En quoi l'article L. 3124-13 du code des transports ne serait pas
applicable aux services comme Blablacar ?
« Art. L. 3124-13. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000
€ d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients
avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article
L. 3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant
effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre
Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou
trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du
présent titre.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités
prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9°
de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du
même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues
aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée
maximale de cinq ans. »
"Arthur" a écrit dans le message de groupe de discussion : 558ffc30$0$3063$
Ce n'est pas une question de droit,
Ben si, ma question était une question de droit, sur un groupe dédié au droit.
Ben non, va poster ailleurs qu'est-ce que tu veux que je te dise?
Mes questions de droit je les posterai ici, ne vous en déplaise.
Ce n'est pas une question de droit parce que les textes ne sont pas pertinents.
Qu'appelez-vous un texte non-pertinent ? Un texte qui ne vous convient pas ?
-- Arthur
reklic
Le 28/06/2015 12:35, Cl.Mass� a écrit :
On n'aurait pas le droit de prendre quelqu'un dans sa voiture? Alors à quoi servent les sièges? Il ne s'agit pas d'une activité "commerciale" dans aucun sens défini dans ce code, car il n'y a pas de bénéfice, c'est seulement une participation aux frais.
Et comment contrôle t’ont que ce ne soit pas In fine une activité essentiellement lucrative et donc soumise "à l’impôt" ?
la vrai solidarité c'est : tu prend en stop (ou accepte) un passager sans rien revendiquer d'autre que le plaisir de voyager avec un(e) "inconnu(e) " Si il y a échange (de quoi que ce soit) entre toi et lui, il y a action de marchandisation. I.e filer 30 € à ton pote qui va te faire monter une fois dans sa vieille caisse pourrie pour te sortir d'une province lointaine est socialement acceptable. Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement non régulé et surtout du black.
Le 28/06/2015 12:35, Cl.Mass� a écrit :
On n'aurait pas le droit de prendre quelqu'un dans sa voiture? Alors à quoi
servent les sièges? Il ne s'agit pas d'une activité "commerciale" dans aucun
sens défini dans ce code, car il n'y a pas de bénéfice, c'est seulement une
participation aux frais.
Et comment contrôle t’ont que ce ne soit pas In fine une activité
essentiellement lucrative et donc soumise "à l’impôt" ?
la vrai solidarité c'est : tu prend en stop (ou accepte) un passager
sans rien revendiquer d'autre que le plaisir de voyager avec un(e)
"inconnu(e) "
Si il y a échange (de quoi que ce soit) entre toi et lui, il y a action
de marchandisation.
I.e filer 30 € à ton pote qui va te faire monter une fois dans sa
vieille caisse pourrie pour te sortir d'une province lointaine est
socialement acceptable.
Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement
non régulé et surtout du black.
On n'aurait pas le droit de prendre quelqu'un dans sa voiture? Alors à quoi servent les sièges? Il ne s'agit pas d'une activité "commerciale" dans aucun sens défini dans ce code, car il n'y a pas de bénéfice, c'est seulement une participation aux frais.
Et comment contrôle t’ont que ce ne soit pas In fine une activité essentiellement lucrative et donc soumise "à l’impôt" ?
la vrai solidarité c'est : tu prend en stop (ou accepte) un passager sans rien revendiquer d'autre que le plaisir de voyager avec un(e) "inconnu(e) " Si il y a échange (de quoi que ce soit) entre toi et lui, il y a action de marchandisation. I.e filer 30 € à ton pote qui va te faire monter une fois dans sa vieille caisse pourrie pour te sortir d'une province lointaine est socialement acceptable. Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement non régulé et surtout du black.
