux (ou pas). Ici il s'agissait d'effectuer une opération non autorisé (enregistrer un flux de données originellement prévu pour être du streaming) chez le voisin (en plus)...
Ce message est sous licence Creative Commons "by-nc-sa-2.0" <http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/>
pehache
Le 09/01/12 20:21, FiLH a écrit :
La loi par contre le perçoit :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. (Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
Non, et je le montre :
CPI Article L122-5 Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Exact...
Bon, ce texte ayant changé récemment, la version précédente ne faisait pas référence à la licité de la source. Cela dit il est vrai que la version précédente n'est pas très clair non plus sur le fait que la source doit t'appartenir ou pas. Donc tu as raison.
Je suppose que j'ai confusionné avec la copie de sauvegarde.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
Oh tu sais, quand je me trompe, moi je sais le reconnaître...
Le 09/01/12 20:21, FiLH a écrit :
La loi par contre le perçoit :
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
(Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie
privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...)
t'appartient
Non, et je le montre :
CPI
Article L122-5
Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et
strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une
utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art
destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour
lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel
autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au
II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions
d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Exact...
Bon, ce texte ayant changé récemment, la version précédente ne faisait
pas référence à la licité de la source. Cela dit il est vrai que la
version précédente n'est pas très clair non plus sur le fait que la
source doit t'appartenir ou pas. Donc tu as raison.
Je suppose que j'ai confusionné avec la copie de sauvegarde.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
Oh tu sais, quand je me trompe, moi je sais le reconnaître...
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. (Code pénal Article 311-1).
Il n'y a pas soustraction lors d'une copie, il n'y a donc pas vol.
Il y a copie... illégale ? Pas forcément, car cela reste de la copie privée :)
Le contexte de la copie privée suppose que la source (CD, DVD,...) t'appartient
Non, et je le montre :
CPI Article L122-5 Modifié par LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;
Licite ne veut pas dire qu'elle t'appartient.
Exact...
Bon, ce texte ayant changé récemment, la version précédente ne faisait pas référence à la licité de la source. Cela dit il est vrai que la version précédente n'est pas très clair non plus sur le fait que la source doit t'appartenir ou pas. Donc tu as raison.
Je suppose que j'ai confusionné avec la copie de sauvegarde.
Mais tu vas me montrer l'article de loi qui montre que je me trompe :)
Oh tu sais, quand je me trompe, moi je sais le reconnaître...
