Pour éviter les pbs de prélévement abusif par la suite : Annuler
l'autorisation de prélévement auprès de sa banque* avant d'envoyer le
recommandé de résiliation et payer le solde par chèque. C'est tout à fait
légal et beaucoup moins stressant compte tenu du comportement un peu lèger
de la plupart des FAI.
*Ne pas confondre annulation d'autorisation de prélévement et opposition
(frais en plus)...
"Thierry" a écrit dans le message de news: ...................
En fait on s'en branle.
Pratiquant solitaire ? Pauvre garçon !
Albert ARIBAUD
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
Le seul paiement qu'on ne peut refuser est en espèces au siège du créancier. Selon les montants, certains autres modes ne peuvent être employés. Il me semble que c'est clairement exprimé dans
... où l'on voit (juste avant la section 2) que le commerçant a, je cite, "l'obligation d'accepter les espèces et le droit de refuser les autres moyens de paiements dans la limite des plafonds réglementaires", fin de citation.
Amicalement, -- Albert.
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le
temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même
grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un
prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
Le seul paiement qu'on ne peut refuser est en espèces au siège du
créancier. Selon les montants, certains autres modes ne peuvent être
employés. Il me semble que c'est clairement exprimé dans
... où l'on voit (juste avant la section 2) que le commerçant a, je cite,
"l'obligation d'accepter les espèces et le droit de refuser les autres
moyens de paiements dans la limite des plafonds réglementaires", fin de
citation.
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
Le seul paiement qu'on ne peut refuser est en espèces au siège du créancier. Selon les montants, certains autres modes ne peuvent être employés. Il me semble que c'est clairement exprimé dans
... où l'on voit (juste avant la section 2) que le commerçant a, je cite, "l'obligation d'accepter les espèces et le droit de refuser les autres moyens de paiements dans la limite des plafonds réglementaires", fin de citation.
Amicalement, -- Albert.
impatient
JKB a écrit news::
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
JKB
En fait le CCA s'est prononcé d'abord pour les opérateurs de téléphonie mobile. Après quoi Jurisprudence s'appuyant sur les recommandations du CCA pour les opérateurs de Téléphonie mobile.
Le CCA s'est prononcé de façon identique pour les Prélèvement automatiques de FAI (ou plutot l'absence de choix).
Peut être que Free vous propose de provoquer la jurisprudence ?
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
JKB <bertrand@chezmoi.com> a écrit
news:slrncennus.ku1.bertrand@grossebaf.systella.fr:
Le 07-07-2004, à propos de
Re: Régle numéro 1 de la résiliation !,
Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en
ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est
même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un
prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
JKB
En fait le CCA s'est prononcé d'abord pour les opérateurs de téléphonie
mobile.
Après quoi Jurisprudence s'appuyant sur les recommandations du CCA pour
les opérateurs de Téléphonie mobile.
Le CCA s'est prononcé de façon identique pour les Prélèvement
automatiques de FAI (ou plutot l'absence de choix).
Peut être que Free vous propose de provoquer la jurisprudence ?
--
--------------------------------------------------------
toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant
existé serait purement fortuite ..
--------------------------------------------------------
Le 07-07-2004, à propos de Re: Régle numéro 1 de la résiliation !, Zaza écrivait dans fr.reseaux.telecoms.adsl :
JKB a formulé ce mercredi :
ensuite payer vos impôts en timbres-poste
Prouvez-moi le contraire. Je recherche l'article dès que j'en ai le temps.
JKB
tu te trompes...
Non, je l'ai déjà utilisé. Rendez-vous au tribunal ;-) Et c'est même grâce à cet article que vous n'êtes plus tenu d'accepter un prélèvement automatique pour vos forfaits de portable.
JKB
En fait le CCA s'est prononcé d'abord pour les opérateurs de téléphonie mobile. Après quoi Jurisprudence s'appuyant sur les recommandations du CCA pour les opérateurs de Téléphonie mobile.
Le CCA s'est prononcé de façon identique pour les Prélèvement automatiques de FAI (ou plutot l'absence de choix).
Peut être que Free vous propose de provoquer la jurisprudence ?
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
impatient
"Bebert" a écrit news:40ed08a6$0$20013$:
Et bien il s'en dit des khonneries, et par ceux qui nous font croire qu'ils savent... Restez simples, le mode de paiement reste un MODE de paiement. Ce qui compte c'est le paiement. Et personne ne peut être poursuivi s'il paie ses dettes... Par contre, on peut substituer un mode à un autre mode. Du moment que le paiement a lieu au moment convenu, au bon créancier. (Même les pénalités de retard peuvent être plaidées devant un tribunal qui peut les considérer abusives si la bonne foi du payeur est reconnu). Ce n'est pas parce qu'on est passé à l'ADSL que le système a changé... Beaucoup de fournisseur sont hors la loi, ils ne vont pas en prison, et il faut des "Que choisir" pour les ramener à des comportement légaux, alors!!! Arrêtez de restreindre les quelques droits qui nous restent, nous les particuliers, c'est du masochisme!
Tout à fait d'accord et d'ailleurs bien malin le créancier qui va refuser un virement bancaire ..
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
"Bebert" <vb.63nospam@tele2.fr> a écrit
news:40ed08a6$0$20013$636a15ce@news.free.fr:
Et bien il s'en dit des khonneries, et par ceux qui nous font croire
qu'ils savent...
