ALORS, ON FAIT QUOI en zone blanche de la TNT ? On paye, et on regarde,
ou on paye pas, et on ne regarde pas, super, la TNT avec ses 18 chaines
gratuites pour les villes, mais l'état ne nous fait pas cadeaux de la
redevance TV si on n'a pas la TNT, faut le savoir.
ALORS, ON FAIT QUOI en zone blanche de la TNT ? On paye, et on regarde,
ou on paye pas, et on ne regarde pas, super, la TNT avec ses 18 chaines
gratuites pour les villes, mais l'état ne nous fait pas cadeaux de la
redevance TV si on n'a pas la TNT, faut le savoir.
ALORS, ON FAIT QUOI en zone blanche de la TNT ? On paye, et on regarde,
ou on paye pas, et on ne regarde pas, super, la TNT avec ses 18 chaines
gratuites pour les villes, mais l'état ne nous fait pas cadeaux de la
redevance TV si on n'a pas la TNT, faut le savoir.
On Thu, 27 Oct 2011 00:47:03 +0200, "Jsr31" wrote:Voici un article parue le 5 octobre 2011 que je viens de trouver par
hazard
qui démontre un changement radicale future pour TNTSAT, Fransat et même
Canal +/Sat et qui démontre combien votre dernière phrase n'est plus
d'actualité.
En France il n'y a aucun texte législatif ou réglementaire qui
interdit de faire sortir des frontières françaises des cartes ou des
démos propriétaires tels que ceux de Fransat ou TNTSAT.
Auparavant, j'ai dit c'est qu'en liant une carte à un matériel
spécifique les opérateurs TNTSAT et FRANSAT restreignent l'évasion
vers l'étranger des moyens de cryptage, ce qui est tout de même
différent. J'ai bien dit que ça "réduisait", pas que ça "empêchait"
des packs de passer les frontières.« La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs
de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de
protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE
qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre
un
titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de
radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par
l'article
101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de
ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets
protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du
territoire couvert par ce contrat de licence« .
En clair, la Cour de justice constate qu'une législation nationale qui
interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs
étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au
regard de l'objectif de protection des droits de la propriété
intellectuelle
ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de
football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui
retransmettent les matchs à partir d'un satellite étranger n'est pas
suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une
loi
qui l'interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la
Cour.
Cela veut donc dire qu'un frontalier a parfaitement le droit de s'équiper
d'un décodeur TNTSAT, Fransat ou même prendre un abonnement chez Canal+ en
toute légalité et ne peux essuyer un refus du diffuseur.
Ce vérouillage deviendrait presque inutile concernant la TNT par Sat.
Effectivement cet arrêt de la CJUE est très frais (4 octobre).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:62008CJ0403:FR:HTML
pour ceux qui ne veulent pas se "farcir" une bonne trentaine de page,
un condensé (à vérifier tout de même par rapport au texte ci-dessus)
http://www.bertrand-sport-avocat.com/sport/toutes-les-actus/188-droits-tv-du-sport-arret-de-la-cjue-du-4-octobre-2011.html
où l'on voit que le litige porte principalement sur des droits
exclusifs pour un pays concernant la diffusion de football.
J'ai fait une lecture rapide, l'arrêt précise que les contrats entre
titulaires de droits/diffuseurs et les législations nationales ne
peuvent restreindre le passage des frontières des décodeurs et/ou
cartes de décryptages.
Donc si on l'autorise à passer les frontières à du matériel pour
décrypter c'est bien que les chaînes peuvent continuer à diffuser de
manière cryptée :-)
L'arrêt ne remet pas en cause la diffusion cryptée telle que nous la
connaissons en France pour des chaînes diffusées en clair de manière
hertzienne terrestre pour les bouquet TNTSAT et FRANSAT.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Thu, 27 Oct 2011 00:47:03 +0200, "Jsr31" <jsr31@hotmail.com> wrote:
Voici un article parue le 5 octobre 2011 que je viens de trouver par
hazard
qui démontre un changement radicale future pour TNTSAT, Fransat et même
Canal +/Sat et qui démontre combien votre dernière phrase n'est plus
d'actualité.
