risque de confusion de nom de domaine ?

benoit.rivet

30/10/2003 à 18:58

stephane wrote:

> Vous êtes en droit d'attaquer ce concurrent indélicat s'il s'avère que
> vous pouvez justifier de l'antériorité de votre activité et que vous
> estimez faire l'objet d'une concurrence déloyale.
>
> N'hésitez pas à faire comprendre à ces indélicats que le cybersquattage
> de votre activité vous porte préjudice et que vous êtes prêts à faire
> valoir vos droits et à demander la rétrocession du domaine litigieux à
> votre profit.

Merci, mais le problème est que c'est eux qui ont l'antériorité.

Dans ce cas, ce sont eux qui sont fondé à dénoncer votre activité comme
contrefaisante et constituant une concurrence déloyale.

Vous aurez du mal à expliquer sérieusement que :
CINEKOUIZ
n'évoque pas :
CINEMA QUIZ

Le fait d'avoir modifié QUIZ (qui a un sens) en KOUIZ (qui n'a aucun
sens) ne plaide pas en votre faveur, puisque vous signez là de façon
flagrante votre parasitisme.

--
Benoît RIVET

Les amis de ta femme

31/10/2003 à 02:03

stephane wrote:

Bonjour,
j'ai un nom de domaine appelé cinekouiz.com, et j'aimerai savoir s'il peut y
avoir confusion avec la marque déposé cinemaquiz,

Y'a aussi cinequiz.com

qui offre les mêmes
services, à savoir les quiz cinéma ?

stephane

31/10/2003 à 10:38

Oui mais eux ne proposent pas des quiz (cinenow) mais du matériels de home
cinéma.

"Les amis de ta femme" a écrit dans le message de news:
3fa1b4ed$0$2790$

stephane wrote:
> Bonjour,
> j'ai un nom de domaine appelé cinekouiz.com, et j'aimerai savoir s'il

peut y

> avoir confusion avec la marque déposé cinemaquiz,

Y'a aussi cinequiz.com

> qui offre les mêmes
> services, à savoir les quiz cinéma ?

SP&B

31/10/2003 à 17:12

"stephane" a écrit dans le message de
news:bnrfcv$j3d$

> > Merci, mais le problème est que c'est eux qui ont l'antériorité.
>
> Donc vous êtes en tort...

Mais ma question de départ, est est-ce qu'il ya risque de confusion et si
oui pourquoi et sur quoi vous vous basez ?

CINEKOUIZ
CINEMA QUIZ

Bonjour,

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI, si vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.
S'ils l'ont déjà fait, lors de la recherche d'antériorité l'INPI peut
accepter votre nom du fait qu'il est quand même différend ou le refuser en
raison de la similitude, à vous alors dans ce cas d'en trouver un autre
(sans similitude cette fois).

Sincères salutations.
--
Jean-Claude FLAJOULOT
Sécurité, Pointage & Biométrie

enlever _no.spam pour me contacter en PV.
http://perso.wanadoo.fr/securite.pointage.et.biometrie/

Luc D.B.

31/10/2003 à 17:23

SP&B wrote:

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI, si vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.

Ca n'est pas si simple
cf affaire oceanet par exemple
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm

S'ils l'ont déjà fait, lors de la recherche d'antériorité l'INPI peut
accepter votre nom du fait qu'il est quand même différend ou le refuser en
raison de la similitude, à vous alors dans ce cas d'en trouver un autre
(sans similitude cette fois).

Sincères salutations.

Luc D.B.

31/10/2003 à 17:33

Luc D.B. wrote:

SP&B wrote:

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI, si
vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.

Ca n'est pas si simple
cf affaire oceanet par exemple
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm

J'avais aussi noté :

ANTERIORITE D'UN NOM DE DOMAINE SUR UNE MARQUE

TGI Paris, 07/09/01 SARL Ferrari & Cie/ SARL Anakine Communication

Antériorité du nom de domaine reconnue : oui

La société Ferrari, titulaire de la marque "Adjudic", avait assigné en
contrefaçon et en concurrence déloyale la société Anakine Communication,
titulaire du nom de domaine "adjudic.com".

Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait ni contrefaçon ni concurrence
déloyale, étant donné que la marque Adjudic avait été déposée par
Ferrari 6 mois après l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com".

