Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur
temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue durée
compagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a
posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas
autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie
les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent
comme étant le sujet de l'ouvre, en raison d'un cadrage ou d'un
recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble
penser
Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :
Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur
temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue durée
compagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a
posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas
autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie
les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent
comme étant le sujet de l'ouvre, en raison d'un cadrage ou d'un
recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble
penser
Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur
temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue durée
compagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a
posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas
autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie
les représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent
comme étant le sujet de l'ouvre, en raison d'un cadrage ou d'un
recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble
penser
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des clichés,
mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse, c'est-à-dire
le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de certaines personnes
de se faire photographier. Y a-t-il des textes là dessus ?
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des clichés,
mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse, c'est-à-dire
le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de certaines personnes
de se faire photographier. Y a-t-il des textes là dessus ?
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des clichés,
mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse, c'est-à-dire
le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de certaines personnes
de se faire photographier. Y a-t-il des textes là dessus ?
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Bonjour,
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des
clichés, mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse,
c'est-à-dire le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de
certaines personnes de se faire photographier. Y a-t-il des textes là
dessus ?
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Bonjour,
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des
clichés, mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse,
c'est-à-dire le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de
certaines personnes de se faire photographier. Y a-t-il des textes là
dessus ?
jean-daniel dodin wrote:
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
Bonjour,
Dans l'ensemble de ce fil, on voit le cas de l'exploitation des
clichés, mais pas celui de la prise de vue. Pour ce qui m'intéresse,
c'est-à-dire le milieu scolaire, on ne dit rien sur le refus de
certaines personnes de se faire photographier. Y a-t-il des textes là
dessus ?
Le 07/02/2012 10:57, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Le 06/02/12 22:56, Ghost-Rider a écrit :Tu te compliques bien la vie.Mais non, ce sont les autres qui me la compliquent. En ramenant un
droit
à l'image inexistant.
Absolument, tu as tout dit. Ce n'est pas une affaire de droit à
l'image, mais de prestations gracieuses réciproques.Tu peux si tu y tiens faire signer des contrats.
Moi, non. J'étais prête à faire ça de bonne foi, c'est la présidente
de
la première compagnie qui me la ramène avec son "droit à l'image".
Elle n'y connaît rien.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Que j'ai le droit d'utiliser mon propre travail, y compris
publications
papier ou tirages. C'était tellement évident pour moi...
le contrat oral était que c'était ça précisement en échange de photos
mises à disposition gracieusement sur leur site. (avec crédits photo
de
leur coté et identification du groupe du leur).
C'est tout-à fait raisonnable. Un prêté pour un rendu.
Il faut que tu y mettes que ton activité est uniquement artistique
et
non rémunératrice.Je ne vois pas pourquoi une activité artistique ne peut être
rémunératrice, merde ! Je suis déclarée en tant qu'auteur, je peux
(même
si ça arrive peu souvent, il faut avouer) vendre des droits
d'utilisation sur mes photos et des tirages, exposer ce qui me
convient.
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".Et bien, vu la mentalité moyenne qui est de faire chier les
photographes
tout en essayant d'en tirer le maximun de jus de l'autre main, je
cherche les informations qui seraient pertinentes au cas de figure,
là!
Pour moi, un contrat oral est valide ; c'est légal, mais si on veut
me
faire signer des papiers, j'en signerais, par contre je défends aussi
mon droit à moi dans ces contrats écrits.
Mon contrat avec leur employeur momentané est toujours valide, lui :
je
lui fournit les photos pour son site.
Ma première réaction aurait été tout simplement d'enterrer les photos
sur un coin de mon DD et de ne plus y penser, mais je ne souhaite pas
faire cela pour lui.
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos
relations se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs
de rémunération, passe ton chemin.Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues
de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit
à une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
Le 07/02/2012 10:57, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :
Le 06/02/12 22:56, Ghost-Rider a écrit :
Tu te compliques bien la vie.
Mais non, ce sont les autres qui me la compliquent. En ramenant un
droit
à l'image inexistant.
Absolument, tu as tout dit. Ce n'est pas une affaire de droit à
l'image, mais de prestations gracieuses réciproques.
Tu peux si tu y tiens faire signer des contrats.
Moi, non. J'étais prête à faire ça de bonne foi, c'est la présidente
de
la première compagnie qui me la ramène avec son "droit à l'image".
Elle n'y connaît rien.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Que j'ai le droit d'utiliser mon propre travail, y compris
publications
papier ou tirages. C'était tellement évident pour moi...
le contrat oral était que c'était ça précisement en échange de photos
mises à disposition gracieusement sur leur site. (avec crédits photo
de
leur coté et identification du groupe du leur).
