réseau sans fil ...

Brina

06/07/2003 à 20:28

Dans l'article <be9j53$nea$, Eriam Schaffter
nous disait ...

> Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.

En l'occurence les deux m'interessent .. :)

D'une part il y a le droit de faire quelque chose, d'autre part les
responsabilité si on fait quelque chose (légalement ou pas d'ailleurs)

Jacques Caron

06/07/2003 à 21:57

On Sun, 06 Jul 2003 18:48:44 +0200, Eriam Schaffter
wrote:

Donc si j'ai une association qui par le biais d'autre personnes morale
veut fournir de l'accès sans fil a des particuliers je dois faire en
sorte que ces particuliers deviennent un GFU ?

De toutes façons, non, si tu fais en sorte que "ces particuliers devienent
un GFU", alors ce n'est pas un GFU. Le GFU doit être pré-existant.

Mais alors auront ils accès au net en tant que GFU ?

Normalement s'ils ont accès au net, ce n'est plus un GFU.

Ou dois-je pour l'accès au net devenir FAI ?

Si tu le fournis à des gens non préalablement identifiés, tu es un FAI de
fait. Si c'est un groupe préalablement identifié, j'avoue que je ne sais
pas quelle règlementation s'applique (comme dans le cas d'une entreprise
qui donne accès au net à ses employés).

Si je veux simplement ouvrir plein de hotspots accessibles au public sous
reserve d'abonnement je peux le faire comme ca maintenant ?

Ben tu relèves de L.34-2 et des décisions de l'ART qui autorisent la
création de hotspots sans autorisation. Tu es donc un FAI, sans
autorisation ni déclaration, et tu as les mêmes obligations que n'importe
quel FAI: pouvoir identifier (directement ou indirectement) les
utilisateurs. Le FAI "habituel" (dialup) identifie souvent indirectement
(il se repose sur l'opérateur de réseau L.33-1 sous-jacent -France Telecom-
pour convertir un numéro en nom+adresse, et ne stocke que la correspondance
IP+heure -> numéro de téléphone), mais peut aussi le faire directement, ou
une combinaison des deux. Dans le cas du Wi-Fi, c'est forcément toi qui
identifies (à moins de te reposer sur un opérateur de roaming qui va te
garantir que la personne que tu laisses se connecter est bien identifiée).

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

Jacques Caron

06/07/2003 à 22:06

On Sun, 06 Jul 2003 18:37:25 +0200, Eriam Schaffter
wrote:

OK donc un accès Internet depuis une entreprise c'est pas un GFU ... ?

Non. En fait dans ce cas-là, l'entreprise doit être considérée comme un
FAI, je pense. Mais il faudrait que je relise un peu tout ça pour être sûr.
Et c'est probablement plus une question de jurisprudence que de
réglementation, je ne crois pas que le cas avait été envisagé :-/

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

Xavier

07/07/2003 à 01:50

Ces appareils ne seraient ils pas par hasard codés tel un système d'alarme
de manière à ce que
le voisin ne puisse pas éteindre l'alarme de l'autre voisin ?

Je pense bien que si.

Trois solutions :
1) Vos émetteurs et récepteurs sont codés et vous ne divulguez le code a
personne, tout va bien ;)

2) Votre voisin fait preuve d'une chance énorme et tombe juste par hasard
sur le bon code (changez ce dernier dès
que vous en avez la connaissance) Petit conseil : Dites a votre voisin de
jouer au LOTO dans ce cas.

3) Votre voisin a connaissance du code car vous lui avez communiqué et dans
ce cas vous êtes complice !

Cordialement,

david

07/07/2003 à 02:53

"Jacques Caron" a écrit dans le message de
news:

Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du code
des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de

service

téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui risque d'en
surprendre plus d'un!

Note qu'évidemment nous ne parlions pas des Fai en général mais des WISP
(sujet du fil) puisque rappelons le c'est ce que vous tentez de démontrer
lorsqu'un particulier laisse sa connexion wifi ouverte;-)

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale) que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même si
elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui était
connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est ensuite
rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un numéro en un
nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit ou payant,
personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non, doit pouvoir
dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.

Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de P&T
avant de lancer des allégations fantaisistes :-)

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-) Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Article L32

(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 2 Journal Officiel du 30
décembre 1990)

(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet
1996)

(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 20 Journal Officiel du 28
juillet 2001)

1º Télécommunication.
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception
de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de
toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.
2º Réseau de télécommunications.
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout
ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission
et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points
de terminaison de ce réseau.
3º Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
télécommunications.
3º bis Points de terminaison d'un réseau.
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert
au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
4º Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé
à un usage privé ou partagé.
Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique
ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un
même groupe.
5º Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur
une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris
hertzien - ni une propriété tierce.
6º Services de télécommunications.
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant
la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces
fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les
services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi
nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
7º Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale
pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à
destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes
ou mobiles.
8º Service télex.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert
direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de
messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de
terminaison d'un réseau de télécommunications.
9º Interconnexion.

On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par
deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble
des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le
réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau
offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à
un prestataire de service téléphonique au public.
10º Equipement terminal.
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté
directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de
la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont
pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de
communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par
câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des
services de télécommunications.
11º Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour
la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux
radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de
satellites ;
12º Exigences essentielles.
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour
garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la
compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de
télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des
fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour
les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas
justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges
d'informations de commande et de gestion qui y sont associés,
l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la
protection des données, la protection de l'environnement et la prise en
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la
compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques
avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services
d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de
ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part,
avec les autres équipements terminaux.
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L.
33-3, lorsque le public y est exposé.
13º Exploitant public.
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont
les missions sont définies par l'article 3 de la loi nº 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
14º Réseau public.

On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications
établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
15º Opérateur :
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un
réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un
service de télécommunications.

"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprrwd1je1q1hokb@news.free.fr...

Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du code
des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de

service

téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui risque d'en
surprendre plus d'un!

Note qu'évidemment nous ne parlions pas des Fai en général mais des WISP
(sujet du fil) puisque rappelons le c'est ce que vous tentez de démontrer
lorsqu'un particulier laisse sa connexion wifi ouverte;-)

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale) que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même si
elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui était
connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est ensuite
rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un numéro en un
nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit ou payant,
personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non, doit pouvoir
dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.

Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de P&T
avant de lancer des allégations fantaisistes :-)

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-) Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Article L32

(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 2 Journal Officiel du 30
décembre 1990)

(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet
1996)

(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 20 Journal Officiel du 28
juillet 2001)

1º Télécommunication.
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception
de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de
toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.
2º Réseau de télécommunications.
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout
ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission
et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points
de terminaison de ce réseau.
3º Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
télécommunications.
3º bis Points de terminaison d'un réseau.
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert
au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
4º Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé
à un usage privé ou partagé.
Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique
ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un
même groupe.
5º Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur
une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris
hertzien - ni une propriété tierce.
6º Services de télécommunications.
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant
la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces
fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les
services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi
nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
7º Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale
pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à
destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes
ou mobiles.
8º Service télex.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert
direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de
messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de
terminaison d'un réseau de télécommunications.
9º Interconnexion.

On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par
deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble
des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le
réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau
offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à
un prestataire de service téléphonique au public.
10º Equipement terminal.
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté
directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de
la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont
pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de
communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par
câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des
services de télécommunications.
11º Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour
la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux
radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de
satellites ;
12º Exigences essentielles.
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour
garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la
compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de
télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des
fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour
les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas
justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges
d'informations de commande et de gestion qui y sont associés,
l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la
protection des données, la protection de l'environnement et la prise en
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la
compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques
avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services
d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de
ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part,
avec les autres équipements terminaux.
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L.
33-3, lorsque le public y est exposé.
13º Exploitant public.
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont
les missions sont définies par l'article 3 de la loi nº 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
14º Réseau public.

On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications
établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
15º Opérateur :
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un
réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un
service de télécommunications.

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"Jacques Caron" a écrit dans le message de
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Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du code
des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de

service

téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui risque d'en
surprendre plus d'un!

Note qu'évidemment nous ne parlions pas des Fai en général mais des WISP
(sujet du fil) puisque rappelons le c'est ce que vous tentez de démontrer
lorsqu'un particulier laisse sa connexion wifi ouverte;-)

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale) que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même si
elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui était
connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est ensuite
rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un numéro en un
nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit ou payant,
personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non, doit pouvoir
dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.

Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de P&T
avant de lancer des allégations fantaisistes :-)

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-) Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Article L32

(Loi nº 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 2 Journal Officiel du 30
décembre 1990)

(Loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 art. 1 Journal Officiel du 27 juillet
1996)

(Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 art. 20 Journal Officiel du 28
juillet 2001)

1º Télécommunication.
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception
de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de
toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.
2º Réseau de télécommunications.
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout
ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission
et l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points
de terminaison de ce réseau.
3º Réseau ouvert au public.
On entend par réseau ouvert au public tout réseau de télécommunications
établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de
télécommunications.
3º bis Points de terminaison d'un réseau.
On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par
lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de télécommunications ouvert
au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
4º Réseau indépendant.
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé
à un usage privé ou partagé.
Un réseau indépendant est appelé :
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique
ou morale qui l'établit ;
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un
même groupe.
5º Réseau interne.
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur
une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris
hertzien - ni une propriété tierce.
6º Services de télécommunications.
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant
la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces
fonctions par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les
services de communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi
nº 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
7º Service téléphonique au public.
On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale
pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à
destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes
ou mobiles.
8º Service télex.
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert
direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de
messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de
terminaison d'un réseau de télécommunications.
9º Interconnexion.

On entend par interconnexion les prestations réciproques offertes par
deux exploitants de réseaux ouverts au public qui permettent à l'ensemble
des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient le
réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.
On entend également par interconnexion les prestations d'accès au réseau
offertes dans le même objet par un exploitant de réseau ouvert au public à
un prestataire de service téléphonique au public.
10º Equipement terminal.
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté
directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de
la transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont
pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de
communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par
câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des
services de télécommunications.
11º Réseau, installation ou équipement radioélectrique.
Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences radioélectriques pour
la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux
radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de
satellites ;
12º Exigences essentielles.
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour
garantir dans l'intérêt général la santé et la sécurité des personnes, la
compatibilité électromagnétique entre les équipements et installations de
télécommunications et, le cas échéant, une bonne utilisation du spectre des
fréquences radioélectriques en évitant des interférences dommageables pour
les tiers. Les exigences essentielles comportent également, dans les cas
justifiés, la protection des réseaux et notamment des échanges
d'informations de commande et de gestion qui y sont associés,
l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux, la
protection des données, la protection de l'environnement et la prise en
compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, la
compatibilité des équipements terminaux et des équipements radioélectriques
avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services
d'urgence et facilitant leur utilisation par les personnes handicapées.
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de
ces équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part,
avec les autres équipements terminaux.
Un décret définit les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication ou par les installations mentionnées à l'article L.
33-3, lorsque le public y est exposé.
13º Exploitant public.
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont
les missions sont définies par l'article 3 de la loi nº 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.
14º Réseau public.

On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications
établis ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.
15º Opérateur :
On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un
réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un
service de télécommunications.

Jacques Caron

07/07/2003 à 03:15

On Mon, 7 Jul 2003 02:53:05 +0200, david
wrote:

"Jacques Caron" a écrit dans le message de
news:

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale)
que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce
point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans
un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Non, c'est plus compliqué que ça. Il y a plusieurs paramètres qui
interviennent:
- le département dans lequel on se trouve
- le fait qu'on émette à l'intérieur ou à l'extérieur (comme si les ondes
s'arrêtaient aux murs)
- pour l'extérieur, le fait qu'on émette sur le domaine privé ou le domaine
public
- pour le domaine public, le fait qu'on utilise un ou deux APs, ou 3 ou
plus.

Et ceci a pour conséquences:
- la puissance maximale autorisée (10 ou 100 mW EIRP)
- les canaux utilisables (tous ou seulement une partie)
- l'autorisation implicite (tous les cas de figure sauf 3 APs et plus sur
le domaine public) ou la license expérimentale nécessaire (3 APs et plus
sur le domaine public).

