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stationnement privé devant garage privé

46 réponses
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Jules
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?

Jules

10 réponses

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Bernard
Le 11/01/2012 09:04, Caroline a écrit :
"cc" a écrit dans le message de news:
4f0d3afd$0$10712$
Caroline avait soumis l'idée :
"Michel" a écrit dans le message de news:
4f0c7a4e$0$5658$
Le 10/01/2012 18:30, Jules a écrit :
Certains propriétaires de garages qui ouvrent directement sur la rue
indiquent sur la porte le numéro d'immatriculation de leur véhicule.
Cette coutume laisse penser que leur voiture a "le droit" de stationner
devant leur garage, ce qui n'est pas le cas d'un autre automobiliste.

Cette pratique suppose une inégalité devant la loi : l'automobiliste
lambda qui se garerait à cet endroit de la voie publique serait
verbalisé (voire sa voiture serait emmenée en fourrière). Alors que le
propriétaire du garage considère qu'il a le droit de se garer à cet
endroit de la voie publique interdit au commun des mortels.

Que peut-on dire en droit de cette rupture d'égalité ?



Pas d'inégalité: le stationnement est interdit pour tout le monde y
compris l'occupant; sauf les dispositions locales qui l'autorisent.



Bonsoir

C'est interdit pour tout le ,malheureusement
Peut-être , il suffirait de le demander à votre Maire

Autre chose, je trouve innamisible, de voir les voitures
garées ; sur les trottoirs à cheval, et qu'ils se stationnent
très mal, à un point que l'on peut même pas passer avec
une voiture d'enfant et même dés fois une personne
Vraiment, les gens se fouts de tout, si seulement ils
avaient l'idées, d'y penser que les trottoirs sont pour les
piétons; et de leur laisser au moins la place pour passer
Dés fois les piétons sont obligés d'aller sur la route , là
si il arriverait un accident, se serait celui de la voiture
qui c'est mal stationné; et il l'aurait pas volé ; d'être
poursuivit;



c'est ça. viandox

Bonjour



Ne trouvez vous pas ridicule de répondre comme vous le faites




en français correct ce serait mieux!!!!!
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dmkgbt
jr wrote:

Le 11/01/2012 12:29, ricazerty a écrit :

> "Dominique Gobeaut"/"Ricazerty"
>
>> Le Code de la Route interdit de se garer devant une entrée
>> de garage, point :
>>
>> Article R417-10
>>
>> I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de
>> manière à gêner le moins possible la circulation.
>> II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt
>> ou le stationnement d'un véhicule :
>> (...)
>> 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès
>> à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le
>> dégagement de ce dernier;
>
> Il n'est nullement fait mention de garages ici mais de voie publique.

C'est parce que DG ne sait pas lire un code, c'est en dessous, même article:

"III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le
stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;"



Parce qu'une entrée carossable d'immeuble est un garage, pour vous ?

L'article que je cite est le bon, mon vieux, parce que Jules parlait
d'un garage ouvrant directement sur la rue et non y accédant par une
voie carrossable :-)
Salut, vieux :-)


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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dmkgbt
ricazerty wrote:

"Dominique Gobeaut"/"Ricazerty"

> Le Code de la Route interdit de se garer devant une entrée
> de garage, point :
>
> Article R417-10
>
> I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de
> manière à gêner le moins possible la circulation.
> II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt
> ou le stationnement d'un véhicule :
> (...)
> 5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès
> à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le
> dégagement de ce dernier;

Il n'est nullement fait mention de garages ici mais de voie publique.



La question de Jules porte sur les entrées de garages ouvrant
directement sur la voie publique et si vous vous garez devant une entrée
de garage, vous empêchez l'accès ou le dégagement du véhicule qui veut
entrer dans ce garage ou en sortir.
Généralement la sortie de garage sur voie publique est matérialisée par
un "bateau" :-)

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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dmkgbt
djeel wrote:

Le 11/01/2012 11:16, Filochard a écrit :

> Je ne sais pas si ça existe toujours (pollution, toussa) mais pour que le
> véhicule ne soit pas considéré comme à l'arrêt, le moteur devait tourner.

Article R110-2

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui
leur est donné dans le présent article :

-arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le
temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le
chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux
commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le
déplacer ;



Zêtes battu de 3/4 d'heure :-)

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
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djeel
Le 11/01/2012 14:08, Dominique Gobeaut a écrit :

Zêtes battu de 3/4 d'heure :-)



Je reconnais ta victoire, mais j'attends... la deuxième manche !


--
Djeel
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djeel
Le 11/01/2012 13:27, ricazerty a écrit :

... il détache les sacoches rigides de
sa moto pour pouvoir néanmoins entrer et les réinstalle
avant de se plaindre pour un stationnement l'empêchant
de sortir...



???
Avec la moto dehors ???

--
Djeel
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ricazerty
"djeel"/"ricazerty"

... il détache les sacoches rigides de
sa moto pour pouvoir néanmoins entrer et les réinstalle
avant de se plaindre pour un stationnement l'empêchant
de sortir...



??? Avec la moto dehors ???



Meuh non! Désinstaller ses sacoche lui permet de glisser son
engin entre les voitures, ensuite il les réinstalle *dedans*
afin de faire constater qu'il ne peut pas sortir. Fô suivre !
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Caroline
"Filochard" a écrit dans le message de
news: 4f0d6c58$0$32275$
"Dominique Gobeaut" :

L'arrêt n'implique pas le moteur qui tourne mais la présence du
conducteur.



Oui. Ça a dû être révisé (je n'en suis pas surpris) car il semble bien
qu'en 1969, on ne devait pas arrêter le moteur sans quoi on "stationnait".
O tempora, o mores !



Bonjour

Nous ne sommes plus en 1969 les temps on changés
Mais, que vous devez être vieux mon Pauvre Vieux

--
Phil
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djeel
Le 11/01/2012 16:07, ricazerty a écrit :

Meuh non! Désinstaller ses sacoche lui permet de glisser son
engin entre les voitures, ensuite il les réinstalle *dedans*
afin de faire constater qu'il ne peut pas sortir. Fô suivre !



J'aurais mieux suivi avec l'utilisation du pronom personnel "la" qui aurait
pu remplacer "la moto" :
il détache les sacoches rigides de sa moto pour pouvoir néanmoins LA
rentrer et les réinstalle avant de se plaindre pour un stationnement
l'empêchant de sortir...

Belle manœuvre nonobstant, mais qui suppose une moto fine et légère ! Une 125 ?

--
Djeel
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jr
Dominique Gobeaut nous fait un festival:

L'article que je cite est le bon, mon vieux,



C'est le bon, en effet, puisque c'est de paragraphe qu'il s'agit. Pour
le reste, je vous recommande une incantation, ça le fera mieux. Une
"entrée carrossable" désigne précisément le garage d'un immeuble donnant
sur trottoir avec bateau. Ce n'est pas une "voie carrossable" comme vous
tentez de le suggérer.

Vous croyiez que ça ne se verrait pas?

--
jr
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