100% illimité Soir et Week-end : terminé le 30 mai 2006....

"Jil S" <@> a écrit dans le message de news:
mn.d35e7d645510c64d.24364@mesnews.fr...

Roux Olivier a exprimé avec précision :

"Kainkain93" <tall.archives@gmail.com> a écrit dans le message de news:
444f5b84$0$7950$636a55ce@news.free.fr...

Bonjour,

Est ce FT à le droit de pratiquer de la sort pour résilier l'offre 100%
illimité.

Si elle suit la procedure comme indiquée OUI

Quel sont les recours pour les consommateurs (sauf la résiliations).

Si FT suit la procedure legale, rien

vous ne vous etes pas engagé sur X mois
FT non plus,
les 2 peuvent résilier le contrat selon les procédures indiqués ci dessus
sous réserve de respect de la législation

Peuvent t'il faire comme un autre opérateur racheter l'offre au client ?

Pourquoi faire ?
Il n'y a pas d'engagement de durée
L'offre etant mensuel reconducitble mensuel, FT peut l'arreter quand elle
le souhaite (sous reverse de nouveau de respecter la procédure)

éventuellement ça ouvre la possibilité de résilier en cours d'engagement
(6 premiers mois) la ligne FT pour modif unilatérale des tarifs..

pas sur sur ce point car ces 2 offres differentes

Roux Olivier avait énoncé :

éventuellement ça ouvre la possibilité de résilier en cours d'engagement (6
premiers mois) la ligne FT pour modif unilatérale des tarifs..

pas sur sur ce point car ces 2 offres differentes

on ne peut résiler sans indemnités une ligne FT les 6 premiers mois
(sauf passage au dégroupage total)
Avec cette augmentation de tarif, on peut

Perso je menacerai de passer en dégroupage total chez qq FAI que ce
soit si FT ne me prorogeait pas mon illimité aux conditions d'origine.

Surtout que les premiers forfaits comportaient une période d'essai,
suivie d'un engagement de je crois 8 ou 10 mois...

--
Jil S
Multi-Op Breizh Bouygues Orange Sfr Vodafone

Les "Conditions spécifiques 100 % illimité" d'origine comportent 12
articles...
Et aucun ne prévoit une éventuelle résiliation de la part de FT ni un
éventuel basculement sur une autre offre moins avantageuse. Le seul qui le
permette, c'est l'article 6, en cas "d'utilisation inappropriée", celui qui
justement doit s'appliquer aux fraudeurs, pas aux clients normaux...

L'article 1134 du code civil s'applique bien évidemment dans ce cas, et il
faut un ACCORD MUTUEL pour pouvoir changer les conditions de l'offre.

Je pense que FT espère faire jouer l'article 10 de ses conditions
spécifiques :
« Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Mais dans ce cas c'est de l'abus de confiance, et je suis certain qu'une
telle interprétation serait considérée comme abusive par les tribunaux,
d'autant qu'il y a l'article 8 pour cadrer les changements d'offres de
l'abonné, limités à 5 par an, mais toujours rien pour FT...

SFR, en son temps, avait au moins honoré ses engagements commerciaux, même
si l'offre était une erreur commerciale.
L'opérateur "historique" devrait faire de même au lieu d'essayer de se
dérober.

"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
e2nik901f8q@enews2.newsguy.com...

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f0bc4$0$11338$636a55ce@news.free.fr...

Pour ceux qui avaient la version la plus "élevée", l'offre "100% illimité
24h/24" deviendrait "Illimité fixes France, Europe et amérique du Nord".
Le "potentiel" du forfait passerait, pour les mobiles, de 43.200 minutes
d'appel (mois de 30 jours) à... 600 minutes, soit 72 fois moins !!!

En bref, si l'on refuse de passer à la nouvelle "offre", les conditions
initiales s'appliquent et FT doit continuer le contrat "100% illimité
24h/24"...
Et sur ce point, la jurisprudence est constante.

ah bon !!

La seule regle que doit respecter FT c'est

1) Prevenir ses clients 1 mois avant la modification des conditions
2) Leur permettre de garder ou de conserver les conditions actuelles
pendant un délai de 4 mois au client et apres résiliation

Lettre recommandée, et s'ils persistent, les tribunaux...