En France il n'y a aucun texte législatif ou réglementaire qui
interdit de faire sortir des frontières françaises des cartes ou des
démos propriétaires tels que ceux de Fransat ou TNTSAT.
Auparavant, j'ai dit c'est qu'en liant une carte à un matériel
spécifique les opérateurs TNTSAT et FRANSAT restreignent l'évasion
vers l'étranger des moyens de cryptage, ce qui est tout de même
différent. J'ai bien dit que ça "réduisait", pas que ça "empêchait"
des packs de passer les frontières.
« La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs
de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de
protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE
qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre
un
titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de
radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par
l'article
101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de
ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets
protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du
territoire couvert par ce contrat de licence« .
En clair, la Cour de justice constate qu'une législation nationale qui
interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs
étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au
regard de l'objectif de protection des droits de la propriété
intellectuelle
ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de
football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui
retransmettent les matchs à partir d'un satellite étranger n'est pas
suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une
loi
qui l'interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la
Cour.
Cela veut donc dire qu'un frontalier a parfaitement le droit de s'équiper
d'un décodeur TNTSAT, Fransat ou même prendre un abonnement chez Canal+ en
toute légalité et ne peux essuyer un refus du diffuseur.
Ce vérouillage deviendrait presque inutile concernant la TNT par Sat.
Effectivement cet arrêt de la CJUE est très frais (4 octobre).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:62008CJ0403:FR:HTML
pour ceux qui ne veulent pas se "farcir" une bonne trentaine de page,
un condensé (à vérifier tout de même par rapport au texte ci-dessus)
http://www.bertrand-sport-avocat.com/sport/toutes-les-actus/188-droits-tv-du-sport-arret-de-la-cjue-du-4-octobre-2011.html
où l'on voit que le litige porte principalement sur des droits
exclusifs pour un pays concernant la diffusion de football.
J'ai fait une lecture rapide, l'arrêt précise que les contrats entre
titulaires de droits/diffuseurs et les législations nationales ne
peuvent restreindre le passage des frontières des décodeurs et/ou
cartes de décryptages.
Donc si on l'autorise à passer les frontières à du matériel pour
décrypter c'est bien que les chaînes peuvent continuer à diffuser de
manière cryptée :-)
L'arrêt ne remet pas en cause la diffusion cryptée telle que nous la
connaissons en France pour des chaînes diffusées en clair de manière
hertzienne terrestre pour les bouquet TNTSAT et FRANSAT.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
On Thu, 27 Oct 2011 00:47:03 +0200, "Jsr31" wrote:Voici un article parue le 5 octobre 2011 que je viens de trouver par
hazard
qui démontre un changement radicale future pour TNTSAT, Fransat et même
Canal +/Sat et qui démontre combien votre dernière phrase n'est plus
d'actualité.
En France il n'y a aucun texte législatif ou réglementaire qui
interdit de faire sortir des frontières françaises des cartes ou des
démos propriétaires tels que ceux de Fransat ou TNTSAT.
Auparavant, j'ai dit c'est qu'en liant une carte à un matériel
spécifique les opérateurs TNTSAT et FRANSAT restreignent l'évasion
vers l'étranger des moyens de cryptage, ce qui est tout de même
différent. J'ai bien dit que ça "réduisait", pas que ça "empêchait"
des packs de passer les frontières.« La restriction qui consiste en l'interdiction d'utiliser des dispositifs
de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l'objectif de
protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE
qui conclut « les clauses d'un contrat de licence exclusive conclu entre
un
titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de
radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par
l'article
101 TFUE dès lors qu'elles imposent l'obligation à ce dernier organisme de
ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l'accès aux objets
protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l'extérieur du
territoire couvert par ce contrat de licence« .
En clair, la Cour de justice constate qu'une législation nationale qui
interdit d'importer, de vendre ou d'utiliser des cartes de décodeurs
étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au
regard de l'objectif de protection des droits de la propriété
intellectuelle
ni par l'objectif d'encourager la présence du public dans les stades de
football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui
retransmettent les matchs à partir d'un satellite étranger n'est pas
suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une
loi
qui l'interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la
Cour.
