Admettons que je mette en place un réseau sans fil uniquement pour moi
donc dans mon appartement. Je suis une personne morale.
Un voisin le capte et l'utilise pour acceder a Internet, ca ne me
dérange pas. Tout mes voisins (dans mon immeuble et dans l'immeuble d'a
coté) le capte et surfent avec cet accès, ca ne me derange pas.
Qui va raler ?
Merci
Eriam
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Dans l'article <be74sb$9bt$, Eriam Schaffter nous disait ...
> Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici > peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à > laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que > tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et > basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ? Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Dans l'article <be74sb$9bt$1@news-reader4.wanadoo.fr>, Eriam Schaffter
<eriam@belette.biz> nous disait ...
> Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici
> peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à
> laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que
> tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et
> basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question
d'un accès ouvert au *public*.
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public
Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est
connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Dans l'article <be74sb$9bt$, Eriam Schaffter nous disait ...
> Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici > peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à > laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que > tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et > basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ? Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est connecté à telle heure avec telle adresse IP.
david
"Brina" a écrit dans le message de news:
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19713010e66d64779917fa@brina.bj...
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question
d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne
est à l'extérieur ou dans un lieu public...
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public...
Eriam Schaffter
Brina wrote:
Dans l'article <be74sb$9bt$, Eriam Schaffter nous disait ...
Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ? Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Brina wrote:
Dans l'article <be74sb$9bt$1@news-reader4.wanadoo.fr>, Eriam Schaffter
<eriam@belette.biz> nous disait ...
Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici
peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à
laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que
tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et
basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question
d'un accès ouvert au *public*.
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public
Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est
connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Dans l'article <be74sb$9bt$, Eriam Schaffter nous disait ...
Non : un partage en accès libre constitue une infraction à la loi, d'ici peu une infraction pénale, à la première réquisition judiciaire à laquelle tu ne pourras pas répondre, *au mieux*. Sinon, étant donné que tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et basta.
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ? Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès libre ?
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Eriam Schaffter
david wrote:
"Brina" a écrit dans le message de news:
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public...
Ouaip donc privé dans le sens membre d'une assoc ce n'est pas privé pour l'art ?
C'est donc du public ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
david wrote:
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19713010e66d64779917fa@brina.bj...
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question
d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne
est à l'extérieur ou dans un lieu public...
Ouaip donc privé dans le sens membre d'une assoc ce n'est pas privé pour
l'art ?
C'est donc du public ?
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question d'un accès ouvert au *public*.
Comment définir un accès ouvert au *public*? Selon l'ART lorsque la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public...
Ouaip donc privé dans le sens membre d'une assoc ce n'est pas privé pour l'art ?
C'est donc du public ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Biere
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh mon dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas grave" Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
A+
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi :
admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon
arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas grave"
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le
propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était
peut etre pas lui qui conduisait.
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une
question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau
ouvert au public ?
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh mon dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas grave" Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
A+
david
"Biere" a écrit dans le message de news:be79jr$87d$
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés, l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes rencontrés...
"Biere" <ronan.biere@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:be79jr$87d$1@news-reader2.wanadoo.fr...
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi :
admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon
arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement
avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser
traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le
propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était
peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas
inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une
question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau
ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la
borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande
d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés,
l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même
le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation
concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission
européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes
rencontrés...
"Biere" a écrit dans le message de news:be79jr$87d$
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés, l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes rencontrés...
Eriam Schaffter
david wrote:
"Biere" a écrit dans le message de news:be79jr$87d$
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés, l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes rencontrés...
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me plait .. ?
Merci
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
david wrote:
"Biere" <ronan.biere@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:be79jr$87d$1@news-reader2.wanadoo.fr...
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi :
admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon
arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement
avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser
traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le
propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était
peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas
inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une
question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau
ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la
borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande
d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés,
l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même
le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation
concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission
européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes
rencontrés...
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses
membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me
plait .. ?
Merci
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
"Biere" a écrit dans le message de news:be79jr$87d$
tant qu'on est dans les exemples qui prouvent tout et n'importe quoi : admettons que j'ai un permis de port d'arme. Mais je préfère laisser mon arme sur ma terrasse pour une raison diverse. Un patient me la vole. Oh
mon
dieu, je ne pouvais pas prévoir. Je doute que la justice te dise "pas
grave"
Ben si et heureusement;-) Note cependant qu'un port d'arme doit certainement avoir des obligations (que je ne connais pas) et qui empêche de laisser traîner l'arme sur la terrasse;-)
Autre exemple, une voiture est prise à 180 km/h à un radar. C'est le propriétaire qui sera verbalisé et charge à lui de prouver que ce n'était peut etre pas lui qui conduisait.
C'est pour cette raison, qu'il y a photo désormais... Il ne faut pas inverser le sens de la preuve...
Sinon pour en revenir à des points nettemment plus intéressants, une question postée plus haut m'intrigue également : qu'est ce qu'un réseau ouvert au public ?
Logiquement d'après ce texte, si le réseau est ouvert au public c'est que la borne est à l'extérieur ou dans un lieu public, avec demande d'autorisation... En intérieur, en respectant les puissances autorisés, l'ART ne considère pas cela comme une ouverture au public, quand bien même le signal irait sur la voie publique...
D'ailleurs pour l'instant l'ART est dans une logique de dérégulation concernant le sans fil, sous la houlette bien sûr de la commission européenne... L'idée est de légiférer ensuite suivant les problèmes rencontrés...
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me plait .. ?
