Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale: assoc
ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur d'accès ?
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation"
n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE.
En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant
à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le
"propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est
absolu
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation"
n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE.
En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant
à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le
"propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est
absolu
Voulez-vous vous mettre dans la tête que le "certificat d'immatriculation"
n'EST PAS UN TITRE DE PROPRIETE.
En conséquence, comme le dit l'un d'entre-nous, un flash du véhicule roulant
à une vitesse sanctionnante n'est pas suffisant pour incriminer le
"propriétaire". Le moyen de preuve appartient au Ministère Public. Cela est
absolu
Salut,
On Sat, 05 Jul 2003 20:18:47 +0200, Eriam Schaffter
wrote:Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
L'accès libre n'est simplement pas autorisé. Le fait de fournir un accès
aux membres de ton asso est équivalent à fournir un service au public si
n'importe qui peut s'inscrire à ton asso, tiens, pour avoir accès
justement. Pour que ce soit considéré différemment (réseau indépendant)
il faut constituer un GFU (groupe fermé d'utilisateurs), i.e. un groupe
*préalablement* défini par un autre critère.
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Non, il s'agit ici d'un GFU, donc c'est un réseau indépendant. Mais
charge à la société de veiller à ce que seuls ses employés puissent se
connecter.Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale:
assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur
d'accès ?
Oui s'il y a fourniture au public (pas de GFU). Non (opérateur de réseau
indépendant) s'il y a GFU.
Jacques.
Salut,
On Sat, 05 Jul 2003 20:18:47 +0200, Eriam Schaffter <eriam@belette.biz>
wrote:
Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
L'accès libre n'est simplement pas autorisé. Le fait de fournir un accès
aux membres de ton asso est équivalent à fournir un service au public si
n'importe qui peut s'inscrire à ton asso, tiens, pour avoir accès
justement. Pour que ce soit considéré différemment (réseau indépendant)
il faut constituer un GFU (groupe fermé d'utilisateurs), i.e. un groupe
*préalablement* défini par un autre critère.
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Non, il s'agit ici d'un GFU, donc c'est un réseau indépendant. Mais
charge à la société de veiller à ce que seuls ses employés puissent se
connecter.
Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale:
assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur
d'accès ?
Oui s'il y a fourniture au public (pas de GFU). Non (opérateur de réseau
indépendant) s'il y a GFU.
Jacques.
Salut,
On Sat, 05 Jul 2003 20:18:47 +0200, Eriam Schaffter
wrote:Un accès pour les membres est il equivalent a un accès libre ?
L'accès libre n'est simplement pas autorisé. Le fait de fournir un accès
aux membres de ton asso est équivalent à fournir un service au public si
n'importe qui peut s'inscrire à ton asso, tiens, pour avoir accès
justement. Pour que ce soit considéré différemment (réseau indépendant)
il faut constituer un GFU (groupe fermé d'utilisateurs), i.e. un groupe
*préalablement* défini par un autre critère.
Un accès pour les employés d'une société est il equivalent a un accès
libre ?
Non, il s'agit ici d'un GFU, donc c'est un réseau indépendant. Mais
charge à la société de veiller à ce que seuls ses employés puissent se
connecter.Dans ce cas (accès pour les personnes liés a une personne morale:
assoc ou société) est ce que la personne morale devient fournisseur
d'accès ?
Oui s'il y a fourniture au public (pas de GFU). Non (opérateur de réseau
indépendant) s'il y a GFU.
Jacques.
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU, opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur... Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur...
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis à
autorisation et sur certains départements uniquement... On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes venant
d'une antenne en intérieur... Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU, opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur... Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur...
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis à
autorisation et sur certains départements uniquement... On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes venant
d'une antenne en intérieur... Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU, opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur... Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur...
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis à
autorisation et sur certains départements uniquement... On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes venant
d'une antenne en intérieur... Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.1972589872197141991813@brina.bj...
> Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> Tu confonds les autorisations Wi-FI et la notion de FAI.
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
Donc une association qui deploie un logiciel avec une utilité
particulière (qui n'est pas fournir l'accès Internet) mais qui utilise
l'accès Internet fonctionnerait-elle en GFU et pourrait elle donc offrir
par le biais de partenaires un accès Internet ?
Donc une association qui deploie un logiciel avec une utilité
particulière (qui n'est pas fournir l'accès Internet) mais qui utilise
l'accès Internet fonctionnerait-elle en GFU et pourrait elle donc offrir
par le biais de partenaires un accès Internet ?