C'est tout-à fait raisonnable. Un prêté pour un rendu.
Il faut que tu y mettes que ton activité est uniquement artistique
et
non rémunératrice.
Je ne vois pas pourquoi une activité artistique ne peut être
rémunératrice, merde ! Je suis déclarée en tant qu'auteur, je peux
(même
si ça arrive peu souvent, il faut avouer) vendre des droits
d'utilisation sur mes photos et des tirages, exposer ce qui me
convient.
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.
Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".
Et bien, vu la mentalité moyenne qui est de faire chier les
photographes
tout en essayant d'en tirer le maximun de jus de l'autre main, je
cherche les informations qui seraient pertinentes au cas de figure,
là!
Pour moi, un contrat oral est valide ; c'est légal, mais si on veut
me
faire signer des papiers, j'en signerais, par contre je défends aussi
mon droit à moi dans ces contrats écrits.
Mon contrat avec leur employeur momentané est toujours valide, lui :
je
lui fournit les photos pour son site.
Ma première réaction aurait été tout simplement d'enterrer les photos
sur un coin de mon DD et de ne plus y penser, mais je ne souhaite pas
faire cela pour lui.
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos
relations se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs
de rémunération, passe ton chemin.
Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues
de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit
à une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
Le 07/02/2012 10:57, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Le 06/02/12 22:56, Ghost-Rider a écrit :Tu te compliques bien la vie.Mais non, ce sont les autres qui me la compliquent. En ramenant un
droit
à l'image inexistant.
Absolument, tu as tout dit. Ce n'est pas une affaire de droit à
l'image, mais de prestations gracieuses réciproques.Tu peux si tu y tiens faire signer des contrats.
Moi, non. J'étais prête à faire ça de bonne foi, c'est la présidente
de
la première compagnie qui me la ramène avec son "droit à l'image".
Elle n'y connaît rien.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Que j'ai le droit d'utiliser mon propre travail, y compris
publications
papier ou tirages. C'était tellement évident pour moi...
le contrat oral était que c'était ça précisement en échange de photos
mises à disposition gracieusement sur leur site. (avec crédits photo
de
leur coté et identification du groupe du leur).
C'est tout-à fait raisonnable. Un prêté pour un rendu.
Il faut que tu y mettes que ton activité est uniquement artistique
et
non rémunératrice.Je ne vois pas pourquoi une activité artistique ne peut être
rémunératrice, merde ! Je suis déclarée en tant qu'auteur, je peux
(même
si ça arrive peu souvent, il faut avouer) vendre des droits
d'utilisation sur mes photos et des tirages, exposer ce qui me
convient.
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".Et bien, vu la mentalité moyenne qui est de faire chier les
photographes
tout en essayant d'en tirer le maximun de jus de l'autre main, je
cherche les informations qui seraient pertinentes au cas de figure,
là!
Pour moi, un contrat oral est valide ; c'est légal, mais si on veut
me
faire signer des papiers, j'en signerais, par contre je défends aussi
mon droit à moi dans ces contrats écrits.
Mon contrat avec leur employeur momentané est toujours valide, lui :
je
lui fournit les photos pour son site.
Ma première réaction aurait été tout simplement d'enterrer les photos
sur un coin de mon DD et de ne plus y penser, mais je ne souhaite pas
faire cela pour lui.
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos
relations se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs
de rémunération, passe ton chemin.Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues
de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit
à une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue duréecompagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les
représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme
étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble penser
Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :
Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue durée
compagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les
représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme
étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble penser
Le 07/02/2012 10:28, YouDontNeedToKnowButItsNoëlle a écrit :Si demande, par une personne mandatée,
Le directeur du théâtre, qui se trouve être leur employeur temporaire...
Mandaté ou pas ?
certainement pas, sauf contrat de très longue duréecompagnie...Dont la directrice veut m'en faire signer un a posteriori,
qui me prive des droits étendus. Bon, je verrais bien quand elle me
l'enverra mais pour elle c'est merci d'avoir fait ces photos, on les
utilise, et on t'autorise à les mettre sur ton site web mais pas autre
chose. Ben merde.
si elle te demande de signer un contrat, tu as ton levier... pour
demander la réciproque. En cas de désaccord, personne ne peut rien
utiliser (en public)
De toutes façon j'aimerais bien savoir les articles de loi qui
s'appliquent, autre que la notion de droit à la vie privée qui ne
s'applique pas ici.
le droit à l'image
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l%27image_des_personnes_en_France
"Des personnes se sont opposées à la publication d'une photographie les
représentant dans un lieu public, dès lors qu'elles apparaissent comme
étant le sujet de l'œuvre, en raison d'un cadrage ou d'un recadrage"
la notion de vie privée est bien plus large que ce que tu semble penser
Et elle n'apparaît pas sur les photos.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Sur le type d'images, leurs destinations(collection perso, expo,
publication, ... ) et leurs buts (promotion d'un groupe, une personne,
acteur(rice), ...)
