Je viens de croiser sur Internet un site dedie a Ubuntu U.E, je
constate que la derniere version de U.E. 2.10 est une version de
Intrepid Ibex, c'est a dire une Ubuntu 8.10 a la sauce
plein-de-softs-dedans ; bon, honnetement je ne vois pas d'amelioration
sensible, je voulais juste savoir a quoi cette version U.E sert en fait ?
Bien amicalement,
Regux
--
http://regux.com
Linux, Mac OS X, Windows : Touchez pas à mes potes !
C'est le pays où tu vis qui décide si tu fais des trucs légaux ou pas.
Je n'ai pas besoin de vivre dans un pays pour y héberger un site web.
Et donc l'hébergeur dépend de la loi de son pays et toi de celle du tien.
-- Régis (rg)
rg
Cumbalero a écrit :
Stéphane CARPENTIER a écrit :
C'est ce que j'ai écris : « Donc, c'est légal dans certains pays et pas dans d'autres. »
L'hébergement d'un site oui, mais la licence Apple ne dépend pas du pays dans lequel tu l'utilises.
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
En France, un juge peut décider qu'un contrat est désaventageux pour l'une des parties (généralement celle qui n'a pas rédigé le contrat) et déclarer que telle ou telle clause est nulle. Par exemple une clause te restreignant dans la jouissance d'un produit que tu as acquis alors qu'il n'y a pas préjudice pour l'autre partie ni compensation pour toi.
-- Régis (rg)
Cumbalero a écrit :
Stéphane CARPENTIER a écrit :
C'est ce que j'ai écris : « Donc, c'est légal dans certains pays et pas
dans d'autres. »
L'hébergement d'un site oui, mais la licence Apple ne dépend pas du pays
dans lequel tu l'utilises.
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
En France, un juge peut décider qu'un contrat est désaventageux pour
l'une des parties (généralement celle qui n'a pas rédigé le contrat) et
déclarer que telle ou telle clause est nulle. Par exemple une clause te
restreignant dans la jouissance d'un produit que tu as acquis alors
qu'il n'y a pas préjudice pour l'autre partie ni compensation pour toi.
C'est ce que j'ai écris : « Donc, c'est légal dans certains pays et pas dans d'autres. »
L'hébergement d'un site oui, mais la licence Apple ne dépend pas du pays dans lequel tu l'utilises.
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
En France, un juge peut décider qu'un contrat est désaventageux pour l'une des parties (généralement celle qui n'a pas rédigé le contrat) et déclarer que telle ou telle clause est nulle. Par exemple une clause te restreignant dans la jouissance d'un produit que tu as acquis alors qu'il n'y a pas préjudice pour l'autre partie ni compensation pour toi.
-- Régis (rg)
rg
Stephane TOUGARD a écrit :
Doug713705 wrote:
Mais la grande surface du coin se devrait de se mettre en conformité avec la loi et afficher le prix exact et détaillée du matériel qu'elle vend ce qui permettrait de comparer avec la même offre (ou l'equivalent) sans l'O.S.
Quelle loi ?
Un ordinateur est un ensemble d'elements hardware et software pour fabriquer un produit fini qui fonctionne. Que tu retires l'OS ou le disque dur a exactement le meme effet final : il ne fonctionne plus.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD a écrit :
Doug713705 wrote:
Mais la grande surface du coin se devrait de se mettre en conformité avec
la loi et afficher le prix exact et détaillée du matériel qu'elle vend ce
qui permettrait de comparer avec la même offre (ou l'equivalent) sans l'O.S.
Quelle loi ?
Un ordinateur est un ensemble d'elements hardware et software pour
fabriquer un produit fini qui fonctionne. Que tu retires l'OS ou le
disque dur a exactement le meme effet final : il ne fonctionne plus.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est
pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble
hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est
pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le
choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs
ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les
références mais ça doit pouvoir se trouver.