Donc une association qui deploie un logiciel avec une utilité
particulière (qui n'est pas fournir l'accès Internet) mais qui utilise
l'accès Internet fonctionnerait-elle en GFU et pourrait elle donc offrir
par le biais de partenaires un accès Internet ?
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points
ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU,
opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur...
Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un
début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur..
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis
à
autorisation et sur certains départements uniquement...
On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes
venant
d'une antenne en intérieur...
Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie
pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points
ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU,
opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur...
Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un
début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur..
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis
à
autorisation et sur certains départements uniquement...
On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes
venant
d'une antenne en intérieur...
Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie
pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
Jacques te donne une vision d'informaticien réseau, aucuns de ces points
ne
sont développés par l'ART qui ne distingue évidemment pas GFU,
opérateur...
Pour l'instant les définitions s'arrêtent à ce qui est en intérieur,
extérieur et au niveau des puissances... L'ART ne précise d'ailleurs pas
qu'il faille fermer son réseau en intérieur...
Pour elle c'est du domaine
privatif, sans quoi ce serait soumis à autorisation comme l'extérieur (en
gros tu as toutes liberté en l'état actuel des textes) on a bien là un
début
de définition de ce qu'elle considère comme un opérateur..
Se pose la question néanmoins de l'extérieur. Là c'est clairement soumis
à
autorisation et sur certains départements uniquement...
On entend par
extérieur le fait d'avoir une antenne en extérieur et non des ondes
venant
d'une antenne en intérieur...
Ensuite que de proche en proche, tout en ayant
des antennes en intérieur vous vous interconnectez, l'ART ne s'est pas
prononcé à ma connaissance sur ce point et la règle de droit ne varie
pas:
ce qui n'est pas interdit est permis...
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
On Sun, 6 Jul 2003 18:03:38 +0200, david
wrote:L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du
code des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de
service téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui
risque d'en surprendre plus d'un!
Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license
expérimentale) que pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre
eux en Wi-Fi, pas pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme
ça).
Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même
si elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui
était connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est
ensuite rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un
numéro en un nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit
ou payant, personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non,
doit pouvoir dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.
Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de
P&T avant de lancer des allégations fantaisistes :-)
Jacques.
On Sun, 6 Jul 2003 18:03:38 +0200, david
<NospamDavid_PasdeSpamRevel@hotmail.com> wrote:
L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du
code des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de
service téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui
risque d'en surprendre plus d'un!
Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license
expérimentale) que pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre
eux en Wi-Fi, pas pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme
ça).
Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même
si elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui
était connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est
ensuite rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un
numéro en un nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit
ou payant, personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non,
doit pouvoir dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.
Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de
P&T avant de lancer des allégations fantaisistes :-)
Jacques.
On Sun, 6 Jul 2003 18:03:38 +0200, david
wrote:L'ART fait bien la distinction... Un Fai a besoin de son autorisation...
Non. Un FAI relève (en ce qui concerne l'ART) de l'article L.34-2 du
code des P&T, et n'a besoin de faire aucune déclaration ou demande
d'autorisation (pour une stricte activité de FAI, sans la partie
"établissement de réseau"). Pour l'anecdote, il est intéressant de noter
que les évolutions prévues du code (qui suppriment les demandes
d'autorisation pour les opérateurs de réseau et les fournisseurs de
service téléphonique) introduisent une obligation de déclaration qui
risque d'en surprendre plus d'un!
Et si tu parles d'un FAI Wi-Fi (que d'autres appeleraient un WISP), il
n'a besoin d'une autorisation spécifique de l'ART (license
expérimentale) que pour créer un réseau de plusieurs points reliés entre
eux en Wi-Fi, pas pour faire un hot-spot (c'est bizarre mais c'est comme
ça).
Mais, comme un FAI "classique" (accès dialup) qui a l'obligation (même
si elle est implicite et *très* mal connue) de pouvoir retracer qui
était connecté avec quelle IP à quel moment (ce qui en général est
ensuite rebasculé sur l'opérateur L.33-1 qui va pouvoir convertir un
numéro en un nom et une adresse), un FAI "sans-fil", qu'il soit gratuit
ou payant, personne morale ou privée, qu'il l'ait fait exprès ou non,
doit pouvoir dire qui était connecté avec quelle IP à quel moment.
Au fait, ce serait sympa que vous preniez le temps de lire le code de
P&T avant de lancer des allégations fantaisistes :-)
Jacques.
