ça me va moi aussi, la bonne nouvelle etant quand même le jugement rendu, sauf appel
bien sûr mais c'est interessant que ce sujet passionne ici a ce point puisque c'est un ng amateur, et que ca concerne plutot les professionnels, ( ceux qui sont responsables de tous les maux...) ricco
ça me va
moi aussi, la bonne nouvelle etant quand même le jugement rendu, sauf appel
bien sûr
mais c'est interessant que ce sujet passionne ici a ce point puisque c'est
un ng amateur, et que ca concerne plutot les professionnels, ( ceux qui sont
responsables de tous les maux...)
ricco
ça me va moi aussi, la bonne nouvelle etant quand même le jugement rendu, sauf appel
bien sûr mais c'est interessant que ce sujet passionne ici a ce point puisque c'est un ng amateur, et que ca concerne plutot les professionnels, ( ceux qui sont responsables de tous les maux...) ricco
Arnaud
En conséquence, je n'ai pas le droit de brûler une oeuvre d'art en ma propriété tant que cette oeuvre est couverte par le droit d'auteur.
Soit grosso modo 70 ans maximum après la mort de l'auteur....
Exact.
En droit français...
Ca devient rigolo au moment où tu commences à considérer les cas où un Turc brûle en Grèce le tableau qu'un Chypriote (du nord de l'île) a peint en France.
-- Arnaud
En conséquence, je n'ai pas le droit de brûler une oeuvre d'art en ma
propriété tant que cette oeuvre est couverte par le droit d'auteur.
Soit grosso modo 70 ans maximum après la mort de l'auteur....
Exact.
En droit français...
Ca devient rigolo au moment où tu commences à considérer les cas où
un Turc brûle en Grèce le tableau qu'un Chypriote (du nord de l'île)
a peint en France.
En conséquence, je n'ai pas le droit de brûler une oeuvre d'art en ma propriété tant que cette oeuvre est couverte par le droit d'auteur.
Soit grosso modo 70 ans maximum après la mort de l'auteur....
Exact.
En droit français...
Ca devient rigolo au moment où tu commences à considérer les cas où un Turc brûle en Grèce le tableau qu'un Chypriote (du nord de l'île) a peint en France.
-- Arnaud
Marie-Aude
Tu n'as jamais la pleine propriété d'une oeuvre d'art.
Peux tu étayer ton propos juridiquement ?
-- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
Tu n'as jamais la pleine propriété d'une oeuvre d'art.
Peux tu étayer ton propos juridiquement ?
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
www.oasisdemezgarne.com
Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
Tu n'as jamais la pleine propriété d'une oeuvre d'art.
Peux tu étayer ton propos juridiquement ?
-- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
FiLH
"Haroun" writes:
"Jerome jj" wrote in message news:457feb31$0$5082$
En tout cas, c'est ce que je connais. Mais chacun sa vie et sa vision et on s'éloigne de la photo.
vi juste un dernier mot quand même: c'est une connaissance qui vient de la pratique
Ah.. t'es pété de thunes ?
FiLH
-- FiLH photography. A taste of freedom in a conventional world. Web: http://www.filh.org e-mail FAQ fr.rec.photo : http://frp.parisv.com/ Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/
"Haroun" <yapa@invalid.bof> writes:
"Jerome jj" <photothera_boum@wanadoo.fr> wrote in message
news:457feb31$0$5082$ba4acef3@news.orange.fr...
En tout cas, c'est ce que je connais. Mais chacun sa vie et sa vision et
on s'éloigne de la photo.
vi
juste un dernier mot quand même: c'est une connaissance qui vient de la
pratique
Ah.. t'es pété de thunes ?
FiLH
--
FiLH photography. A taste of freedom in a conventional world.
Web: http://www.filh.org e-mail filh@filh.org
FAQ fr.rec.photo : http://frp.parisv.com/
Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/
"Jerome jj" wrote in message news:457feb31$0$5082$
En tout cas, c'est ce que je connais. Mais chacun sa vie et sa vision et on s'éloigne de la photo.
vi juste un dernier mot quand même: c'est une connaissance qui vient de la pratique
Ah.. t'es pété de thunes ?
FiLH
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FiLH
Marie-Aude writes:
Tu n'as jamais la pleine propriété d'une oeuvre d'art.
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Le droit moral se décompose en quatre attributs :
* le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de décider de mettre son oeuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son oeuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales, ou le contraire.
* le droit au respect de la paternité, droit pour l'auteur de voir son nom sur toute reproduction ou représentation de son éuvre.
* le droit au respect de l'oeuvre, c'est-à-dire au maintien de son intégrité formelle toute suppression, modification, adjonction étant interdite. Le respect dû à l'oeuvre implique également que l'oeuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas lorsque l'oeuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.
<note> on parle bien de respecter son integrité donc la destruction semble difficile</note>
* le droit de repentir ou de retrait, c'est-é-dire le droit pour l'auteur de retirer son oeuvre du marché postérieurement é sa publication, é condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'oeuvre.
À noter que dans le cas d'un livre ou d'un cd ou d'un dvd, on ne possède pas l'oeuvre mais une copie de l'oeuvre. La destruction d'une copie n'entraîne donc pas d'altération de l'oeuvre.
Maintenant est qu'on considére que la pleine propriété est le fait d'avoir TOUS les droit sur une chose ?