Mais la grande surface du coin se devrait de se mettre en conformité avec la loi et afficher le prix exact et détaillée du matériel qu'elle vend ce qui permettrait de comparer avec la même offre (ou l'equivalent) sans l'O.S.
Quelle loi ?
Un ordinateur est un ensemble d'elements hardware et software pour fabriquer un produit fini qui fonctionne. Que tu retires l'OS ou le disque dur a exactement le meme effet final : il ne fonctionne plus.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD
Cumbalero wrote:
C'est le pays où tu vis qui décide si tu fais des trucs légaux ou pas.
Je n'ai pas besoin de vivre dans un pays pour y héberger un site web.
Non, mais tu reponds quand meme aux lois de ton pays de residence. Heberge un site ou tu veux, si tu y fais des choses illegales dans ton pays de residence et que cela est prouve, t'es quand meme mal.
Cumbalero wrote:
C'est le pays où tu vis qui décide si tu fais des trucs légaux ou pas.
Je n'ai pas besoin de vivre dans un pays pour y héberger un site web.
Non, mais tu reponds quand meme aux lois de ton pays de residence.
Heberge un site ou tu veux, si tu y fais des choses illegales dans ton
pays de residence et que cela est prouve, t'es quand meme mal.
C'est le pays où tu vis qui décide si tu fais des trucs légaux ou pas.
Je n'ai pas besoin de vivre dans un pays pour y héberger un site web.
Non, mais tu reponds quand meme aux lois de ton pays de residence. Heberge un site ou tu veux, si tu y fais des choses illegales dans ton pays de residence et que cela est prouve, t'es quand meme mal.
Cumbalero
rg a écrit :
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
Quand tu achètes une licence Apple, tu t'engages à respecter ce contrat. Le fait d'installer MacOS sur un PC est une violation de ce contrat, qui en prime demande la violation de mécanismes brevetés.
Pour un particulier, le risque est certes mineur de se retrouver avec une plainte d'Apple au cul, comme pour tout ce qui concerne le piratage informatique notamment, mais Psystar par exemple fait l'objet de 8 plaintes déposées par Apple.
EFI-X pourrait bien être le prochain sur la liste, et en plus leur solution est tordue, puisque le contournement pour faire tourner MacOS sur un PC demande un adaptateur à 200$. A ce prix, si tu veux MacOS, achète un Mac.
Je ne dis pas qu'Apple a raison, je ne vois pas pourquoi j'aurais un avis différent entre la vente liée d'un PC à une licence Windows et celle d'un Mac avec celle de MacOS.
Seulement voilà, c'est noté noir sur blanc sur le contrat auquel tu souscris en acquérant cette licence.
A+ JF
rg a écrit :
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
Quand tu achètes une licence Apple, tu t'engages à respecter ce contrat.
Le fait d'installer MacOS sur un PC est une violation de ce contrat, qui
en prime demande la violation de mécanismes brevetés.
Pour un particulier, le risque est certes mineur de se retrouver avec
une plainte d'Apple au cul, comme pour tout ce qui concerne le piratage
informatique notamment, mais Psystar par exemple fait l'objet de 8
plaintes déposées par Apple.
EFI-X pourrait bien être le prochain sur la liste, et en plus leur
solution est tordue, puisque le contournement pour faire tourner MacOS
sur un PC demande un adaptateur à 200$. A ce prix, si tu veux MacOS,
achète un Mac.
Je ne dis pas qu'Apple a raison, je ne vois pas pourquoi j'aurais un
avis différent entre la vente liée d'un PC à une licence Windows et
celle d'un Mac avec celle de MacOS.
Seulement voilà, c'est noté noir sur blanc sur le contrat auquel tu
souscris en acquérant cette licence.
Encore une fois, une licence est un contrat, pas une loi.
Quand tu achètes une licence Apple, tu t'engages à respecter ce contrat. Le fait d'installer MacOS sur un PC est une violation de ce contrat, qui en prime demande la violation de mécanismes brevetés.