Référence : http://www.domaines.info/droit_fevrier-2002.html#F00

Et :

Droit d'antériorité du nom de domaine sur la marque 30/10/01
Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la
titularité du nom de domaine constituait un droit d'antériorité sur la
marque. En revanche, l'enregistrement d'un code télématique ne conférait
aucun droit privatif à son titulaire. En l'espèce, la société Ferrari &
Cie qui est titulaire depuis 1994 d'un code télématique "36-17 Adjudic"
et propriétaire, depuis septembre 1999, de la marque "Adjudic"
permettant de présenter au public le répertoire et le résultat des
ventes judiciaires du palais de justice de Paris, a fait assigner la
société Anakine Communication pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Elle lui reprochait d'exploiter un site Internet sous le nom de domaine
"adjudic.com" dont elle est titulaire depuis mars 1999, consacré à la
présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les TGI.
Pour rejeter la contrefaçon de marque, le TGI a retenu que la société
Ferrari & Cie "n'était titulaire d'aucun droit de marque puisque la
marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine 'adjudic.com'". Le TGI a également
rejeté la qualification de concurrence déloyale, la demanderesse ne
caractérisant ni la déloyauté de la concurrence, ni la confusion et ni
le préjudice qu'elle subit.

Référence :
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite 01/actualite_10_2001.htm

Le jugement :

Débats
A l'audience du 6 juin 2001, tenue publiquement devant M. Girardet, juge
rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience,
et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal,
conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau code de
procédure civile.
Faits et procédure
La société Ferrari & Cie est titulaire depuis 1994 du code télématique
"36-17 Adjudic" permettant l'accès au service minitel destiné à
présenter au public le répertoire et le résultat des ventes judiciaires
du palais de justice de Paris.
Elle est en outre propriétaire de la marque "Adjudic" déposée le 21
septembre 1999 sous le n° 99/813.218, pour désigner des services des
classes 35, 36 et 38.
La société Anakine est titulaire du nom de domaine "adjudic.com", déposé
le 30 mars 1999, sous lequel elle exploite un site internet consacré à
la présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les
tribunaux de grande instance.
Estimant que l'usage de ce nom de domaine est susceptible d'entraîner
une confusion dans l'esprit du public, la société Ferrari & Cie a, par
acte du 17 mai 2000, fait assigner la société Anakine Communication pour
voir constater l'existence d'actes de contrefaçon, ordonner à la
défenderesse de procéder au retrait du nom de domaine contrefaisant, et
condamner cette dernière à lui verser la somme de 150 000 F de dommages
et intérêts ; le tout avec exécution provisoire.
La société Anakine Communication oppose en substance que
l'enregistrement du nom de domaine est antérieur au dépôt de la marque
dont la demanderesse est propriétaire si bien qu'aucun acte de
contrefaçon ne saurait être caractérisé.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'existence d'un risque de
confusion est d'autant moins établie que l'objet social est bien
distinct de celui de la société Ferrari & Cie. Elle excipe de sa bonne foi.
Dans ses écritures en réplique, la société Ferrari & Cie fait valoir
qu'avant même le dépôt de la marque "Adjudic", elle utilisait cette
dénomination et que l'usage de celle-ci comme nom de domaine d'un site
fournissant un service identique à celui qu'elle propose sur un site
minitel lui cause un préjudice certain et est constitutif d'acte de
contrefaçon.
La discussion
1 - Sur la contrefaçon
Attendu que la société Ferrari & Cie fonde ses demandes sur l'allégation
d'actes de contrefaçon de marque "Adjudic" ;
Attendu cependant que, lors de l'enregistrement du nom de domaine
litigieux "adjudic.com", elle n'était titulaire d'aucun droit de marque
puisque la marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com" ;
Attendu que les prétentions de la société Ferrari & Cie, relatives à
l'existence d'actes de contrefaçon de sa marque, sont donc dénuées de
fondement ;
2 - Sur la concurrence déloyale
Attendu que, dans le corps de ses écritures, la société Ferrari & Cie
fait référence à la concurrence que lui livrerait la défenderesse par le
développement d'un site internet fournissant les mêmes services que ceux
qu'elle offre au public par son service minitel et reprenant la même
dénomination "Adjudic" ;
Attendu cependant qu'elle ne caractérise pas la déloyauté de cette
concurrence, la confusion qu'elle créerait, ni le préjudice qu'elle
générerait, pas plus d'ailleurs qu'elle ne forme sur le fondement de la
concurrence déloyale de demande distincte de celle qu'elle forme sur le
seul fondement de la contrefaçon.
3 - Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Attendu qu'il est pas inéquitable de condamner la société Ferrari & Cie
à verser à la société Anakine Communication la somme de 15 000 F du chef
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La décision
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en
premier ressort :
. déboute la société Ferrari & Cie de l'ensemble de ses prétentions ;
. la condamne à verser à la société Anakine Communication la somme de 15
000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à
supporter les dépens qui seront recouvrés par Me Cahen.