Cl.Massé
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion : 1m6mh8z.g0g6ob1x9geynN%
Est professionnelle toute personne qui exerce une activité indépendante à titre onéreux. Ne pas tirer de bénéfice de cette activité n'enlève pas son caractère professionnel à la prestation. Les entreprises commerciales, artisanales ou libérales en déficit restent des entreprises professionnelles :-)
Ça ne m'étonne pas que tu sois du côté des salauds. Non, c'est pas professionnel puisque c'est occasionnel (jurisprudence Ebay.) Et c'est pas à titre onéreux puisque c'est une participation aux frais. D'un autre côté il faudrait être un peu marteau pour perdre son temps à perdre de l'argent, alors qu'il suffit d'arrêter. Une entreprise en déficit c'est pas la même chose: investissements à amortir, employés à payer, dettes à honorer etc. avec la possibilité de se redresser.
Ttfaçon ce ne sont pas les covoituriers qui sont en cause, mais le site, lequel a bien une activité professionnelle mais déclarée, parfaitement légale, et ne faisant concurrence à personne.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6mh8z.g0g6ob1x9geynN%dmkgbt@free.invalid...
Est professionnelle toute personne qui exerce une activité indépendante à
titre onéreux.
Ne pas tirer de bénéfice de cette activité n'enlève pas son caractère
professionnel à la prestation.
Les entreprises commerciales, artisanales ou libérales en déficit restent des
entreprises professionnelles :-)
Ça ne m'étonne pas que tu sois du côté des salauds. Non, c'est pas
professionnel puisque c'est occasionnel (jurisprudence Ebay.) Et c'est pas à
titre onéreux puisque c'est une participation aux frais. D'un autre côté il
faudrait être un peu marteau pour perdre son temps à perdre de l'argent, alors
qu'il suffit d'arrêter. Une entreprise en déficit c'est pas la même chose:
investissements à amortir, employés à payer, dettes à honorer etc. avec la
possibilité de se redresser.
Ttfaçon ce ne sont pas les covoituriers qui sont en cause, mais le site, lequel
a bien une activité professionnelle mais déclarée, parfaitement légale, et ne
faisant concurrence à personne.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion : 1m6mh8z.g0g6ob1x9geynN%
Est professionnelle toute personne qui exerce une activité indépendante à titre onéreux. Ne pas tirer de bénéfice de cette activité n'enlève pas son caractère professionnel à la prestation. Les entreprises commerciales, artisanales ou libérales en déficit restent des entreprises professionnelles :-)
Ça ne m'étonne pas que tu sois du côté des salauds. Non, c'est pas professionnel puisque c'est occasionnel (jurisprudence Ebay.) Et c'est pas à titre onéreux puisque c'est une participation aux frais. D'un autre côté il faudrait être un peu marteau pour perdre son temps à perdre de l'argent, alors qu'il suffit d'arrêter. Une entreprise en déficit c'est pas la même chose: investissements à amortir, employés à payer, dettes à honorer etc. avec la possibilité de se redresser.
Ttfaçon ce ne sont pas les covoituriers qui sont en cause, mais le site, lequel a bien une activité professionnelle mais déclarée, parfaitement légale, et ne faisant concurrence à personne.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
"reklic" a écrit dans le message de groupe de discussion : mmplg3$9v1$
Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement non régulé et surtout du black.
Et ben tu vois, nous sommes d'accord. Il perdra de l'argent à plein temps, mais ça c'est son problème. S'il pratique le tarif d'un taxi, bien sûr qu'il est en fraude, il n'a pas de licence. Mais le site n'est pas responsable de ça. Le principe c'est pas de faire de la thune, c'est de réduire ses frais de déplacement en se regroupant dans la même voiture, ne pas payer son écot serait bien entendu un manque de savoir vivre. Il faut vraiment être un as de la contorsion pour y voir une activité professionnelle. Comme les covoituriers ont leur nom sur le site, ça facilite même les contrôles, donc quel est le problème exactement?
