Bonjour,
lorsque je me déplace dans Paris, je ne trouve aucun parkmètre acceptant
de la monnaie. Est ce légal vis à vis du code pénal ?
On peut soit:
- utiliser une carte monéo: or les citoyens ne sont pas obligés d'en
avoir, d'autant plus qu'elle est payante. Moi je refuse de payer pour
une telle carte de paiement
- soit d'acheter des cartes prépayés de 10 euros. Or, je ne souhaite
payer que 1 euro de parking. Obliger à régler une facture de 10 euros au
lieu de 1 euro s'appelle de la vente forcée.
J'ai lu quelque part qu'un tribunal a annulé les PVs d'une dame pour ces
motifs.
Quel est votre avis ?
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je
stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne
souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait que les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma carte pendant 20 ans ?
L'inverse serait étonnant.
Est-ce que la carte propose des minutes de stationnement ou un crédit en euros ? Dans le second cas, il s'agit d'un emprunt forcé, voire d'une vente forcée si la valeur résiduelle de la carte n'est pas remboursable, bref une arnaque. Dans le 1er cas, il y a moyen de se faire une plus-value en achetant un stock de cartes juste avant une augmentation des tarifs.
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
Amha, il le devrait.
anon wrote:
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses
stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je
vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait
que les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma
carte pendant 20 ans ?
L'inverse serait étonnant.
Est-ce que la carte propose des minutes de stationnement ou un crédit en
euros ?
Dans le second cas, il s'agit d'un emprunt forcé, voire d'une vente
forcée si la valeur résiduelle de la carte n'est pas remboursable, bref
une arnaque.
Dans le 1er cas, il y a moyen de se faire une plus-value en achetant un
stock de cartes juste avant une augmentation des tarifs.
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte
tenu de ces éléments ?
L'argument qui dit que l'on peut avancer 10 euros pour payer ses stationnements répétitifs à Paris est ridicule: qui garantit que je vivrai assez longtemps pour épuiser mon crédit ? et qui garantirait que les prix des stationnements ne vont pas grimper si je garde ma carte pendant 20 ans ?
L'inverse serait étonnant.
Est-ce que la carte propose des minutes de stationnement ou un crédit en euros ? Dans le second cas, il s'agit d'un emprunt forcé, voire d'une vente forcée si la valeur résiduelle de la carte n'est pas remboursable, bref une arnaque. Dans le 1er cas, il y a moyen de se faire une plus-value en achetant un stock de cartes juste avant une augmentation des tarifs.
Pensez vous qu'un tribunal trancherait en faveur du citoyen compte tenu de ces éléments ?
Amha, il le devrait.
Thierry VIGNAUD
On Wed, 24 Oct 2007 18:53:47 +0200, anon wrote:
sobeol a écrit :
anon a ecrit
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros... La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui c'est légal selon la cour de cassation
Source : http://www.maire-info.com/article.asp?PARAM2=PLUS¶mq39 20 Juin 2006 Horodateurs: le paiement par carte autorisé par la Cour de cassation
La Cour de cassation (1) a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt qui avait estimé que les horodateurs implantés sur la commune, n'acceptant plus que la carte Monéo, violaient les dispositions de l'article R.642-3 du Code pénal. Une disposition qui pénalise, selon elle, «le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours». Cette décision avait fait grand bruit, car elle impliquait la mise en place d'horodateurs acceptant systématiquement pièces et cartes et remettait en cause une partie de l'argumentaire sur lequel se fonde Monéo - et toutes les cartes de stationnement prépayées - qui est de supprimer les manipulations de pièces pour les collectivités. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé à l'encontre d'un jugement de la Juridiction de proximité de Paris qui avait refusé de suivre l'interprétation initiée par Boulogne-Billancourt en l'appliquant aux horodateurs parisiens pouvant être uniquement payés par un système de carte prépayée «Paris-Carte». En effet, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article R.642-3 du Code pénal dans la mesure où «la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal». La Cour juge par ailleurs que le règlement de l'occupation du domaine public par carte prépayée répond à «un objectif d'intérêt public», celui de sécuriser les horodateurs contre le vol.
(1) Cour de cassation, 28 avril 2006, req. n°2454.
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
On Wed, 24 Oct 2007 18:53:47 +0200, anon <anon@gmail.com> wrote:
sobeol a écrit :
anon a ecrit
là vous parlez d'horodateurs ;o)
et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du
domaine public.
Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties
ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne
constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le
croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine
public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit
que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ?
Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros...
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une
avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte
moneo pour régler.
Oui c'est légal selon la cour de cassation
Source : http://www.maire-info.com/article.asp?PARAM2=PLUS¶mq39
20 Juin 2006
Horodateurs: le paiement par carte autorisé par la Cour de cassation
La Cour de cassation (1) a annulé le jugement de la juridiction de proximité
de Boulogne-Billancourt qui avait estimé que les horodateurs implantés sur la
commune, n'acceptant plus que la carte Monéo, violaient les dispositions de
l'article R.642-3 du Code pénal.