Le tribunal : M. Girardet (vice-président), Mme Saint-Schroeder (premier
juge), Mme Lefèvre (juge).
Avocat : Mes Guillaume Le Foyer de Costil (de la SCP Le Foyer de Costil
& Guillard) et Murielle-Isabelle Cahen.

Luc D.B. wrote:

SP&B wrote:

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI, si
vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.

Ca n'est pas si simple
cf affaire oceanet par exemple
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm

J'avais aussi noté :

ANTERIORITE D'UN NOM DE DOMAINE SUR UNE MARQUE

TGI Paris, 07/09/01 SARL Ferrari & Cie/ SARL Anakine Communication

Antériorité du nom de domaine reconnue : oui

La société Ferrari, titulaire de la marque "Adjudic", avait assigné en
contrefaçon et en concurrence déloyale la société Anakine Communication,
titulaire du nom de domaine "adjudic.com".

Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait ni contrefaçon ni concurrence
déloyale, étant donné que la marque Adjudic avait été déposée par
Ferrari 6 mois après l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com".

Référence : http://www.domaines.info/droit_fevrier-2002.html#F00

Et :

Droit d'antériorité du nom de domaine sur la marque 30/10/01
Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la
titularité du nom de domaine constituait un droit d'antériorité sur la
marque. En revanche, l'enregistrement d'un code télématique ne conférait
aucun droit privatif à son titulaire. En l'espèce, la société Ferrari &
Cie qui est titulaire depuis 1994 d'un code télématique "36-17 Adjudic"
et propriétaire, depuis septembre 1999, de la marque "Adjudic"
permettant de présenter au public le répertoire et le résultat des
ventes judiciaires du palais de justice de Paris, a fait assigner la
société Anakine Communication pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Elle lui reprochait d'exploiter un site Internet sous le nom de domaine
"adjudic.com" dont elle est titulaire depuis mars 1999, consacré à la
présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les TGI.
Pour rejeter la contrefaçon de marque, le TGI a retenu que la société
Ferrari & Cie "n'était titulaire d'aucun droit de marque puisque la
marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine 'adjudic.com'". Le TGI a également
rejeté la qualification de concurrence déloyale, la demanderesse ne
caractérisant ni la déloyauté de la concurrence, ni la confusion et ni
le préjudice qu'elle subit.

Référence :
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite 01/actualite_10_2001.htm

Le jugement :

Débats
A l'audience du 6 juin 2001, tenue publiquement devant M. Girardet, juge
rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience,
et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal,
conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau code de
procédure civile.
Faits et procédure
La société Ferrari & Cie est titulaire depuis 1994 du code télématique
"36-17 Adjudic" permettant l'accès au service minitel destiné à
présenter au public le répertoire et le résultat des ventes judiciaires
du palais de justice de Paris.
Elle est en outre propriétaire de la marque "Adjudic" déposée le 21
septembre 1999 sous le n° 99/813.218, pour désigner des services des
classes 35, 36 et 38.
La société Anakine est titulaire du nom de domaine "adjudic.com", déposé
le 30 mars 1999, sous lequel elle exploite un site internet consacré à
la présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les
tribunaux de grande instance.
Estimant que l'usage de ce nom de domaine est susceptible d'entraîner
une confusion dans l'esprit du public, la société Ferrari & Cie a, par
acte du 17 mai 2000, fait assigner la société Anakine Communication pour
voir constater l'existence d'actes de contrefaçon, ordonner à la
défenderesse de procéder au retrait du nom de domaine contrefaisant, et
condamner cette dernière à lui verser la somme de 150 000 F de dommages
et intérêts ; le tout avec exécution provisoire.
La société Anakine Communication oppose en substance que
l'enregistrement du nom de domaine est antérieur au dépôt de la marque
dont la demanderesse est propriétaire si bien qu'aucun acte de
contrefaçon ne saurait être caractérisé.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'existence d'un risque de
confusion est d'autant moins établie que l'objet social est bien
distinct de celui de la société Ferrari & Cie. Elle excipe de sa bonne foi.
Dans ses écritures en réplique, la société Ferrari & Cie fait valoir
qu'avant même le dépôt de la marque "Adjudic", elle utilisait cette
dénomination et que l'usage de celle-ci comme nom de domaine d'un site
fournissant un service identique à celui qu'elle propose sur un site
minitel lui cause un préjudice certain et est constitutif d'acte de
contrefaçon.
La discussion
1 - Sur la contrefaçon
Attendu que la société Ferrari & Cie fonde ses demandes sur l'allégation
d'actes de contrefaçon de marque "Adjudic" ;
Attendu cependant que, lors de l'enregistrement du nom de domaine
litigieux "adjudic.com", elle n'était titulaire d'aucun droit de marque
puisque la marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com" ;
Attendu que les prétentions de la société Ferrari & Cie, relatives à
l'existence d'actes de contrefaçon de sa marque, sont donc dénuées de
fondement ;
2 - Sur la concurrence déloyale
Attendu que, dans le corps de ses écritures, la société Ferrari & Cie
fait référence à la concurrence que lui livrerait la défenderesse par le
développement d'un site internet fournissant les mêmes services que ceux
qu'elle offre au public par son service minitel et reprenant la même
dénomination "Adjudic" ;
Attendu cependant qu'elle ne caractérise pas la déloyauté de cette
concurrence, la confusion qu'elle créerait, ni le préjudice qu'elle
générerait, pas plus d'ailleurs qu'elle ne forme sur le fondement de la
concurrence déloyale de demande distincte de celle qu'elle forme sur le
seul fondement de la contrefaçon.
3 - Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Attendu qu'il est pas inéquitable de condamner la société Ferrari & Cie
à verser à la société Anakine Communication la somme de 15 000 F du chef
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La décision
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en
premier ressort :
. déboute la société Ferrari & Cie de l'ensemble de ses prétentions ;
. la condamne à verser à la société Anakine Communication la somme de 15
000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à
supporter les dépens qui seront recouvrés par Me Cahen.

Le tribunal : M. Girardet (vice-président), Mme Saint-Schroeder (premier
juge), Mme Lefèvre (juge).
Avocat : Mes Guillaume Le Foyer de Costil (de la SCP Le Foyer de Costil
& Guillard) et Murielle-Isabelle Cahen.

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Luc D.B. wrote:

SP&B wrote:

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI, si
vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.

Ca n'est pas si simple
cf affaire oceanet par exemple
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm

J'avais aussi noté :

ANTERIORITE D'UN NOM DE DOMAINE SUR UNE MARQUE

TGI Paris, 07/09/01 SARL Ferrari & Cie/ SARL Anakine Communication

Antériorité du nom de domaine reconnue : oui

La société Ferrari, titulaire de la marque "Adjudic", avait assigné en
contrefaçon et en concurrence déloyale la société Anakine Communication,
titulaire du nom de domaine "adjudic.com".

Le Tribunal a estimé qu'il n'y avait ni contrefaçon ni concurrence
déloyale, étant donné que la marque Adjudic avait été déposée par
Ferrari 6 mois après l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com".

Référence : http://www.domaines.info/droit_fevrier-2002.html#F00

Et :

Droit d'antériorité du nom de domaine sur la marque 30/10/01
Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la
titularité du nom de domaine constituait un droit d'antériorité sur la
marque. En revanche, l'enregistrement d'un code télématique ne conférait
aucun droit privatif à son titulaire. En l'espèce, la société Ferrari &
Cie qui est titulaire depuis 1994 d'un code télématique "36-17 Adjudic"
et propriétaire, depuis septembre 1999, de la marque "Adjudic"
permettant de présenter au public le répertoire et le résultat des
ventes judiciaires du palais de justice de Paris, a fait assigner la
société Anakine Communication pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Elle lui reprochait d'exploiter un site Internet sous le nom de domaine
"adjudic.com" dont elle est titulaire depuis mars 1999, consacré à la
présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les TGI.
Pour rejeter la contrefaçon de marque, le TGI a retenu que la société
Ferrari & Cie "n'était titulaire d'aucun droit de marque puisque la
marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine 'adjudic.com'". Le TGI a également
rejeté la qualification de concurrence déloyale, la demanderesse ne
caractérisant ni la déloyauté de la concurrence, ni la confusion et ni
le préjudice qu'elle subit.

