Roland Garcia wrote:Kitetoa a bien été sanctionné en
première instance où les juges s'en sont tenu strictement au texte
contre l'avis du procureur lui-même. Sans l'appel de l'avocat général
cette affaire en serait resté là.
Nous sommes dans une société de droit où il est possible de faire appel.
Roland Garcia wrote:
Kitetoa a bien été sanctionné en
première instance où les juges s'en sont tenu strictement au texte
contre l'avis du procureur lui-même. Sans l'appel de l'avocat général
cette affaire en serait resté là.
Nous sommes dans une société de droit où il est possible de faire appel.
Roland Garcia wrote:Kitetoa a bien été sanctionné en
première instance où les juges s'en sont tenu strictement au texte
contre l'avis du procureur lui-même. Sans l'appel de l'avocat général
cette affaire en serait resté là.
Nous sommes dans une société de droit où il est possible de faire appel.
Un éditeur, c'est une entreprise avec un/des dirigeant(s) qui ont des
exigences. Pour certains la qualité de leur produit compte avant tout
tandis que d'autres privilégient d'autres critères. Chacun suit ses
propres objectifs et sa stratégie de développement.
Ben justement. Chacun choisissant ses critères, rien n'oblige les
éditeurs à prendre ceux qui nous arrange sans pression réglementaire ou
de la part des clients.
Bah oui et c'est comme ça.
C'est d'ailleurs cette dernière pression qui
pousse Microsoft à tenter de recoller les morceaux depuis 2 ans,
sûrement l'amour du travail bien fait qui anime ses dirigeants. CQFD.
Même si les arguments que nous évoquons toi et moi ici ont influencé la
Tu me demandes des références je t'en communique. On dit merci au lieu
de dénigrer hein ?! ;)
Je te parle de réglementation,
J'en ai parlé cf ici :
tu me réponds interviews.
Je te communique des références qui alimentent le débat juridique
Je sais qu'il y
a pleins de gens qui considèrent que les éditeurs devraient être
responsabilisés...
Civilement, pénalement ça se discute. Et on en est loin encore me
Tu vas bien vite en besogne. On verra...Observes aujourd'hui que de
nombreux développements informatiques se font déjà à l'étranger.
Et alors ?
Pour éviter tout malentendu je te rappelle ceci :
Ça n'empêche pas les auteurs de tomber sous le coup de la loi
que je sache...
Où ai-je prétendu le contraire stp ?
En France, une question pourrait éventuellement être soumise un jour
aux tribunaux, celle de savoir si la responsabilité du fait des
produits défectueux est applicable à un logiciel à l'origine d'une
atteinte à la sécurité des personnes.
Sauf que cette sécurité dont on parle dans la loi est, pour le moment,
la sécurité matérielle et corporelle. Du fait, on se retourner vers le
code de la consommation et les concepts de vice cachés pour avoir une
chance, ou, pour les développements spécifiques, à des engagements
contractuels forts en matière de sécurité. N'empêche que la boîte qui a
perdu 3 jours de travail parce qu'un éditeur n'a pas été foutu de
développer une application Web en conformité avec les règles de l'art,
en général, elle peu aller à la superette du coin pour payer trois
boîtes de mouchoirs à son patron...
Tu constates/observes bien que c'est anormal, non ?.
Enfin, je ne proposes rien si ce n'est évoquer les constats/discussions
en cours depuis qq temps à propos des failles dans les logiciels et de
la responsabilité des éditeurs.
Je suis heureux de voir que comme beaucoup de gens ici, tu lis la presse
et des publications Web.
Je suis ravi que tu découvres que tout comme toi je fais de la
Un éditeur, c'est une entreprise avec un/des dirigeant(s) qui ont des
exigences. Pour certains la qualité de leur produit compte avant tout
tandis que d'autres privilégient d'autres critères. Chacun suit ses
propres objectifs et sa stratégie de développement.