Une disposition qui pénalise, selon elle, «le fait de refuser de recevoir des
pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon
la valeur pour laquelle ils ont cours».
Cette décision avait fait grand bruit, car elle impliquait la mise en place
d'horodateurs acceptant systématiquement pièces et cartes et remettait en
cause une partie de l'argumentaire sur lequel se fonde Monéo - et toutes les
cartes de stationnement prépayées - qui est de supprimer les manipulations de
pièces pour les collectivités.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé à
l'encontre d'un jugement de la Juridiction de proximité de Paris qui avait
refusé de suivre l'interprétation initiée par Boulogne-Billancourt en
l'appliquant aux horodateurs parisiens pouvant être uniquement payés par un
système de carte prépayée «Paris-Carte». En effet, la Cour estime qu'il n'y a
pas eu violation de l'article R.642-3 du Code pénal dans la mesure où «la
carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement
dont les pièces et les billets ayant cours légal».
La Cour juge par ailleurs que le règlement de l'occupation du domaine public
par carte prépayée répond à «un objectif d'intérêt public», celui de sécuriser
les horodateurs contre le vol.
(1) Cour de cassation, 28 avril 2006, req. n°2454.
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
là vous parlez d'horodateurs ;o) et bien que citoyen vous n'etes ici qu'occupant par convention du domaine public. Cette occcupation du domaine public et les modalités des contreparties ne releve ni du code de la consommation , ni du code du commerce et ne constitue donc pas une infraction à la loi penale comme vous semblez le croire.
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros... La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui c'est légal selon la cour de cassation
Source : http://www.maire-info.com/article.asp?PARAM2=PLUS¶mq39 20 Juin 2006 Horodateurs: le paiement par carte autorisé par la Cour de cassation
La Cour de cassation (1) a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt qui avait estimé que les horodateurs implantés sur la commune, n'acceptant plus que la carte Monéo, violaient les dispositions de l'article R.642-3 du Code pénal. Une disposition qui pénalise, selon elle, «le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours». Cette décision avait fait grand bruit, car elle impliquait la mise en place d'horodateurs acceptant systématiquement pièces et cartes et remettait en cause une partie de l'argumentaire sur lequel se fonde Monéo - et toutes les cartes de stationnement prépayées - qui est de supprimer les manipulations de pièces pour les collectivités. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé à l'encontre d'un jugement de la Juridiction de proximité de Paris qui avait refusé de suivre l'interprétation initiée par Boulogne-Billancourt en l'appliquant aux horodateurs parisiens pouvant être uniquement payés par un système de carte prépayée «Paris-Carte». En effet, la Cour estime qu'il n'y a pas eu violation de l'article R.642-3 du Code pénal dans la mesure où «la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal». La Cour juge par ailleurs que le règlement de l'occupation du domaine public par carte prépayée répond à «un objectif d'intérêt public», celui de sécuriser les horodateurs contre le vol.
(1) Cour de cassation, 28 avril 2006, req. n°2454.
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
sobeol
Thierry VIGNAUD a ecrit
On Wed, 24 Oct 2007 18:53:47 +0200, anon wrote:
Oui c'est légal selon la cour de cassation
arret plus recents evoquant moneo http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X06X06X00860X050
sof
Thierry VIGNAUD a ecrit
On Wed, 24 Oct 2007 18:53:47 +0200, anon <anon@gmail.com> wrote:
Oui c'est légal selon la cour de cassation
arret plus recents evoquant moneo
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX2007X06X06X00860X050
"anon" a écrit dans le message de news: ffnodo$a7n$
Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Non. Personne ne vous oblige à vous garer. Ni à utiliser votre voiture. Ni à venir à Paris.
JL.
JL
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà sur l'or est de la mauvaise foi ?
Et quand vous avez acheté votre voiture, vous avez exigé de payer au fur et à mesure que vous l'utilisiez, pour ne pas faire du crédit à taux zéro à un constructeur qui roule déjà sur l'or ?
JL.
"ALain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.c4327d7a3e106307.51095@x.con...
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà sur
l'or est de la mauvaise foi ?
Et quand vous avez acheté votre voiture, vous avez exigé de payer au fur et
à mesure que vous l'utilisiez, pour ne pas faire du crédit à taux zéro à un
constructeur qui roule déjà sur l'or ?
"ALain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Refuser de faire du crédit à taux 0 à une municipalité qui roule déjà sur l'or est de la mauvaise foi ?
Et quand vous avez acheté votre voiture, vous avez exigé de payer au fur et à mesure que vous l'utilisiez, pour ne pas faire du crédit à taux zéro à un constructeur qui roule déjà sur l'or ?