Référence :
http://www.legalis.net/cgi-iddn/french/affiche-jnet.cgi?droite 01/actualite_10_2001.htm

Le jugement :

Débats
A l'audience du 6 juin 2001, tenue publiquement devant M. Girardet, juge
rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience,
et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal,
conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau code de
procédure civile.
Faits et procédure
La société Ferrari & Cie est titulaire depuis 1994 du code télématique
"36-17 Adjudic" permettant l'accès au service minitel destiné à
présenter au public le répertoire et le résultat des ventes judiciaires
du palais de justice de Paris.
Elle est en outre propriétaire de la marque "Adjudic" déposée le 21
septembre 1999 sous le n° 99/813.218, pour désigner des services des
classes 35, 36 et 38.
La société Anakine est titulaire du nom de domaine "adjudic.com", déposé
le 30 mars 1999, sous lequel elle exploite un site internet consacré à
la présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les
tribunaux de grande instance.
Estimant que l'usage de ce nom de domaine est susceptible d'entraîner
une confusion dans l'esprit du public, la société Ferrari & Cie a, par
acte du 17 mai 2000, fait assigner la société Anakine Communication pour
voir constater l'existence d'actes de contrefaçon, ordonner à la
défenderesse de procéder au retrait du nom de domaine contrefaisant, et
condamner cette dernière à lui verser la somme de 150 000 F de dommages
et intérêts ; le tout avec exécution provisoire.
La société Anakine Communication oppose en substance que
l'enregistrement du nom de domaine est antérieur au dépôt de la marque
dont la demanderesse est propriétaire si bien qu'aucun acte de
contrefaçon ne saurait être caractérisé.
A titre subsidiaire, elle fait valoir que l'existence d'un risque de
confusion est d'autant moins établie que l'objet social est bien
distinct de celui de la société Ferrari & Cie. Elle excipe de sa bonne foi.
Dans ses écritures en réplique, la société Ferrari & Cie fait valoir
qu'avant même le dépôt de la marque "Adjudic", elle utilisait cette
dénomination et que l'usage de celle-ci comme nom de domaine d'un site
fournissant un service identique à celui qu'elle propose sur un site
minitel lui cause un préjudice certain et est constitutif d'acte de
contrefaçon.
La discussion
1 - Sur la contrefaçon
Attendu que la société Ferrari & Cie fonde ses demandes sur l'allégation
d'actes de contrefaçon de marque "Adjudic" ;
Attendu cependant que, lors de l'enregistrement du nom de domaine
litigieux "adjudic.com", elle n'était titulaire d'aucun droit de marque
puisque la marque qu'elle oppose a été déposée près de 6 mois après
l'enregistrement du nom de domaine "adjudic.com" ;
Attendu que les prétentions de la société Ferrari & Cie, relatives à
l'existence d'actes de contrefaçon de sa marque, sont donc dénuées de
fondement ;
2 - Sur la concurrence déloyale
Attendu que, dans le corps de ses écritures, la société Ferrari & Cie
fait référence à la concurrence que lui livrerait la défenderesse par le
développement d'un site internet fournissant les mêmes services que ceux
qu'elle offre au public par son service minitel et reprenant la même
dénomination "Adjudic" ;
Attendu cependant qu'elle ne caractérise pas la déloyauté de cette
concurrence, la confusion qu'elle créerait, ni le préjudice qu'elle
générerait, pas plus d'ailleurs qu'elle ne forme sur le fondement de la
concurrence déloyale de demande distincte de celle qu'elle forme sur le
seul fondement de la contrefaçon.
3 - Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Attendu qu'il est pas inéquitable de condamner la société Ferrari & Cie
à verser à la société Anakine Communication la somme de 15 000 F du chef
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
La décision
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en
premier ressort :
. déboute la société Ferrari & Cie de l'ensemble de ses prétentions ;
. la condamne à verser à la société Anakine Communication la somme de 15
000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à
supporter les dépens qui seront recouvrés par Me Cahen.

