Je viens de croiser sur Internet un site dedie a Ubuntu U.E, je
constate que la derniere version de U.E. 2.10 est une version de
Intrepid Ibex, c'est a dire une Ubuntu 8.10 a la sauce
plein-de-softs-dedans ; bon, honnetement je ne vois pas d'amelioration
sensible, je voulais juste savoir a quoi cette version U.E sert en fait ?
Bien amicalement,
Regux
--
http://regux.com
Linux, Mac OS X, Windows : Touchez pas à mes potes !
Sauf qu'il faut l'avoir accepter pour qu'il soit opposable le contrat, toi-même tu te raccrochait (à juste titre) au seul droit d'auteur dans un autre post.
Droit d'auteur qui par defaut t'interdit absolument tout (par definition).
Je sais, tu ne doutes de rien, jamais.
Sur les problemes de legalites sur le droit d'auteur dans le droit Francais, non, je ne doute certainement pas de ce que je t'avance la.
Ca on est d'accord. Sauf que les restrictions arrivent après l'achat.
Ca ne change strictement rien.
En gros, et encore une fois : - je paie un logiciel - on me le fournit - j'arrive chez moi, j'ai un contrat à respecter (ce qui ne m'oblige pas à le faire et si je ne le fais pas on ne peut me l'opposer) - les conditions ne me conviennent pas - je ne peux donc pas utiliser le logiciel mais par contre j'ai payé pour un droit qu'on me refuse
Non, tu as paye pour un droit que tu refuses toi meme. Le contrat t'offre d'ailleurs la possibilite de le refuser, mais il precise bien quels sont tes droits le cas echeant (contacter le fabricant pour connaitre sa procedure de remboursement).
Ma conclusion : la moindre des choses est le remboursement, je n'ai pas prétendu autre chose mais par contre la CLUF ne peut servir de base puisque je ne l'ai pas accepté (en tout cas c'est mon avis de non juriste).
Le contrat ne t'est pas oppose, tu ne l'as pas accepte. Cela ne te donne donc plus aucun droit que celui d'annuler la vente et de tenter de trouver un terrain d'entente avec le vendeur.
rg wrote:
Sauf qu'il faut l'avoir accepter pour qu'il soit opposable le contrat,
toi-même tu te raccrochait (à juste titre) au seul droit d'auteur dans
un autre post.
Droit d'auteur qui par defaut t'interdit absolument tout (par
definition).
Je sais, tu ne doutes de rien, jamais.
Sur les problemes de legalites sur le droit d'auteur dans le droit
Francais, non, je ne doute certainement pas de ce que je t'avance la.
Ca on est d'accord. Sauf que les restrictions arrivent après l'achat.
Ca ne change strictement rien.
En gros, et encore une fois :
- je paie un logiciel
- on me le fournit
- j'arrive chez moi, j'ai un contrat à respecter (ce qui ne m'oblige pas
à le faire et si je ne le fais pas on ne peut me l'opposer)
- les conditions ne me conviennent pas
- je ne peux donc pas utiliser le logiciel mais par contre j'ai payé
pour un droit qu'on me refuse
Non, tu as paye pour un droit que tu refuses toi meme. Le contrat
t'offre d'ailleurs la possibilite de le refuser, mais il precise bien
quels sont tes droits le cas echeant (contacter le fabricant pour
connaitre sa procedure de remboursement).
Ma conclusion : la moindre des choses est le remboursement, je n'ai pas
prétendu autre chose mais par contre la CLUF ne peut servir de base
puisque je ne l'ai pas accepté (en tout cas c'est mon avis de non juriste).
Le contrat ne t'est pas oppose, tu ne l'as pas accepte. Cela ne te donne
donc plus aucun droit que celui d'annuler la vente et de tenter de
trouver un terrain d'entente avec le vendeur.
Sauf qu'il faut l'avoir accepter pour qu'il soit opposable le contrat, toi-même tu te raccrochait (à juste titre) au seul droit d'auteur dans un autre post.
Droit d'auteur qui par defaut t'interdit absolument tout (par definition).
Je sais, tu ne doutes de rien, jamais.
Sur les problemes de legalites sur le droit d'auteur dans le droit Francais, non, je ne doute certainement pas de ce que je t'avance la.
Ca on est d'accord. Sauf que les restrictions arrivent après l'achat.