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-)

La loi ne fait pas la distinction. Si tu fournis un service de
télécommunications au public, que ce soit à titre particulier ou en tant
que société, gratuitement ou en faisant payer, volontairement ou pas (!),
tu relèves de l'article L.34-2, et des obligations qui vont avec.

Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

Si ça reste chez toi ("gentilles petites ondes, ne passez pas les murs s'il
vous plaît"), pas de problème. Si ça sort de chez toi et que n'importe qui
peut s'y connecter, tu fournis un service au public.

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique
d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Je ne vois pas la nécessité de démarchage systématique d'un quartier ou
d'un bourg (?) nécessaire. Le simple fait d'ouvrir au public l'accès à un
réseau pour lequel l'ART avait délivré une autorisation pour un réseau
indépendant (i.e. ne permettant *que* la communication entre membres d'un
GFU) est interdit. Donc le fait de permettre à des gens de s'en servir pour
se connecter à Internet est interdite. Mais le cas du réseau indépendant
est un cas particulier.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Je ne sais pas qui a parlé de quartier ou de bourg, mais c'est pas moi. Et
même si 100 mW EIRP ça ne va pas bien loin, ça suffit pour que ton voisin
puisse s'en servir et faire des bêtises avec.

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Oui si tu es le seul à y avoir accès. Non si d'autres y ont accès, par
définition. Donc si tu veux rester dans la "bonne" définition, il faut que
tu sois le seul à y avoir accès. CQFD.

Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

On Mon, 7 Jul 2003 02:53:05 +0200, david
<NospamDavid_PasdeSpamRevel@hotmail.com> wrote:

"Jacques Caron" <jc@imfeurope.com> a écrit dans le message de
news:oprrwd1je1q1hokb@news.free.fr...

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale)
que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce
point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans
un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Non, c'est plus compliqué que ça. Il y a plusieurs paramètres qui
interviennent:
- le département dans lequel on se trouve
- le fait qu'on émette à l'intérieur ou à l'extérieur (comme si les ondes
s'arrêtaient aux murs)
- pour l'extérieur, le fait qu'on émette sur le domaine privé ou le domaine
public
- pour le domaine public, le fait qu'on utilise un ou deux APs, ou 3 ou
plus.

Et ceci a pour conséquences:
- la puissance maximale autorisée (10 ou 100 mW EIRP)
- les canaux utilisables (tous ou seulement une partie)
- l'autorisation implicite (tous les cas de figure sauf 3 APs et plus sur
le domaine public) ou la license expérimentale nécessaire (3 APs et plus
sur le domaine public).

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-)

La loi ne fait pas la distinction. Si tu fournis un service de
télécommunications au public, que ce soit à titre particulier ou en tant
que société, gratuitement ou en faisant payer, volontairement ou pas (!),
tu relèves de l'article L.34-2, et des obligations qui vont avec.

Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

Si ça reste chez toi ("gentilles petites ondes, ne passez pas les murs s'il
vous plaît"), pas de problème. Si ça sort de chez toi et que n'importe qui
peut s'y connecter, tu fournis un service au public.

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique
d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Je ne vois pas la nécessité de démarchage systématique d'un quartier ou
d'un bourg (?) nécessaire. Le simple fait d'ouvrir au public l'accès à un
réseau pour lequel l'ART avait délivré une autorisation pour un réseau
indépendant (i.e. ne permettant *que* la communication entre membres d'un
GFU) est interdit. Donc le fait de permettre à des gens de s'en servir pour
se connecter à Internet est interdite. Mais le cas du réseau indépendant
est un cas particulier.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Je ne sais pas qui a parlé de quartier ou de bourg, mais c'est pas moi. Et
même si 100 mW EIRP ça ne va pas bien loin, ça suffit pour que ton voisin
puisse s'en servir et faire des bêtises avec.

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Oui si tu es le seul à y avoir accès. Non si d'autres y ont accès, par
définition. Donc si tu veux rester dans la "bonne" définition, il faut que
tu sois le seul à y avoir accès. CQFD.

Jacques.
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On Mon, 7 Jul 2003 02:53:05 +0200, david
wrote:

"Jacques Caron" a écrit dans le message de
news:

Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a
besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license expérimentale)
que
pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre eux en Wi-Fi, pas
pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme ça).