JL.
JL
"anon" a écrit dans le message de news: ffntar$bda$
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros...
C'est bien le cas. Le buraliste à qui vous achèterez votre carte acceptera sans problèmes vos pièces en euros.
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
Si, votre bailleur n'est pas tenu d'accepter plus de 50 pièces. Or je doute que votre loyer soit inférieur à 50 c¤.
JL.
"anon" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ffntar$bda$1@io.uvsq.fr...
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine
public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit
que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ?
Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros...
C'est bien le cas. Le buraliste à qui vous achèterez votre carte acceptera
sans problèmes vos pièces en euros.
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance
sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour
régler.
Oui.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne
m'en empêche.
Si, votre bailleur n'est pas tenu d'accepter plus de 50 pièces. Or je doute
que votre loyer soit inférieur à 50 c¤.
"anon" a écrit dans le message de news: ffntar$bda$
Quel est donc le code qui régit les modalités d'occupation du domaine public ? Tout paiement d'une facture est bien régis par la loi qui dit que la monnaie nationale doit être accepté pour tout paiement, non ? Qui dit monnaie nationale, dit pièces en euros...
C'est bien le cas. Le buraliste à qui vous achèterez votre carte acceptera sans problèmes vos pièces en euros.
La question est : est ce que légalement, la mairie peut exiger une avance sur les stationnements... Ou encore exiger d'avoir une carte moneo pour régler.
Oui.
ps: Légalement, je peux payer mon loyer en pièces de 1 centimes, rien ne m'en empêche.
Si, votre bailleur n'est pas tenu d'accepter plus de 50 pièces. Or je doute que votre loyer soit inférieur à 50 c¤.
JL.
JL
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 471f7cd4$0$7504$
Non, c'est illégal, il y a déjà eu plusieurs fois sur ce forum la liste du nombre maximal de pièces acceptable pour un règlement en espèces.
Non.
JL.
"Bernard Guérin" <bguerin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
471f7cd4$0$7504$426a74cc@news.free.fr...
Non, c'est illégal, il y a déjà eu plusieurs fois sur ce forum la liste du
nombre maximal de pièces acceptable pour un règlement en espèces.
"Bernard Guérin" a écrit dans le message de news: 471f7cd4$0$7504$
Non, c'est illégal, il y a déjà eu plusieurs fois sur ce forum la liste du nombre maximal de pièces acceptable pour un règlement en espèces.
Non.
JL.
anonym
JL a écrit :
Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Non. Personne ne vous oblige à vous garer. Ni à utiliser votre voiture. Ni à venir à Paris.
JL.
Ridicule. J'ai le droit de circuler librement en France, aller et stationner dans n'importe quelle vimme. J'ai également le droit de ne payer que ce que je consomme...
JL a écrit :
Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Non. Personne ne vous oblige à vous garer. Ni à utiliser votre voiture.
Ni à venir à Paris.
JL.
Ridicule.
J'ai le droit de circuler librement en France, aller et stationner dans
n'importe quelle vimme.
J'ai également le droit de ne payer que ce que je consomme...
Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Non. Personne ne vous oblige à vous garer. Ni à utiliser votre voiture. Ni à venir à Paris.
JL.
Ridicule. J'ai le droit de circuler librement en France, aller et stationner dans n'importe quelle vimme. J'ai également le droit de ne payer que ce que je consomme...
JCL
"anon" a écrit dans le message de news: ffnodo$a7n$
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Bonjour.
Il serait intéressant de savoir si vous pouvez retourner la carte prépayée amputée des euros dépensés pour remboursement de la différence.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"anon" <anon@gmail.com> a écrit dans le message de news:
ffnodo$a7n$1@io.uvsq.fr...
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je
stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne
souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Bonjour.
Il serait intéressant de savoir si vous pouvez retourner la carte prépayée
amputée des euros dépensés pour remboursement de la différence.
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
"anon" a écrit dans le message de news: ffnodo$a7n$
Puis je refuser de payer une carte prépayés de 10 euros lorsque je stationne dans Paris, sachant que je ne reste que 15 minutes ? Je ne souhaite pas payer 10 euros en avance car c'est de la vente forcée.
Bonjour.
Il serait intéressant de savoir si vous pouvez retourner la carte prépayée amputée des euros dépensés pour remboursement de la différence.
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
JCL
"Serge" a écrit dans le message de news: 471f6ad4$0$21146$
Et allez trouver une carte de parking dans certains quartiers... Aucun vendeur :-((((
Des quartiers sans tabac?
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutants et futurs débutants http://www.jcl.new.fr
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 471f6ad4$0$21146$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Et allez trouver une carte de parking dans certains quartiers...
Aucun vendeur :-((((
Des quartiers sans tabac?
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr
