Admettons que je mette en place un réseau sans fil uniquement pour moi
donc dans mon appartement. Je suis une personne morale.
Un voisin le capte et l'utilise pour acceder a Internet, ca ne me
dérange pas. Tout mes voisins (dans mon immeuble et dans l'immeuble d'a
coté) le capte et surfent avec cet accès, ca ne me derange pas.
Qui va raler ?
Merci
Eriam
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
On Mon, 07 Jul 2003 11:59:04 +0200, Eriam Schaffter wrote:
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui inclut le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si tu utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par la case tribunal avec options amende et prison.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent
nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui inclut
le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si tu
utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la
sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par la
case tribunal avec options amende et prison.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Mon, 07 Jul 2003 11:59:04 +0200, Eriam Schaffter wrote:
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui inclut le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si tu utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par la case tribunal avec options amende et prison.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Eriam Schaffter
Jacques Caron wrote:
On Mon, 07 Jul 2003 11:59:04 +0200, Eriam Schaffter wrote:
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui inclut le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si tu utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Je dois mettre en place un proxy ..
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par la case tribunal avec options amende et prison.
Ouaip. On va essayer d'éviter ce genre de désagrément.
Merci
Jacques.
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent
nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui
inclut le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si
tu utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Je dois mettre en place un proxy ..
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la
sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par
la case tribunal avec options amende et prison.
Ouaip. On va essayer d'éviter ce genre de désagrément.
Merci
Jacques.
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
On Mon, 07 Jul 2003 11:59:04 +0200, Eriam Schaffter wrote:
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Pour le moment, non. Il semblerait que les évolutions prévues le rendent nécessaire, mais je n'ai pas encore regardé tout ça en détail.
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
Tu es obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires, ce qui inclut le fait de stocker qui était connecté avec quelle IP publique. Si tu utilises du NAT, c'est effectivement plus compliqué.
Je dois mettre en place un proxy ..
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
Tu ne respectes pas les exigences essentielles et le maintien de la sécurité publique et tout ça. Si on te cherche des noises, ça finit par la case tribunal avec options amende et prison.
Ouaip. On va essayer d'éviter ce genre de désagrément.
Merci
Jacques.
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Eriam Schaffter
Brina wrote:
Dans l'article <bebgb4$p6m$, Eriam Schaffter nous disait ...
Et si justement c'est le cas. Comment cela se passe-t-il .. ?
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
en cas de réquisition judiciaire, oui. Tu es aussi obligé d'informer tes abonnés (difficile si tu ne les connais pas) sur les moyens de contrôler l'accès à certains contenus.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
La LEN introduit des dispositions pénales transformant cela en délit passible d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Et s'il s'agit d'une personne morale ?
Dans laquelle ma responsabilité ne serait pas engagée ... ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Brina wrote:
Dans l'article <bebgb4$p6m$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Eriam Schaffter
<eriam@belette.biz> nous disait ...
Et si justement c'est le cas. Comment cela se passe-t-il .. ?
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
en cas de réquisition judiciaire, oui.
Tu es aussi obligé d'informer tes abonnés (difficile si tu ne les connais
pas) sur les moyens de contrôler l'accès à certains contenus.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
La LEN introduit des dispositions pénales transformant cela en délit
passible d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Et s'il s'agit d'une personne morale ?
Dans laquelle ma responsabilité ne serait pas engagée ... ?
--
Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et
Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
Dans l'article <bebgb4$p6m$, Eriam Schaffter nous disait ...
Et si justement c'est le cas. Comment cela se passe-t-il .. ?
Si je suis FAI, dois-je me déclarer ?
Il me semble que je suis obligé de fournir des logs ?
en cas de réquisition judiciaire, oui. Tu es aussi obligé d'informer tes abonnés (difficile si tu ne les connais pas) sur les moyens de contrôler l'accès à certains contenus.
Si techniquement je ne peux pas fournir de logs que se passe-t-il ?
La LEN introduit des dispositions pénales transformant cela en délit passible d'un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Et s'il s'agit d'une personne morale ?
Dans laquelle ma responsabilité ne serait pas engagée ... ?
