Bonjour,
Si je m'abonne =E0 Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que =E7a
ne fonctionne pas vu les caract=E9ristisques de ma ligne t=E9l=E9phonique
(att=E9nuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit =E0 r=E9traction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Quelqu'un abonn=E9 =E0 Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a d=FB sign=E9 ?
Merci pour vos r=E9ponses.
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de réception du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT ait câblé la ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être difficile !!
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
ppla@caramail.com wrote:
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de
réception du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT
ait câblé la ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être
difficile !!
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de réception du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT ait câblé la ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être difficile !!
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
JustMe
Vince avait soumis l'idée :
wrote:
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de réception du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT ait câblé la ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être difficile !!
En vertue de quoi ? Le droit de retractation de la VPC ne concerne pas les services.
Vince avait soumis l'idée :
ppla@caramail.com wrote:
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de réception
du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT ait câblé la
ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être difficile !!
En vertue de quoi ? Le droit de retractation de la VPC ne concerne pas
les services.
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
Oui si vous avez pu faire le test dans les 7 jours après la date de réception du dossier d'inscription. Il faut donc que dans les 7 jours FT ait câblé la ligne et que vous ayez reçu la Freebox. Ça risque d'être difficile !!
En vertue de quoi ? Le droit de retractation de la VPC ne concerne pas les services.
ppla
Quelqu'un peut-il regarder son contrat Free et me dire ce qui est écrit concernant la rétraction du client dans les 7 jours ? Merci
Quelqu'un peut-il regarder son contrat Free et me dire ce qui est
écrit concernant la rétraction du client dans les 7 jours ?
Merci
Pourquoi : une Freebox est pour vous un service ? C'est un bien physique et palpable !!!
Reclus
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7
jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds
ton droit à rétractation.
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ?
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
CeltNick
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir
l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception
Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphonique (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
CeltNick
Bonsoir,
ppla wrote:
Pourquoi : une Freebox est pour vous un service ? C'est un bien physique et palpable !!!
C'est en effet un bien mais qui n'entre pas ici dans le champ de la rétractation pour la simple raison qu'il ne vous est pas vendu mais mis gracieusement à disposition.
Ce n'est d'ailleurs pas non plus un service, mais un accessoire nécessaire à l'exécution du contrat (TV et téléphone).
Bonne soirée.
Bonsoir,
ppla wrote:
Pourquoi : une Freebox est pour vous un service ? C'est un bien
physique et palpable !!!
C'est en effet un bien mais qui n'entre pas ici dans le champ de la
rétractation pour la simple raison qu'il ne vous est pas vendu mais mis
gracieusement à disposition.
Ce n'est d'ailleurs pas non plus un service, mais un accessoire
nécessaire à l'exécution du contrat (TV et téléphone).
Pourquoi : une Freebox est pour vous un service ? C'est un bien physique et palpable !!!
C'est en effet un bien mais qui n'entre pas ici dans le champ de la rétractation pour la simple raison qu'il ne vous est pas vendu mais mis gracieusement à disposition.
Ce n'est d'ailleurs pas non plus un service, mais un accessoire nécessaire à l'exécution du contrat (TV et téléphone).
Bonne soirée.
ppla
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non ?
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou pas !!! Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
NON !
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7
jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds
ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la
VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et
donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non
?
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre
le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le
service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou
pas !!!
Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment
ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
1) La souscription par courrier n'est pas concernée par la règle des 7 jours.
2) Si tu utilises le "Service Free Haut Débit" pendant ces 7 jours, tu perds ton droit à rétractation.
Point 1 : Il s'agit 'une souscription sur Internet. C'est donc de la VAD (Vente à distance) comme prévu dans le Code de la consommation et donc concernée par le délai de rétraction de 7 jours ouvrables. Non ?
Point 2 : effectivement, si le fait d'utiliser la Freebox fait perdre le droit à rétraction... On voit mal comment on pourrait savoir si le service en question (la TV ADSl pour ce qui me concerne) fonctionne ou pas !!! Est-ce que ça ne va pas plus loin et n'est-ce pas à partir du momment ou Free mais à disposition du client la connexion, en fait ?
ppla
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphoniq ue (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche... C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
Bonsoir,
ppla wrote:
Bonjour,
Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça
ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphoniq ue
(atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours
ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox
en demandant de me faire rembourser ?
Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans
le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ?
Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir
l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception
Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche...
C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
Bonjour, Si je m'abonne à Free pour la TV ADSL et si je me rends compte que ça ne fonctionne pas vu les caractéristisques de ma ligne téléphoniq ue (atténuation, distance du NRA), est-ce que je peux dans les 7 jours ouvrables faire valoir le droit à rétraction et retourner la Freebox en demandant de me faire rembourser ? Quelqu'un abonné à Free peut-il me dire si cette clause figure dans le contrat de souscription Free qu'il a dû signé ? Merci pour vos réponses.
Concernant la rétractation au sujet des ventes à distance, voir l'article L120-20 du Code de la Consommation :
Pour les biens : 7 jours à compter de la réception Pour les prestations : 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre.
En gros, ce que vous demandez n'est pas possible.
Par contre, il y a éventuellement d'autres solutions.
Bonne soirée.
Vous nous mettez l'eau à la bouche... C'est donc quoi "ces autres solutions" ?
