«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en vigueur
de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne figurant pas
dans le courrier !
«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en vigueur
de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne figurant pas
dans le courrier !
«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en vigueur
de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne figurant pas
dans le courrier !
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444f898a$0$11330$« Article 10 . Durée du contrat
Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Ce qui peut être lu comme "illimité" pour un client...
NON
Ca sera marqué "à vie" ou un truc du genre
C'est un contrat sans durée donc sauf mention contraire
Pour le particulier = résiliation quand il le veut
Pour l'entreprise = modification avec 1 mois de préavis puis le client a 4
mois pour refuser la modif et refuser la modif = résiliation , c'est tout
Je ne souhaite pas polémiquer, la position de FT est indéfendable et
abusive...
La loi c'est aussi le code civil...
et le code de la consommation
On ne peut pas reprocher a FT de respecter le droit de la consommation
Que la methode vous gene, que ce soit anticommercial , ca peut l'etre
mais c'est legal et on est dans fr.misc.droitAvec les méthodes de FT plus aucun "contrat" ne peut être signé sans une
armada de juristes derrière soi...
N'importe quoi
Un contrat sans engagement d'aucune part peut etre résilié par l'une ou
l'autre partie quand elle veut avec le respect du droit de la consommation
"Semble respecter" ?
Oui n'ayant pas souscrit a cette offre, je ne peut savoir si FT respecte
ou pas l'article du code de la consommation précitéSi FT avait dit : "prenez le 100 % illimité pour une durée de seulement
10 mois ou bien que nous pouvons interrompre à tout moment", je ne suis
pas certain que 110.000 clients auraient mordu à l'hameçon...
De plus, les conditions proposées / imposées sont scandaleuses, notamment
avec une "mise en relation prohibitive de 0,19 euro" pour les seuls
mobiles de France métropolitaine au-delà des 600 minutes.
Et bien vous résiliez
vous n'avez pas pris d'engagement de durée et FT non plus
Tout cela est illégal (à voir devant les tribunaux le cas échéant), et
selon vous, consultez un avocat, une association de consommateurtotalement anti-commercial.
et alors c'est pas illegal
"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f898a$0$11330$636a55ce@news.free.fr...
« Article 10 . Durée du contrat
Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Ce qui peut être lu comme "illimité" pour un client...
NON
Ca sera marqué "à vie" ou un truc du genre
C'est un contrat sans durée donc sauf mention contraire
Pour le particulier = résiliation quand il le veut
Pour l'entreprise = modification avec 1 mois de préavis puis le client a 4
mois pour refuser la modif et refuser la modif = résiliation , c'est tout
Je ne souhaite pas polémiquer, la position de FT est indéfendable et
abusive...
La loi c'est aussi le code civil...
et le code de la consommation
On ne peut pas reprocher a FT de respecter le droit de la consommation
Que la methode vous gene, que ce soit anticommercial , ca peut l'etre
mais c'est legal et on est dans fr.misc.droit
Avec les méthodes de FT plus aucun "contrat" ne peut être signé sans une
armada de juristes derrière soi...
N'importe quoi
Un contrat sans engagement d'aucune part peut etre résilié par l'une ou
l'autre partie quand elle veut avec le respect du droit de la consommation
"Semble respecter" ?
Oui n'ayant pas souscrit a cette offre, je ne peut savoir si FT respecte
ou pas l'article du code de la consommation précité
Si FT avait dit : "prenez le 100 % illimité pour une durée de seulement
10 mois ou bien que nous pouvons interrompre à tout moment", je ne suis
pas certain que 110.000 clients auraient mordu à l'hameçon...
De plus, les conditions proposées / imposées sont scandaleuses, notamment
avec une "mise en relation prohibitive de 0,19 euro" pour les seuls
mobiles de France métropolitaine au-delà des 600 minutes.
Et bien vous résiliez
vous n'avez pas pris d'engagement de durée et FT non plus
Tout cela est illégal (à voir devant les tribunaux le cas échéant), et
selon vous, consultez un avocat, une association de consommateur
totalement anti-commercial.
et alors c'est pas illegal
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444f898a$0$11330$« Article 10 . Durée du contrat
Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Ce qui peut être lu comme "illimité" pour un client...
