J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur
(pas de piretoupire).
Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais
rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Frédéric Bouchery ecrivait dans news:41e38ffe$0$22708$:
Bonjour,
J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur (pas de piretoupire).
A l'insu de votre plein gré? ;o)
Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Dans l'absolu non, mais ça va etre compliqué voire impossible, autant acheter le disque.
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
Spyou
"Frédéric Bouchery" a écrit dans le message de news: 41e38ffe$0$22708$
Bonjour,
J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur (pas de piretoupire). Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
(c'est une notion difficile a aprehender maintenant que tout est numérique, mais le *meme* fichier (au sens "les memes bits a 1 et les memes bits a 0") n'a pas le meme statut juridique selon la facon employée pour se le procurer)
Ex : tu telecharge un mp3 sur un P2P ca te plait et tu va acheter tout le disque tu te dis "je vais garder le mp3 p2pisé, c'est de la copie privé, j'ai acheté le disque, je suis peinard
eh ben PAF .. non .. Il faut *refaire* toi meme le mp3 en question .. meme si au final ca produit *exactement* le meme fichier :)
"Frédéric Bouchery" <frederic@bouchery_nospam.com> a écrit dans le message
de news: 41e38ffe$0$22708$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur (pas
de piretoupire).
Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais rien),
serais-je toujours dans l'illégalité ?
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
(c'est une notion difficile a aprehender maintenant que tout est numérique,
mais le *meme* fichier (au sens "les memes bits a 1 et les memes bits a 0")
n'a pas le meme statut juridique selon la facon employée pour se le
procurer)
Ex : tu telecharge un mp3 sur un P2P
ca te plait et tu va acheter tout le disque
tu te dis "je vais garder le mp3 p2pisé, c'est de la copie privé, j'ai
acheté le disque, je suis peinard
eh ben PAF .. non .. Il faut *refaire* toi meme le mp3 en question .. meme
si au final ca produit *exactement* le meme fichier :)
"Frédéric Bouchery" a écrit dans le message de news: 41e38ffe$0$22708$
Bonjour,
J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur (pas de piretoupire). Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
(c'est une notion difficile a aprehender maintenant que tout est numérique, mais le *meme* fichier (au sens "les memes bits a 1 et les memes bits a 0") n'a pas le meme statut juridique selon la facon employée pour se le procurer)
Ex : tu telecharge un mp3 sur un P2P ca te plait et tu va acheter tout le disque tu te dis "je vais garder le mp3 p2pisé, c'est de la copie privé, j'ai acheté le disque, je suis peinard
eh ben PAF .. non .. Il faut *refaire* toi meme le mp3 en question .. meme si au final ca produit *exactement* le meme fichier :)
Frédéric Bouchery
> oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
Haa ... okokokok ... Mais une "contrefaçon" se définie comment ?
Si j'ai l'album et que je le ripe, ce n'est pas une "contrefaçon". Mais dés que je le "donne" à un ami, ça le devient !?
> oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
Haa ... okokokok ...
Mais une "contrefaçon" se définie comment ?
Si j'ai l'album et que je le ripe, ce n'est pas une "contrefaçon". Mais
dés que je le "donne" à un ami, ça le devient !?
>>J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur (pas de piretoupire).
A l'insu de votre plein gré? ;o)
Bien sûr que non.
Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Dans l'absolu non, mais ça va etre compliqué voire impossible, autant acheter le disque.
Qu'est-ce qui est compliqué dans le payment de droits d'auteur ?
Frédéric.
Marie-Gwen
"oragoun" a écrit dans le message de news:
Frédéric Bouchery ecrivait dans news:41e38ffe$0$22708$:
> Bonjour, > > J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur > (pas de piretoupire).
A l'insu de votre plein gré? ;o)
> Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais > rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Dans l'absolu non, mais ça va etre compliqué voire impossible, autant acheter le disque.
J'ai bien peur que cela ne soit pas aussi simple que cela, car l'article L122-4 du CPI dispose : "Toute représentation ou reproduction partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite.(...)." En gros, à partir du moment où vous avez dupliqué un fichier (ou une oeuvre quelle qu'elle soit, et en dehors de l'exception de copie privée), vous êtes dans l'illégalité.
:)
Marie-Gwen
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
Xns95DB63081C2FDoragouny@193.52.64.50...
Frédéric Bouchery <frederic@bouchery_nospam.com> ecrivait dans
news:41e38ffe$0$22708$636a15ce@news.free.fr:
> Bonjour,
>
> J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur
> (pas de piretoupire).
A l'insu de votre plein gré? ;o)
> Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais
> rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Dans l'absolu non, mais ça va etre compliqué voire impossible, autant
acheter le disque.
J'ai bien peur que cela ne soit pas aussi simple que cela, car l'article
L122-4 du CPI dispose : "Toute représentation ou reproduction partielle
faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite.(...)."
En gros, à partir du moment où vous avez dupliqué un fichier (ou une oeuvre
quelle qu'elle soit, et en dehors de l'exception de copie privée), vous êtes
dans l'illégalité.
Frédéric Bouchery ecrivait dans news:41e38ffe$0$22708$:
> Bonjour, > > J'ai un album compressé en MP3 que l'on m'a chargé sur mon ordinateur > (pas de piretoupire).
A l'insu de votre plein gré? ;o)
> Si je payes les droits d'auteurs (ou autres droits, je n'y connais > rien), serais-je toujours dans l'illégalité ?
Dans l'absolu non, mais ça va etre compliqué voire impossible, autant acheter le disque.
J'ai bien peur que cela ne soit pas aussi simple que cela, car l'article L122-4 du CPI dispose : "Toute représentation ou reproduction partielle faite sans le consentement de l'auteur (...) est illicite.(...)." En gros, à partir du moment où vous avez dupliqué un fichier (ou une oeuvre quelle qu'elle soit, et en dehors de l'exception de copie privée), vous êtes dans l'illégalité.