La résiliation, c'est trop facile : offre "mal cadrée", on sanctionne les
bons clients et pas ceux qui abusent... 150.000 abonnés prévus, à ce jour
110.000 (près d'un an après), donc FT trouve un alibi pour arrêter une offre
jugée non rentable, même en ne respectant pas la loi et la force du
"contrat".

De plus, l'offre était « limitée aux 150.000 "premiers privililégié(e)s »,
pas dans sa durée contractruelle qui elle est illimitée pour ce qui concerne
FT.

Soyons réalistes, un opérateur ADSL dont le nom commence par F vient d'être
obligé par la justice de modifier ses Conditions générales sur... 32 clauses
abusives, pas moins !!!
http://www.freenews.fr/index.php?itemid287 (je vous les colle sous ce
post)

Alors ce qui nous arrive avec FT, c'est du même genre...


"Kainkain93" <tall.archives@gmail.com> a écrit dans le message de news:
444f5b84$0$7950$636a55ce@news.free.fr...

Bonjour,

Est ce FT à le droit de pratiquer de la sort pour résilier l'offre 100%
illimité.

Quel sont les recours pour les consommateurs (sauf la résiliations).

Peuvent t'il faire comme un autre opérateur racheter l'offre au client ?

Merci d'avance.

Comme promis, je vous colle ici ce qui arrive à F...
(http://www.freenews.fr/index.php?itemid287)

Alors merci de ne pas vous laisser faire par France Telecom dans cette
histoire du "100 % illimitée"...

PS : notez les points 10, 24 (FT...), 26, 27 et 32 (notamment).
Je précise que les "Conditions spécifiques FT" n'ont été envoyées que très
tard aux souscripteurs de l'offre "100 % illimité". Mais heureusement, on
pouvait justement les trouver en ligne sur leur site, au format PDF (version
du 20/06/2005)...

«
Free informations (CGV du 10/04/2006)

Free vient d'envoyer un e-mail à ses abonnés concernant une mise à jour des
Conditions Générales de Vente.
Retrouvez en l'intégralité dans votre Boîte à Lettres ou ci-dessous.
Chers Abonnés,

L'équipe Free vous informe de l'évolution de ses conditions générales de
vente qui sont entrées en vigueur depuis le 10 avril dernier à la suite d'un
jugement rendu le 21 février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de
Paris*.
Depuis le 10 avril 2006, vous pouvez consulter ces conditions générales de
vente ainsi que le tableau de mises à jour dans votre console de gestion
pour les abonnés Freebox et pour les abonnés aux forfaits 50 heures et accès
gratuit sur les pages d'accueil respectives de chacun de ces forfaits.
Nous vous remercions de votre fidélité.