Cela veut donc dire qu'un frontalier a parfaitement le droit de s'équiper
d'un décodeur TNTSAT, Fransat ou même prendre un abonnement chez Canal+ en
toute légalité et ne peux essuyer un refus du diffuseur.
Ce vérouillage deviendrait presque inutile concernant la TNT par Sat.
Effectivement cet arrêt de la CJUE est très frais (4 octobre).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uriÎLEX:62008CJ0403:FR:HTML
pour ceux qui ne veulent pas se "farcir" une bonne trentaine de page,
un condensé (à vérifier tout de même par rapport au texte ci-dessus)
http://www.bertrand-sport-avocat.com/sport/toutes-les-actus/188-droits-tv-du-sport-arret-de-la-cjue-du-4-octobre-2011.html
où l'on voit que le litige porte principalement sur des droits
exclusifs pour un pays concernant la diffusion de football.
J'ai fait une lecture rapide, l'arrêt précise que les contrats entre
titulaires de droits/diffuseurs et les législations nationales ne
peuvent restreindre le passage des frontières des décodeurs et/ou
cartes de décryptages.
Donc si on l'autorise à passer les frontières à du matériel pour
décrypter c'est bien que les chaînes peuvent continuer à diffuser de
manière cryptée :-)
L'arrêt ne remet pas en cause la diffusion cryptée telle que nous la
connaissons en France pour des chaînes diffusées en clair de manière
hertzienne terrestre pour les bouquet TNTSAT et FRANSAT.
Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://pagesperso-orange.fr/tvignaud
"Jsr31" a écrit dans le message de news:
4ea85000$0$30763$
|
| "François Guillet" a écrit dans le message
de
| news: 4ea84276$0$19028$
| >
| > "Thierry VIGNAUD" a écrit dans
le
| > message de news:
| > ...
| > | Et bien en TV c'est pareil tu achètes ton matériel : téléviseur,
| > démodulateur
| > | TNT, démodulateurs satellite,
| >
| > Non, ce n'est pas pareil, mais pas du tout pareil.
| > Ces appareils ne sont pas _dédiés_ à un service particulier, on peut
les
| > choisir librement, contrairement au récepteur TNT SAT à choisir dans
une
| > liste restreinte.
| > C'est comme si l'on nous disait que pour écouter tel multiplex de
radios
| > soi-disant "gratuites", il faudrait acheter un récepteur particulier
de
| > marque untel ou untel, auquel il faudrait de plus adjoindre une carte
!
| >
| > TNTSAT se définissant seulement comme "un service d'accès par
satellite
| > aux
| > chaînes gratuites de la TNT", il y a clairement une vente liée d'un
| > service
| > et d'un matériel, ce qui est interdit par l'article L122-11 du Code de
la
| > consommation. Mais comme en France on fait n'importe quoi et que le
| > particulier ne va pas se lancer dans des procédures juridiques à n'en
plus
| > finir, on en arrive à ce genre de situations lamentables.
| >
| > De là à justifier n'importe quoi n'importe comment sous prétexte que
par
| > principe, on n'aurait rien gratuitement, il y a quand même un pas à ne
pas
| > franchir sauf à tout gober et à abandonner tout bon sens
| >
| > La seule conclusion rationnelle, c'est : TNTSAT est un service payant
| > d'accès à des chaînes gratuites.
| >
| >
| Pour cette dernière phrase, 100% d'accord avec vous, je dirais même
plus,
| corrigez-moi si je me trompe, Canal avez promis, jurez au CSA qu'il n'y
| aurait pas d'abonnement Canal + et/ou Canalsat avec les démos TNTSAT, et
| nous avons droit au super Label sortie dont ne sait où, CanalReady!
| Mais ce n'est pas de la vente liée, rassurez-moi?
| Des spécialistes du droit pourraient-ils répondre?
| J'ai appellé la direction départementale de la concurence, de la
| consommation et de la repression des fraudes, réponse, NON, de plus,
| personnes ne vous obliges à regarder la télé, super réponse ne
trouvez-vous
| pas.
| Ca doit être un comique dans l'âme celui qui m'a fait cette réponse.