Il vaut mieux un bon accord écrit que des promesses ou entente orales
vites oubliés, même si cela est à titre gracieux.
Surtout quand on à affaire avec des pointilleux du pseudo droit à
l'image.
Et elle n'apparaît pas sur les photos.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Sur le type d'images, leurs destinations(collection perso, expo,
publication, ... ) et leurs buts (promotion d'un groupe, une personne,
acteur(rice), ...)
Il vaut mieux un bon accord écrit que des promesses ou entente orales
vites oubliés, même si cela est à titre gracieux.
Surtout quand on à affaire avec des pointilleux du pseudo droit à
l'image.
Et elle n'apparaît pas sur les photos.
Mais des contrats qui vont dire quoi ?
Sur le type d'images, leurs destinations(collection perso, expo,
publication, ... ) et leurs buts (promotion d'un groupe, une personne,
acteur(rice), ...)
Il vaut mieux un bon accord écrit que des promesses ou entente orales
vites oubliés, même si cela est à titre gracieux.
Surtout quand on à affaire avec des pointilleux du pseudo droit à
l'image.
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.
Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos relations
se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs de
rémunération, passe ton chemin.
Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit à
une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.
Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos relations
se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs de
rémunération, passe ton chemin.
Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit à
une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
Ah, donc tu pourrais éventuellement gagner des sous avec tes photos.
Ça change l'éclairage car à ce moment là tes modèles auraient droit à
une rémunération, ou bien devraient l'abandonner.
Dans ce cas, autre texte fondamental, l'article 1134 du code civil :
"Les conventions légalement passées font la loi des parties".
Il ne faut *jamais* travailler avec des emmerdeurs.
Un de mes professeurs de droit disait : "un contrat, ce n'est pas pour
quand ça va bien, c'est pour quand ça va mal."
Alors si la directrice de la compagnie ne comprend pas que vos relations
se mesurent en termes d'échanges de bons procédés exclusifs de
rémunération, passe ton chemin.
Et donc, il faut que je balise sérieusement le terrain pour les
prochains spectacles...
En tous cas, merci pour tes articles de loi.
Je me demandais si il y avait des choses particulières et inconnues de
moi qui dériveraient du droit d'auteur sur un spectacle, par exemple.
Un spectacle est générateur de droits d'exploitation, c'est sûr, et si
tu *vends* des photos, le propriétaire des droits du spectacle a droit à
une rémunération proportionnelle à tes recettes.
Ton problème est un problème de droits dérivés.
Regarde là :
http://www.triplet.com/fr/60-10_intellectual/60-10_auteur.asp
Si dans une salle, un auditoire une assemblée tu isole un groupe, tu
n'est plus dans le cadre publique, mais bien privé.
Imagine ce groupe, bien reconnaissable individuellement, étant présent à
une représentation en place d'être au boulot, quid?
Si dans une salle, un auditoire une assemblée tu isole un groupe, tu
n'est plus dans le cadre publique, mais bien privé.
Imagine ce groupe, bien reconnaissable individuellement, étant présent à
une représentation en place d'être au boulot, quid?
Si dans une salle, un auditoire une assemblée tu isole un groupe, tu
n'est plus dans le cadre publique, mais bien privé.
Imagine ce groupe, bien reconnaissable individuellement, étant présent à
une représentation en place d'être au boulot, quid?
Le 07/02/2012 11:49, £g a écrit :En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une
pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
Moi, quand j'étais petit, on nous photographiait sans nous prévenir !
Les fortunes qu'on a faites sur mon dos !
Le 07/02/2012 11:49, £g a écrit :
En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une
pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
Moi, quand j'étais petit, on nous photographiait sans nous prévenir !
Les fortunes qu'on a faites sur mon dos !
Le 07/02/2012 11:49, £g a écrit :En milieu scolaire, une information aux parents est faite en cas de
photographie d'élèves ou groupe, accompagné généralement d'une
pré-vente
ou d'un détail du coût des photos.
Moi, quand j'étais petit, on nous photographiait sans nous prévenir !
Les fortunes qu'on a faites sur mon dos !