Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
C'est le createur du site qui est responsable du contenu de celui-ci pas l'hebergeur (sauf dans certains cas)
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Sun, 14 Nov 2004 16:12:24 +0100 ) Thierry :
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer le contenu ?
Oui, mais si tout le monde va alller envoyer des mails, il va y avoir des sites qui fermeront sans explications, alors envoyez au moins par mail des justificatifs.
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le TGI du lieu de l'hebergeur en référé.
Vous ne pourrez AMHA obtenir de l'hébergeur que le fait qu'il fasse signe au webmaster (dans la pratique).
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
Vous trouvez ça raisonnable ? attaquez le webmaster d'abord. -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
( Sun, 14 Nov 2004 16:12:24 +0100 ) Thierry :
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer
le contenu ?
Oui, mais si tout le monde va alller envoyer des mails, il va y avoir des
sites qui fermeront sans explications, alors envoyez au moins par mail des
justificatifs.
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le
TGI du lieu de
l'hebergeur en référé.
Vous ne pourrez AMHA obtenir de l'hébergeur que le fait qu'il fasse signe
au webmaster (dans la pratique).
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le
propriétaire du site ?
Vous trouvez ça raisonnable ? attaquez le webmaster d'abord.
--
ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/
Linux User Group sur Orléans et alentours.
Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer le contenu ?
Oui, mais si tout le monde va alller envoyer des mails, il va y avoir des sites qui fermeront sans explications, alors envoyez au moins par mail des justificatifs.
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le TGI du lieu de l'hebergeur en référé.
Vous ne pourrez AMHA obtenir de l'hébergeur que le fait qu'il fasse signe au webmaster (dans la pratique).
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
Vous trouvez ça raisonnable ? attaquez le webmaster d'abord. -- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Sun, 14 Nov 2004 15:53:35 +0000 ) Antoine :
Un Winamp qui carburerait au GPL ? Oh :)
ben oui : http://www.xmms.org/skins.php
-- ASPO Infogérance - http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/ Linux User Group sur Orléans et alentours. Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
( Sun, 14 Nov 2004 15:53:35 +0000 ) Antoine :
Un Winamp qui carburerait au GPL ? Oh :)
ben oui : http://www.xmms.org/skins.php
--
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Unofficial FAQ fcolc - http://faq.fcolc.eu.org/
Linux User Group sur Orléans et alentours.
Tél: + 33 2 38 76 43 65 (France)
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Altheo
Bonsoir,
Thierry a exposé le 14/11/2004 :
"JJG" a écrit dans le message de news: 41972a2c$0$15752$
La premiere des choses à faire est de prendre contact avec l'hebergeur en question pour lui demander de supprimer le contenu.
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer le contenu ?
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le TGI du lieu de l'hebergeur en référé.
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
<mode justice américaine on> Peut-on attaquer un hébergeur qui aurait supprimé un site sur demande d'un tiers sans que de réelles preuves prouvant un quelconque côté réprehensible au site n'aient été communiquées à celui-ci ? Peut-on attaquer une personne qui aurait fait fermer un site par l'intermédiaire de l'hébergeur en invoquant des motifs bidons ? <mode justice américaine off>
fu2 fmdi
-- http://cdf.altheo.net
"Mieux vaut être celui que l'on détruit que vivre par sa destruction dans une joie pleine de doutes."
Bonsoir,
Thierry a exposé le 14/11/2004 :
"JJG" <moi@juju.fr> a écrit dans le message de news:
41972a2c$0$15752$7a628cd7@news.club-internet.fr...
La premiere des choses à faire est de prendre contact avec l'hebergeur en
question pour lui demander de supprimer le contenu.
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer
le contenu ?
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le TGI du lieu de
l'hebergeur en référé.
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le
propriétaire du site ?
<mode justice américaine on>
Peut-on attaquer un hébergeur qui aurait supprimé un site sur demande
d'un tiers sans que de réelles preuves prouvant un quelconque côté
réprehensible au site n'aient été communiquées à celui-ci ? Peut-on
attaquer une personne qui aurait fait fermer un site par
l'intermédiaire de l'hébergeur en invoquant des motifs bidons ?
<mode justice américaine off>
fu2 fmdi
--
http://cdf.altheo.net
"Mieux vaut être celui que l'on détruit que vivre par sa
destruction dans une joie pleine de doutes."
"JJG" a écrit dans le message de news: 41972a2c$0$15752$
La premiere des choses à faire est de prendre contact avec l'hebergeur en question pour lui demander de supprimer le contenu.
Il suffit donc que j'envoye un mail à l'hébergeur lui demandant de supprimer le contenu ?
Si celui ci ne s'execute pas vous devez saisir le TGI du lieu de l'hebergeur en référé.
