Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Note qu'une créance de plus de 3000 euros chez un Fai par un particulier ça doit être quelque chose;-)
Suffit de déménager 8 lignes, facile !!!!
Jil
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albun
Brina wrote:
non, c'est à celui qui affirme qu'une chose est interdite de trouver la disposition qui l'interdit. Si ce n'est pas interdit, il n'y a aucune disposition donc rien à prouver
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
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Brina wrote:
non, c'est à celui qui affirme qu'une chose est interdite de trouver la
disposition qui l'interdit.
Si ce n'est pas interdit, il n'y a aucune disposition donc rien à
prouver
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas
accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose
de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
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non, c'est à celui qui affirme qu'une chose est interdite de trouver la disposition qui l'interdit. Si ce n'est pas interdit, il n'y a aucune disposition donc rien à prouver
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
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Jil S
Fred a pensé très fort :
"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais. Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut quant meme prélever ; Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
D'aprés ce qu'on dit, ta banque ne peut autoriser le prélèvement s'il n'y a plus d'autorisation en cours valide. Ca serait grave, non? Mais je susi bien sûr d'accord que si tu es réellement débiteur ou susceptible de l'être, cette attitude peut valoir des soucis
Jil
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Fred a pensé très fort :
"Bob" <bzb@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais.
Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut
quant meme prélever ;
Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
D'aprés ce qu'on dit, ta banque ne peut autoriser le prélèvement s'il
n'y a plus d'autorisation en cours valide. Ca serait grave, non? Mais
je susi bien sûr d'accord que si tu es réellement débiteur ou
susceptible de l'être, cette attitude peut valoir des soucis
Jil
--
Jil
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"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais. Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut quant meme prélever ; Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
D'aprés ce qu'on dit, ta banque ne peut autoriser le prélèvement s'il n'y a plus d'autorisation en cours valide. Ca serait grave, non? Mais je susi bien sûr d'accord que si tu es réellement débiteur ou susceptible de l'être, cette attitude peut valoir des soucis
Jil
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Thierry
Bonjour,
Thierry a écrit :
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5 centimes?
La reponse dans le lien donné par Marcus: "un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul paiement"
-- « Always look at the bright side of the life... »
Bonjour,
Thierry a écrit :
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5
centimes?
La reponse dans le lien donné par Marcus:
"un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul
paiement"
--
« Always look at the bright side of the life... »
C'est a dire ? On peut aller payer rue de l'eveque en pieces de 5 centimes?
La reponse dans le lien donné par Marcus: "un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul paiement"
-- « Always look at the bright side of the life... »
molotov c'est pas du rap system
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Qui a dit le contraire ? Avez-vous lu le post que vous reprenez pourtant ?!?
-- "Il ne faut jamais remettre à deux mains ce que l'on peut tendre d'une seule."
Viatcheslav Mikhaïlovitch Skriabine
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr>, Bob
<bzb@club-internet.fr> a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur
de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis
par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement
par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance.
En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Qui a dit le contraire ?
Avez-vous lu le post que vous reprenez pourtant ?!?
--
"Il ne faut jamais remettre à deux mains
ce que l'on peut tendre d'une seule."
Dans l'article <40ebcbbf$0$307$, Bob a promptement déclamé ...
Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger de la plupart des FAI.
Attention, le fait d'annuler l'autorisation ne délivre pas le débiteur de sa dette qui doit alors payer par un autre moyen de paiement permis par le créancier (non, il n'y a aucune obligation à accepter le paiement par chèque) ou par le moyen de paiement légal, sa créance. En dehors de cela, le débiteur est obligatoirement en faute.
Qui a dit le contraire ? Avez-vous lu le post que vous reprenez pourtant ?!?
-- "Il ne faut jamais remettre à deux mains ce que l'on peut tendre d'une seule."
Viatcheslav Mikhaïlovitch Skriabine
Priska
"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$ ..........
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour être plus précis l'expression exacte est "révocation". Voir l'article 2004 du Code Civil.
"Bob" <bzb@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40ebcbbf$0$307$7a628cd7@news.club-internet.fr...
..........
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
Pour être plus précis l'expression exacte est "révocation".
Voir l'article 2004 du Code Civil.
"Bob" a écrit dans le message de news:40ebcbbf$0$307$ ..........
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition (frais en plus)...
Pour être plus précis l'expression exacte est "révocation". Voir l'article 2004 du Code Civil.
Priska
"JKB" a écrit dans le message de news: ..........
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Il serait utile de nous dire où vous avez lu ça !
"JKB" <bertrand@chezmoi.com> a écrit dans le message de
news:slrncenkj1.ku1.bertrand@grossebaf.systella.fr...
..........
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de
paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme
les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Et si, en France, il est tout à fait illégal de refuser un moyen de paiement. Même le timbre poste est une monnaie scripturale (comme les euros qui rappelons-le ne sont pas fiduciaires).
Il serait utile de nous dire où vous avez lu ça !
Priska
"lezard" a écrit dans le message de news:40ebfd79$0$5704$ ...........
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
Dans un achat à distance le mode de paiement est TOUJOURS écrit dans les CGV que l'acheteur est sensé avoir accepté !
"lezard" <albun@altern.org> a écrit dans le message de
news:40ebfd79$0$5704$626a14ce@news.free.fr...
...........
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas
accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose
de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
Dans un achat à distance le mode de paiement est TOUJOURS écrit dans les CGV
que l'acheteur est sensé avoir accepté !
"lezard" a écrit dans le message de news:40ebfd79$0$5704$ ...........
Ca tombe bien, c'est vous qui avait dit qu'il n'est pas illégal de ne pas accépter les paiements par chèques... C'est à celui affirme quelquechose de le prouver, encore plus quand il s'agit d'un fournisseur !
Dans un achat à distance le mode de paiement est TOUJOURS écrit dans les CGV que l'acheteur est sensé avoir accepté !
Priska
"Fred" a écrit dans le message de news:40ebeecd$0$24437$ ...........
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais. Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut quant meme prélever ; Dans ce cas il faut faire opposition".
Qui a raison ????
Le Code Civil article 2004 !
"Fred" <Fred@invadddddddlid.net> a écrit dans le message de
news:40ebeecd$0$24437$636a15ce@news.free.fr...
...........
Pour ma banque, annulation et opposition est synonyme de frais.
Voila ce qu'elle m'avait expliqué à l'époque :
"si vous annulez une autorisation, c'est gratuit mais le créancier peut
quant meme prélever ;
Dans ce cas il faut faire opposition".
