rendre légal l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un avertissement écrit
41 réponses
Hueyduck
Bonsoir à tous,
Je suis sur le point d'envoyer une lettre RAR à une société qui harcèle
ses propects et se fout royalement des lois concernant la détention de
données perosnnelles et de la liste orange.
Elle vend des fenêtre, bcp d'entre vous connaissent sûrement une de ses
multiples noms.
Ma question est simple (mais longue):
Si j'envoie au siège une lettre RAR qui, en plus de demander la
communication et l'effacement des données me concernant, informe que les
prochains appels téléphoniques éventuels à mon encontre seront
enregistrés, est-ce que je me mets dans mon bon droit d'effectuer ces
enregistrements?
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Huey
PS: je *sais* que l'envoi de cette lettre aura un effet nul, mais la
démarche de cet envoi est nécessaire avant la saisie de la CNIL.
:))
(...) le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclarer d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Et hop: je viens d 'apprendre la différence contravention-délit-crime. Grâce à ta remarque (et à Wikipédia) :) Merci.
Huey
David a écrit :
(...) le délit concerné serait le
non respect de la liste orange.
Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se
déclarer d'office opposé au démarchage puiblicitaire.
Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait
selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications
électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Et hop: je viens d 'apprendre la différence contravention-délit-crime.
Grâce à ta remarque (et à Wikipédia) :)
Merci.
(...) le délit concerné serait le non respect de la liste orange. Il me semble bien que l'inscription sur cette liste équivaut à se déclarer d'office opposé au démarchage puiblicitaire. Le fait d'appeler ne serait-ce qu'une fois un tel numéro enfreindrait selon moi l'Art. R10-1 du code des postes et des communications électroniques que tu me cites.
R.10-1 concerne une contravention, pas un délit.
Et hop: je viens d 'apprendre la différence contravention-délit-crime. Grâce à ta remarque (et à Wikipédia) :) Merci.