Si le hot-spot est en intérieur (note que je vais qd même vérifier ce
point
car je n'en crois rien:-) Dès qu'il y a une antenne dans la rue (ou dans
un
lieu public vs lieu privatif ?) c'est fini, il faut une autorisation...

Non, c'est plus compliqué que ça. Il y a plusieurs paramètres qui
interviennent:
- le département dans lequel on se trouve
- le fait qu'on émette à l'intérieur ou à l'extérieur (comme si les ondes
s'arrêtaient aux murs)
- pour l'extérieur, le fait qu'on émette sur le domaine privé ou le domaine
public
- pour le domaine public, le fait qu'on utilise un ou deux APs, ou 3 ou
plus.

Et ceci a pour conséquences:
- la puissance maximale autorisée (10 ou 100 mW EIRP)
- les canaux utilisables (tous ou seulement une partie)
- l'autorisation implicite (tous les cas de figure sauf 3 APs et plus sur
le domaine public) ou la license expérimentale nécessaire (3 APs et plus
sur le domaine public).

Et de ne pas confondre un Fai avec un particulier;-)

La loi ne fait pas la distinction. Si tu fournis un service de
télécommunications au public, que ce soit à titre particulier ou en tant
que société, gratuitement ou en faisant payer, volontairement ou pas (!),
tu relèves de l'article L.34-2, et des obligations qui vont avec.

Merci aussi de
distinguer ce qui est dans du privatif, du public, de l'intérieur et de
l'extérieur...

Si ça reste chez toi ("gentilles petites ondes, ne passez pas les murs s'il
vous plaît"), pas de problème. Si ça sort de chez toi et que n'importe qui
peut s'y connecter, tu fournis un service au public.

L'article L. 33-2 du code des P&T interdit, enfin, explicitement la
transformation, qui peut être réalisée par un démarchage systématique
d'un
quartier ou d'un bourg, d'un réseau indépendant en un réseau ouvert sans
autorisation préalable délivrée conformément à l'article L. 33-1.

Je ne vois pas la nécessité de démarchage systématique d'un quartier ou
d'un bourg (?) nécessaire. Le simple fait d'ouvrir au public l'accès à un
réseau pour lequel l'ART avait délivré une autorisation pour un réseau
indépendant (i.e. ne permettant *que* la communication entre membres d'un
GFU) est interdit. Donc le fait de permettre à des gens de s'en servir pour
se connecter à Internet est interdite. Mais le cas du réseau indépendant
est un cas particulier.

Note qu'avec 100mw en intérieur on est très loin de ton interprétention
fantaisiste;-) Mouarf, un quartier ou bourg;-)

Je ne sais pas qui a parlé de quartier ou de bourg, mais c'est pas moi. Et
même si 100 mW EIRP ça ne va pas bien loin, ça suffit pour que ton voisin
puisse s'en servir et faire des bêtises avec.

Allez zou un copié-collé du L 32, note qu'on est soit dans un réseau
indépendant soit dans un réseau interne, dans le cas d'un particulier
(plutôt interne d'ailleurs)

Oui si tu es le seul à y avoir accès. Non si d'autres y ont accès, par
définition. Donc si tu veux rester dans la "bonne" définition, il faut que
tu sois le seul à y avoir accès. CQFD.

Jacques.
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Jacques Caron

07/07/2003 à 03:17

On Mon, 7 Jul 2003 01:50:24 +0200, Xavier wrote:

Ces appareils ne seraient ils pas par hasard codés tel un système
d'alarme
de manière à ce que
le voisin ne puisse pas éteindre l'alarme de l'autre voisin ?

Je pense bien que si.

Si tu fais référénces à des systèmes tels que WEP, oui, ça existe, mais
non, par défaut ce n'est pas actif. L'immense majorité des équipements sont
installés sans la moindre sécurité, et n'importe qui peut se connecter.

Trois solutions :
1) Vos émetteurs et récepteurs sont codés et vous ne divulguez le code a
personne, tout va bien ;)

Ca revient à activer WEP et à garder la clef pour soi. Effectivement, dans
ce cas, pas de problème.

3) Votre voisin a connaissance du code car vous lui avez communiqué et
dans
ce cas vous êtes complice !