Ca ne change strictement rien.
En gros, et encore une fois : - je paie un logiciel - on me le fournit - j'arrive chez moi, j'ai un contrat à respecter (ce qui ne m'oblige pas à le faire et si je ne le fais pas on ne peut me l'opposer) - les conditions ne me conviennent pas - je ne peux donc pas utiliser le logiciel mais par contre j'ai payé pour un droit qu'on me refuse
Non, tu as paye pour un droit que tu refuses toi meme. Le contrat t'offre d'ailleurs la possibilite de le refuser, mais il precise bien quels sont tes droits le cas echeant (contacter le fabricant pour connaitre sa procedure de remboursement).
Ma conclusion : la moindre des choses est le remboursement, je n'ai pas prétendu autre chose mais par contre la CLUF ne peut servir de base puisque je ne l'ai pas accepté (en tout cas c'est mon avis de non juriste).
Le contrat ne t'est pas oppose, tu ne l'as pas accepte. Cela ne te donne donc plus aucun droit que celui d'annuler la vente et de tenter de trouver un terrain d'entente avec le vendeur.
Stephane TOUGARD
totof2000 wrote:
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel. Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par l'auteur.
Même si je le lis je ne l'accepte pas. Donc MS n'a pas à me faire respecter une clause d'un contrat sur lequie je refuse de m'engagger ....
Absolument, c'est pour cela que cela tombe par defaut dans le contexte definit par la loi qui dit que l'utilisation d'une oeuvre protegee par le droit d'auteur, quelle que soit cette utilisation (usage, modification, revente, retrocession ...) ne peut se faire sans l'accord exclusif de son auteur.
Par contre c'est la personne qui accepte la licence qui risque d'avoir des p.
Elle beneficie surtout de tous les droits associes a la licence.
totof2000 wrote:
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne
l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel.
Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges
par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a
l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne
peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que
ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est
ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par
l'auteur.
Même si je le lis je ne l'accepte pas. Donc MS n'a pas à me faire
respecter une clause d'un contrat sur lequie je refuse de
m'engagger ....
Absolument, c'est pour cela que cela tombe par defaut dans le contexte
definit par la loi qui dit que l'utilisation d'une oeuvre protegee par
le droit d'auteur, quelle que soit cette utilisation (usage,
modification, revente, retrocession ...) ne peut se faire sans l'accord
exclusif de son auteur.
Par contre c'est la personne qui accepte la licence qui risque d'avoir
des p.
Elle beneficie surtout de tous les droits associes a la licence.
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel. Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par l'auteur.
Même si je le lis je ne l'accepte pas. Donc MS n'a pas à me faire respecter une clause d'un contrat sur lequie je refuse de m'engagger ....
Absolument, c'est pour cela que cela tombe par defaut dans le contexte definit par la loi qui dit que l'utilisation d'une oeuvre protegee par le droit d'auteur, quelle que soit cette utilisation (usage, modification, revente, retrocession ...) ne peut se faire sans l'accord exclusif de son auteur.
Par contre c'est la personne qui accepte la licence qui risque d'avoir des p.
Elle beneficie surtout de tous les droits associes a la licence.
rg
Stephane TOUGARD a écrit :
totof2000 wrote:
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel. Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par l'auteur. [...]
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Alors, j'ai cherché sur legifrance, voilà ce que j'ai trouvé. J'ai pas la prétention que TOUT s'applique mais ça me semble quand même des pistes à creuser.
Article L113-3 : "Tout vendeur de produit [...] doit, par voie de marquage, [...] informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente [...]."
Ca veut dire que les limitations de la CLUF devraient être annoncées au moment de la vente et que ne pas le faire est un manquement (du vendeur, je l'admet).
Sans conviction Article L121-1 : "I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : [...] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : [...] les conditions de son utilisation [...]"
Toujours faute au vendeur.
Article L132-1 : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...] Les clauses abusives sont réputées non écrites. [...]"
Ca c'est ce que je dis depuis le début et ce n'est plus le vendeur : je paie, l'auteur m'interdit l'usage sans contrepartie donc il y a déséquilibre.
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD a écrit :
totof2000 wrote:
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne
l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel.
Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges
par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a
l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne
peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que
ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est
ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par
l'auteur.
[...]
