Bonjour,
je souhaiterais avoir des informations sur les recours possibles auprès
d'une société de vente par correspondance qui pratique la "vente forcée". En
effet, au détour d'un lien publicitaire, je me suis vu proposer un DVD à un
prix intéressant et ceci présenté sous un aspect "découverte". Étant assez
prudent en règle générale, lors de la commande de ce produit, je n'ai relevé
aucune anomalie et cela était présenté comme une offre afin de faire
découvrir leur nouveau site de vpc. Hors deux mois après voilà ma surprise
de recevoir un mail m'engageant à commander à nouveau chez eux sous prétexte
que je m'y étais engagé en conservant leur "média". A la vue de ce mail, je
m'empresse d'aller voir le site en question, et voilà quelle n'est pas ma
surprise de constater d'une part que ce site n'a plus rien a voir avec celui
que j'avais vu lors de ma commande mais en plus qu'il s'agit d'un club
d'achat du type club dial ou france loisir. Hors je fuis comme la peste ce
genre de club, je n'aurais donc jamais eu l'idée de m'y inscrire. Je viens
de recevoir leur "sélection" directement à mon domicile et ce malgré un mail
de protestation leur expliquant que je n'adhérait pas à leur offre. Quels
sont mes recours auprès de cette société qui ne possède aucune ligne
téléphonique sur laquelle joindre qui que ce soit. Seule possibilité
actuelle, envoyer un mail à l'adresse banale de contact de la société.
Le site en question est: www.musicandfilm.fr
Merci pour vos réponses
N'importe qui peut le faire pour peut qu'il ai des access là et là.
Et les compétences pour non ? le canard était toujours vivant... et têtu.
L'ecriture du moindre petit client p2p demande 1000 fois plus de competence que de faire ca!
Jean-Baptiste Soufron
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance
à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve
de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il
s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Jean-Baptiste Soufron
Le Mon, 29 Dec 2003 22:53:36 +0100, Martha-Focker a écrit :
Je suis peut etre en Suede, je passe par une passerelle en Belgique, puis au Bresil, puis le Congo, jusqu'a un PC sur free en France !
Impossible de lme retrouver si les 5 FAIs n'ont pas logué toutes mes activités.
Et on peut s'amuser à crypter ses activités en plus...
Le Mon, 29 Dec 2003 22:53:36 +0100, Martha-Focker a écrit :
Je suis peut etre en Suede, je passe par une passerelle en Belgique, puis
au Bresil, puis le Congo, jusqu'a un PC sur free en France !
Impossible de lme retrouver si les 5 FAIs n'ont pas logué toutes mes
activités.
Et on peut s'amuser à crypter ses activités en plus...
Le Mon, 29 Dec 2003 22:53:36 +0100, Martha-Focker a écrit :
Je suis peut etre en Suede, je passe par une passerelle en Belgique, puis au Bresil, puis le Congo, jusqu'a un PC sur free en France !
Impossible de lme retrouver si les 5 FAIs n'ont pas logué toutes mes activités.
Et on peut s'amuser à crypter ses activités en plus...
Martha-Focker
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance
à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve
de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il
s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Jean-Baptiste Soufron
Le Tue, 30 Dec 2003 16:25:00 +0100, Martha-Focker a écrit :
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc. Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler suffisantes pour convaincre le juge.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la lui a pas remise!
Ceci dit, il y a des exceptions à ce principe (vente d'immeubles par exemple) et il est évident qu'une entreprise qui ne conforte pas ses contrats en allant au-delà du simple clic prend le risque de se retrouver incapable de prouver quoi que ce soit.
Le Tue, 30 Dec 2003 16:25:00 +0100, Martha-Focker a écrit :
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner
naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera
sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat...
et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est
l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées
de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc.
Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera
plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse
quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler
suffisantes pour convaincre le juge.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en
prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se
retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en
balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une
baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en
réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la
lui a pas remise!
Ceci dit, il y a des exceptions à ce principe (vente d'immeubles par
exemple) et il est évident qu'une entreprise qui ne conforte pas ses
contrats en allant au-delà du simple clic prend le risque de se retrouver
incapable de prouver quoi que ce soit.
Le Tue, 30 Dec 2003 16:25:00 +0100, Martha-Focker a écrit :
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Le Mon, 29 Dec 2003 20:18:45 +0100, Martha-Focker a écrit :
Olivier ROUX wrote:
Rien puisqu'il n'a RIEN signé.
Pas besoin de signer
un simple clic pour accepter les conditions de vente, cela suffit
Ca n'a *aucune* valeur. Rien ne peut prouver qu'il a clicqué.
Si c'est acceptable. Aucune signature n'est requise pour donner naissance à un contrat. Après, en cas de contentieux, tout se jouera sur la preuve de l'accord de volonté qui donne naissance au contrat... et là il s'agira surtout de convaincre le juge plus qu'autre chose.
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc. Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler suffisantes pour convaincre le juge.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la lui a pas remise!
Ceci dit, il y a des exceptions à ce principe (vente d'immeubles par exemple) et il est évident qu'une entreprise qui ne conforte pas ses contrats en allant au-delà du simple clic prend le risque de se retrouver incapable de prouver quoi que ce soit.
Martha-Focker
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc. Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler suffisantes pour convaincre le juge.
Non puisqu'on peut inventer / ajouter ces traces.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la lui a pas remise!
Non ca n'a rien a voir.
Jean-Baptiste Soufron wrote:
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est
l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou
pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées
de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc.
Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera
plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse
quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler
suffisantes pour convaincre le juge.
Non puisqu'on peut inventer / ajouter ces traces.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en
prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se
retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en
balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une
baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en
réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la
lui a pas remise!
Mais cliquer suffit pour créer des obligations juridiques.
Mais rien ne prouve qu'il a cliquer sur ceci ou cela!
Le principe qui gouverne la naissance des contrats, c'est l'article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Rien n'oblige à ce que ces conventions soient établies par écrit, etc. Evidemment, si elles ne sont pas établies par écrit, leur preuve sera plus difficile. Mais un internaute qui vient cliquer sur un site laisse quelques traces en venant le faire et ces traces peuvent se révéler suffisantes pour convaincre le juge.
Non puisqu'on peut inventer / ajouter ces traces.
Cliquer oui, c'est accepter. Vouloir faire jouer la mauvaise foi en prétendant qu'on n'a rien accepté, c'est prendre le risque de se retrouver en mauvaise position devant le juge qui mettra tout cela en balance...
C'est exactement comme si quelqu'un rentrait dans un magasin, achetait une baguette de pain, partait avec, puis revenait 10 minutes plus tard en réclamant sa baguette de pain et en expliquant que le commercant ne la lui a pas remise!
