Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
a+
"seb" a écrit dans le message de news:415b04b1$0$27749$
bonjour,
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
Merci de me donner votre avis.
Thierry VIGNAUD
On Wed, 29 Sep 2004 21:13:39 +0200, "Emmanuelle" wrote:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
La redevance est due pour la détention d'un dispositif de réception d'émissions de télévision. Donc une télé sans tuner, cela s'appelle un moniteur et si elle n'est pas reliée à un magnétoscope ou tout autre dispositif possédant un tuner ne constitue pas un dispositif assujetti à la redevance audiovisuel.
C'est le cas par exemple d'un moniteur relié à un simple lecteur de DVD.
On Wed, 29 Sep 2004 21:13:39 +0200, "Emmanuelle" <stef@free.fr> wrote:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de
télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
La redevance est due pour la détention d'un dispositif de réception
d'émissions de télévision. Donc une télé sans tuner, cela s'appelle un
moniteur et si elle n'est pas reliée à un magnétoscope ou tout autre
dispositif possédant un tuner ne constitue pas un dispositif assujetti à la
redevance audiovisuel.
C'est le cas par exemple d'un moniteur relié à un simple lecteur de DVD.
On Wed, 29 Sep 2004 21:13:39 +0200, "Emmanuelle" wrote:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
La redevance est due pour la détention d'un dispositif de réception d'émissions de télévision. Donc une télé sans tuner, cela s'appelle un moniteur et si elle n'est pas reliée à un magnétoscope ou tout autre dispositif possédant un tuner ne constitue pas un dispositif assujetti à la redevance audiovisuel.
C'est le cas par exemple d'un moniteur relié à un simple lecteur de DVD.
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
Exact.
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
Encore exact. Pour l'anecdote, les téléviseurs installés dans certains centres des impôts pour faire patienter les contribuables au moment de la réception pour l'impôt sur le revenu sont sans tuner (on n'y passe que des cassettes) pour que le service de la redevance ne puisse réclamer celle-ci :-)
La Mite
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
seb a calligraphié dans news:415b04b1$0$27749$626a14ce@news.free.fr:
bonjour,
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc
sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance
télé n'est pas due ?
Exact.
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je
regarde des DVDs.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste
du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est
pas exigible ?
Encore exact.
Pour l'anecdote, les téléviseurs installés dans certains centres des
impôts pour faire patienter les contribuables au moment de la
réception pour l'impôt sur le revenu sont sans tuner (on n'y passe
que des cassettes) pour que le service de la redevance ne puisse
réclamer celle-ci :-)
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
Exact.
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
Encore exact. Pour l'anecdote, les téléviseurs installés dans certains centres des impôts pour faire patienter les contribuables au moment de la réception pour l'impôt sur le revenu sont sans tuner (on n'y passe que des cassettes) pour que le service de la redevance ne puisse réclamer celle-ci :-)
La Mite
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
LaMite
Emmanuelle a calligraphié dans news:415b08a2$0$21677$:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
La redevance télé est liée à la télévision (système qui permet de recevoir des images et du son) et non au téléviseur (appareil permettant de visualiser ces images et d'entendre le son). Jusque récemment les deux étaient liés et les contrôles étaient simples (à l'acquisition, en regardant votre toit pour y voir un rateau ou une parabole, en jetant un oeil par la fenêtre..) Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Emmanuelle a calligraphié dans
news:415b08a2$0$21677$626a14ce@news.free.fr:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au
poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas
de télé
La redevance télé est liée à la télévision (système qui permet de
recevoir des images et du son) et non au téléviseur (appareil
permettant de visualiser ces images et d'entendre le son).
Jusque récemment les deux étaient liés et les contrôles étaient
simples (à l'acquisition, en regardant votre toit pour y voir un
rateau ou une parabole, en jetant un oeil par la fenêtre..)
Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas
de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance
pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur
votre écran :-)
La Mite
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Emmanuelle a calligraphié dans news:415b08a2$0$21677$:
Bonsoir,
Ca tombe bien car j'ai un peu le même pb, la redevance est lié au poste de télévision mais dans mon cas j'ai la freebox et donc pas de télé
La redevance télé est liée à la télévision (système qui permet de recevoir des images et du son) et non au téléviseur (appareil permettant de visualiser ces images et d'entendre le son). Jusque récemment les deux étaient liés et les contrôles étaient simples (à l'acquisition, en regardant votre toit pour y voir un rateau ou une parabole, en jetant un oeil par la fenêtre..) Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
La Mite -- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
jean luc
seb a écrit:
bonjour,
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une telle attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes redevable de la redevance. C'est la loi.
seb a écrit:
bonjour,
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen
de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des
DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait
que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une telle
attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes redevable de la
redevance. C'est la loi.