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est
commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Alors, j'ai cherché sur legifrance, voilà ce que j'ai trouvé. J'ai pas
la prétention que TOUT s'applique mais ça me semble quand même des
pistes à creuser.
Article L113-3 : "Tout vendeur de produit [...] doit, par voie de
marquage, [...] informer le consommateur sur les prix, les limitations
éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions
particulières de la vente [...]."
Ca veut dire que les limitations de la CLUF devraient être annoncées au
moment de la vente et que ne pas le faire est un manquement (du vendeur,
je l'admet).
Sans conviction Article L121-1 : "I.-Une pratique commerciale est
trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : [...]
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir :
[...] les conditions de son utilisation [...]"
Toujours faute au vendeur.
Article L132-1 : "Dans les contrats conclus entre professionnels et
non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont
pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat. [...] Les clauses abusives sont
réputées non écrites. [...]"
Ca c'est ce que je dis depuis le début et ce n'est plus le vendeur : je
paie, l'auteur m'interdit l'usage sans contrepartie donc il y a
déséquilibre.
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu
loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre,
bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la
consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit
d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me
demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction
d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur
finale, pas d'un revendeur.
Non, puisque le CLUF, je n'ai pas à le lire dans la mesur e ou je ne l'accepte pas.
Le CLUF definit l'ensemble des droits de l'utilisateur sur un logiciel. Le logiciel, en France, rentre dans la categorie des produits proteges par le droit d'auteur.
Si tu n'acceptes pas le CLUF, ce qui est ton droit, alors tu renonces a l'ensemble des droits sur le logiciel et tu n'en as plus AUCUN. Tu ne peux pas revendre le produit, retroceder, utiliser, modifier ni quoi que ce soit d'autre que strictement rien.
Ce n'est pas l'acte de vente ou d'achat qui definit tes droits, c'est ton acceptation de ton droit d'utilisation tel qu'il est definit par l'auteur. [...]
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Alors, j'ai cherché sur legifrance, voilà ce que j'ai trouvé. J'ai pas la prétention que TOUT s'applique mais ça me semble quand même des pistes à creuser.
Article L113-3 : "Tout vendeur de produit [...] doit, par voie de marquage, [...] informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente [...]."
Ca veut dire que les limitations de la CLUF devraient être annoncées au moment de la vente et que ne pas le faire est un manquement (du vendeur, je l'admet).
Sans conviction Article L121-1 : "I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : [...] b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : [...] les conditions de son utilisation [...]"
Toujours faute au vendeur.
Article L132-1 : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. [...] Les clauses abusives sont réputées non écrites. [...]"
Ca c'est ce que je dis depuis le début et ce n'est plus le vendeur : je paie, l'auteur m'interdit l'usage sans contrepartie donc il y a déséquilibre.
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD
rg wrote:
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a accorde).
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information fourni au moment de la vente. Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
rg wrote:
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu
loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre,
bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la
consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit
d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut
etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous
tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit
dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a
accorde).
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me
demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction
d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur
finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information
fourni au moment de la vente. Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la
vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son
avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a accorde).
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information fourni au moment de la vente. Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
Nicolas George
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un remboursement voir un dédommagement.
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$426a74cc@news.free.fr>, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est
commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne
pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un
remboursement voir un dédommagement.
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un remboursement voir un dédommagement.
rg
Nicolas George a écrit :
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un remboursement voir un dédommagement.
Je n'ai jamais prétendu autre chose.
-- Régis (rg)
Nicolas George a écrit :
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$426a74cc@news.free.fr>, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est
commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne
pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un
remboursement voir un dédommagement.
rg , dans le message <49f95cd4$0$31888$, a écrit :
Voilà, c'est ça qui coince. A partir du moment où le produit est commercialisé, le code de la consommation s'applique aussi.
Ou, mais si le code de la consommation n'est pas respecté, ça ne te donne pas pour autant de droits sur le logiciels, seulement le droit à un remboursement voir un dédommagement.
Je n'ai jamais prétendu autre chose.
-- Régis (rg)
rg
Stephane TOUGARD a écrit :
rg wrote:
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a accorde).
Non. Tu n'as pas le droit de l'utiliser mais tu ne transformes pas ton achat en don.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information fourni au moment de la vente.
En partie mais pas seulement.
Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
J'ai jamais prétendu ça. Sauf éventuellement la restriction macosx sur un matériel autre parce ce qu'à mon sens on pourrait arguer que ça crée un déséquilibre. Arguer, ça veut dire se défendre sur ce point en cas de procès, je n'ai pas dit que c'était une vérité absolue.
-- Régis (rg)
Stephane TOUGARD a écrit :
rg wrote:
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu
loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre,
bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la
consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit
d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut
etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous
tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit
dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a
accorde).
Non. Tu n'as pas le droit de l'utiliser mais tu ne transformes pas ton
achat en don.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me
demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction
d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur
finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information
fourni au moment de la vente.
En partie mais pas seulement.
Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la
vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son
avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
J'ai jamais prétendu ça. Sauf éventuellement la restriction macosx sur
un matériel autre parce ce qu'à mon sens on pourrait arguer que ça crée
un déséquilibre. Arguer, ça veut dire se défendre sur ce point en cas de
procès, je n'ai pas dit que c'était une vérité absolue.
Voilà, je pense que la pratique commerciale trompeuse c'est aller un peu loin mais à partir du moment où l'auteur d'un logiciel veut le vendre, bien que soumis au droit d'auteur, il est soumis également au code de la consommation. Donc quand tu dis qu'on n'a aucun droit au regard du droit d'auteur c'est vrai mais pas au regard du droit à la consommation.
Ok soit, ca te donne le droit de gueuler, de te faire rembourser ou peut etre meme d'aller en proces si tu t'estimes leser.
Mais le fait est, que si tu n'acceptes pas le CLUF, tu renonces a tous tes droits sur le logiciel et que tu n'as strictement aucun droit dessus (puisque tu as refuse ceux que tu as achete et qu'on t'a accorde).
Non. Tu n'as pas le droit de l'utiliser mais tu ne transformes pas ton achat en don.
A savoir que ma remarque est valable pour la CLUF qu'on refuse, je me demande si elle ne pourrait pas se défendre sur l'interdiction d'installer macosx sur PC. Encore une fois je parle de l'utilisateur finale, pas d'un revendeur.
Non. Tu bases ton argumentation sur le manque d'information fourni au moment de la vente.
En partie mais pas seulement.
Ce qui te permet, peut etre, d'annuler la vente (au mieux), mais en aucun cas un utilisateur peut redefinir a son avantage un droit accorde par un auteur sur son oeuvre.
J'ai jamais prétendu ça. Sauf éventuellement la restriction macosx sur un matériel autre parce ce qu'à mon sens on pourrait arguer que ça crée un déséquilibre. Arguer, ça veut dire se défendre sur ce point en cas de procès, je n'ai pas dit que c'était une vérité absolue.
-- Régis (rg)
Stéphane CARPENTIER
Stephane TOUGARD wrote:
Stéphane CARPENTIER wrote:
Et il faut que le vendeur soit d'accord. Si le vendeur refuse, c'est donc que le vendeur considérait Windows comme une option.
Le CLUF ne l'impose pas au vendeur.
Je sais.
> La procedure de remboursement est,
visiblement, laissee a la discretion du distributeur/fabricant.
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Stephane TOUGARD wrote:
Stéphane CARPENTIER wrote:
Et il faut que le vendeur soit d'accord. Si le vendeur refuse, c'est
donc que le vendeur considérait Windows comme une option.
Le CLUF ne l'impose pas au vendeur.
Je sais.
> La procedure de remboursement est,
visiblement, laissee a la discretion du distributeur/fabricant.
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Bien sûr, puisqu'on trouve des configs sans...
A+ JF
Stephane TOUGARD
Stéphane CARPENTIER wrote:
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Sur un PC vendu AVEC Windows, non, ce n'est pas une option. En lisant le CLUF, meme son remboursement n'en est pas une (puisque sa nature n'est pas definie).
Stéphane CARPENTIER wrote:
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Sur un PC vendu AVEC Windows, non, ce n'est pas une option. En lisant le
CLUF, meme son remboursement n'en est pas une (puisque sa nature n'est
pas definie).
Et alors ? Il est question de savoir si Wiindows est une option ou pas.
Sur un PC vendu AVEC Windows, non, ce n'est pas une option. En lisant le CLUF, meme son remboursement n'en est pas une (puisque sa nature n'est pas definie).
