Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
a-t-on le droit de consommer si l'encaissement est réalisé
et ce malgré l'amende et les dénégations de la dame ?
ou bien cela tombe-t-il dans un autre délit ?
L'amende est envoyée à quelle adresse?
Savent plus quoi inventer pour constituer un écran de fumée
V
douce France
elle n'est pas en décroissance la France ...ne payons pas
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
Christian Navis
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
En fait, il existe une zone d'ombre dans laquelle les flics et les douaniers infiltrés peuvent opérer sans que leur intervention entraîne forcément une nullité de la procédure. La cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2006 pour une affaire de traque aux pédophiles sur le web.
Les agents de la force publique ne peuvent pas provoquer l'infraction en suggérant à quelqu'un de la commettre ou pire en lui en fournissant les moyens. Par contre ils peuvent loger le voyou, se présenter sous un faux nez, et attendre que celui-ci leur propose de participer à son délit. L'important est que les flics ne prennent pas l'initiative.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
En fait, il existe une zone d'ombre dans laquelle les flics
et les douaniers infiltrés peuvent opérer sans que leur intervention
entraîne forcément une nullité de la procédure.
La cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2006
pour une affaire de traque aux pédophiles sur le web.
Les agents de la force publique ne peuvent pas provoquer
l'infraction en suggérant à quelqu'un de la commettre ou pire
en lui en fournissant les moyens.
Par contre ils peuvent loger le voyou, se présenter sous un faux nez,
et attendre que celui-ci leur propose de participer à son délit.
L'important est que les flics ne prennent pas l'initiative.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
En fait, il existe une zone d'ombre dans laquelle les flics et les douaniers infiltrés peuvent opérer sans que leur intervention entraîne forcément une nullité de la procédure. La cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2006 pour une affaire de traque aux pédophiles sur le web.
Les agents de la force publique ne peuvent pas provoquer l'infraction en suggérant à quelqu'un de la commettre ou pire en lui en fournissant les moyens. Par contre ils peuvent loger le voyou, se présenter sous un faux nez, et attendre que celui-ci leur propose de participer à son délit. L'important est que les flics ne prennent pas l'initiative.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
.
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Est-ce le simple fait de causer à une personne ? dont l'apparence extérieure pourrait être trouvée en cherchant pas trop loin chez les non spécialistes On tombe alors dans de la discrimination pure et simple , le métier de la personne n'étant pas affiché sur celle-ci !!
Faudra-t-il en arriver au language codé ? - tu prends combien? - un jour de plus à chaque lever de soleil mon choux .. - la gondole venitienne est-elle toujours au menu ? - non mon tresor , l'andouillette de troie la remplace
donc que du culinaire entre amateurs avertis refoulés du masterchef ... pas de quoi fouetter un chat ou faire monter en mayonnaise
V
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
.../...
ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
?
Est-ce le simple fait de causer à une personne ? dont l'apparence
extérieure pourrait être
trouvée en cherchant pas trop loin chez les non spécialistes
On tombe alors dans de la discrimination pure et simple , le métier de la
personne
n'étant pas affiché sur celle-ci !!
Faudra-t-il en arriver au language codé ?
- tu prends combien?
- un jour de plus à chaque lever de soleil mon choux ..
- la gondole venitienne est-elle toujours au menu ?
- non mon tresor , l'andouillette de troie la remplace
donc que du culinaire entre amateurs avertis refoulés du masterchef ...
pas de quoi fouetter un chat ou faire monter en mayonnaise
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Est-ce le simple fait de causer à une personne ? dont l'apparence extérieure pourrait être trouvée en cherchant pas trop loin chez les non spécialistes On tombe alors dans de la discrimination pure et simple , le métier de la personne n'étant pas affiché sur celle-ci !!
Faudra-t-il en arriver au language codé ? - tu prends combien? - un jour de plus à chaque lever de soleil mon choux .. - la gondole venitienne est-elle toujours au menu ? - non mon tresor , l'andouillette de troie la remplace
donc que du culinaire entre amateurs avertis refoulés du masterchef ... pas de quoi fouetter un chat ou faire monter en mayonnaise
V
Arthur
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
.../...
ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou
de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
.
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique je sollicitais une réponse pratique et de terrain " le fait" comme ils disent * concrètement * cela se passera comment ?