NON
Ca sera marqué "à vie" ou un truc du genre
C'est un contrat sans durée donc sauf mention contraire
Pour le particulier = résiliation quand il le veut
Pour l'entreprise = modification avec 1 mois de préavis puis le client a 4
mois pour refuser la modif et refuser la modif = résiliation , c'est tout
Je ne souhaite pas polémiquer, la position de FT est indéfendable et
abusive...
La loi c'est aussi le code civil...
et le code de la consommation
On ne peut pas reprocher a FT de respecter le droit de la consommation
Que la methode vous gene, que ce soit anticommercial , ca peut l'etre
mais c'est legal et on est dans fr.misc.droitAvec les méthodes de FT plus aucun "contrat" ne peut être signé sans une
armada de juristes derrière soi...
N'importe quoi
Un contrat sans engagement d'aucune part peut etre résilié par l'une ou
l'autre partie quand elle veut avec le respect du droit de la consommation
"Semble respecter" ?
Oui n'ayant pas souscrit a cette offre, je ne peut savoir si FT respecte
ou pas l'article du code de la consommation précitéSi FT avait dit : "prenez le 100 % illimité pour une durée de seulement
10 mois ou bien que nous pouvons interrompre à tout moment", je ne suis
pas certain que 110.000 clients auraient mordu à l'hameçon...
De plus, les conditions proposées / imposées sont scandaleuses, notamment
avec une "mise en relation prohibitive de 0,19 euro" pour les seuls
mobiles de France métropolitaine au-delà des 600 minutes.
Et bien vous résiliez
vous n'avez pas pris d'engagement de durée et FT non plus
Tout cela est illégal (à voir devant les tribunaux le cas échéant), et
selon vous, consultez un avocat, une association de consommateurtotalement anti-commercial.
et alors c'est pas illegal
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444f8b9c$0$11332$«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en
vigueur de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne
figurant pas dans le courrier !
OUi
mais a voir si une offre de telephonie fixe est considéré comme
communications electroniques
si oui, erreur de la part de FT donc vous pouvez conserver le contrat tel
quel
mais FT peut egalement rectifier en envoyant un courrier indiquant bien
tous ces criteres
Cordialement
"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f8b9c$0$11332$636a55ce@news.free.fr...
«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en
vigueur de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne
figurant pas dans le courrier !
OUi
mais a voir si une offre de telephonie fixe est considéré comme
communications electroniques
si oui, erreur de la part de FT donc vous pouvez conserver le contrat tel
quel
mais FT peut egalement rectifier en envoyant un courrier indiquant bien
tous ces criteres
Cordialement
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444f8b9c$0$11332$«
Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...
1 mois avant... C'est bon !
Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !
... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en
vigueur de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne
figurant pas dans le courrier !
OUi
mais a voir si une offre de telephonie fixe est considéré comme
communications electroniques
si oui, erreur de la part de FT donc vous pouvez conserver le contrat tel
quel
mais FT peut egalement rectifier en envoyant un courrier indiquant bien
tous ces criteres
Cordialement
Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles nationaux,
européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles nationaux,
européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles nationaux,
européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$636a55ce@news.free.fr...
Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse du
16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
Publicité mensongère... avec le recul, mais pas au lancement de l'offre !
Donc pour les poursuites, encore un débat juridique à prévoir...
Je constate avec regret que les médias et autres associations de défense
de consommateurs ne se battent pas pour dénoncer cette embrouille... (sauf
à dire qu'il n'y a qu'à résilier...)
Il est vrai que cela ne concerne QUE 110.000 clients !
Mais il faut rester confiant :
France Telecom a déclaré "S'il n'y avait pas eu de fraude, on ne vendait
pas à perte"...
[http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20060426.OBS5432.html]
Ça c'est pas notre problème, d'autant que l'article 6 des conditions
spécifiques de l'offre leur permettait de mettre fin aux abus quand ils le
voulaient...