L'équipe Free


*Dispositif du jugement : Par ces motifs, le tribunal statuant en audience
publique, contradictoirement, en premier ressort, Ordonne la jonction des
instances inscrites au répertoire général sous les n° 04/02910 et 04/08997 ;
rejette l'exception de procédure soulevée par la sas free à l'encontre de
l'association ufc - que choisir ; Dit que sont abusives les clauses figurant
dans les conditions générales de du contrat litigieux à :
1)l'article 2 § 2 qui présume acceptées lesdites conditions générales sans
manifestation expresse de volonté;
2)l'article 3 § 3 qui dispense free de fournir l'accès au service pour
pannes ou maintenance sans prévoir d'indemnisation ;
3)l'article 3.3 § 4 qui autorise la modification du numéro de la 2eme ligne
téléphonique ;
4)l'article 3.3 § 7 et 8 qui prévoit que les tarifs téléphoniques sont
consultables sur un site et peuvent faire l'objet de modifications à tout
moment;
5)l'article 3.3 § 8 qui présume l'acceptation des tarifs du seul fait de
1'usage du service téléphonique;
6)l'article 3.4.2 relatif aux services internet préexistants qui limite les
droits des usagers;
7)l' article 3.6 qui autorise des suspensions d'accès au service sans
indemnisation ;
8.)l'article 3.7 qui autorise free à modifier unilatéralement ses tarifs
sans informer l'usager de son droit à résiliation;
9)les articles 3.3 avant dernier paragraphe et 6.3 qui mettent à la charge
de l'usager en cas d'utilisation anormale des pénalités;
10)l'article 3.3 avant dernier paragraphe in fine qui réserve à free le
droit de résilier ou suspendre le contrat en cas d'abus renouvelés ou
massifs;
11)l'article 4. § 2 qui rend opposable un code de bonne conduite non fourni
à l'abonné au moment de la formation du contrat;
12)l'article 5.1 qui fait obligation â l'abonné de divulguer son "mot de
passe secret " à chaque correspondance avec free ;
13)l'article 5.2 qui répute effectuée par l'usager toute connexion faite
avec ses identifiants ;
14) l'article 5.4 qui permet à free de modifier les identifiants;
15)l'article 7.3 § 2 qui autorise l'usage d'informations nominatives pour
toute opération nominative de "marketing";
16)l'article 8.1 § 3 qui exonère free de toute responsabilité quant aux
dommages subis par 1'abormé ;
17)l'article 8.1 § 5 qui prévoit que les obligations de free envers l'usager
sont toutes de moyens;
18.)l'article 8.1 qui exonère free pour "faits indépendants de sa volonté"
19)l'article 8.1 § 4qui exonère totalement free quant au contenu des
messages ;
20)l'article 8.1 § 10 qui limite la réparation du préjudice de l'usager à
l'équivalent de 2 mois d'abonnement ;
21)l'article 8.2 § 1 qui ne dégage la responsabilité de l'usager pour
utilisation détournée de ses identifiants qu'un jour ouvrable après
réception d'une lettre recommandée :
22)l' article 10.2 § 1 qui impose le prélèvement automatique comme moyen
unique de paiement;
23)l'article 10.2 § 7 qui dispense free d'envoyer au client une facture
papier et qui répute acceptée une facture non contestée sous 15 jours;
24)l'article 10.2 § 8 qui autorise free à facturer des frais de traitement
d'impayés;
25)l' article Il qui autorise free à résilier ou suspendre de plein droit le
contrat cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des
conditions générales de vente sans mise en demeure ni préavis;
26)l'article 1l § 2 qui mentionne comme cas de résiliation le non-respect du
code de bonne conduite qui ne constitue pas un document contractuel;
27)l'article 11.2 § 2 qui impose à l'abonné qui résilie l'envoi d'une lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception;
28.)l'article 11.2 § 3 qui reporte l'effet du contrat de résiliation du
contrat soit en fin de mois soit à la fin du mois suivant;
29)l'article 11.2 avant dernier et dernier paragraphe (version 2004) qui met
à la charge de l'usager des frais de résiliation même si celle-ci ne lui est
pas imputable;
30)l'article 11.4 § 4 qui met à la charge de l'usager des frais de
réparation en cas d'un vice propre au matériel;
31)l'article 1.4 § 5 qui en cas d'envois multiples d'équipements terminaux
met à la charge de l'usager l'obligation de renvoyer sous huitaine
l'équipement utilisé sous peine de se le voir facturer;
32)l'article 12 qui rend opposable à l'abonné des clauses et des document
sans qu'il n'en ait été régulièrement informé et en faisant prévaloir les
conditions générales en ligne sur celles acceptées au moment de la
souscription du contrat Ordonne à la sas free, sous le délai d'un mois à
compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes
les clauses susvisées, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard;
Enjoint à la sas free d'adresser à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au
prononcé de la décision sous le délai d'un mois à compter de la
signification du jugement, la copie du dispositif par courrier électronique,
et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard; Fait interdiction à
la sas free d'utiliser pour ses nouveaux contrats lesdites clauses; Condamne
la sas free à payer à l'association ufc- que choisir la somme de 30.000
euros (trente mille euros) à titre de dommages-intérêts, Condamne la sas
free a payer a l'association familles de france la somme de 15.000 euros
(quinze mille euros) à titre de dommages-intérêts Ordonne à la diligence des
requérantes la publication du jugement par extraits dans les journaux le
monde, le figaro, libération, aux frais de la sas free sans que le coût de
chaque insertion n'excède la somme de 7.700 euros, ainsi que sur la page
d'accueil du site de la sas free également aux frais de celle-ci pendant
trois mois à compter de la signification du jugement Réserve au tribunal le
pouvoir de liquider les astreintes; Condamne la sas free à payer au titre de
l'article 700 du ncpc la somme de 3.800 euros (trois mille huit cents euros)
à l'association ufc-que choisir et celle de 3.000 euros (trois mille euros)
à l'association familles de france: Ordonne l'exécution provisoire du
jugement nonobstant appel et sans caution; Condamne la sas free aux entiers
dépens; admet la scp bouazizbenamara au bénéfice des dispositions de
l'article 699 du ncpc. Fait et jugé à Paris le 21 février 2006.

