rendre légal l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un avertissement écrit
41 réponses
Hueyduck
Bonsoir à tous,
Je suis sur le point d'envoyer une lettre RAR à une société qui harcèle
ses propects et se fout royalement des lois concernant la détention de
données perosnnelles et de la liste orange.
Elle vend des fenêtre, bcp d'entre vous connaissent sûrement une de ses
multiples noms.
Ma question est simple (mais longue):
Si j'envoie au siège une lettre RAR qui, en plus de demander la
communication et l'effacement des données me concernant, informe que les
prochains appels téléphoniques éventuels à mon encontre seront
enregistrés, est-ce que je me mets dans mon bon droit d'effectuer ces
enregistrements?
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Huey
PS: je *sais* que l'envoi de cette lettre aura un effet nul, mais la
démarche de cet envoi est nécessaire avant la saisie de la CNIL.
:))
je ne suis pas sur que la liste "orange" soit inscrit dans la loi :-)
Elle l'est. Le non respect de l'opposition au démarchage qui est notifié clairement par les possesseurs des numéros qui y figurent, est passible d'amende et de peines de prison. Je n'ai pas les références sous les yeux et je suis une bille pour retrouver ce genre de textes. Pardon :)
Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques:
"Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 131-13).
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Hueyduck wrote:
rodolph a écrit :
je ne suis pas sur que la liste "orange" soit inscrit dans la loi :-)
Elle l'est. Le non respect de l'opposition au démarchage qui est notifié
clairement par les possesseurs des numéros qui y figurent, est passible
d'amende et de peines de prison. Je n'ai pas les références sous les
yeux et je suis une bille pour retrouver ce genre de textes. Pardon :)
Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques:
"Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des
données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou
d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes
ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de
l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni,
pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application
du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 131-13).
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives
concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne,
lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
je ne suis pas sur que la liste "orange" soit inscrit dans la loi :-)
Elle l'est. Le non respect de l'opposition au démarchage qui est notifié clairement par les possesseurs des numéros qui y figurent, est passible d'amende et de peines de prison. Je n'ai pas les références sous les yeux et je suis une bille pour retrouver ce genre de textes. Pardon :)
Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques:
"Le fait d'utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l'article R. 10, quel que soit le mode d'accès à ces données, est puni, pour chaque correspondance ou chaque appel, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article 226-18 du code pénal.
Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 131-13).
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
David
David wrote:
Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 131-13).
J'ai oublié d'indiquer le code : art. 131-13 du code pénal.
David wrote:
Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 131-13).
J'ai oublié d'indiquer le code : art. 131-13 du code pénal.
> Contravention de la 4e classe: jusqu'à 750 euros d'amende (art. 1 31-13).
J'ai oublié d'indiquer le code : art. 131-13 du code pénal.
Ca fai du bien de lire des réponses claires et argumentées au lieu des élucubrations de certains. Merci.
Hueyduck
David a écrit :
rodolph wrote:
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte d'un particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses données personnelles par courrier recommandé préallablement. Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150 employés de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :)) Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Huey
David a écrit :
rodolph wrote:
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte d'un
particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses
données personnelles par courrier recommandé préallablement.
Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une
Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150 employés
de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :))
Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte d'un particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses données personnelles par courrier recommandé préallablement. Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150 employés de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :)) Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Huey
Hueyduck
David a écrit :
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon bonheur (c'est du vécu, quasi :). Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche? Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte facilement).
Merci encore
Huey
David a écrit :
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives
concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne,
lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni
de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur
legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon
bonheur (c'est du vécu, quasi :).
Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche?
Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit
pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander
quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances
enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte
facilement).
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon bonheur (c'est du vécu, quasi :). Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche? Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte facilement).
Merci encore
Huey
Hueyduck
David a écrit :
rodolph wrote:
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est l'élément moral qui est constitutif du délit. Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu* commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David. En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing. On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me rigolant au nez. Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la société ne m'aura évidemment pas répondu. Voilou.
Huey
David a écrit :
rodolph wrote:
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité
dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu
qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne
morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal
judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est
l'élément moral qui est constitutif du délit.
Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu*
commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il
serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David.
En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non
respect de la liste orange.
Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se
déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire.
Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait
selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications
électroniques que tu me cites.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur
demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing.
On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me
rigolant au nez.
Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me
confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire
intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la
société ne m'aura évidemment pas répondu.
Voilou.
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est l'élément moral qui est constitutif du délit. Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu* commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David. En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing. On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me rigolant au nez. Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la société ne m'aura évidemment pas répondu. Voilou.
Huey
Hueyduck
Juste poru l'anecdote IsoCaca vient de rappeler. Sans rire. Une semaine plus tard.
Ils doivent enferindre la loi par cycle de 7 jours.
Huey
Juste poru l'anecdote IsoCaca vient de rappeler. Sans rire.
Une semaine plus tard.
Ils doivent enferindre la loi par cycle de 7 jours.
Juste poru l'anecdote IsoCaca vient de rappeler. Sans rire. Une semaine plus tard.
Ils doivent enferindre la loi par cycle de 7 jours.