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
<mode justice américaine on> Peut-on attaquer un hébergeur qui aurait supprimé un site sur demande d'un tiers sans que de réelles preuves prouvant un quelconque côté réprehensible au site n'aient été communiquées à celui-ci ? Peut-on attaquer une personne qui aurait fait fermer un site par l'intermédiaire de l'hébergeur en invoquant des motifs bidons ? <mode justice américaine off>
fu2 fmdi
-- http://cdf.altheo.net
"Mieux vaut être celui que l'on détruit que vivre par sa destruction dans une joie pleine de doutes."
nicolas vigier
On 2004-11-14, Antoine wrote:
( Sun, 14 Nov 2004 15:53:35 +0000 ) Antoine :
Un Winamp qui carburerait au GPL ? Oh :)
ben oui : http://www.xmms.org/skins.php
Je parlais du carburant fourni au lecteur multimédia.
"synopsis" a écrit dans le message de news: cn80bo$2na$
"Thierry" a écrit
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
C'est le createur du site qui est responsable du contenu de celui-ci pas l'hebergeur (sauf dans certains cas)
L'hebergeur n'est *dans aucun cas* responsable du contenu.
Il peut, par contre, - etre responsable de l'heberger en connaissant parfaitement son carractere illicite - etre responsable de ne pas etre en mesure de fournir un moyen quelconque d'identifier l'auteur
C'est un peu comme un type qui refile des exta dans une boite .. Si il ne ballance pas son fournisseur, il ne sera pas accusé de les avoit fabriqué .. uniquement de les avoir vendu et d'avoir fait obstruction a la justice.
"synopsis" <nospam-synopsis69@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cn80bo$2na$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"Thierry" a écrit
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le
propriétaire du site ?
C'est le createur du site qui est responsable du contenu de celui-ci pas
l'hebergeur (sauf dans certains cas)
L'hebergeur n'est *dans aucun cas* responsable du contenu.
Il peut, par contre,
- etre responsable de l'heberger en connaissant parfaitement son carractere
illicite
- etre responsable de ne pas etre en mesure de fournir un moyen quelconque
d'identifier l'auteur
C'est un peu comme un type qui refile des exta dans une boite .. Si il ne
ballance pas son fournisseur, il ne sera pas accusé de les avoit fabriqué ..
uniquement de les avoir vendu et d'avoir fait obstruction a la justice.
"synopsis" a écrit dans le message de news: cn80bo$2na$
"Thierry" a écrit
Je peux attaquer l'hebergeur devant le TGI directement sans attaquer le propriétaire du site ?
C'est le createur du site qui est responsable du contenu de celui-ci pas l'hebergeur (sauf dans certains cas)
L'hebergeur n'est *dans aucun cas* responsable du contenu.
Il peut, par contre, - etre responsable de l'heberger en connaissant parfaitement son carractere illicite - etre responsable de ne pas etre en mesure de fournir un moyen quelconque d'identifier l'auteur
C'est un peu comme un type qui refile des exta dans une boite .. Si il ne ballance pas son fournisseur, il ne sera pas accusé de les avoit fabriqué .. uniquement de les avoir vendu et d'avoir fait obstruction a la justice.
Spyou
"nicolas vigier" a écrit dans le message de news:
D'après la LCEN, tout site est tennu d'indiquer les coordonnées de la societé (ou de la personne, le cas echeant) qui l'heberge
(dans un sens, c'est sympa, ca fait de la pub aux hebergeurs ..)
Oui mais la on ne parlait pas des coordonnées de l'hebergeur, mais de celle du webmaster ?
L'hebergeur doit il donner les coordonnées du webmaster si on lui demande ?
LCEN article 6-3-2 Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Donc .. uniquement si l'autorité judiciaire lui demande. Sinon, c'est une violation du secret professionnel.
"nicolas vigier" <boklm@mars-attacks.org> a écrit dans le message de news:
slrncpf655.ba3.boklm@h4x0rZ.mars-attacks.org...
D'après la LCEN, tout site est tennu d'indiquer les coordonnées de la
societé (ou de la personne, le cas echeant) qui l'heberge
(dans un sens, c'est sympa, ca fait de la pub aux hebergeurs ..)
Oui mais la on ne parlait pas des coordonnées de l'hebergeur, mais
de celle du webmaster ?
L'hebergeur doit il donner les coordonnées du webmaster si on lui
demande ?
LCEN article 6-3-2
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret
professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du
code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments
d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier
la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à
l'autorité judiciaire.
Donc .. uniquement si l'autorité judiciaire lui demande. Sinon, c'est une
violation du secret professionnel.
D'après la LCEN, tout site est tennu d'indiquer les coordonnées de la societé (ou de la personne, le cas echeant) qui l'heberge
(dans un sens, c'est sympa, ca fait de la pub aux hebergeurs ..)
Oui mais la on ne parlait pas des coordonnées de l'hebergeur, mais de celle du webmaster ?
L'hebergeur doit il donner les coordonnées du webmaster si on lui demande ?
LCEN article 6-3-2 Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
Donc .. uniquement si l'autorité judiciaire lui demande. Sinon, c'est une violation du secret professionnel.
Jean Clement LOUAPRE
L'hebergeur n'est *dans aucun cas* responsable du contenu.
N'oubliez pas l'affaire Estelle Lefebure (ex-Halliday). L'hébergeur a dû fermer boutique.