Le problème c'est que l'entraide et les moyens de survivre quand on n'a rien vont rapidement être supprimés tous. Déjà interdiction de faire les poubelles, on dérive la marchandise vers des associations pour mieux la contrôler. L'association Incredible Edibles a eu des problèmes avec les autorités. Son tort? Faire pousser des légumes, incroyable non? Les sites d'échange de services comme ReWord où l'argent ne circulait pas ont disparu sans laisser d'adresse du jour au lendemain sans qu'on en parle, même celui de Désir d'Avenir. On n'aura même plus le droit de faire du feu dans sa cheminée, ni d'arroser les fleurs de sa voisine quand elle est en vacances parce qu'ils vont nous inventer un métier arroseur de fleur agréé. Il ne reste plus qu'à interdire les logiciels libres, pasque c'est vrai que ça fait concurrence aux merdes de Micro$oft, et alors Internet s'arrêtera, la plupart des serveurs tournant sous Linux. Il faut à tout prix consommer le plus possible, pour que les multinationales qui détruisent les emplois puissent faire encore plus de profits, et tant pis pour l'impact sur l'environnement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"reklic" a écrit dans le message de groupe de discussion :
mmplg3$9v1$1@speranza.aioe.org...
Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement non
régulé et surtout du black.
Et ben tu vois, nous sommes d'accord. Il perdra de l'argent à plein temps, mais
ça c'est son problème. S'il pratique le tarif d'un taxi, bien sûr qu'il est en
fraude, il n'a pas de licence. Mais le site n'est pas responsable de ça. Le
principe c'est pas de faire de la thune, c'est de réduire ses frais de
déplacement en se regroupant dans la même voiture, ne pas payer son écot serait
bien entendu un manque de savoir vivre. Il faut vraiment être un as de la
contorsion pour y voir une activité professionnelle. Comme les covoituriers ont
leur nom sur le site, ça facilite même les contrôles, donc quel est le problème
exactement?
Le problème c'est que l'entraide et les moyens de survivre quand on n'a rien
vont rapidement être supprimés tous. Déjà interdiction de faire les poubelles,
on dérive la marchandise vers des associations pour mieux la contrôler.
L'association Incredible Edibles a eu des problèmes avec les autorités. Son
tort? Faire pousser des légumes, incroyable non? Les sites d'échange de
services comme ReWord où l'argent ne circulait pas ont disparu sans laisser
d'adresse du jour au lendemain sans qu'on en parle, même celui de Désir
d'Avenir. On n'aura même plus le droit de faire du feu dans sa cheminée, ni
d'arroser les fleurs de sa voisine quand elle est en vacances parce qu'ils vont
nous inventer un métier arroseur de fleur agréé. Il ne reste plus qu'à
interdire les logiciels libres, pasque c'est vrai que ça fait concurrence aux
merdes de Micro$oft, et alors Internet s'arrêtera, la plupart des serveurs
tournant sous Linux. Il faut à tout prix consommer le plus possible, pour que
les multinationales qui détruisent les emplois puissent faire encore plus de
profits, et tant pis pour l'impact sur l'environnement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"reklic" a écrit dans le message de groupe de discussion : mmplg3$9v1$
Si il ne fait que çà toute la journée, c'est juste de l'enrichissement non régulé et surtout du black.
Et ben tu vois, nous sommes d'accord. Il perdra de l'argent à plein temps, mais ça c'est son problème. S'il pratique le tarif d'un taxi, bien sûr qu'il est en fraude, il n'a pas de licence. Mais le site n'est pas responsable de ça. Le principe c'est pas de faire de la thune, c'est de réduire ses frais de déplacement en se regroupant dans la même voiture, ne pas payer son écot serait bien entendu un manque de savoir vivre. Il faut vraiment être un as de la contorsion pour y voir une activité professionnelle. Comme les covoituriers ont leur nom sur le site, ça facilite même les contrôles, donc quel est le problème exactement?