:)
Marie-Gwen
bonze
Frédéric Bouchery a écrit :
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
Haa ... okokokok ... Mais une "contrefaçon" se définie comment ?
Si j'ai l'album et que je le ripe, ce n'est pas une "contrefaçon". Mais dés que je le "donne" à un ami, ça le devient !?
bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
Frédéric Bouchery a écrit :
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
Haa ... okokokok ...
Mais une "contrefaçon" se définie comment ?
Si j'ai l'album et que je le ripe, ce n'est pas une "contrefaçon". Mais
dés que je le "donne" à un ami, ça le devient !?
bin oui.
et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est
d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur
un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer
chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un
malheureux cd.
Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
oui, puisque le morceau de musique que vous avez est une contrefacon
Haa ... okokokok ... Mais une "contrefaçon" se définie comment ?
Si j'ai l'album et que je le ripe, ce n'est pas une "contrefaçon". Mais dés que je le "donne" à un ami, ça le devient !?
bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
Frédéric Bouchery
> bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Voilà :-)
> bin oui.
et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est
d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur
un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer
chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un
malheureux cd.
Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a
été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album,
si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et
prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de
la somme en droits d'auteur."
> bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Voilà :-)
bonze
Frédéric Bouchery a écrit :
bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Voilà :-)
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un album en particulier...
Frédéric Bouchery a écrit :
bin oui.
et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est
d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits
sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire
renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un
max pour un malheureux cd.
Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a
été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album,
si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et
prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de
la somme en droits d'auteur."
Voilà :-)
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un
album en particulier...
bin oui. et comme disait oragoun le plus simple pour payer tes droits c'est d'acheter le cd. parce que contacter la sacem pour payer les droits sur un seul cd pour usage personnel, c est un coup a soit te faire renvoyer chier, soit t attirer la curiosité de la sacem et payer un max pour un malheureux cd. Vas chez ton disquaire ou telecharges le chez virgin lafnac ou itune ...
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Voilà :-)
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un album en particulier...
Spyou
"bonze" a écrit dans le message de news: 41e3b738$0$31809$
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un album en particulier...
Biensur que si, c'est meme comme ca que ca fonctionne et pour ca que les artistes "connus" sont plus rémunérés que les "inconnus"
Sinon, il suffirai de s'inscrire a la SACEM avec un seul et unique morceau pour recuperer les fruits des disques vendus a des millions d'exemplaires.
(la ou ce n'est pas possible, par contre, c'est de se pointer en disant "je veux payer les droits pour un seul disque" .. la sacem ne marche que par contrat avec paiement regulier .. type radio, TV, agence de pub, etc ..)
"bonze" <bonzeland@gmail.com> a écrit dans le message de news:
41e3b738$0$31809$626a14ce@news.free.fr...
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un
album en particulier...
Biensur que si, c'est meme comme ca que ca fonctionne et pour ca que les
artistes "connus" sont plus rémunérés que les "inconnus"
Sinon, il suffirai de s'inscrire a la SACEM avec un seul et unique morceau
pour recuperer les fruits des disques vendus a des millions d'exemplaires.
(la ou ce n'est pas possible, par contre, c'est de se pointer en disant "je
veux payer les droits pour un seul disque" .. la sacem ne marche que par
contrat avec paiement regulier .. type radio, TV, agence de pub, etc ..)
"bonze" a écrit dans le message de news: 41e3b738$0$31809$
NB : on ne peut pas payer des droits a la sacem pour un artiste ou un album en particulier...
Biensur que si, c'est meme comme ca que ca fonctionne et pour ca que les artistes "connus" sont plus rémunérés que les "inconnus"
Sinon, il suffirai de s'inscrire a la SACEM avec un seul et unique morceau pour recuperer les fruits des disques vendus a des millions d'exemplaires.
(la ou ce n'est pas possible, par contre, c'est de se pointer en disant "je veux payer les droits pour un seul disque" .. la sacem ne marche que par contrat avec paiement regulier .. type radio, TV, agence de pub, etc ..)
Laurent Wacrenier
Frédéric Bouchery écrit:
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Elle peut être poursuivie par le ministère public pour contrefaçon ou recel de contrefaçon, avec les ayant droits en partie civile. Même si elle trouve un accord amiable avec la partie civile, en payant les droits et des dommages et interêts, rien ne dit que le ministère public lachera l'affaire. Elle pourra tout de même échopper d'une peine de prison et d'une amende.
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a
été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album,
si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et
prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de
la somme en droits d'auteur."
Elle peut être poursuivie par le ministère public pour contrefaçon ou
recel de contrefaçon, avec les ayant droits en partie civile. Même si
elle trouve un accord amiable avec la partie civile, en payant les
droits et des dommages et interêts, rien ne dit que le ministère
public lachera l'affaire. Elle pourra tout de même échopper d'une
peine de prison et d'une amende.
En fait, c'est parti d'une reflexion avec un collègue : "La nana qui a été arrêtée alors qu'elle avait téléchargé plusieurs centaines d'album, si elle payes les droits d'auteurs, peut-elle échapper à l'amende (et prison ?). D'ailleurs, quelle sera le prix de l'amende en comparaison de la somme en droits d'auteur."
Elle peut être poursuivie par le ministère public pour contrefaçon ou recel de contrefaçon, avec les ayant droits en partie civile. Même si elle trouve un accord amiable avec la partie civile, en payant les droits et des dommages et interêts, rien ne dit que le ministère public lachera l'affaire. Elle pourra tout de même échopper d'une peine de prison et d'une amende.
