J'envisage d'acheter très très prochainement d'occasion sur internet un
logiciel de chez Microsoft.
Le vendeur ne propose à la vente que le boitier CD original (avec le CD
original bien sûr !).
Je voudrais savoir si la possession de ce CD dans son boitier, avec le
CDKey au dos, garanti en soi que j'ai le droit d'utiliser ce logiciel ?
Ou bien est ce qu'il faut forcément une licence papier ou autre chose ?
Merci d'avance ! :)
Olivier L.
--
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Dans l'article <42b9bdff$0$12992$, de fr.misc.droit.internet, Hamiral a promptement déclamé ...
PAP wrote:
sauf *avec* l'appareil qu'ils accompagnaient initialement (et non avec "un appareil quelconque")
Tu achètes un ordinateur *avec* Windows en OEM. Si tu revends l'ordinateur, Windows OEM est vendu avec.
Je n'y connais pas grand chose, mais il me semble que la vente liée est interdite, au moins en France. Mais bon, ces licences ont été "composées" par des juristes américains ...
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce n'est pas une vente liée Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS notamment au niveau européen n'ont jamais pris comme argument la vente liée.
Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
Et dans le cas d'un CD qui a brulé ?
Dans le cas où la licence est liée à la possession du média d'install, tu es responsable du média. A toi de faire des copie de secours avant (c'est autorisé tant que tu n'installe qu'un nb égal à celui des originaux que tu possèdes).
frédo a écrit :
Brina a écrit :
Dans l'article <42b9bdff$0$12992$7a628cd7@news.club-internet.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Hamiral <hamiral@hamham.fr> a promptement
déclamé ...
PAP wrote:
sauf *avec* l'appareil qu'ils accompagnaient initialement (et non
avec "un appareil quelconque")
Tu achètes un ordinateur *avec* Windows en OEM. Si tu revends
l'ordinateur, Windows OEM est vendu avec.
Je n'y connais pas grand chose, mais il me semble que la vente liée
est interdite, au moins en France. Mais bon, ces licences ont été
"composées" par des juristes américains ...
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce
n'est pas une vente liée Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la
carrosserie sans le moteur et que le prix du moteur soit défalqué du
prix de vente de l'automobile ou réciproquement ne vouloir acheter que
le moteur.
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le
reste est offert Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS
notamment au niveau européen n'ont jamais pris comme argument la vente
liée.
Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
Et dans le cas d'un CD qui a brulé ?
Dans le cas où la licence est liée à la possession du média d'install,
tu es responsable du média. A toi de faire des copie de secours avant
(c'est autorisé tant que tu n'installe qu'un nb égal à celui des
originaux que tu possèdes).
Dans l'article <42b9bdff$0$12992$, de fr.misc.droit.internet, Hamiral a promptement déclamé ...
PAP wrote:
sauf *avec* l'appareil qu'ils accompagnaient initialement (et non avec "un appareil quelconque")
Tu achètes un ordinateur *avec* Windows en OEM. Si tu revends l'ordinateur, Windows OEM est vendu avec.
Je n'y connais pas grand chose, mais il me semble que la vente liée est interdite, au moins en France. Mais bon, ces licences ont été "composées" par des juristes américains ...
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce n'est pas une vente liée Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS notamment au niveau européen n'ont jamais pris comme argument la vente liée.
Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
Et dans le cas d'un CD qui a brulé ?
Dans le cas où la licence est liée à la possession du média d'install, tu es responsable du média. A toi de faire des copie de secours avant (c'est autorisé tant que tu n'installe qu'un nb égal à celui des originaux que tu possèdes).
StephE
Hamiral a écrit :
Brina wrote:
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce n'est pas une vente liée Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez un revendeur local :)
StephE
Hamiral a écrit :
Brina wrote:
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce
n'est pas une vente liée
Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et
que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou
réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont
pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est
tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui
proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il
existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en
grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez
un revendeur local :)
Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce n'est pas une vente liée Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez un revendeur local :)
StephE
Brina
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste > est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
Dans l'article <42ba553e$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste
> est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences
OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être
dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels
termes ?
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste > est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
Brina
Dans l'article <42ba5635$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
>>Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce >>n'est pas une vente liée >>Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et >>que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou >>réciproquement ne vouloir acheter que le moteur. > > > Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont > pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est > tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui > proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut. >
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez un revendeur local :)
Il y a la possibilité, c'est sur (encore que le revendeur local ne doit pas respecter son contrat avec MS mais pas vu, pas pris) et les gros fabriquants mondiaux peuvent négocier autre chose avec MS que le petit assembleur du coin qui doit pouvoir bénéficier du droit de mettre de l'OEM sur 98% des machines vendues.