Ben justement. Chacun choisissant ses critères, rien n'oblige les
éditeurs à prendre ceux qui nous arrange sans pression réglementaire ou
de la part des clients.
Bah oui et c'est comme ça.
C'est d'ailleurs cette dernière pression qui
pousse Microsoft à tenter de recoller les morceaux depuis 2 ans,
sûrement l'amour du travail bien fait qui anime ses dirigeants. CQFD.
Même si les arguments que nous évoquons toi et moi ici ont influencé la
Tu me demandes des références je t'en communique. On dit merci au lieu
de dénigrer hein ?! ;)
Je te parle de réglementation,
J'en ai parlé cf ici :
tu me réponds interviews.
Je te communique des références qui alimentent le débat juridique
Je sais qu'il y
a pleins de gens qui considèrent que les éditeurs devraient être
responsabilisés...
Civilement, pénalement ça se discute. Et on en est loin encore me
Tu vas bien vite en besogne. On verra...Observes aujourd'hui que de
nombreux développements informatiques se font déjà à l'étranger.
Et alors ?
Pour éviter tout malentendu je te rappelle ceci :
Ça n'empêche pas les auteurs de tomber sous le coup de la loi
que je sache...
Où ai-je prétendu le contraire stp ?
En France, une question pourrait éventuellement être soumise un jour
aux tribunaux, celle de savoir si la responsabilité du fait des
produits défectueux est applicable à un logiciel à l'origine d'une
atteinte à la sécurité des personnes.
Sauf que cette sécurité dont on parle dans la loi est, pour le moment,
la sécurité matérielle et corporelle. Du fait, on se retourner vers le
code de la consommation et les concepts de vice cachés pour avoir une
chance, ou, pour les développements spécifiques, à des engagements
contractuels forts en matière de sécurité. N'empêche que la boîte qui a
perdu 3 jours de travail parce qu'un éditeur n'a pas été foutu de
développer une application Web en conformité avec les règles de l'art,
en général, elle peu aller à la superette du coin pour payer trois
boîtes de mouchoirs à son patron...
Tu constates/observes bien que c'est anormal, non ?.
Enfin, je ne proposes rien si ce n'est évoquer les constats/discussions
en cours depuis qq temps à propos des failles dans les logiciels et de
la responsabilité des éditeurs.
Je suis heureux de voir que comme beaucoup de gens ici, tu lis la presse
et des publications Web.
Je suis ravi que tu découvres que tout comme toi je fais de la
Un éditeur, c'est une entreprise avec un/des dirigeant(s) qui ont des
exigences. Pour certains la qualité de leur produit compte avant tout
tandis que d'autres privilégient d'autres critères. Chacun suit ses
propres objectifs et sa stratégie de développement.
Ben justement. Chacun choisissant ses critères, rien n'oblige les
éditeurs à prendre ceux qui nous arrange sans pression réglementaire ou
de la part des clients.
Bah oui et c'est comme ça.
C'est d'ailleurs cette dernière pression qui
pousse Microsoft à tenter de recoller les morceaux depuis 2 ans,
sûrement l'amour du travail bien fait qui anime ses dirigeants. CQFD.
Même si les arguments que nous évoquons toi et moi ici ont influencé la
Tu me demandes des références je t'en communique. On dit merci au lieu
de dénigrer hein ?! ;)
Je te parle de réglementation,
J'en ai parlé cf ici :
tu me réponds interviews.
Je te communique des références qui alimentent le débat juridique
Je sais qu'il y
a pleins de gens qui considèrent que les éditeurs devraient être
responsabilisés...
Civilement, pénalement ça se discute. Et on en est loin encore me
Tu vas bien vite en besogne. On verra...Observes aujourd'hui que de
nombreux développements informatiques se font déjà à l'étranger.
Et alors ?
Pour éviter tout malentendu je te rappelle ceci :
Ça n'empêche pas les auteurs de tomber sous le coup de la loi
que je sache...