Ya Julie Larousse avec ses bottes blanches et son blouson poilu bicolore qui se trouve en visuel sur mon trottoir unifile Je chemine en sa direction puisque maintenant égalité des sexes oblige ya pas de raison de laisser la place à une dame ni de faire l'invite du croisement piéton en funambule sur la bordure au risque de se prendre une pointe de baleine de pébroque dans l'oeil
La conversation sur un ton strictement privé, bas et confidentiel s'engage quant au droit et la priorité de passage ( elle lit aussi ce forum et respecte le CR ) soudain une main se pose sur mon épaule ...le mac en ma première pensée qui estimerait que je suis trop long pour les préliminaires administratifs ...? ben non, c'est un volatile qui s'identifie et dégaine son carnet de PV
je laisse faire le scribouillard pour l'adresse , ben c'est deux numéros plus loin que la dame ( ducon la joie ..) et cerise sur le gateau , Julie c'est une copine d'enfance.
Quelle sera la suite juridique?
V
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f4bbe$0$2110$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
.../...
ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de
la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
" le fait" comme ils disent
* concrètement * cela se passera comment ?
Ya Julie Larousse avec ses bottes blanches et son blouson poilu bicolore
qui se trouve en visuel sur mon trottoir unifile
Je chemine en sa direction puisque maintenant égalité des sexes oblige
ya pas de raison de laisser la place à une dame ni de faire l'invite du
croisement piéton
en funambule sur la bordure au risque de se prendre une pointe
de baleine de pébroque dans l'oeil
La conversation sur un ton strictement privé, bas et confidentiel
s'engage quant au droit et la priorité de passage
( elle lit aussi ce forum et respecte le CR )
soudain une main se pose sur mon épaule ...le mac en ma première pensée
qui estimerait que je suis trop long pour les préliminaires administratifs
...?
ben non, c'est un volatile qui s'identifie et dégaine son carnet de PV
je laisse faire le scribouillard
pour l'adresse , ben c'est deux numéros plus loin que la dame
( ducon la joie ..)
et cerise sur le gateau , Julie c'est une copine d'enfance.
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique je sollicitais une réponse pratique et de terrain " le fait" comme ils disent * concrètement * cela se passera comment ?
Ya Julie Larousse avec ses bottes blanches et son blouson poilu bicolore qui se trouve en visuel sur mon trottoir unifile Je chemine en sa direction puisque maintenant égalité des sexes oblige ya pas de raison de laisser la place à une dame ni de faire l'invite du croisement piéton en funambule sur la bordure au risque de se prendre une pointe de baleine de pébroque dans l'oeil
La conversation sur un ton strictement privé, bas et confidentiel s'engage quant au droit et la priorité de passage ( elle lit aussi ce forum et respecte le CR ) soudain une main se pose sur mon épaule ...le mac en ma première pensée qui estimerait que je suis trop long pour les préliminaires administratifs ...? ben non, c'est un volatile qui s'identifie et dégaine son carnet de PV
je laisse faire le scribouillard pour l'adresse , ben c'est deux numéros plus loin que la dame ( ducon la joie ..) et cerise sur le gateau , Julie c'est une copine d'enfance.
Quelle sera la suite juridique?
V
Arthur
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion : 529f937a$0$2300$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Café du Commerce...
-- Arthur
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
529f937a$0$2300$426a74cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f4bbe$0$2110$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
.../...
ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une
rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion : 529f937a$0$2300$
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f4bbe$0$2110$
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" a écrit dans le message de news: 529f0d35$0$2267$
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
-- Arthur
.../...
ben elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque" pour une autre affaire Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Café du Commerce...
-- Arthur
.
"Arthur" a icrit dans le message de news: 529fa3a0$0$2308$
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les contraventions de la cinquihme classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets ....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question : comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a icrit dans le message de news:
529fa3a0$0$2308$426a74cc@news.free.fr...
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article
sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets
....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question
: comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
"Arthur" a icrit dans le message de news: 529fa3a0$0$2308$
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les contraventions de la cinquihme classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets ....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question : comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
"Fulminator/" a écrit dans le message de news: 529f5c3f$0$3657$
Le vote a permis de distinguer la représentation UMPS, le parti fictif :-)))))))))))))))
Ici, en 12 ans après le miteux une des rues dédiées aux dames et ses traverses squattées par les cloches ont été purgées ( sans cette loi ) de ses occupants visibles extérieurs C'est devenu un luxueux quartier bobo suite à un vaste programme de rénovation du bâti ancien et fortement typé régional
Les dames se sont mutées .. On en trouve... pres de l'école de police et du commissariat central
Programme national de rénovation des quartiers chauds PNRQC
100 diminuer le nombre de contrôleur urssaff de terrain 200 faire voter la loi contre la clientèle 300 libération de la zone quasi automatique le client cherchant la discrétion 400 création de programmes de financement de rénovation dans l'ancien ( pas plus de trois acteurs ) 500 rénovation en utilisant en masse du travailleur euro détaché , discret de nature et corveable à souhait 600 dégagement de marge maxi 700 diminuer le nombre de contrôleurs 800 goto 400
V
douce France , plus pour longtemps ...