Le problème c'est que l'entraide et les moyens de survivre quand on n'a rien vont rapidement être supprimés tous. Déjà interdiction de faire les poubelles, on dérive la marchandise vers des associations pour mieux la contrôler. L'association Incredible Edibles a eu des problèmes avec les autorités. Son tort? Faire pousser des légumes, incroyable non? Les sites d'échange de services comme ReWord où l'argent ne circulait pas ont disparu sans laisser d'adresse du jour au lendemain sans qu'on en parle, même celui de Désir d'Avenir. On n'aura même plus le droit de faire du feu dans sa cheminée, ni d'arroser les fleurs de sa voisine quand elle est en vacances parce qu'ils vont nous inventer un métier arroseur de fleur agréé. Il ne reste plus qu'à interdire les logiciels libres, pasque c'est vrai que ça fait concurrence aux merdes de Micro$oft, et alors Internet s'arrêtera, la plupart des serveurs tournant sous Linux. Il faut à tout prix consommer le plus possible, pour que les multinationales qui détruisent les emplois puissent faire encore plus de profits, et tant pis pour l'impact sur l'environnement.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
Cl.Massé
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion : 1m6mx23.f4onah6qvq3eN%
Bon, je profite que je te tiens pour placer la leçon de droit social que nous donne un tribunal californien (un comble) à propos d'Uber :
On n'est pas du tout dans le cadre du covoiturage. D'ailleurs, ce "modèle économique" existe déjà chez nous avec les travaux familiaux, loi Borloo, et ça ne fait pas tout ce foin. L'appeler "collaboratif," c'est du foutage de gueule, ça n'a rien à voir. C'est une attaque vicieuse au vrai collaboratif, faite par les gourous de l'idéologie capitaliste fausse de A à Z, comme le montrent tous les travaux en psychologie. Il y a également confusion coupable entre salariat et CDI. On peut être à la tâche et cependant salarié.
Si ça dérange les entreprises qui ont pignon sur rue, ben elles ont qu'à embaucher plus, car ces petits travaux sont souvent la seule alternative laissée aux chômeurs. Tous les tribunaux du monde ne pourront jamais rien face au désespoir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6mx23.f4onah6qvq3eN%dmkgbt@free.invalid...
Bon, je profite que je te tiens pour placer la leçon de droit social que nous
donne un tribunal californien (un comble) à propos d'Uber :
On n'est pas du tout dans le cadre du covoiturage. D'ailleurs, ce "modèle
économique" existe déjà chez nous avec les travaux familiaux, loi Borloo, et ça
ne fait pas tout ce foin. L'appeler "collaboratif," c'est du foutage de gueule,
ça n'a rien à voir. C'est une attaque vicieuse au vrai collaboratif, faite par
les gourous de l'idéologie capitaliste fausse de A à Z, comme le montrent tous
les travaux en psychologie. Il y a également confusion coupable entre salariat
et CDI. On peut être à la tâche et cependant salarié.
Si ça dérange les entreprises qui ont pignon sur rue, ben elles ont qu'à
embaucher plus, car ces petits travaux sont souvent la seule alternative laissée
aux chômeurs. Tous les tribunaux du monde ne pourront jamais rien face au
désespoir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
On n'est pas du tout dans le cadre du covoiturage. D'ailleurs, ce "modèle économique" existe déjà chez nous avec les travaux familiaux, loi Borloo, et ça ne fait pas tout ce foin. L'appeler "collaboratif," c'est du foutage de gueule, ça n'a rien à voir. C'est une attaque vicieuse au vrai collaboratif, faite par les gourous de l'idéologie capitaliste fausse de A à Z, comme le montrent tous les travaux en psychologie. Il y a également confusion coupable entre salariat et CDI. On peut être à la tâche et cependant salarié.
Si ça dérange les entreprises qui ont pignon sur rue, ben elles ont qu'à embaucher plus, car ces petits travaux sont souvent la seule alternative laissée aux chômeurs. Tous les tribunaux du monde ne pourront jamais rien face au désespoir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone Liberté, Egalité, Sale assisté.