En "sanctionnant" tous les clients, FT et complice des fraudeurs qui
auraient "rendu" l'offre non rentable. Au passage, précisons qu'une
entreprise doit assumer ses erreurs, surtout de la taille de FT, n'est-ce
pas M. le Directeur du Marketing, signataire de la fameuse lettre ?
Qu'ils maintiennent l'offre et se fassent rembourser par les "fraudeurs",
c'est tout simple...
Et pourquoi, pour être cohérent, limiter à 600 minutes / mois vers les
portables et ne pas faire de même vers les fixes ?
Et les actionnaires de FT qui bénéficient de l'offre auront-ils des
dividendes ?
"david" a écrit dans le message de
news: 444fb150$0$18240$
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse
du 16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
Publicité mensongère... avec le recul, mais pas au lancement de l'offre !
Donc pour les poursuites, encore un débat juridique à prévoir...
Je constate avec regret que les médias et autres associations de défense
de consommateurs ne se battent pas pour dénoncer cette embrouille... (sauf
à dire qu'il n'y a qu'à résilier...)
Il est vrai que cela ne concerne QUE 110.000 clients !
Mais il faut rester confiant :
France Telecom a déclaré "S'il n'y avait pas eu de fraude, on ne vendait
pas à perte"...
[http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20060426.OBS5432.html]
Ça c'est pas notre problème, d'autant que l'article 6 des conditions
spécifiques de l'offre leur permettait de mettre fin aux abus quand ils le
voulaient...
En "sanctionnant" tous les clients, FT et complice des fraudeurs qui
auraient "rendu" l'offre non rentable. Au passage, précisons qu'une
entreprise doit assumer ses erreurs, surtout de la taille de FT, n'est-ce
pas M. le Directeur du Marketing, signataire de la fameuse lettre ?
Qu'ils maintiennent l'offre et se fassent rembourser par les "fraudeurs",
c'est tout simple...
Et pourquoi, pour être cohérent, limiter à 600 minutes / mois vers les
portables et ne pas faire de même vers les fixes ?
Et les actionnaires de FT qui bénéficient de l'offre auront-ils des
dividendes ?
"david" <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: 444fb150$0$18240$626a54ce@news.free.fr...
"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$636a55ce@news.free.fr...
Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse
du 16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
Publicité mensongère... avec le recul, mais pas au lancement de l'offre !
Donc pour les poursuites, encore un débat juridique à prévoir...
Je constate avec regret que les médias et autres associations de défense
de consommateurs ne se battent pas pour dénoncer cette embrouille... (sauf
à dire qu'il n'y a qu'à résilier...)
Il est vrai que cela ne concerne QUE 110.000 clients !
Mais il faut rester confiant :
France Telecom a déclaré "S'il n'y avait pas eu de fraude, on ne vendait
pas à perte"...
[http://permanent.nouvelobs.com/multimedia/20060426.OBS5432.html]
Ça c'est pas notre problème, d'autant que l'article 6 des conditions
spécifiques de l'offre leur permettait de mettre fin aux abus quand ils le
voulaient...
En "sanctionnant" tous les clients, FT et complice des fraudeurs qui
auraient "rendu" l'offre non rentable. Au passage, précisons qu'une
entreprise doit assumer ses erreurs, surtout de la taille de FT, n'est-ce
pas M. le Directeur du Marketing, signataire de la fameuse lettre ?
Qu'ils maintiennent l'offre et se fassent rembourser par les "fraudeurs",
c'est tout simple...
Et pourquoi, pour être cohérent, limiter à 600 minutes / mois vers les
portables et ne pas faire de même vers les fixes ?
Et les actionnaires de FT qui bénéficient de l'offre auront-ils des
dividendes ?
"david" a écrit dans le message de
news: 444fb150$0$18240$
"G des projets" a écrit dans le message de news:
444fa293$0$30104$Ça sent la basse manoeuvre et nous sommes loin du communiqué de presse
du 16/06/2005 qui commençait ainsi :
« France Telecom devient le premier opérateur au monde à proposer des
appels illimités à partir du fixe vers les fixes et les mobiles
nationaux, européens et nord-américains »
Après une telle communication, il faut oser faire ce qu'ils font... Une
honte !
Ca c'est plutôt de la publicité mensongère et ce sera poursuivi par la
DGCCRF.