-- Belette le net des caïds et des fillettes, Eko avec les 3-6 ans et Crapouille avec les 7-10 ans sur http://www.belette.biz
T0M
Brina a écrit:
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal, témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.) Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc. Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
Cela me rappel une histoire qui est passé à une personne de ma connaissance:
- Vivant dans un appart, il loue à une personne, un garage pour mettre sa voiture. Ce garage n'est pas visible depuis où habite cette personne
- Un jour, des gars force la porte du garage, pique la bagnole, braque une banque et remette la bagnole dans la garage.
- Ce fait s'étant déroulé pdt la semaine, cette personne allant travailler, n'utilise pas sa voiture, il ne s'est pas que "son" garage a été forcé et sa voiture utilisée.
- Dans la même journée où a eu lieu le braquage, la police a débarqué dans l'entreprise où travaillait cette personne pour l'arrêter.
Bref, je vous laisse imaginer la surprise du gars quand les flics lui annoncent que sa voiture a servi pour un braquage de banque, etc..
A la fin, tout c'est bien passé car il a pu être prouvé que cette personne n'a pas participé au braquage car elle travaillait au moment des faits mais cela a été bien plus compliqué pour prouver qu'il n'avait pas volontairement prêté sa voiture... comme l'a écrit Brina, la bonne tête de cette personne a plus que joué !
T0M
Brina a écrit:
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi
que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne
pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne
pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal,
témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.)
Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente
d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir
à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc.
Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est
là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
Cela me rappel une histoire qui est passé à une personne de ma
connaissance:
- Vivant dans un appart, il loue à une personne, un garage pour mettre
sa voiture. Ce garage n'est pas visible depuis où habite cette personne
- Un jour, des gars force la porte du garage, pique la bagnole, braque
une banque et remette la bagnole dans la garage.
- Ce fait s'étant déroulé pdt la semaine, cette personne allant
travailler, n'utilise pas sa voiture, il ne s'est pas que "son" garage a
été forcé et sa voiture utilisée.
- Dans la même journée où a eu lieu le braquage, la police a débarqué
dans l'entreprise où travaillait cette personne pour l'arrêter.
Bref, je vous laisse imaginer la surprise du gars quand les flics lui
annoncent que sa voiture a servi pour un braquage de banque, etc..
A la fin, tout c'est bien passé car il a pu être prouvé que cette
personne n'a pas participé au braquage car elle travaillait au moment
des faits mais cela a été bien plus compliqué pour prouver qu'il n'avait
pas volontairement prêté sa voiture... comme l'a écrit Brina, la bonne
tête de cette personne a plus que joué !
Hein ! Tu plaisantes là ? Si tu n'as pas déclaré le vol, c'est chez toi que les flics viennent et tu as intérêt, déjà à justifier du fait de ne pas encore avoir signalé le vol, puis soit à avoir un alibi soit de ne pas être en situation d'avoir fait le vol (personnes agées marchant mal, témoins disant que le vol est le fait d'hommes et tu es une femme etc.) Et même là, si la voiture est retrouvée sans marque évidente d'effraction, cela sera l'enquête (avec garde à vue possible) pour savoir à qui tu as prêté ta voiture, enquête dans ton entourage etc. Ta voiture qui sert à commettre un délit, c'est vraiment emmerdant -c'est là que la "bonne tête", le milieu que tu fréquentes, joue à plein.
Cela me rappel une histoire qui est passé à une personne de ma connaissance:
- Vivant dans un appart, il loue à une personne, un garage pour mettre sa voiture. Ce garage n'est pas visible depuis où habite cette personne
- Un jour, des gars force la porte du garage, pique la bagnole, braque une banque et remette la bagnole dans la garage.
- Ce fait s'étant déroulé pdt la semaine, cette personne allant travailler, n'utilise pas sa voiture, il ne s'est pas que "son" garage a été forcé et sa voiture utilisée.
- Dans la même journée où a eu lieu le braquage, la police a débarqué dans l'entreprise où travaillait cette personne pour l'arrêter.
Bref, je vous laisse imaginer la surprise du gars quand les flics lui annoncent que sa voiture a servi pour un braquage de banque, etc..
A la fin, tout c'est bien passé car il a pu être prouvé que cette personne n'a pas participé au braquage car elle travaillait au moment des faits mais cela a été bien plus compliqué pour prouver qu'il n'avait pas volontairement prêté sa voiture... comme l'a écrit Brina, la bonne tête de cette personne a plus que joué !