Pour un particulier, le risque est certes mineur de se retrouver avec une plainte d'Apple au cul, comme pour tout ce qui concerne le piratage informatique notamment, mais Psystar par exemple fait l'objet de 8 plaintes déposées par Apple.
EFI-X pourrait bien être le prochain sur la liste, et en plus leur solution est tordue, puisque le contournement pour faire tourner MacOS sur un PC demande un adaptateur à 200$. A ce prix, si tu veux MacOS, achète un Mac.
Je ne dis pas qu'Apple a raison, je ne vois pas pourquoi j'aurais un avis différent entre la vente liée d'un PC à une licence Windows et celle d'un Mac avec celle de MacOS.
Seulement voilà, c'est noté noir sur blanc sur le contrat auquel tu souscris en acquérant cette licence.
A+ JF
Stephane TOUGARD
rg wrote:
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de definir cela, mais a un juge. Ou alors, tu cite au moins le texte de loi et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
rg wrote:
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est
pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble
hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est
pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le
choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs
ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les
références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne
respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de
definir cela, mais a un juge. Ou alors, tu cite au moins le texte de loi
et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du
hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du
hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas
le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est
pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le
FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de definir cela, mais a un juge. Ou alors, tu cite au moins le texte de loi et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
rg
Stephane TOUGARD a écrit :
rg wrote:
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de definir cela, mais a un juge.
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Ou alors, tu cite au moins le texte de loi et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Je vais le dire autrement : en comptabilité, une entreprise doit séparer logiciels et matériels.
En l'occurrence, je dis simplement que c'est comme ça qu'en théorie il faut faire ses comptes. Il n'y a pas des procès qui disent comment on doit fait sa compta ! Je présume que ça doit se trouver dans des lois de finance, je n'ai aucune idée d'où on peut trouver ça par contre.
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
Sauf qu'en l'occurrence, l'OEM ça n'a pas, à ma connaissance, de sens légal et que bien que vendu de façon liée (hein ?), ça peut s'acheter à part, simplement à un prix différent.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD a écrit :
rg wrote:
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est
pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble
hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est
pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le
choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs
ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les
références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne
respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de
definir cela, mais a un juge.
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge
et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal
choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de
mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Ou alors, tu cite au moins le texte de loi
et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Je vais le dire autrement : en comptabilité, une entreprise doit séparer
logiciels et matériels.
En l'occurrence, je dis simplement que c'est comme ça qu'en théorie il
faut faire ses comptes. Il n'y a pas des procès qui disent comment on
doit fait sa compta !
Je présume que ça doit se trouver dans des lois de finance, je n'ai
aucune idée d'où on peut trouver ça par contre.
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du
hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du
hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas
le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est
pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le
FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
Sauf qu'en l'occurrence, l'OEM ça n'a pas, à ma connaissance, de sens
légal et que bien que vendu de façon liée (hein ?), ça peut s'acheter à
part, simplement à un prix différent.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Deja, il faut arreter de dire a tort et a travers que les gens ne respectent pas la loi. Principalement, parce que ce n'est pas a toi de definir cela, mais a un juge.
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Ou alors, tu cite au moins le texte de loi et au moins un antecedant de cas clos et valide (pas en cours d'appel).
Je vais le dire autrement : en comptabilité, une entreprise doit séparer logiciels et matériels.
En l'occurrence, je dis simplement que c'est comme ça qu'en théorie il faut faire ses comptes. Il n'y a pas des procès qui disent comment on doit fait sa compta ! Je présume que ça doit se trouver dans des lois de finance, je n'ai aucune idée d'où on peut trouver ça par contre.
Ensuite, je ne vois rien qui s'oppose a compter un logiciel OEM dans du hardware dans le sens ou par definition le OEM est indissociable du hardware, qu'il fait partie integrante de l'ensemble. On ne separe pas le cout du logiciel d'une calculatrice ou d'un pese lettre. Ben c'est pareil. D'ailleurs preuve en est, et tu le dis toi meme, que meme le FISC accepte cet etat de fait et que tout le monde fait comme ca.