Rigolo, on dirait quelqu'un de FT...
Pour ma part j'ai souscrit, et j'ai tous les documents...
Non, nous sommes, et je ne réponds que sur sur
fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes... (et pas sur fr.misc.droit)
Et j'ai souligné à un autre niveau du fil que FT ne respectait pas non
plus le Code de la consommation puisque le délai de 4 mois n'était pas
mentionné dans son courrier...
Je parlais des 32 clauses abusives de F... Et tout serait nickel chez FT
dans une histoire qui sent vraiment l'embrouille ?
Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi
Chatel" qui ne les arrange pas...
Et comme le consommateur n'a pas de service juridique contre lui, c'est le
pot de terre contre le pot de fer...
citées par PCinpact qui concluait :
« L'on verra à l'avenir si l'analyse est partagée par tous. »...
Au moins je ne suis pas le seul à avoir plus que des doutes !
Rigolo, on dirait quelqu'un de FT...
Pour ma part j'ai souscrit, et j'ai tous les documents...
Non, nous sommes, et je ne réponds que sur sur
fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes... (et pas sur fr.misc.droit)
Et j'ai souligné à un autre niveau du fil que FT ne respectait pas non
plus le Code de la consommation puisque le délai de 4 mois n'était pas
mentionné dans son courrier...
Je parlais des 32 clauses abusives de F... Et tout serait nickel chez FT
dans une histoire qui sent vraiment l'embrouille ?
Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi
Chatel" qui ne les arrange pas...
Et comme le consommateur n'a pas de service juridique contre lui, c'est le
pot de terre contre le pot de fer...
citées par PCinpact qui concluait :
« L'on verra à l'avenir si l'analyse est partagée par tous. »...
Au moins je ne suis pas le seul à avoir plus que des doutes !
Rigolo, on dirait quelqu'un de FT...
Pour ma part j'ai souscrit, et j'ai tous les documents...
Non, nous sommes, et je ne réponds que sur sur
fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes... (et pas sur fr.misc.droit)
Et j'ai souligné à un autre niveau du fil que FT ne respectait pas non
plus le Code de la consommation puisque le délai de 4 mois n'était pas
mentionné dans son courrier...
Je parlais des 32 clauses abusives de F... Et tout serait nickel chez FT
dans une histoire qui sent vraiment l'embrouille ?
Force est de constater que les grandes sociétés s'assoient délibérement
sur les lois, tous codes confondus, et notamment sur la récente "Loi
Chatel" qui ne les arrange pas...
Et comme le consommateur n'a pas de service juridique contre lui, c'est le
pot de terre contre le pot de fer...
citées par PCinpact qui concluait :
« L'on verra à l'avenir si l'analyse est partagée par tous. »...
Au moins je ne suis pas le seul à avoir plus que des doutes !
Bonjour,
Si vous étés avocat monsieur, je suis prêt a vous confier mon dossiers et
vous demandez de l'aide pour ecrire mon courrier que je dois envoyer a FT,
En effet, FT veux me résilier mon abonnement sous prétexte que des gens
ont abusée du 100% illimité,
Si ont fait le calcule comment il peuvent définir que des gens ont fais
des abus sur un forfait 24h/24,
je ne vois même pas pourquoi il appel cela de abus vue que l'ont peux
appeler : JOURS & NUITS comme le prévois le contrat. Comment peux t'ont
dépasser 24h de communication dans une journée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Tall Yaya
Bonjour,
Si vous étés avocat monsieur, je suis prêt a vous confier mon dossiers et
vous demandez de l'aide pour ecrire mon courrier que je dois envoyer a FT,
En effet, FT veux me résilier mon abonnement sous prétexte que des gens
ont abusée du 100% illimité,
Si ont fait le calcule comment il peuvent définir que des gens ont fais
des abus sur un forfait 24h/24,
je ne vois même pas pourquoi il appel cela de abus vue que l'ont peux
appeler : JOURS & NUITS comme le prévois le contrat. Comment peux t'ont
dépasser 24h de communication dans une journée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Tall Yaya
Bonjour,
Si vous étés avocat monsieur, je suis prêt a vous confier mon dossiers et
vous demandez de l'aide pour ecrire mon courrier que je dois envoyer a FT,
En effet, FT veux me résilier mon abonnement sous prétexte que des gens
ont abusée du 100% illimité,
Si ont fait le calcule comment il peuvent définir que des gens ont fais
des abus sur un forfait 24h/24,
je ne vois même pas pourquoi il appel cela de abus vue que l'ont peux
appeler : JOURS & NUITS comme le prévois le contrat. Comment peux t'ont
dépasser 24h de communication dans une journée.