C'est
| un problème similaire avec les démos loué chez Canal, vente lié car sans
| leur démo, pas d'accès possible à leurs services, mais pas pour la
| répression des fraudes, pour eux, tout est normal, circulez, ya rien a
voir.
| D'ou l'intérêt d'être proche d'une pharmacie, pour l'achat en grosse
| quantité de vaseline.
"La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper
dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il soit
possible de se les procurer séparément." (wikipedia).
On voit que c'est le cas de TNTSAT et Fransat, je ne vois nulle part qu'on
puisse acheter la carte seule.
Canalsat n'oblige pas à acheter le matériel+le service (mais il a souvent
trainé des pieds pour fournir la carte seule).
"Jsr31" <jsr31@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
4ea85000$0$30763$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
|
| "François Guillet" <guillet.francois@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de
| news: 4ea84276$0$19028$426a34cc@news.free.fr...
| >
| > "Thierry VIGNAUD" <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net> a écrit dans
le
| > message de news: sv6ba75j94k66kl9h831eo5ngeccrpubju@4ax.com...
| > ...
| > | Et bien en TV c'est pareil tu achètes ton matériel : téléviseur,
| > démodulateur
| > | TNT, démodulateurs satellite,
| >
| > Non, ce n'est pas pareil, mais pas du tout pareil.
| > Ces appareils ne sont pas _dédiés_ à un service particulier, on peut
les
| > choisir librement, contrairement au récepteur TNT SAT à choisir dans
une
| > liste restreinte.
| > C'est comme si l'on nous disait que pour écouter tel multiplex de
radios
| > soi-disant "gratuites", il faudrait acheter un récepteur particulier
de
| > marque untel ou untel, auquel il faudrait de plus adjoindre une carte
!
| >
| > TNTSAT se définissant seulement comme "un service d'accès par
satellite
| > aux
| > chaînes gratuites de la TNT", il y a clairement une vente liée d'un
| > service
| > et d'un matériel, ce qui est interdit par l'article L122-11 du Code de
la
| > consommation. Mais comme en France on fait n'importe quoi et que le
| > particulier ne va pas se lancer dans des procédures juridiques à n'en
plus
| > finir, on en arrive à ce genre de situations lamentables.
| >
| > De là à justifier n'importe quoi n'importe comment sous prétexte que
par
| > principe, on n'aurait rien gratuitement, il y a quand même un pas à ne
pas
| > franchir sauf à tout gober et à abandonner tout bon sens
| >
| > La seule conclusion rationnelle, c'est : TNTSAT est un service payant
| > d'accès à des chaînes gratuites.
| >
| >
| Pour cette dernière phrase, 100% d'accord avec vous, je dirais même
plus,
| corrigez-moi si je me trompe, Canal avez promis, jurez au CSA qu'il n'y
| aurait pas d'abonnement Canal + et/ou Canalsat avec les démos TNTSAT, et
| nous avons droit au super Label sortie dont ne sait où, CanalReady!
| Mais ce n'est pas de la vente liée, rassurez-moi?
| Des spécialistes du droit pourraient-ils répondre?
| J'ai appellé la direction départementale de la concurence, de la
| consommation et de la repression des fraudes, réponse, NON, de plus,
| personnes ne vous obliges à regarder la télé, super réponse ne
trouvez-vous
| pas.
| Ca doit être un comique dans l'âme celui qui m'a fait cette réponse.
C'est
| un problème similaire avec les démos loué chez Canal, vente lié car sans
| leur démo, pas d'accès possible à leurs services, mais pas pour la
| répression des fraudes, pour eux, tout est normal, circulez, ya rien a
voir.
| D'ou l'intérêt d'être proche d'une pharmacie, pour l'achat en grosse
| quantité de vaseline.
"La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper
dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il soit
possible de se les procurer séparément." (wikipedia).
On voit que c'est le cas de TNTSAT et Fransat, je ne vois nulle part qu'on
puisse acheter la carte seule.