Restez simples, le mode de paiement reste un MODE de paiement. Ce qui
compte c'est le paiement.
Et personne ne peut être poursuivi s'il paie ses dettes...
Par contre, on peut substituer un mode à un autre mode. Du moment que
le paiement a lieu au moment convenu, au bon créancier. (Même les
pénalités de retard peuvent être plaidées devant un tribunal qui peut
les considérer abusives si la bonne foi du payeur est reconnu).
Ce n'est pas parce qu'on est passé à l'ADSL que le système a changé...
Beaucoup de fournisseur sont hors la loi, ils ne vont pas en prison,
et il faut des "Que choisir" pour les ramener à des comportement
légaux, alors!!! Arrêtez de restreindre les quelques droits qui nous
restent, nous les particuliers, c'est du masochisme!
Tout à fait d'accord et d'ailleurs bien malin le créancier qui va refuser
un virement bancaire ..
--
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toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant
existé serait purement fortuite ..
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Et bien il s'en dit des khonneries, et par ceux qui nous font croire qu'ils savent... Restez simples, le mode de paiement reste un MODE de paiement. Ce qui compte c'est le paiement. Et personne ne peut être poursuivi s'il paie ses dettes... Par contre, on peut substituer un mode à un autre mode. Du moment que le paiement a lieu au moment convenu, au bon créancier. (Même les pénalités de retard peuvent être plaidées devant un tribunal qui peut les considérer abusives si la bonne foi du payeur est reconnu). Ce n'est pas parce qu'on est passé à l'ADSL que le système a changé... Beaucoup de fournisseur sont hors la loi, ils ne vont pas en prison, et il faut des "Que choisir" pour les ramener à des comportement légaux, alors!!! Arrêtez de restreindre les quelques droits qui nous restent, nous les particuliers, c'est du masochisme!
Tout à fait d'accord et d'ailleurs bien malin le créancier qui va refuser un virement bancaire ..
-- -------------------------------------------------------- toute ressemblance ou similitude avec des messages existant ou ayant existé serait purement fortuite .. --------------------------------------------------------
"un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul paiement"
Ahem. Non.
?? C'est tout à fait exact. De même au dela d'environ 3000 euro, le paiement en espèce est interdit. Mais ça ne pose pas de problème dans le cas présent.
François Yves Le Gal wrote:
On 07 Jul 2004 13:45:33 GMT, Thierry <yarglah@com.invalid> quoted:
"un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul
paiement"
Ahem. Non.
?? C'est tout à fait exact. De même au dela d'environ 3000 euro, le
paiement en espèce est interdit.
Mais ça ne pose pas de problème dans le cas présent.
"un commerçant nest pas tenu daccepter plus de 50 pièces lors dun seul paiement"
Ahem. Non.
?? C'est tout à fait exact. De même au dela d'environ 3000 euro, le paiement en espèce est interdit. Mais ça ne pose pas de problème dans le cas présent.
Jean-Marc Desperrier
david wrote:
Article 2004: Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article qui ne précise pas l'absence de frais bancaire au passage...
D'autre articles permettent de voir que si les frais ne sont pas mentionnées explicitement dans la convention de compte, ils sont nuls.
De toute façon, les frais si existants, sont valable une fois et une seule à la révocation, pas à chaque tentative de prélévement qui va suivre.
david wrote:
Article 2004:
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et
contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous
seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a
été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article qui ne précise pas l'absence de frais bancaire au passage...
D'autre articles permettent de voir que si les frais ne sont pas
mentionnées explicitement dans la convention de compte, ils sont nuls.
De toute façon, les frais si existants, sont valable une fois et une
seule à la révocation, pas à chaque tentative de prélévement qui va suivre.
Article 2004: Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Article qui ne précise pas l'absence de frais bancaire au passage...
D'autre articles permettent de voir que si les frais ne sont pas mentionnées explicitement dans la convention de compte, ils sont nuls.
De toute façon, les frais si existants, sont valable une fois et une seule à la révocation, pas à chaque tentative de prélévement qui va suivre.
Jean-Marc Desperrier
molotov c'est pas du rap system wrote:
Oui, le dit post parle de paiement par chèque que ne prévoit pas forcément le créancier donc en annulant l'autorisation de prélévement, le débiteur doit user du moyen légal de paiement
Pouvez redire tout ça en basic french svp.
Le premier message dit : "Je vais payer par chèque à la place". La réponse est que ce n'est pas forcément possible, le FAI a le droit de refuser un chèque.
Par contre, le FAI doit accepter le liquide.
molotov c'est pas du rap system wrote:
Oui, le dit post parle de paiement par chèque que ne prévoit pas
forcément le créancier donc en annulant l'autorisation de prélévement,
le débiteur doit user du moyen légal de paiement
Pouvez redire tout ça en basic french svp.
Le premier message dit : "Je vais payer par chèque à la place".
La réponse est que ce n'est pas forcément possible, le FAI a le droit de
refuser un chèque.
Oui, le dit post parle de paiement par chèque que ne prévoit pas forcément le créancier donc en annulant l'autorisation de prélévement, le débiteur doit user du moyen légal de paiement
Pouvez redire tout ça en basic french svp.
Le premier message dit : "Je vais payer par chèque à la place". La réponse est que ce n'est pas forcément possible, le FAI a le droit de refuser un chèque.