Le tribunal : M. Girardet (vice-président), Mme Saint-Schroeder (premier
juge), Mme Lefèvre (juge).
Avocat : Mes Guillaume Le Foyer de Costil (de la SCP Le Foyer de Costil
& Guillard) et Murielle-Isabelle Cahen.

Luc D.B.

31/10/2003 à 17:36

Luc D.B. wrote:

Luc D.B. wrote:

SP&B wrote:

Faites un dépôt de nom (et de marque commerciale) auprès de l'INPI,
si vos
concurrents ne l'ont pas fait, vous bénificierez de l'antériorité compte
tenu que c'est la date de dépôt qui compte.

Ca n'est pas si simple
cf affaire oceanet par exemple
http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm

J'avais aussi noté :

ANTERIORITE D'UN NOM DE DOMAINE SUR UNE MARQUE

Un bon resumé des cas possibles :

http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml

Enregistrement d'un nom de domaine antérieur à un dépôt de marque

Le nom de domaine l'emporte. La marque a été déclarée nulle pour
indisponibilité du signe.

TGI Le Mans, Microcaz / Oceanet et SFDI (29/6/1999)

Oceanet.fr et oceanet.tm.fr

SP&B

31/10/2003 à 18:31

> >> Ca n'est pas si simple
>> cf affaire oceanet par exemple
>> http://www.zdnet.fr/actualites/business/0,39020715,2059037,00.htm
> J'avais aussi noté :
> ANTERIORITE D'UN NOM DE DOMAINE SUR UNE MARQUE
Un bon resumé des cas possibles :

http://www.journaldunet.com/rubrique/gouvernance/gouvernance021217.shtml

Enregistrement d'un nom de domaine antérieur à un dépôt de marque

Le nom de domaine l'emporte. La marque a été déclarée nulle pour
indisponibilité du signe.

TGI Le Mans, Microcaz / Oceanet et SFDI (29/6/1999)

Oceanet.fr et oceanet.tm.fr

Bonjour,

En effet à la lecture des affaires sur les sites que vous avez cité et je
dirais même que cela devient assez grave, compte tenu que l'inscription
d'une marque auprès de l'INPI n'est d'une part pas gratuite et que d'autre
part ils sont tenu de verifier la non-existance antérieure avant d'accorder
le dépot de marque.
Le problème vient en fait qu'une marque et un nom de domaine peuvent avoir
le même nom et que le premier arrivé est le premier servi ce qui me semble
logique, sauf dans le cas ou une marque existe déjà et qu'un tiers utilise
cette marque comme nom de domaine avant le propriétaire de la marque.
Maintenant en ce qui concerne la question d'origine y a-t'il réellement
similitude entre les 2 noms CINEKOUIZ et CINEMA QUIZ ?
Ne pourrait-on faire le rapprochement avec d'autres sociétés telles que Coca
Cola et Pesi Cola par exemple, qui ont toutes deux des produits similaires
et des noms commerciaux voisins ?

Sincères salutations.
--
Jean-Claude FLAJOULOT
Sécurité, Pointage & Biométrie

enlever _no.spam pour me contacter en PV.
http://perso.wanadoo.fr/securite.pointage.et.biometrie/

Bruno Cinelli

31/10/2003 à 22:47

"Benoit Rivet" a écrit...

Le fait d'avoir modifié QUIZ (qui a un sens) en KOUIZ (qui n'a aucun
sens) ne plaide pas en votre faveur, puisque vous signez là de façon
flagrante votre parasitisme.

Non.

Bruno Cinelli

31/10/2003 à 22:49

"stephane" a écrit..

j'ai un nom de domaine appelé cinekouiz.com, et j'aimerai savoir s'il peut

y

avoir confusion avec la marque déposé cinemaquiz, qui offre les mêmes
services, à savoir les quiz cinéma ?

Le dépot de la marque est-il antérieur ou postérieur à l'enregistrement du
nom de domaine ?
Y a-t-il une activité commerciale derrière votre site et le leur ?

risque de confusion de nom de domaine ?

10 réponses

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