FiLH -- FiLH photography. A taste of freedom in a conventional world. Web: http://www.filh.org e-mail FAQ fr.rec.photo : http://frp.parisv.com/ Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/
Marie-Aude <me@myprivacy.net> writes:
Tu n'as jamais la pleine propriété d'une oeuvre d'art.
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Le droit moral se décompose en quatre attributs :
* le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit pour l'auteur
de décider de mettre son oeuvre à la disposition du public
et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur
peut accepter l'exposition publique de son oeuvre mais refuser
sa reproduction en cartes postales, ou le contraire.
* le droit au respect de la paternité, droit pour l'auteur de
voir son nom sur toute reproduction ou représentation de son
éuvre.
* le droit au respect de l'oeuvre, c'est-à-dire au maintien
de son intégrité formelle toute suppression, modification,
adjonction étant interdite. Le respect dû à l'oeuvre
implique également que l'oeuvre ne soit pas altérée
dans son esprit. Tel sera le cas lorsque l'oeuvre sera
présentée dans un contexte qui la dénigre.
<note> on parle bien de respecter son integrité donc la destruction
semble difficile</note>
* le droit de repentir ou de retrait, c'est-é-dire le droit
pour l'auteur de retirer son oeuvre du marché
postérieurement é sa publication, é condition
d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice
subi par le retrait de l'oeuvre.
À noter que dans le cas d'un livre ou d'un cd ou d'un dvd, on ne
possède pas l'oeuvre mais une copie de l'oeuvre. La destruction
d'une copie n'entraîne donc pas d'altération de l'oeuvre.
Maintenant est qu'on considére que la pleine propriété est le fait
d'avoir TOUS les droit sur une chose ?
FiLH
--
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Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Le droit moral se décompose en quatre attributs :
* le droit de divulgation, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de décider de mettre son oeuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son oeuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales, ou le contraire.
* le droit au respect de la paternité, droit pour l'auteur de voir son nom sur toute reproduction ou représentation de son éuvre.
* le droit au respect de l'oeuvre, c'est-à-dire au maintien de son intégrité formelle toute suppression, modification, adjonction étant interdite. Le respect dû à l'oeuvre implique également que l'oeuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas lorsque l'oeuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.
<note> on parle bien de respecter son integrité donc la destruction semble difficile</note>
* le droit de repentir ou de retrait, c'est-é-dire le droit pour l'auteur de retirer son oeuvre du marché postérieurement é sa publication, é condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'oeuvre.
À noter que dans le cas d'un livre ou d'un cd ou d'un dvd, on ne possède pas l'oeuvre mais une copie de l'oeuvre. La destruction d'une copie n'entraîne donc pas d'altération de l'oeuvre.
Maintenant est qu'on considére que la pleine propriété est le fait d'avoir TOUS les droit sur une chose ?
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Haroun
"FiLH" wrote in message news:
Ah.. t'es pété de thunes ?
Je suis (hélas) de l'autre côté
-- Haroun
"FiLH" <filh@filh.org> wrote in message news:uxy7pblw5pwer@noorg.org...
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ? -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ?
--
Marie-Aude
www.trassagere.com
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Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ? -- Marie-Aude www.trassagere.com www.oasisdemezgarne.com Contre le zigouigoui : utilisez Adblock sous Firefox !!!
FiLH
"Haroun" writes:
"FiLH" wrote in message news:
Ah.. t'es pété de thunes ?
Je suis (hélas) de l'autre côté
Fonctionnaire aux impots ?
FiLH
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"Haroun" <yapa@invalid.bof> writes:
"FiLH" <filh@filh.org> wrote in message news:uxy7pblw5pwer@noorg.org...
Ah.. t'es pété de thunes ?
Je suis (hélas) de l'autre côté
Fonctionnaire aux impots ?
FiLH
--
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Haroun
"FiLH" wrote in message news:
Fonctionnaire aux impots ?
Non, du côté de ceux qui pourraient vivre de leurs rentes si les fiscalistes étaient payés en % des économies qu'ils génèrent
-- Haroun
"FiLH" <filh@filh.org> wrote in message news:ux8xhblukvwer@noorg.org...
Fonctionnaire aux impots ?
Non, du côté de ceux qui pourraient vivre de leurs rentes si les fiscalistes
étaient payés en % des économies qu'ils génèrent
Non, du côté de ceux qui pourraient vivre de leurs rentes si les fiscalistes étaient payés en % des économies qu'ils génèrent
-- Haroun
FiLH
Marie-Aude writes:
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ?
C'est une bonne question... je n'ai pas la réponse.
L'idée étant peut-être de savoir si l'état une association ou autre peut demander le respect du droit moral. Mais je dis ça comme ça.
FiLH
-- FiLH photography. A taste of freedom in a conventional world. Web: http://www.filh.org e-mail FAQ fr.rec.photo : http://frp.parisv.com/ Sitafoto la photo a Bordeaux : http://sitafoto.free.fr/
Marie-Aude <me@myprivacy.net> writes:
Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ?
C'est une bonne question... je n'ai pas la réponse.
L'idée étant peut-être de savoir si l'état une association
ou autre peut demander le respect du droit moral. Mais je dis ça
comme ça.
FiLH
--
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Le droit moral est inaliénable, l'auteur ne peut y renoncer. Il est également perpétuel et imprescriptible, de sorte que quand l'oeuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.
Et en l'absence d'ayant droits ?
C'est une bonne question... je n'ai pas la réponse.
L'idée étant peut-être de savoir si l'état une association ou autre peut demander le respect du droit moral. Mais je dis ça comme ça.
FiLH
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