Canalsat n'oblige pas à acheter le matériel+le service (mais il a souvent
trainé des pieds pour fournir la carte seule).
"Jsr31" a écrit dans le message de news:
4ea85000$0$30763$
|
| "François Guillet" a écrit dans le message
de
| news: 4ea84276$0$19028$
| >
| > "Thierry VIGNAUD" a écrit dans
le
| > message de news:
| > ...
| > | Et bien en TV c'est pareil tu achètes ton matériel : téléviseur,
| > démodulateur
| > | TNT, démodulateurs satellite,
| >
| > Non, ce n'est pas pareil, mais pas du tout pareil.
| > Ces appareils ne sont pas _dédiés_ à un service particulier, on peut
les
| > choisir librement, contrairement au récepteur TNT SAT à choisir dans
une
| > liste restreinte.
| > C'est comme si l'on nous disait que pour écouter tel multiplex de
radios
| > soi-disant "gratuites", il faudrait acheter un récepteur particulier
de
| > marque untel ou untel, auquel il faudrait de plus adjoindre une carte
!
| >
| > TNTSAT se définissant seulement comme "un service d'accès par
satellite
| > aux
| > chaînes gratuites de la TNT", il y a clairement une vente liée d'un
| > service
| > et d'un matériel, ce qui est interdit par l'article L122-11 du Code de
la
| > consommation. Mais comme en France on fait n'importe quoi et que le
| > particulier ne va pas se lancer dans des procédures juridiques à n'en
plus
| > finir, on en arrive à ce genre de situations lamentables.
| >
| > De là à justifier n'importe quoi n'importe comment sous prétexte que
par
| > principe, on n'aurait rien gratuitement, il y a quand même un pas à ne
pas
| > franchir sauf à tout gober et à abandonner tout bon sens
| >
| > La seule conclusion rationnelle, c'est : TNTSAT est un service payant
| > d'accès à des chaînes gratuites.
| >
| >
| Pour cette dernière phrase, 100% d'accord avec vous, je dirais même
plus,
| corrigez-moi si je me trompe, Canal avez promis, jurez au CSA qu'il n'y
| aurait pas d'abonnement Canal + et/ou Canalsat avec les démos TNTSAT, et
| nous avons droit au super Label sortie dont ne sait où, CanalReady!
| Mais ce n'est pas de la vente liée, rassurez-moi?
| Des spécialistes du droit pourraient-ils répondre?
| J'ai appellé la direction départementale de la concurence, de la
| consommation et de la repression des fraudes, réponse, NON, de plus,
| personnes ne vous obliges à regarder la télé, super réponse ne
trouvez-vous
| pas.
| Ca doit être un comique dans l'âme celui qui m'a fait cette réponse.
C'est
| un problème similaire avec les démos loué chez Canal, vente lié car sans
| leur démo, pas d'accès possible à leurs services, mais pas pour la
| répression des fraudes, pour eux, tout est normal, circulez, ya rien a
voir.
| D'ou l'intérêt d'être proche d'une pharmacie, pour l'achat en grosse
| quantité de vaseline.
"La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper
dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il soit
possible de se les procurer séparément." (wikipedia).
On voit que c'est le cas de TNTSAT et Fransat, je ne vois nulle part qu'on
puisse acheter la carte seule.
Canalsat n'oblige pas à acheter le matériel+le service (mais il a souvent
trainé des pieds pour fournir la carte seule).
J'ai bien compris que la diffusion cryptée n'est en place que pour 2
raisons:
- Empêcher les pays d'Afrique du Nord de recevoir les chaînes de la TNT.
(Mais avec certaines cartes, ça marche quand même)
J'ai bien compris que la diffusion cryptée n'est en place que pour 2
raisons:
- Empêcher les pays d'Afrique du Nord de recevoir les chaînes de la TNT.
(Mais avec certaines cartes, ça marche quand même)
J'ai bien compris que la diffusion cryptée n'est en place que pour 2
raisons:
- Empêcher les pays d'Afrique du Nord de recevoir les chaînes de la TNT.
(Mais avec certaines cartes, ça marche quand même)