Dans l'article <42ba5635$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
>>Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce
>>n'est pas une vente liée
>>Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et
>>que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou
>>réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
>
>
> Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont
> pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est
> tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui
> proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
>
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il
existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en
grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez
un revendeur local :)
Il y a la possibilité, c'est sur (encore que le revendeur local ne doit
pas respecter son contrat avec MS mais pas vu, pas pris) et les gros
fabriquants mondiaux peuvent négocier autre chose avec MS que le petit
assembleur du coin qui doit pouvoir bénéficier du droit de mettre de
l'OEM sur 98% des machines vendues.
Dans l'article <42ba5635$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
>>Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce >>n'est pas une vente liée >>Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et >>que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou >>réciproquement ne vouloir acheter que le moteur. > > > Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont > pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est > tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui > proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut. >
En intégré, tu peux acheter sans OS. Par ailleurs, dans les marques, il existe des ordi livrés avec d'autres OS, voir parfois sans os (pas en grand public, mais en pro, il ne faut donc pas aller à la FNAC mais chez un revendeur local :)
Il y a la possibilité, c'est sur (encore que le revendeur local ne doit pas respecter son contrat avec MS mais pas vu, pas pris) et les gros fabriquants mondiaux peuvent négocier autre chose avec MS que le petit assembleur du coin qui doit pouvoir bénéficier du droit de mettre de l'OEM sur 98% des machines vendues.
Brina
Dans l'article <42ba4d10$0$308$, de fr.misc.droit.internet, Hamiral a promptement déclamé ...
Brina wrote: > Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce > n'est pas une vente liée > Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et > que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou > réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est
Non, pas plus que le moteur Renault est obligatoire pour une carroserie Renault, on peut en mettre un autre
tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
de la même façon, il n'est pas possible d'acheter la voiture sans le moteur fourni par défaut
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste > est offert
Alors c'est de la vente à perte ? Ou bien, le prix des softs est intégré dans le prix de la machine, mais dans ce cas ils ne sont pas offerts ...
Mais rien n'est jamais offert dans la vie :-)
Quand on t'offre la clim pour 1 euro, tu crois vraiment qu'elle ne coute qu'un euro ou que le prix n'est pas déjà intégré dans le prix de l'automobile ? Donc si tu ne prends pas la clim, le vendeur devrait défalquer le prix de la dite clim ...
> Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS notamment au niveau > européen n'ont jamais pris comme argument la vente liée.
Oui, au niveau européen les actions contre Microsoft se situent au niveau de l'abus de position dominante. Mais, je ne voulais pas tomber dans le troll en dérivant sur Microsoft.
Mais c'est pareil : si les machines neuves ont MS par défaut, c'est parce qu'il y a position dominante et des contraintes au niveau des fabriquants (s'ils veulent pouvoir vendre certaines de leur machine avec un OEM à un prix très bas, ils ont l'obligation de le faire pour toutes leurs machines, si je me souviens bien)
> Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
On peut attendre longtemps !!! Vu la manière dont MS se fout des condamnations européennes ! Ils préfèrent payer les amendes !
Non, parce que ce n'est pas MS qu'il faut attaquer mais les vendeurs, à eux de se retourner contre le fabriquant qui se retournera contre MS.
Cela étant, si cela aboutit au fait que les fabriquants ne puissent plus inclure Windows OEM dans leurs machines, cela voudra dire que chaque acheteur voulant Windows (ie 98%) devra acheter un Windows à un prix non OEM (donc élevé), cela ne serait donc pas quelque chose en faveur des consommateurs au final ... pas si simple.
En plus, même s'il y avait le choix avec ou sans Windows, rien n'obligerait les vendeurs à vendre moins cher la machine sans système d'exploitation, voire pourraient les vendre plus chères, les prix sont libres.
Il faut donc que des gens (il y en a suffisamment qui ralent) se prennent par la main et fournissent des jurisprudences. Tant qu'on aura aucune base jurisprudentielle, il sera difficile d'aller plus loin que des hypothèses plus ou moins imaginatives :-)
Dans l'article <42ba4d10$0$308$7a628cd7@news.club-internet.fr>, de
fr.misc.droit.internet, Hamiral <hamiral@hamham.fr> a promptement
déclamé ...
Brina wrote:
> Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce
> n'est pas une vente liée
> Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et
> que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou
> réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont
pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est
Non, pas plus que le moteur Renault est obligatoire pour une carroserie
Renault, on peut en mettre un autre
tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui
proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
de la même façon, il n'est pas possible d'acheter la voiture sans le
moteur fourni par défaut
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste
> est offert
Alors c'est de la vente à perte ? Ou bien, le prix des softs est intégré
dans le prix de la machine, mais dans ce cas ils ne sont pas offerts ...