Huey
David
Hueyduck wrote:
David a écrit :
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon bonheur (c'est du vécu, quasi :). Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche? Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte facilement).
Je ne recherche généralement pas les références d'un texte sur Legifrance car le temps de trouver les mots à utiliser pour la recherche, ça prend une éternité. Le plus simple est Google. Une fois qu'on a trouvé les références, on peut aller sur Legifrance.
Hueyduck wrote:
David a écrit :
Art. 226-18 al. 1 du code pénal:
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou
illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives
concernant une personne physique malgré l'opposition de cette
personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons
légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros
d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur
legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon
bonheur (c'est du vécu, quasi :).
Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche?
Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit
pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander
quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances
enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte
facilement).
Je ne recherche généralement pas les références d'un texte sur
Legifrance car le temps de trouver les mots à utiliser pour la
recherche, ça prend une éternité. Le plus simple est Google. Une fois
qu'on a trouvé les références, on peut aller sur Legifrance.
"Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende."
Merci * 1000.
Je confirme ce que dis Enzo: ce genre réponse sepose :))
Petite question indiscrète pour apprnedre un peu à me débrouiller:
Là, par exemple, pour trouver ce texte; si moi je cherche sur legifrance, je vais y gâcher ma jeunesse sans pour autant trouver mon bonheur (c'est du vécu, quasi :). Toi, tu fais comment? Y a-t-il un protocole de recherche? Ou simplement, solution, bcp plus logique, faut il connaitre son droit pour s'y retrouver? (auquel cas, je ne me permettrai pas de te demander quelle qualité tu as, mais simplement si tu as des connaissances enssentielles sans lesquelles tu n'uarais pas pu retrouver ce texte facilement).
Je ne recherche généralement pas les références d'un texte sur Legifrance car le temps de trouver les mots à utiliser pour la recherche, ça prend une éternité. Le plus simple est Google. Une fois qu'on a trouvé les références, on peut aller sur Legifrance.
David
Hueyduck wrote:
David a écrit :
rodolph wrote:
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte d'un particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses données personnelles par courrier recommandé préallablement. Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150 employés de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :)) Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Huey
:-D
Hueyduck wrote:
David a écrit :
rodolph wrote:
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte
d'un particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses
données personnelles par courrier recommandé préallablement.
Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une
Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150
employés de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :))
Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Un dernier point: La CNIL, avant de prendre en compte la plainte d'un particulier, exige que le particulier ait demandé l'accès à ses données personnelles par courrier recommandé préallablement. Si je suis le raisonnement de Stéphane, faudra-t-il que j'envoie une Lettre recommandée adressée personnellement à chacun des 150 employés de la boîte pour pouvoir prétendre que ma requète est valable?
forcement, oui.
Quoi ?!
N'aie crainte, j'ai un peu relâché mon attention après avoir lu ça. :)) Mais ça m'a fait sourire, c'est déjà ça.
Huey
:-D
David
Hueyduck wrote:
David a écrit :
rodolph wrote:
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est l'élément moral qui est constitutif du délit. Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu* commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David.
Je posais la question à Rodolph. Je me demandais à quel texte il pensait en parlant de délit.
En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing. On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me rigolant au nez.
Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la société ne m'aura évidemment pas répondu. Voilou.
Huey
Oui (concernant le fait d'écrire à la société).
Hueyduck wrote:
David a écrit :
rodolph wrote:
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité
dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu
qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne
morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal
judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est
l'élément moral qui est constitutif du délit.
Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu*
commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il
serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David.
Je posais la question à Rodolph. Je me demandais à quel texte il pensait
en parlant de délit.
En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non
respect de la liste orange.
Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se
déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire.
Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait
selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications
électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur
demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing.
On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me
rigolant au nez.
Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me
confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire
intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la
société ne m'aura évidemment pas répondu.
Voilou.
En résumé, pourquoi considérer une personne morale comme une entité dans un cas et une pluralité d'individu dans un autre? Tout individu qui travaille pour une société n'agit-il pas au nom de la personne morale qui l'emploie?
vous faites fausse route.
Au pénal (sauf rare exception, récement ajouter dans l'harcenal judiciaire et qui justement est fortement contestable), c'est l'élément moral qui est constitutif du délit. Pour ca, il faut que la personne physique est *volontairement voulu* commetre le délit.
De quelle infraction parlez-vous exactement dans le cas présent ? Il serait utile de le savoir pour savoir si c'est un délit.
Je ne sais pas trop à qui tu t'adresses David.
Je posais la question à Rodolph. Je me demandais à quel texte il pensait en parlant de délit.
En ce qui me concerne, posteur original, le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclaré d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Ensuite, il ya aurait selon moi un délit dans le fait que je leur demande systématiquent, à chaque appel, de me retirer de leur listing. On me répond (quand on me répond) qu'on ne peut pas le faire, en me rigolant au nez.
Je me proposais donc de faire cette demande par écrit (et de me confirmer par écrit qu'ils ont pris acte de ma demande) afin de faire intervenir la CNIL après les deux mois écoulés pendant lesquels la société ne m'aura évidemment pas répondu. Voilou.