Où ai-je prétendu le contraire stp ?
En France, une question pourrait éventuellement être soumise un jour
aux tribunaux, celle de savoir si la responsabilité du fait des
produits défectueux est applicable à un logiciel à l'origine d'une
atteinte à la sécurité des personnes.
Sauf que cette sécurité dont on parle dans la loi est, pour le moment,
la sécurité matérielle et corporelle. Du fait, on se retourner vers le
code de la consommation et les concepts de vice cachés pour avoir une
chance, ou, pour les développements spécifiques, à des engagements
contractuels forts en matière de sécurité. N'empêche que la boîte qui a
perdu 3 jours de travail parce qu'un éditeur n'a pas été foutu de
développer une application Web en conformité avec les règles de l'art,
en général, elle peu aller à la superette du coin pour payer trois
boîtes de mouchoirs à son patron...
Tu constates/observes bien que c'est anormal, non ?.
Enfin, je ne proposes rien si ce n'est évoquer les constats/discussions
en cours depuis qq temps à propos des failles dans les logiciels et de
la responsabilité des éditeurs.
Je suis heureux de voir que comme beaucoup de gens ici, tu lis la presse
et des publications Web.
Je suis ravi que tu découvres que tout comme toi je fais de la
Rolf.
Depuis quand cette nature/type de code est protégé par le droit d'auteur
et les droits voisins dans la société de l'information ?
Depuis quand le droit est sélectif selon votre bon vouloir ?
Quand une oeuvre relève ou non du droit d'auteur et des droits voisins !
Rolf.
Depuis quand cette nature/type de code est protégé par le droit d'auteur
et les droits voisins dans la société de l'information ?
Depuis quand le droit est sélectif selon votre bon vouloir ?
Quand une oeuvre relève ou non du droit d'auteur et des droits voisins !
Rolf.
Depuis quand cette nature/type de code est protégé par le droit d'auteur
et les droits voisins dans la société de l'information ?
Depuis quand le droit est sélectif selon votre bon vouloir ?
Quand une oeuvre relève ou non du droit d'auteur et des droits voisins !
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
Mais je sais qu'il est inutile de discuter de ça avec toi.
Dis tu pourrais pas mettre tes certitudes, à priori, préjugés au placard
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
Mais je sais qu'il est inutile de discuter de ça avec toi.
Dis tu pourrais pas mettre tes certitudes, à priori, préjugés au placard
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
Mais je sais qu'il est inutile de discuter de ça avec toi.
Dis tu pourrais pas mettre tes certitudes, à priori, préjugés au placard
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
Ben justement, tout le problème est là.
Peux-tu développer stp ?
LaDDL wrote:Nicob wrote:
Et bien expliquez-moi comment vérifier si un logiciel contient un cheval
de Troie ou un spyware sans tomber dans l'illégalité, le tout sans
bosser (évidemment) pour l'éditeur du produit. Si vous avez un moyen
*sûr* (ie. vous seriez prêts à aller en procès pour ça) quant au droit
français actuel, faites-moi signe ...
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Faux,
C'est une activité "légitimée" par tous les acteurs français de la
z'avez le texte ?
Cf ci-dessus. Et je vous invite à bien relire les textes & consulter un
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Allez expliquer à un juge que sauf texte précis la loi n'est pas la même
pour tout le monde, et de texte précis il n'y en a pas.
Le droit français est très complet cf plus haut exemples & lois.
En conséquence soit c'est autorisé soit c'est interdit, point.
C'est un délit pénal mais on ne peut toutefois pas généraliser et
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
LaDDL wrote:
Nicob wrote:
Et bien expliquez-moi comment vérifier si un logiciel contient un cheval
de Troie ou un spyware sans tomber dans l'illégalité, le tout sans
bosser (évidemment) pour l'éditeur du produit. Si vous avez un moyen
*sûr* (ie. vous seriez prêts à aller en procès pour ça) quant au droit
français actuel, faites-moi signe ...