Mais rien n'est jamais offert dans la vie :-)
Quand on t'offre la clim pour 1 euro, tu crois vraiment qu'elle ne coute
qu'un euro ou que le prix n'est pas déjà intégré dans le prix de
l'automobile ?
Donc si tu ne prends pas la clim, le vendeur devrait défalquer le prix
de la dite clim ...
> Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS notamment au niveau
> européen n'ont jamais pris comme argument la vente liée.
Oui, au niveau européen les actions contre Microsoft se situent au niveau de
l'abus de position dominante. Mais, je ne voulais pas tomber dans le troll
en dérivant sur Microsoft.
Mais c'est pareil : si les machines neuves ont MS par défaut, c'est
parce qu'il y a position dominante et des contraintes au niveau des
fabriquants (s'ils veulent pouvoir vendre certaines de leur machine avec
un OEM à un prix très bas, ils ont l'obligation de le faire pour toutes
leurs machines, si je me souviens bien)
> Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
On peut attendre longtemps !!! Vu la manière dont MS se fout des
condamnations européennes ! Ils préfèrent payer les amendes !
Non, parce que ce n'est pas MS qu'il faut attaquer mais les vendeurs, à
eux de se retourner contre le fabriquant qui se retournera contre MS.
Cela étant, si cela aboutit au fait que les fabriquants ne puissent plus
inclure Windows OEM dans leurs machines, cela voudra dire que chaque
acheteur voulant Windows (ie 98%) devra acheter un Windows à un prix non
OEM (donc élevé), cela ne serait donc pas quelque chose en faveur des
consommateurs au final ... pas si simple.
En plus, même s'il y avait le choix avec ou sans Windows, rien
n'obligerait les vendeurs à vendre moins cher la machine sans système
d'exploitation, voire pourraient les vendre plus chères, les prix sont
libres.
Il faut donc que des gens (il y en a suffisamment qui ralent) se
prennent par la main et fournissent des jurisprudences. Tant qu'on aura
aucune base jurisprudentielle, il sera difficile d'aller plus loin que
des hypothèses plus ou moins imaginatives :-)
Dans l'article <42ba4d10$0$308$, de fr.misc.droit.internet, Hamiral a promptement déclamé ...
Brina wrote: > Ce n'est pas si simple : tu achètes le moteur avec la carrosserie, ce > n'est pas une vente liée > Tu n'as pas le droit d'exiger d'acheter la carrosserie sans le moteur et > que le prix du moteur soit défalqué du prix de vente de l'automobile ou > réciproquement ne vouloir acheter que le moteur.
Sauf qu'en l'occurrence, les logiciels et le système d'exploitation ne sont pas un "moteur" irremplaçable de l'ordinateur ! Bien au contraire ! Il est
Non, pas plus que le moteur Renault est obligatoire pour une carroserie Renault, on peut en mettre un autre
tout à fait possible de vouloir utiliser un autre système que celui proposé. Or il est impossible d'acheter sans le système fourni par défaut.
de la même façon, il n'est pas possible d'acheter la voiture sans le moteur fourni par défaut
> De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste > est offert
Alors c'est de la vente à perte ? Ou bien, le prix des softs est intégré dans le prix de la machine, mais dans ce cas ils ne sont pas offerts ...
Mais rien n'est jamais offert dans la vie :-)
Quand on t'offre la clim pour 1 euro, tu crois vraiment qu'elle ne coute qu'un euro ou que le prix n'est pas déjà intégré dans le prix de l'automobile ? Donc si tu ne prends pas la clim, le vendeur devrait défalquer le prix de la dite clim ...
> Si je ne m'abuse, toutes les actions contre MS notamment au niveau > européen n'ont jamais pris comme argument la vente liée.
Oui, au niveau européen les actions contre Microsoft se situent au niveau de l'abus de position dominante. Mais, je ne voulais pas tomber dans le troll en dérivant sur Microsoft.
Mais c'est pareil : si les machines neuves ont MS par défaut, c'est parce qu'il y a position dominante et des contraintes au niveau des fabriquants (s'ils veulent pouvoir vendre certaines de leur machine avec un OEM à un prix très bas, ils ont l'obligation de le faire pour toutes leurs machines, si je me souviens bien)
> Il faudra vraiment attendre des jugements pour en dire plus.
On peut attendre longtemps !!! Vu la manière dont MS se fout des condamnations européennes ! Ils préfèrent payer les amendes !
Non, parce que ce n'est pas MS qu'il faut attaquer mais les vendeurs, à eux de se retourner contre le fabriquant qui se retournera contre MS.