»

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f785f$0$30075$636a55ce@news.free.fr...

Lettre recommandée, et s'ils persistent, les tribunaux...

La résiliation, c'est trop facile : offre "mal cadrée", on sanctionne les
bons clients et pas ceux qui abusent... 150.000 abonnés prévus, à ce jour
110.000 (près d'un an après), donc FT trouve un alibi pour arrêter une
offre jugée non rentable, même en ne respectant pas la loi et la force du
"contrat".

De plus, l'offre était « limitée aux 150.000 "premiers privililégié(e)s »,
pas dans sa durée contractruelle qui elle est illimitée pour ce qui
concerne FT.

Soyons réalistes, un opérateur ADSL dont le nom commence par F vient
d'être obligé par la justice de modifier ses Conditions générales sur...
32 clauses abusives, pas moins !!!
http://www.freenews.fr/index.php?itemid287 (je vous les colle sous ce
post)

Alors ce qui nous arrive avec FT, c'est du même genre...

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f7457$0$11332$636a55ce@news.free.fr...

Les "Conditions spécifiques 100 % illimité" d'origine comportent 12
articles...
Et aucun ne prévoit une éventuelle résiliation de la part de FT ni un
éventuel basculement sur une autre offre moins avantageuse. Le seul qui le
permette, c'est l'article 6, en cas "d'utilisation inappropriée", celui
qui justement doit s'appliquer aux fraudeurs, pas aux clients normaux...

Si aucune ne prevoit la resiliation par FT, c'est le droit classique qui
s'applique

L'article 1134 du code civil s'applique bien évidemment dans ce cas, et il
faut un ACCORD MUTUEL pour pouvoir changer les conditions de l'offre.

Je pense que FT espère faire jouer l'article 10 de ses conditions
spécifiques :
« Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Mais dans ce cas c'est de l'abus de confiance, et je suis certain qu'une
telle interprétation serait considérée comme abusive par les tribunaux,
d'autant qu'il y a l'article 8 pour cadrer les changements d'offres de
l'abonné, limités à 5 par an, mais toujours rien pour FT...

Ben si la législation (qui a changé il ya quelques temps maintenant)
Si rien n'est marqué dans les conditions de vente, c'est la loi qui
s'applique
(il y aurait pu avoir des conditions plus avantageuses dans les conditions
pour l'utilisateur)

Donc
Si FT respecte l'article 121-84 code consommation (entre autres preavis d'1
mois, délai de 4mois pour refuser les nouvelles conditions), elle est en
droit
de changer ses conditions de vente

SFR, en son temps, avait au moins honoré ses engagements commerciaux, même
si l'offre était une erreur commerciale.
L'opérateur "historique" devrait faire de même au lieu d'essayer de se
dérober.

1) Chez SFR il y avait un engagement de durée (sauf si je me trompe)
2) La loi a changé sur les modifs de contrat depuis

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f785f$0$30075$636a55ce@news.free.fr...

Lettre recommandée, et s'ils persistent, les tribunaux...

La résiliation, c'est trop facile : offre "mal cadrée", on sanctionne les
bons clients et pas ceux qui abusent... 150.000 abonnés prévus, à ce jour
110.000 (près d'un an après), donc FT trouve un alibi pour arrêter une
offre jugée non rentable, même en ne respectant pas la loi et la force du
"contrat".

Mais elle semble respecter la loi
c'est vous qui interpretrez comme qui si rien n'est marqué au contrat elle
ne peut résiliée
ce qui est faux, ce qui s'applique c'est la loi c'est tout

De plus, l'offre était « limitée aux 150.000 "premiers privililégié(e)s »,
pas dans sa durée contractruelle qui elle est illimitée pour ce qui
concerne FT.