Sauf qu'en l'occurrence, l'OEM ça n'a pas, à ma connaissance, de sens légal et que bien que vendu de façon liée (hein ?), ça peut s'acheter à part, simplement à un prix différent.
-- Régis (rg)
Laurent P
rg a écrit : onne plus.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Peut-être que le Fisc veut rester cohérent avec ses propres règles. A l'importation , le matériel n'est pas dissocié du logiciel sauf rare exception et pour des produits bien spécifiques. Sur la facture commerciale il y est indiqué uniquement le prix de la machine et les droits + TVA sont payés sur l'ensemble matériel+logiciel sans aucune dissociation des deux. Le revendeur te le vend lui aussi à un prix unique englobant les deux. Comment comptablement tu vas faire pour sortir tes deux coûts à mettre dans ta compta.
Maintenant si tu achètes des licences supplémentaires sans le matériel qui va avec tu rentres en compta le prix de tes licences mais tu n'es plus dans le même cadre que précédemment.
Pour info et jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas eu de condamnation pour vente liée.
-- Laurent P.
rg a écrit :
onne plus.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est
pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble
hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est
pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le
choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs
ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les
références mais ça doit pouvoir se trouver.
Peut-être que le Fisc veut rester cohérent avec ses propres règles.
A l'importation , le matériel n'est pas dissocié du logiciel sauf rare
exception et pour des produits bien spécifiques.
Sur la facture commerciale il y est indiqué uniquement le prix de la
machine et les droits + TVA sont payés sur l'ensemble matériel+logiciel
sans aucune dissociation des deux.
Le revendeur te le vend lui aussi à un prix unique englobant les deux.
Comment comptablement tu vas faire pour sortir tes deux coûts à mettre
dans ta compta.
Maintenant si tu achètes des licences supplémentaires sans le matériel
qui va avec tu rentres en compta le prix de tes licences mais tu n'es
plus dans le même cadre que précédemment.
Pour info et jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas eu de condamnation
pour vente liée.
D'un point de vue fiscal, acheter du matériel ou un logiciel ce n'est pas la même chose. Techniquement, une société qui achète un ensemble hardware et software et le rentre en compta comme une seule pièce n'est pas dans les clous. En pratique, tout le monde le fait parce que pas le choix et le fisc ne râle pas mais c'est à la base parce que les vendeurs ne respectent pas la loi. Après, je suis pas comptable et j'ai pas les références mais ça doit pouvoir se trouver.
Peut-être que le Fisc veut rester cohérent avec ses propres règles. A l'importation , le matériel n'est pas dissocié du logiciel sauf rare exception et pour des produits bien spécifiques. Sur la facture commerciale il y est indiqué uniquement le prix de la machine et les droits + TVA sont payés sur l'ensemble matériel+logiciel sans aucune dissociation des deux. Le revendeur te le vend lui aussi à un prix unique englobant les deux. Comment comptablement tu vas faire pour sortir tes deux coûts à mettre dans ta compta.
Maintenant si tu achètes des licences supplémentaires sans le matériel qui va avec tu rentres en compta le prix de tes licences mais tu n'es plus dans le même cadre que précédemment.
Pour info et jusqu'à preuve du contraire il n'y a pas eu de condamnation pour vente liée.
-- Laurent P.