Cela étant, si cela aboutit au fait que les fabriquants ne puissent plus inclure Windows OEM dans leurs machines, cela voudra dire que chaque acheteur voulant Windows (ie 98%) devra acheter un Windows à un prix non OEM (donc élevé), cela ne serait donc pas quelque chose en faveur des consommateurs au final ... pas si simple.
En plus, même s'il y avait le choix avec ou sans Windows, rien n'obligerait les vendeurs à vendre moins cher la machine sans système d'exploitation, voire pourraient les vendre plus chères, les prix sont libres.
Il faut donc que des gens (il y en a suffisamment qui ralent) se prennent par la main et fournissent des jurisprudences. Tant qu'on aura aucune base jurisprudentielle, il sera difficile d'aller plus loin que des hypothèses plus ou moins imaginatives :-)
StephE
Brina a écrit :
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
StephE
Brina a écrit :
Dans l'article <42ba553e$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste
est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences
OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être
dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels
termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
StephE
Brina
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de > fr.misc.droit.internet, StephE a > promptement déclamé ... > >>>De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste >>>est offert >> >>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences >>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être >>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;) > > > Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels > termes ? C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
Brina a écrit :
> Dans l'article <42ba553e$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
> fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
> promptement déclamé ...
>
>>>De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste
>>>est offert
>>
>>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences
>>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être
>>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
>
>
> Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels
> termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés.
De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co-
contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas
brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
Brina a écrit : > Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de > fr.misc.droit.internet, StephE a > promptement déclamé ... > >>>De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste >>>est offert >> >>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences >>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être >>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;) > > > Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels > termes ? C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Christian
Hamiral a écrit :
Et certaines des clauses de ces licences sont illégales en France.
Sans être juriste, j'ai aussi entendu qu'il n'y avait guère de jurisprudence en la matière... mais qui veut se porter volontaire pour créer cette jurisprudence ?
Christian
Hamiral a écrit :
Et certaines des clauses de ces licences sont illégales en France.
Sans être juriste, j'ai aussi entendu qu'il n'y avait guère de
jurisprudence en la matière... mais qui veut se porter volontaire pour
créer cette jurisprudence ?
Et certaines des clauses de ces licences sont illégales en France.
Sans être juriste, j'ai aussi entendu qu'il n'y avait guère de jurisprudence en la matière... mais qui veut se porter volontaire pour créer cette jurisprudence ?
Christian
StephE
Brina a écrit :
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
StephE
Brina a écrit :
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
Brina a écrit :
Dans l'article <42ba553e$0$1248$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste
est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences
OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être
dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels
termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés.
De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co-
contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas
brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft
OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris
la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en
gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
Dans l'article <42bafbc0$0$11721$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
Brina a écrit :
Dans l'article <42ba553e$0$1248$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
De plus certains vendeurs sont prudents : tu achètes l'ordi et le reste est offert
Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels termes ?
C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
StephE
Brina
Dans l'article <42bba377$0$874$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
>>>>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences >>>>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être >>>>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;) >>> >>> >>>Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels >>>termes ? >> >>C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs. > > > Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. > De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- > contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas > brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
Tu as des références de jugements du TC concernant cela ?
Dans l'article <42bba377$0$874$8fcfb975@news.wanadoo.fr>, de
fr.misc.droit.internet, StephE <Equideos@nospam.sioban.net> a
promptement déclamé ...
>>>>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences
>>>>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être
>>>>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;)
>>>
>>>
>>>Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels
>>>termes ?
>>
>>C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs.
>
>
> Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés.
> De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co-
> contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas
> brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft
OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris
la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en
gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
Tu as des références de jugements du TC concernant cela ?
Dans l'article <42bba377$0$874$, de fr.misc.droit.internet, StephE a promptement déclamé ...
>>>>Heu Non.... Conformément aux conditions de distribution des licences >>>>OEM, notamment chez MS, le prix du produit OEM ne doit pas pouvoir être >>>>dissocié. Il est donc COMPRIS et non offert ;) >>> >>> >>>Tu as le texte de la licence OEM qui dit cela ? C'est mis dans quels >>>termes ? >> >>C'est pas dans la licence (CLUF), mais ce sont les contrats des revendeurs. > > > Je sais bien, c'est pour cela que je te demandais les termes employés. > De toute façon, même si ce contrat n'est pas respecté, seuls les co- > contractants peuvent s'en prévaloir et le consommateur ne peut pas > brandir ce contrat pour dire que cela ne peut être offert
Les prix de vente sont libres, et donc si l'ensemble vendu (Ordis+soft OEM) sont margés, il n'y a pas de problème. Le revendeurs qui est pris la main de sac, est immédiatement mis au tribunal par Microsoft et en gal, il n'a plus qu'à mettre la clé sous la porte...
Tu as des références de jugements du TC concernant cela ?