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Faux,
C'est une activité "légitimée" par tous les acteurs français de la
z'avez le texte ?
Cf ci-dessus. Et je vous invite à bien relire les textes & consulter un
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Allez expliquer à un juge que sauf texte précis la loi n'est pas la même
pour tout le monde, et de texte précis il n'y en a pas.
Le droit français est très complet cf plus haut exemples & lois.
En conséquence soit c'est autorisé soit c'est interdit, point.
C'est un délit pénal mais on ne peut toutefois pas généraliser et
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
LaDDL wrote:Nicob wrote:
Et bien expliquez-moi comment vérifier si un logiciel contient un cheval
de Troie ou un spyware sans tomber dans l'illégalité, le tout sans
bosser (évidemment) pour l'éditeur du produit. Si vous avez un moyen
*sûr* (ie. vous seriez prêts à aller en procès pour ça) quant au droit
français actuel, faites-moi signe ...
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Faux,
C'est une activité "légitimée" par tous les acteurs français de la
z'avez le texte ?
Cf ci-dessus. Et je vous invite à bien relire les textes & consulter un
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Allez expliquer à un juge que sauf texte précis la loi n'est pas la même
pour tout le monde, et de texte précis il n'y en a pas.
Le droit français est très complet cf plus haut exemples & lois.
En conséquence soit c'est autorisé soit c'est interdit, point.
C'est un délit pénal mais on ne peut toutefois pas généraliser et
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
- A quel prix ?
Faire porter une responsabilité aux éditeurs.
- A quel prix ?
Faire porter une responsabilité aux éditeurs.
- A quel prix ?
Faire porter une responsabilité aux éditeurs.
LaDDL écrivait :
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ah non. Ça c'était dans la première proposition de loi et ça a été
retiré...
Tester de sa propre initiative, les faiblesses de la sécurité
LaDDL <alamaisonMOVEOUT@HIt-THE-DIRTnoos.fr> écrivait :
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ah non. Ça c'était dans la première proposition de loi et ça a été
retiré...
Tester de sa propre initiative, les faiblesses de la sécurité
LaDDL écrivait :
Les personnes "autorisées à pratiquer le RE" sont les chercheurs, les
professionnels de la SI/SSI, certains organismes gouvernementaux.
Sinon à titre individuel et privé c'est à ses risques et périls.
Ah non. Ça c'était dans la première proposition de loi et ça a été
retiré...
Tester de sa propre initiative, les faiblesses de la sécurité
La LCEN a introduit ce concept de motif légitime afin de laisser le juge
apprécier.
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
appréhender Internet pour créer de nouveaux services & usages afin de
satisfaire leurs clients ! Alors que de nombreux professionnels de
l'industrie informatique et télécom n'ont cesser de leur donner des
conseils pour lancer des expérimentations, etc.
La LCEN a introduit ce concept de motif légitime afin de laisser le juge
apprécier.
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
appréhender Internet pour créer de nouveaux services & usages afin de
satisfaire leurs clients ! Alors que de nombreux professionnels de
l'industrie informatique et télécom n'ont cesser de leur donner des
conseils pour lancer des expérimentations, etc.
La LCEN a introduit ce concept de motif légitime afin de laisser le juge
apprécier.
Demandez à Filiol ce qu'il en pense.....
Plus largement les professionnels de l'industrie culturelle n'ont pas su
appréhender Internet pour créer de nouveaux services & usages afin de
satisfaire leurs clients ! Alors que de nombreux professionnels de
l'industrie informatique et télécom n'ont cesser de leur donner des
conseils pour lancer des expérimentations, etc.
Nicob wrote:- Sous quelle juridiction ?
Nationale et/ou européenne et/ou internationale.
Nicob wrote:
- Sous quelle juridiction ?
Nationale et/ou européenne et/ou internationale.
Nicob wrote:- Sous quelle juridiction ?
Nationale et/ou européenne et/ou internationale.