Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
On Wed, 7 Jul 2004 10:37:21 +0000 (UTC), JKB wrote:
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement.
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir libératoire comme les dispositions légales limitant les règlements en espèce.
Ca, c'était dans le code Napoléonien.
Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
N'importe quoi.
L'Euro est une monnaie fiduciaire. Voir par exemple le site de la Banque Centrale Européenne, qui, je crois, connais un peu mieux le sujet que vous : http://www.euro.ecb.int/fr/section/recog.html.
D'accord. Vérifiez tout de même ce que signifie fiduciaire et de ce qu'est la valeur de l'euro (surtout par quoi cette valeur est définie). Dire que l'euro est fiduciaire est un abus de langage. Après, vous pouvez penser ce que vous voulez, de toute façon, ce n'est pas ce qui est important.
L'Euro scriptural n'existe que matérialisé via un autre moyen de paiement, comme un chèque ou une carte accréditive.
Non. C'est plus compliqué que cela. Et ce n'est pas parce qu'il y a de la monnaie papier (ou pièce) non indexée sur un métal que cette monnaie est fiduciaire.
Et pour les timbres, on se demande ce que vous avez léché.
Rien du tout. J'ai simplement un avocat de société qui me démerde tous les problèmes de règlements par prélèvements automatiques qui sont des plaies pour les sociétés, et en creusant, on tombe sur des articles bizarres et des jurisprudences surréalistes.
JKB
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de
paiement.
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier et en
faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir libératoire comme
les dispositions légales limitant les règlements en espèce.
Ca, c'était dans le code Napoléonien.
Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme
les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
N'importe quoi.
L'Euro est une monnaie fiduciaire. Voir par exemple le site de la Banque
Centrale Européenne, qui, je crois, connais un peu mieux le sujet que vous :
http://www.euro.ecb.int/fr/section/recog.html.
D'accord. Vérifiez tout de même ce que signifie fiduciaire et de ce
qu'est la valeur de l'euro (surtout par quoi cette valeur est
définie). Dire que l'euro est fiduciaire est un abus de langage.
Après, vous pouvez penser ce que vous voulez, de toute façon, ce
n'est pas ce qui est important.
L'Euro scriptural n'existe que matérialisé via un autre moyen de paiement,
comme un chèque ou une carte accréditive.
Non. C'est plus compliqué que cela. Et ce n'est pas parce qu'il y a
de la monnaie papier (ou pièce) non indexée sur un métal que cette
monnaie est fiduciaire.
Et pour les timbres, on se demande ce que vous avez léché.
Rien du tout. J'ai simplement un avocat de société qui me démerde
tous les problèmes de règlements par prélèvements automatiques qui sont
des plaies pour les sociétés, et en creusant, on tombe sur des
articles bizarres et des jurisprudences surréalistes.
JKB
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
On Wed, 7 Jul 2004 10:37:21 +0000 (UTC), JKB wrote:
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement.
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir libératoire comme les dispositions légales limitant les règlements en espèce.
Ca, c'était dans le code Napoléonien.
Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
N'importe quoi.
L'Euro est une monnaie fiduciaire. Voir par exemple le site de la Banque Centrale Européenne, qui, je crois, connais un peu mieux le sujet que vous : http://www.euro.ecb.int/fr/section/recog.html.
D'accord. Vérifiez tout de même ce que signifie fiduciaire et de ce qu'est la valeur de l'euro (surtout par quoi cette valeur est définie). Dire que l'euro est fiduciaire est un abus de langage. Après, vous pouvez penser ce que vous voulez, de toute façon, ce n'est pas ce qui est important.
L'Euro scriptural n'existe que matérialisé via un autre moyen de paiement, comme un chèque ou une carte accréditive.
Non. C'est plus compliqué que cela. Et ce n'est pas parce qu'il y a de la monnaie papier (ou pièce) non indexée sur un métal que cette monnaie est fiduciaire.
Et pour les timbres, on se demande ce que vous avez léché.
Rien du tout. J'ai simplement un avocat de société qui me démerde tous les problèmes de règlements par prélèvements automatiques qui sont des plaies pour les sociétés, et en creusant, on tombe sur des articles bizarres et des jurisprudences surréalistes.
JKB
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
david
"Florent Gilles" a écrit dans le message de news:
Un "chèque de banque", ce qui n'a rien à voir.
Non pas forcément de bnaque: le fisc veut une trace bancaire...
"Florent Gilles" <news@kzar.net.invalid.valid> a écrit dans le message de
news:pan.2004.07.07.11.51.40.210417@kzar.net.invalid.valid...
Un "chèque de banque", ce qui n'a rien à voir.
Non pas forcément de bnaque: le fisc veut une trace bancaire...
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, david écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
"Florent Gilles" a écrit dans le message de news:
Un "chèque de banque", ce qui n'a rien à voir.
Non pas forcément de bnaque: le fisc veut une trace bancaire...
Pour toute somme supérieure à 5000 FF... Je ne sais pas si ça a été réévalué lors du passage aux euros. Voir le code général des impôts.