Ou il n'y a pas de code et c'est pareil.

Jacques.
--
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Eriam Schaffter

07/07/2003 à 10:27

Jacques Caron wrote:

On Sun, 06 Jul 2003 18:37:25 +0200, Eriam Schaffter
wrote:

OK donc un accès Internet depuis une entreprise c'est pas un GFU ... ?

Non. En fait dans ce cas-là, l'entreprise doit être considérée comme un
FAI, je pense. Mais il faudrait que je relise un peu tout ça pour être
sûr. Et c'est probablement plus une question de jurisprudence que de
réglementation, je ne crois pas que le cas avait été envisagé :-/

Jacques.

De plus comment conserver les logs techniquement si l'accès se fait par
NAT et sans proxy ?

Merci

--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz

Jacques Caron

07/07/2003 à 11:52

On Mon, 07 Jul 2003 10:27:35 +0200, Eriam Schaffter
wrote:

Jacques Caron wrote:
Non. En fait dans ce cas-là, l'entreprise doit être considérée comme un
FAI, je pense. Mais il faudrait que je relise un peu tout ça pour être
sûr. Et c'est probablement plus une question de jurisprudence que de
réglementation, je ne crois pas que le cas avait été envisagé :-/

De plus comment conserver les logs techniquement si l'accès se fait par
NAT et sans proxy ?

C'est clair que ça devient (très) difficile dans ce cas. En va peut-être en
conclure que le NAT est illégal? ;->

Dans le cas d'une entreprise, le problème reste limité: on ne sait pas
exactement qui a fait quoi, mais on sait que c'est quelque part dans
l'entreprise, donc d'autres éléments peuvent permettre à une enquête de
police d'aboutir (inspection des contenus des disques par exemple).

Dans le cas du Wi-Fi avec accès ouvert à tous, pour se retrouver dans une
situation comparable, il faudrait au minimum savoir qui était connecté à
quelle heure. Evidemment, sans NAT, avec des adresses IP publiques pour
chaque utilisateur, c'est mieux, mais même avec, on a au moins un nombre
relativement limité de personnes potentiellement suspectes (je considère
que le NAT ne sera utilisé qu'à petite échelle par monsieur tout le monde
qui ouvre ou laisse ouvert son AP avec du NAT, ou à la limite par des
hotspots individuels, pas par l'ensemble d'un réseau de hotspots).

Jacques.
--
Interactive Media Factory
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/

Eriam Schaffter

07/07/2003 à 11:59

Jacques Caron wrote:

On Mon, 07 Jul 2003 10:27:35 +0200, Eriam Schaffter
wrote:

Jacques Caron wrote:

Non. En fait dans ce cas-là, l'entreprise doit être considérée comme
un FAI, je pense. Mais il faudrait que je relise un peu tout ça pour
être sûr. Et c'est probablement plus une question de jurisprudence
que de réglementation, je ne crois pas que le cas avait été envisagé :-/

De plus comment conserver les logs techniquement si l'accès se fait
par NAT et sans proxy ?

C'est clair que ça devient (très) difficile dans ce cas. En va peut-être
en conclure que le NAT est illégal? ;->

Dans le cas d'une entreprise, le problème reste limité: on ne sait pas
exactement qui a fait quoi, mais on sait que c'est quelque part dans
l'entreprise, donc d'autres éléments peuvent permettre à une enquête de
police d'aboutir (inspection des contenus des disques par exemple).

Dans le cas du Wi-Fi avec accès ouvert à tous, pour se retrouver dans
une situation comparable, il faudrait au minimum savoir qui était
connecté à quelle heure. Evidemment, sans NAT, avec des adresses IP
publiques pour chaque utilisateur, c'est mieux, mais même avec, on a au
moins un nombre relativement limité de personnes potentiellement
suspectes (je considère que le NAT ne sera utilisé qu'à petite échelle
par monsieur tout le monde qui ouvre ou laisse ouvert son AP avec du
NAT, ou à la limite par des hotspots individuels, pas par l'ensemble
d'un réseau de hotspots).

Et si justement c'est le cas. Comment cela se passe-t-il .. ?

Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?

Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?

Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?

Merci

Jacques.

--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz

réseau sans fil ...

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