Merci d'avance pour votre réponse.
Tall Yaya
Bonjour,
Je vous remercie de lire un autre de mes posts un peu plus haut dans le
forume fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes
44506691$0$26188$
Ça ressemble à de la complicité d'abus de bien social de la part de FT qui
préfère ne pas respecter son contrat avec les clients et soutenir les
"fraudeurs" en ne les poursuivant pas alors qu'il en ont tous les moyens,
Vous avez raison, CONTRACTUELLEMENT, tout abonné à l'offre pouvait appeler
7j/7 et 24h/24...
Ce qui était "abusif", notamment, c'était l'usage de méthodes
"automatiques" ou de "passerelles" ainsi que la "revente" des
communications.
En fait, JURIDIQUEMENT, il ne pouvaient pas sanctionner quelqu'un qui
appelait 24 heures par jour, ou alors l'offre était MENSONGERE, ce qui
s'avèrerait être le cas.
En faisant comme cela, FT a par ailleurs détourné de la clientèle d'autres
opérateurs...
Non, je suis désolé, je ne suis pas juriste, mais je compte ne pas me
laisser faire. Dommage que les "actions collectives" (au sens américain)
ne soient pas encore possibles en France.
Bonjour,
Je vous remercie de lire un autre de mes posts un peu plus haut dans le
forume fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes
44506691$0$26188$626a54ce@news.free.fr
Ça ressemble à de la complicité d'abus de bien social de la part de FT qui
préfère ne pas respecter son contrat avec les clients et soutenir les
"fraudeurs" en ne les poursuivant pas alors qu'il en ont tous les moyens,
Vous avez raison, CONTRACTUELLEMENT, tout abonné à l'offre pouvait appeler
7j/7 et 24h/24...
Ce qui était "abusif", notamment, c'était l'usage de méthodes
"automatiques" ou de "passerelles" ainsi que la "revente" des
communications.
En fait, JURIDIQUEMENT, il ne pouvaient pas sanctionner quelqu'un qui
appelait 24 heures par jour, ou alors l'offre était MENSONGERE, ce qui
s'avèrerait être le cas.
En faisant comme cela, FT a par ailleurs détourné de la clientèle d'autres
opérateurs...
Non, je suis désolé, je ne suis pas juriste, mais je compte ne pas me
laisser faire. Dommage que les "actions collectives" (au sens américain)
ne soient pas encore possibles en France.
Bonjour,
Je vous remercie de lire un autre de mes posts un peu plus haut dans le
forume fr.reseaux.telecoms.operateurs.fixes
44506691$0$26188$
Ça ressemble à de la complicité d'abus de bien social de la part de FT qui
préfère ne pas respecter son contrat avec les clients et soutenir les
"fraudeurs" en ne les poursuivant pas alors qu'il en ont tous les moyens,
Vous avez raison, CONTRACTUELLEMENT, tout abonné à l'offre pouvait appeler
7j/7 et 24h/24...
Ce qui était "abusif", notamment, c'était l'usage de méthodes
"automatiques" ou de "passerelles" ainsi que la "revente" des
communications.
En fait, JURIDIQUEMENT, il ne pouvaient pas sanctionner quelqu'un qui
appelait 24 heures par jour, ou alors l'offre était MENSONGERE, ce qui
s'avèrerait être le cas.
En faisant comme cela, FT a par ailleurs détourné de la clientèle d'autres
opérateurs...
Non, je suis désolé, je ne suis pas juriste, mais je compte ne pas me
laisser faire. Dommage que les "actions collectives" (au sens américain)
ne soient pas encore possibles en France.