JKB
Marcus Olibrius
François Yves Le Gal wrote:
On Wed, 7 Jul 2004 12:59:04 +0200, "Marcus Olibrius" wrote:
Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Bien sur que si : lé débiteur est tenu de faire l'appoint, et, dans le cas contraire, le créancier est en droit de refuser le paiement. Oui, lire par exemple:
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus: http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Luccas raconte une fois encore n'importe quoi : un fournisseur n'est nullement obligé d'accepter un paiement par chèque, sauf circonstances particulières. Si par exemple la DGCCRF décide qu'un seul moyen de paiement (le
Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Bien sur que si : lé débiteur est tenu de faire l'appoint, et, dans
le cas contraire, le créancier est en droit de refuser le paiement.
Oui, lire par exemple:
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus:
http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Luccas raconte une fois encore n'importe quoi : un fournisseur n'est
nullement obligé d'accepter un paiement par chèque, sauf circonstances
particulières.
Si par exemple la DGCCRF décide qu'un seul moyen de paiement (le
On Wed, 7 Jul 2004 12:59:04 +0200, "Marcus Olibrius" wrote:
Reste à payer en liquide, ce que personne ne peut refuser.
Bien sur que si : lé débiteur est tenu de faire l'appoint, et, dans le cas contraire, le créancier est en droit de refuser le paiement. Oui, lire par exemple:
Ceci dit le fournisseur ne peut pas faire n'importe quoi non plus: http://luccas.europeanservers.net/docs/operation-je-paye-par-cheque/
Luccas raconte une fois encore n'importe quoi : un fournisseur n'est nullement obligé d'accepter un paiement par chèque, sauf circonstances particulières. Si par exemple la DGCCRF décide qu'un seul moyen de paiement (le
prélèvement) est une clause abusive. Dont acte
david
"Florent Gilles" a écrit dans le message de news:
Rapport avec la choucroute ?
Que visiblement tu risques d'avoir une indigestion de mauvaise foi!
"Florent Gilles" <news@kzar.net.invalid.valid> a écrit dans le message de
news:pan.2004.07.07.12.00.33.548118@kzar.net.invalid.valid...
Rapport avec la choucroute ?
Que visiblement tu risques d'avoir une indigestion de mauvaise foi!
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:
Non. Les transactions d'un montant supérieur à 3 000 EUR, ou les acomptes et
Note qu'une créance de plus de 3000 euros chez un Fai par un particulier ça doit être quelque chose;-)
JKB
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
On Wed, 7 Jul 2004 11:53:04 +0000 (UTC), JKB wrote:
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
Comme vous continuez de raconter n'importe quoi, effectivement, mieux vaut vous abstenir.
Alors là ! Mon cher monsieur, je serai curieux de vous avoir devant moi dans un tribunal. Des problèmes comme ceux évoqués dans ce fil, j'en gère depuis quelques années et je sais, contrairement à ce que vous dites, un peu de quoi je parle.
JKB
PS: fin du débat. Plonk !
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
Comme vous continuez de raconter n'importe quoi, effectivement, mieux vaut
vous abstenir.
Alors là ! Mon cher monsieur, je serai curieux de vous avoir devant
moi dans un tribunal. Des problèmes comme ceux évoqués dans ce fil,
j'en gère depuis quelques années et je sais, contrairement à ce que
vous dites, un peu de quoi je parle.
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, François Yves Le Gal écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
On Wed, 7 Jul 2004 11:53:04 +0000 (UTC), JKB wrote:
PS: on est totalement hors sujet, je ne répondrai pas.
Comme vous continuez de raconter n'importe quoi, effectivement, mieux vaut vous abstenir.
Alors là ! Mon cher monsieur, je serai curieux de vous avoir devant moi dans un tribunal. Des problèmes comme ceux évoqués dans ce fil, j'en gère depuis quelques années et je sais, contrairement à ce que vous dites, un peu de quoi je parle.
JKB
PS: fin du débat. Plonk !
Fred
"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais. Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut quant meme prélever ; Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
La seule chose que j'ai compris à l'epoque c'est de changer d'agence, de resilier tout mes prélevement automatque et surtout ne plus jamais en accepter.
a++ Fred
"Bob" <bzb@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais.
Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut
quant meme prélever ;
Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
La seule chose que j'ai compris à l'epoque c'est de changer d'agence, de
resilier tout mes prélevement automatque et surtout ne plus jamais en
accepter.
"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais. Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut quant meme prélever ; Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
La seule chose que j'ai compris à l'epoque c'est de changer d'agence, de resilier tout mes prélevement automatque et surtout ne plus jamais en accepter.
a++ Fred
Thierry
Bonjour,
François Yves Le Gal a écrit :
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir libératoire comme les dispositions légales limitant les règlements en espèce.
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5 centimes?
-- « Always look at the bright side of the life... »
Bonjour,
François Yves Le Gal a écrit :
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier
et en faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir
libératoire comme les dispositions légales limitant les règlements en
espèce.
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5 centimes?
--
« Always look at the bright side of the life... »
Le seul moyen de paiement légal est en espèces, au siège du créancier et en faisant l'appoint. Tout en prenant en compte le pouvoir libératoire comme les dispositions légales limitant les règlements en espèce.
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5 centimes?
-- « Always look at the bright side of the life... »