talon
rg wrote:
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Je crois qu'il y a un point que tu ne saisis pas, dans le cas d'espèce l'éditeur ne fait pas la loi. Le contenu du CLUF n'est en rien une "loi". La loi, c'est simplement la loi générale sur le copyright qui dit que tu n'as aucun droit d'utiliser le logiciel de l'éditeur sans son autorisation. Il n'y a aucune autre loi que ça. Maintenant, pour donner son autorisation l'éditeur te demande de respecter certaines conditions (la licence, le contenu du CLUF) et en outre de le payer. Si tu acceptes ces conditions, c'est un contrat, tu as le droit d'utiliser le logiciel, sinon tu ne l'as pas. La loi n'a rien à voir dans la définition des termes d'un contrat, tant que les clauses ne sont pas illégales, ou dans des cas rarissimes jugées léonines dans un procés. Les termes d'un contrat n'appartiennnent qu'aux deux parties qui contractent. Rien n'empêche le contrat d'être entièrement défini par une des deux parties et accepté par l'autre, c'est extrêmement courant dans des tas de domaines. Ca ne rend pas les termes du contrat ni plus ni moins contractuels. Par contre, si, aprés avoir accepté un contrat, l'utilisateur se met à en violer les termes, c'est effectivement quelque chose de réprimé par la loi, l'autre partie peut demander des dommages, etc. Bref l'argument que tu donnes contre le CLUF ne tient pas du tout.
--
Michel TALON
rg <regis-newsgroup@grison.org> wrote:
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge
et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal
choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de
mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Je crois qu'il y a un point que tu ne saisis pas, dans le cas d'espèce
l'éditeur ne fait pas la loi. Le contenu du CLUF n'est en rien une
"loi". La loi, c'est simplement la loi générale sur le copyright qui
dit que tu n'as aucun droit d'utiliser le logiciel de l'éditeur sans son
autorisation. Il n'y a aucune autre loi que ça.
Maintenant, pour donner son autorisation l'éditeur te demande de
respecter certaines conditions (la licence, le contenu du CLUF) et en
outre de le payer. Si tu acceptes ces conditions, c'est un contrat, tu
as le droit d'utiliser le logiciel, sinon tu ne l'as pas.
La loi n'a rien à voir dans la définition des termes d'un contrat, tant
que les clauses ne sont pas illégales, ou dans des cas rarissimes jugées
léonines dans un procés. Les termes d'un contrat n'appartiennnent qu'aux
deux parties qui contractent. Rien n'empêche le contrat d'être
entièrement défini par une des deux parties et accepté par l'autre,
c'est extrêmement courant dans des tas de domaines. Ca ne rend pas les
termes du contrat ni plus ni moins contractuels.
Par contre, si, aprés avoir accepté un contrat, l'utilisateur se met à
en violer les termes, c'est effectivement quelque chose de réprimé par
la loi, l'autre partie peut demander des dommages, etc.
Bref l'argument que tu donnes contre le CLUF ne tient pas du tout.
Je suis le premier à dire sur un autre sujet que c'est justement un juge et pas un éditeur qui fait la loi. J'admet que pour le coup, j'ai mal choisi mes mots, mais tu as répondu à la partie la moins importante de mon intervention, j'aurais bien aimé une réponse sur le reste.
Je crois qu'il y a un point que tu ne saisis pas, dans le cas d'espèce l'éditeur ne fait pas la loi. Le contenu du CLUF n'est en rien une "loi". La loi, c'est simplement la loi générale sur le copyright qui dit que tu n'as aucun droit d'utiliser le logiciel de l'éditeur sans son autorisation. Il n'y a aucune autre loi que ça. Maintenant, pour donner son autorisation l'éditeur te demande de respecter certaines conditions (la licence, le contenu du CLUF) et en outre de le payer. Si tu acceptes ces conditions, c'est un contrat, tu as le droit d'utiliser le logiciel, sinon tu ne l'as pas. La loi n'a rien à voir dans la définition des termes d'un contrat, tant que les clauses ne sont pas illégales, ou dans des cas rarissimes jugées léonines dans un procés. Les termes d'un contrat n'appartiennnent qu'aux deux parties qui contractent. Rien n'empêche le contrat d'être entièrement défini par une des deux parties et accepté par l'autre, c'est extrêmement courant dans des tas de domaines. Ca ne rend pas les termes du contrat ni plus ni moins contractuels. Par contre, si, aprés avoir accepté un contrat, l'utilisateur se met à en violer les termes, c'est effectivement quelque chose de réprimé par la loi, l'autre partie peut demander des dommages, etc. Bref l'argument que tu donnes contre le CLUF ne tient pas du tout.