C'est marqué dans les conditions ?

Soyons réalistes, un opérateur ADSL dont le nom commence par F vient
d'être obligé par la justice de modifier ses Conditions générales sur...
32 clauses abusives, pas moins !!!
http://www.freenews.fr/index.php?itemid287 (je vous les colle sous ce
post)


Alors ce qui nous arrive avec FT, c'est du même genre...

du tout, FT semble respecter l'article sur la résiliation du code de la
consommation pour les resiliations
donc rien a redire de ce coté la

« Article 10 . Durée du contrat
Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Ce qui peut être lu comme "illimité" pour un client...

Je ne souhaite pas polémiquer, la position de FT est indéfendable et
abusive...
La loi c'est aussi le code civil...
Avec les méthodes de FT plus aucun "contrat" ne peut être signé sans une
armada de juristes derrière soi...

"Semble respecter" ?
Les conditions spécifiques prévoient tout ce qu'il faut pour une utilisation
abusive, et c'est l'ensemble des clients que l'on veut basculer vers une
offre pénalisante qui n'existe même pas chez FT à cette heure (voir leur
site)...

Si FT avait dit : "prenez le 100 % illimité pour une durée de seulement 10
mois ou bien que nous pouvons interrompre à tout moment", je ne suis pas
certain que 110.000 clients auraient mordu à l'hameçon...

De plus, les conditions proposées / imposées sont scandaleuses, notamment
avec une "mise en relation prohibitive de 0,19 euro" pour les seuls mobiles
de France métropolitaine au-delà des 600 minutes.

Tout cela est illégal (à voir devant les tribunaux le cas échéant), et
totalement anti-commercial.

Quant au courrier signé par le "Directeur Marketing", Pierre Marie Bussière,
pas d'adresse, et besoin d'une loupe pour trouver le RCS...

Drôles de méthodes... Il faut se battre contre ça !


"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
e2nu6201qr2@enews2.newsguy.com...

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f785f$0$30075$636a55ce@news.free.fr...

Lettre recommandée, et s'ils persistent, les tribunaux...

La résiliation, c'est trop facile : offre "mal cadrée", on sanctionne les
bons clients et pas ceux qui abusent... 150.000 abonnés prévus, à ce jour
110.000 (près d'un an après), donc FT trouve un alibi pour arrêter une
offre jugée non rentable, même en ne respectant pas la loi et la force du
"contrat".

Mais elle semble respecter la loi
c'est vous qui interpretrez comme qui si rien n'est marqué au contrat elle
ne peut résiliée
ce qui est faux, ce qui s'applique c'est la loi c'est tout

De plus, l'offre était « limitée aux 150.000 "premiers
privililégié(e)s », pas dans sa durée contractruelle qui elle est
illimitée pour ce qui concerne FT.

C'est marqué dans les conditions ?

Soyons réalistes, un opérateur ADSL dont le nom commence par F vient
d'être obligé par la justice de modifier ses Conditions générales sur...
32 clauses abusives, pas moins !!!
http://www.freenews.fr/index.php?itemid287 (je vous les colle sous ce
post)


Alors ce qui nous arrive avec FT, c'est du même genre...

du tout, FT semble respecter l'article sur la résiliation du code de la
consommation pour les resiliations
donc rien a redire de ce coté la

«
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L121-84
(inséré par Loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 art. 114 Journal Officiel du
10 juillet 2004)

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur,
assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas
expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans
pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai
de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause
déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification
contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le
consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au
terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles.
»

Nous pouvons parler du Code de la consommation vu par France Telecom avec
l'offre "100 % illimité"...

1 mois avant... C'est bon !

Information quant à la possiblité de résilier... C'est bon !

... Résilier "jusque dans un délai de quatre mois APRES l'entré en vigueur
de la modification"... Là, ÇA N'EST PLUS BON, cette info ne figurant pas
dans le courrier !

« Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques
s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles »
Les Conditions spécifiques de l'offre "100 % illimité" datent du 20/06/2005,
elles sont donc postérieures à la loi, et elles ne sont justement PAS
EXPLICITES !!! (du moins pour ce qui arrive)

En un mot : ne vous laissez pas faire !!!

"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
e2nu2801qnb@enews2.newsguy.com...

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f7457$0$11332$636a55ce@news.free.fr...

Les "Conditions spécifiques 100 % illimité" d'origine comportent 12
articles...
Et aucun ne prévoit une éventuelle résiliation de la part de FT ni un
éventuel basculement sur une autre offre moins avantageuse. Le seul qui
le permette, c'est l'article 6, en cas "d'utilisation inappropriée",
celui qui justement doit s'appliquer aux fraudeurs, pas aux clients
normaux...

Si aucune ne prevoit la resiliation par FT, c'est le droit classique qui
s'applique

L'article 1134 du code civil s'applique bien évidemment dans ce cas, et
il faut un ACCORD MUTUEL pour pouvoir changer les conditions de l'offre.

Je pense que FT espère faire jouer l'article 10 de ses conditions
spécifiques :
« Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Mais dans ce cas c'est de l'abus de confiance, et je suis certain qu'une
telle interprétation serait considérée comme abusive par les tribunaux,
d'autant qu'il y a l'article 8 pour cadrer les changements d'offres de
l'abonné, limités à 5 par an, mais toujours rien pour FT...

Ben si la législation (qui a changé il ya quelques temps maintenant)
Si rien n'est marqué dans les conditions de vente, c'est la loi qui
s'applique
(il y aurait pu avoir des conditions plus avantageuses dans les conditions
pour l'utilisateur)

Donc
Si FT respecte l'article 121-84 code consommation (entre autres preavis
d'1 mois, délai de 4mois pour refuser les nouvelles conditions), elle est
en droit
de changer ses conditions de vente

SFR, en son temps, avait au moins honoré ses engagements commerciaux,
même si l'offre était une erreur commerciale.
L'opérateur "historique" devrait faire de même au lieu d'essayer de se
dérober.

1) Chez SFR il y avait un engagement de durée (sauf si je me trompe)
2) La loi a changé sur les modifs de contrat depuis

"G des projets" <compte_perso@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
444f898a$0$11330$636a55ce@news.free.fr...

« Article 10 . Durée du contrat
Il n'y a pas de durée minimale d'abonnement. »
Ce qui peut être lu comme "illimité" pour un client...

NON
Ca sera marqué "à vie" ou un truc du genre

C'est un contrat sans durée donc sauf mention contraire
Pour le particulier = résiliation quand il le veut
Pour l'entreprise = modification avec 1 mois de préavis puis le client a 4
mois pour refuser la modif et refuser la modif = résiliation , c'est tout

Je ne souhaite pas polémiquer, la position de FT est indéfendable et
abusive...
La loi c'est aussi le code civil...

et le code de la consommation

On ne peut pas reprocher a FT de respecter le droit de la consommation

Que la methode vous gene, que ce soit anticommercial , ca peut l'etre
mais c'est legal et on est dans fr.misc.droit

Avec les méthodes de FT plus aucun "contrat" ne peut être signé sans une
armada de juristes derrière soi...

N'importe quoi

Un contrat sans engagement d'aucune part peut etre résilié par l'une ou
l'autre partie quand elle veut avec le respect du droit de la consommation

"Semble respecter" ?

Oui n'ayant pas souscrit a cette offre, je ne peut savoir si FT respecte ou
pas l'article du code de la consommation précité

Si FT avait dit : "prenez le 100 % illimité pour une durée de seulement 10
mois ou bien que nous pouvons interrompre à tout moment", je ne suis pas
certain que 110.000 clients auraient mordu à l'hameçon...

De plus, les conditions proposées / imposées sont scandaleuses, notamment
avec une "mise en relation prohibitive de 0,19 euro" pour les seuls
mobiles de France métropolitaine au-delà des 600 minutes.

Et bien vous résiliez
vous n'avez pas pris d'engagement de durée et FT non plus

Tout cela est illégal (à voir devant les tribunaux le cas échéant), et
selon vous, consultez un avocat, une association de consommateur

totalement anti-commercial.

et alors c'est pas illegal