"Fulminator/" <fulminospam@nospam4> a écrit dans le message de news:
529f5c3f$0$3657$426a74cc@news.free.fr...
Le vote a permis de distinguer la représentation UMPS, le parti fictif
:-)))))))))))))))
Ici, en 12 ans après le miteux une des rues dédiées aux dames et ses
traverses squattées par les cloches
ont été purgées ( sans cette loi ) de ses occupants visibles extérieurs
C'est devenu un luxueux quartier bobo suite à un vaste programme de
rénovation
du bâti ancien et fortement typé régional
Les dames se sont mutées ..
On en trouve... pres de l'école de police et du commissariat central
Programme national de rénovation des quartiers chauds PNRQC
100 diminuer le nombre de contrôleur urssaff de terrain
200 faire voter la loi contre la clientèle
300 libération de la zone quasi automatique le client cherchant la
discrétion
400 création de programmes de financement de rénovation dans l'ancien ( pas
plus de trois acteurs )
500 rénovation en utilisant en masse du travailleur euro détaché , discret
de nature et corveable à souhait
600 dégagement de marge maxi
700 diminuer le nombre de contrôleurs
800 goto 400
"Fulminator/" a écrit dans le message de news: 529f5c3f$0$3657$
Le vote a permis de distinguer la représentation UMPS, le parti fictif :-)))))))))))))))
Ici, en 12 ans après le miteux une des rues dédiées aux dames et ses traverses squattées par les cloches ont été purgées ( sans cette loi ) de ses occupants visibles extérieurs C'est devenu un luxueux quartier bobo suite à un vaste programme de rénovation du bâti ancien et fortement typé régional
Les dames se sont mutées .. On en trouve... pres de l'école de police et du commissariat central
Programme national de rénovation des quartiers chauds PNRQC
100 diminuer le nombre de contrôleur urssaff de terrain 200 faire voter la loi contre la clientèle 300 libération de la zone quasi automatique le client cherchant la discrétion 400 création de programmes de financement de rénovation dans l'ancien ( pas plus de trois acteurs ) 500 rénovation en utilisant en masse du travailleur euro détaché , discret de nature et corveable à souhait 600 dégagement de marge maxi 700 diminuer le nombre de contrôleurs 800 goto 400
V
douce France , plus pour longtemps ...
.
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de news: 52a01cb9$0$2124$
"Arthur" a icrit dans le message de news: 529fa3a0$0$2308$
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les contraventions de la cinquihme classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets ....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question : comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
V
douce France
.../... c'est marrant les "é" s'affichent en " i" les icoutes ne sont plus ce qu'elles itaient ???
V
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de news:
52a01cb9$0$2124$426a74cc@news.free.fr...
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a icrit dans le message de news:
529fa3a0$0$2308$426a74cc@news.free.fr...
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article
sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets
....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question
: comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
V
douce France
.../...
c'est marrant les "é" s'affichent en " i"
les icoutes ne sont plus ce qu'elles itaient ???
V
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant
parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
"." <*.*@free.fr> a écrit dans le message de news: 52a01cb9$0$2124$
"Arthur" a icrit dans le message de news: 529fa3a0$0$2308$
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de quel moment ?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les contraventions de la cinquihme classe."
-- Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
et en citer explication ` toute interrogation serait un plus
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
Vous sous entendez donc que les activitis relatives ` cet article sont pratiquies dans le Cafi du Commerce ? ..je transmets ....aux personnels de droit et autres volatiles qui le friquentent
en attendant vous n'avez pas ripondu ` la question : comment sont matirialisis les faits du dilit prisumi ?
V
douce France
.../... c'est marrant les "é" s'affichent en " i" les icoutes ne sont plus ce qu'elles itaient ???
V
--- Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active. http://www.avast.com
Abuse Envoyé
. a ainsi encore abusé :
il n'y a pas deux "c" à "accostage" ô connard pseudo-défenseur inculte de la france mais incapable de maîtriser sa langue?
douce France
site de fachos bien connu
. a ainsi encore abusé :
il n'y a pas deux "c" à "accostage" ô connard pseudo-défenseur inculte
de la france mais incapable de maîtriser sa langue?