Merci
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
david
"Eriam Schaffter" a écrit dans le message de news:be7grs$lrt$
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Oui s'il y a une autorisation de l'ART, et si la borne extérieure ne dépasse pas 10mw (10 dBm). Note qu'on peut toujours finasser avec une borne interne de 100mw (20 dBm) (derrière une baie vitrée par exemple) directionnelle en l'absence de détail réglementaire mais bon hein..
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me plait .. ?
Pour l'instant Paris sans fil s'en fiche... Il y a des liens dans tous les sens au dessus des toits... Cela dit les bornes sont en interne...
"Eriam Schaffter" <eriam@belette.biz> a écrit dans le message de
news:be7grs$lrt$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses
membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Oui s'il y a une autorisation de l'ART, et si la borne extérieure ne dépasse
pas 10mw (10 dBm). Note qu'on peut toujours finasser avec une borne interne
de 100mw (20 dBm) (derrière une baie vitrée par exemple) directionnelle en
l'absence de détail réglementaire mais bon hein..
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me
plait .. ?
Pour l'instant Paris sans fil s'en fiche... Il y a des liens dans tous les
sens au dessus des toits... Cela dit les bornes sont en interne...
"Eriam Schaffter" a écrit dans le message de news:be7grs$lrt$
Bon alors une association peut envoyer un signal sans fil pour ses membres sur le territoire .. ( en exterieur ..) ?
Oui s'il y a une autorisation de l'ART, et si la borne extérieure ne dépasse pas 10mw (10 dBm). Note qu'on peut toujours finasser avec une borne interne de 100mw (20 dBm) (derrière une baie vitrée par exemple) directionnelle en l'absence de détail réglementaire mais bon hein..
Ou bien est ce que je doit simplement m'en foutre et faire ce qui me plait .. ?
Pour l'instant Paris sans fil s'en fiche... Il y a des liens dans tous les sens au dessus des toits... Cela dit les bornes sont en interne...
Brina
Dans l'article <be785c$p4n$, Eriam Schaffter nous disait ...
> non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question > d'un accès ouvert au *public*. >
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Ben oui, je n'ai pas fait attention, désolée.
>>Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc >>ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ? > > > non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public > Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est > connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
donc on est en train de voir que le réseau Wi-FI a un statut qu'on ne peut pas vraiment classer et que cela risque de faire n'importe quoi à la première jurisprudence :-(
Dans l'article <be785c$p4n$1@news-reader3.wanadoo.fr>, Eriam Schaffter
<eriam@belette.biz> nous disait ...
> non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question
> d'un accès ouvert au *public*.
>
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Ben oui, je n'ai pas fait attention, désolée.
>>Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
>>ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
>
>
> non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public
> Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est
> connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
donc on est en train de voir que le réseau Wi-FI a un statut qu'on ne
peut pas vraiment classer et que cela risque de faire n'importe quoi à la
première jurisprudence :-(
Dans l'article <be785c$p4n$, Eriam Schaffter nous disait ...
> non mais ce n'est pas la situation exposée dans ce fil où il est question > d'un accès ouvert au *public*. >
ben ce fil se transforme figure toi .. comme toute discussion ..
Ben oui, je n'ai pas fait attention, désolée.
>>Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc >>ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ? > > > non, car il ne s'agit pas d'un accès ouvert au public > Néanmoins, tu devras quand même avoir les logs pour savoir qui s'est > connecté à telle heure avec telle adresse IP.
Oui enfin l'adhésion a une association est publique non ?
donc on est en train de voir que le réseau Wi-FI a un statut qu'on ne peut pas vraiment classer et que cela risque de faire n'importe quoi à la première jurisprudence :-(
andre.muron
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation" n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE. En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le "propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est absolu A. "Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <3f071c4d$0$26590$, david nous disait ... > >Sinon, étant donné que > > tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et > > basta. > > On est encore dans un Etat de droit, il faudra qu'elle en apporte la > preuve... Une simple présomption n'est pas suffisante... Ce n'est pas
parce
L'IP/heure est une preuve.
> que les braqueurs de banques utilisent des voitures volées que pour
autant
> leurs propriétaires sont inquiétés, s'ils n'ont pas été mis au courant..
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal, témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.) Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc. Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation"
n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE.
En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant
à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le
"propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est
absolu
A.
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.197180ea7470ec5c9917ff@brina.bj...
Dans l'article <3f071c4d$0$26590$626a54ce@news.free.fr>, david
<NospamDavid_PasdeSpamRevel@hotmail.com> nous disait ...
> >Sinon, étant donné que
> > tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et
> > basta.
>
> On est encore dans un Etat de droit, il faudra qu'elle en apporte la
> preuve... Une simple présomption n'est pas suffisante... Ce n'est pas
parce
L'IP/heure est une preuve.
> que les braqueurs de banques utilisent des voitures volées que pour
autant
> leurs propriétaires sont inquiétés, s'ils n'ont pas été mis au courant..
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi
que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne
pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne
pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal,
témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.)
Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente
d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir
à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc.
Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est
là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation" n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE. En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le "propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est absolu A. "Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <3f071c4d$0$26590$, david nous disait ... > >Sinon, étant donné que > > tu n'es pas un FAI, la justice estimera que tu es l'auteur du délit et > > basta. > > On est encore dans un Etat de droit, il faudra qu'elle en apporte la > preuve... Une simple présomption n'est pas suffisante... Ce n'est pas
parce
L'IP/heure est une preuve.
> que les braqueurs de banques utilisent des voitures volées que pour
autant
> leurs propriétaires sont inquiétés, s'ils n'ont pas été mis au courant..
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal, témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.) Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc. Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