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une telle attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes redevable de la redevance. C'est la loi.
Don Figatellu
Le 29 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une telle attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes redevable de la redevance. C'est la loi.
Seb demande si une TV sans tuner est assujettie à la redevance et vous dites que non. Ensuite vous affirmez que, je vous cite, "dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré [.../...] vous etes redevable de la redevance. C'est la loi."
J'ai du mal à comprendre la logique de votre "raisonnement" (sic) mon cher Jean-Luc.
Merci pour ce magnifique post qui démontre une fois de plus l'ampleur de votre brillantissime intelligence et la profondeur de votre raisonnement.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 29 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le
message news:415B21D1.8010806@nospam.fr :
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc
sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance
télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je
regarde des DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel
atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la
redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une
telle attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes
redevable de la redevance. C'est la loi.
Seb demande si une TV sans tuner est assujettie à la redevance et
vous dites que non. Ensuite vous affirmez que, je vous cite, "dans le
cas d'une TV dont le tuner a été retiré [.../...] vous etes redevable
de la redevance. C'est la loi."
J'ai du mal à comprendre la logique de votre "raisonnement" (sic) mon
cher Jean-Luc.
Merci pour ce magnifique post qui démontre une fois de plus l'ampleur
de votre brillantissime intelligence et la profondeur de votre
raisonnement.
Le 29 sept. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence jean luc proclama doctement dans le message news: :
est il exact que dans le cas d'une télévision sans tuner ( donc sans moyen de réceptionner les chaines hertziennes) la redevance télé n'est pas due ?
DAns ce cas la Télé ne sert que de moniteur sur laquelle je regarde des DVDs.
Oui, dans ce cas elle n'est pas due.
J'ai entendu dire ( info ou intox) que si un professionnel atteste du fait que le tuner de la tele a ete enleve, la redevance n'est pas exigible ?
C'est une légende urbaine qui est totalement fausse.
malheureusement beaucoup de gens pensent que c'est vrai.
Dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré, meme avec une telle attestation, meme avec des scellés sur la TV, vous etes redevable de la redevance. C'est la loi.
Seb demande si une TV sans tuner est assujettie à la redevance et vous dites que non. Ensuite vous affirmez que, je vous cite, "dans le cas d'une TV dont le tuner a été retiré [.../...] vous etes redevable de la redevance. C'est la loi."
J'ai du mal à comprendre la logique de votre "raisonnement" (sic) mon cher Jean-Luc.
Merci pour ce magnifique post qui démontre une fois de plus l'ampleur de votre brillantissime intelligence et la profondeur de votre raisonnement.
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
LaMite
Olivier Roux a calligraphié dans news::
Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision, R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires d'abonnement c+ (par exemple) par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Olivier Roux a calligraphié dans
news:cjf7dn01cjm@enews2.newsguy.com:
Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le
cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la
redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes
publiques sur votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait
que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur
public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision,
R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation
qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir
la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires
d'abonnement c+ (par exemple)
par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle
personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
Dominique
--
"Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés
de l'identité masculine, plus personne ne soutient
que l'homme est le sexe fort"
Elisabeth Badinter, XY.
Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision, R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires d'abonnement c+ (par exemple) par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
Dominique
-- "Depuis que l'on a mis en lumière les difficultés de l'identité masculine, plus personne ne soutient que l'homme est le sexe fort" Elisabeth Badinter, XY.
Olivier Roux
> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait que vous devez la redevance
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir la tele
Cette personne peut bien sur mentir
Ca change tout
pourquoi ?
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires d'abonnement c+ (par exemple)
par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle personne nominative est abonnée
> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas
de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance
pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur
votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait que vous
devez la redevance
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation qui devra
repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir la tele
Cette personne peut bien sur mentir
Ca change tout
pourquoi ?
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires d'abonnement
c+ (par exemple)
par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle personne
nominative est abonnée
> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes publiques sur votre écran :-)
Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait que vous devez la redevance
de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir la tele
Cette personne peut bien sur mentir
Ca change tout
pourquoi ?
Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires d'abonnement c+ (par exemple)
par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle personne nominative est abonnée
Karamba
"LaMite" a écrit dans le message de news:415b2a59$0$25681$
Olivier Roux a calligraphié dans news::
>> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le >> cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la >> redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes >> publiques sur votre écran :-) > > > Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait > que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision, R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
Il ne faut pas confondre la ressource de l'emploi. C'est bien le fait de détenir un dispositif de television qui sert peut etre à financer l'audui visuel public mais ce n'est pas lié au fait de le regarder ou non.
> de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation > qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir > la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Oui donc en fait d'un moniteur + un tuner meme si les deux sont dissociés.
> Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires > d'abonnement c+ (par exemple) > par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle > personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
La question encore une fois n'est pas savoir qui regarde C+ mais qui détient les moyens de la regarder avec son abonnement et donc détient "un dispositif de TV" (partant du principe que payer le décodage ne suffit pas à pouvoir regarder C+ et qu'il ne suffit de mettre le nez dans la prise du décodeur).
"LaMite" <LaMite@free.fr> a écrit dans le message de
news:415b2a59$0$25681$626a14ce@news.free.fr...
Olivier Roux a calligraphié dans
news:cjf7dn01cjm@enews2.newsguy.com:
>> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le
>> cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la
>> redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes
>> publiques sur votre écran :-)
>
>
> Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait
> que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur
public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision,
R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
Il ne faut pas confondre la ressource de l'emploi. C'est bien le fait de
détenir un dispositif de television qui sert peut etre à financer l'audui
visuel public mais ce n'est pas lié au fait de le regarder ou non.
> de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation
> qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir
> la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Oui donc en fait d'un moniteur + un tuner meme si les deux sont dissociés.
> Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires
> d'abonnement c+ (par exemple)
> par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle
> personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
La question encore une fois n'est pas savoir qui regarde C+ mais qui détient
les moyens de la regarder avec son abonnement et donc détient "un dispositif
de TV" (partant du principe que payer le décodage ne suffit pas à pouvoir
regarder C+ et qu'il ne suffit de mettre le nez dans la prise du décodeur).
"LaMite" a écrit dans le message de news:415b2a59$0$25681$
Olivier Roux a calligraphié dans news::
>> Je ne suis pas sûre que vous soyez exonérée de redevance dans le >> cas de la Freebox mais je me demande comment le service de la >> redevance pourrait prouver que vous pouvez regarder les chaînes >> publiques sur votre écran :-) > > > Ce n'est pas le fait de regarder les chaines publiques qui fait > que vous devez la redevance
"La redevance audiovisuelle est la ressource principale du secteur public de radio et de télévision (Radio-France, France-Télévision, R.F.O, R.F.I, INA et ARTE France)"
Il ne faut pas confondre la ressource de l'emploi. C'est bien le fait de détenir un dispositif de television qui sert peut etre à financer l'audui visuel public mais ce n'est pas lié au fait de le regarder ou non.
> de plus maintenant c'est la personne recevant sa taxe d'habitation > qui devra repondre s'il possede un appereil permettant de recevoir > la tele
S'il est détenteur "de dispositifs de réception de la télévision"
Oui donc en fait d'un moniteur + un tuner meme si les deux sont dissociés.
> Le fisc n'a pas le droit de demander l'ensemble des titulaires > d'abonnement c+ (par exemple) > par contre elle a tout a fait le droit de demander si telle > personne nominative est abonnée
Pas besoin puisque la redevance ne sert pas à financer Canal +
La question encore une fois n'est pas savoir qui regarde C+ mais qui détient les moyens de la regarder avec son abonnement et donc détient "un dispositif de TV" (partant du principe que payer le décodage ne suffit pas à pouvoir regarder C+ et qu'il ne suffit de mettre le nez dans la prise du décodeur).
Remy
"Don Figatellu" a écrit dans le message de news:
<snip>
J'ai du mal à comprendre la logique de votre "raisonnement" (sic) mon cher Jean-Luc.
Comment ? Vous osez remettre en cause la logique interne du prototype "jean luc" ?
Mais ou va t'on...
@+ Rémy
"Don Figatellu" <donfigatelou@figatellu.org> a écrit dans le message de
news: Xns9573EDB6091F7mangezdufigatellu@212.27.42.68...
<snip>
J'ai du mal à comprendre la logique de votre "raisonnement" (sic) mon
cher Jean-Luc.
Comment ? Vous osez remettre en cause la logique interne du prototype "jean
luc" ?
