Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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Arthur
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
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Arthur
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
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Arthur
"Arthur" a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
.../...
ben
elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
?
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :
Bonjour
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Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
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Arthur
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
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"Arthur" a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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Arthur
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel moment
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Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :"Arthur" a écrit dans le message de news:
529f0d35$0$2267$Le 04/12/2013 11:19, . a écrit :Bonjour
Le mode d'emploi légal on le trouve où ?
Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
--
Arthur
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de
la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
Le 04/12/2013 14:50, . a écrit :
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
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L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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Arthur
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de
la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
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Arthur
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Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des
relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une
rémunération, d’une promesse de rémunération, de l’utilisation d’un bien
immobilier, de l’acquisition ou de l’utilisation d’un bien mobilier, ou de
la promesse d’un tel avantage, est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
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Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une
rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
"Arthur" <arthur@yopmail.com> a écrit dans le message de news:
529f4bbe$0$2110$426a74cc@news.free.fr...
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Si la personne est une fonctionnaire déguisée qui appate ( rait )
L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une
rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
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c'est du baratin juridique
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
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L'incitation aux délits n'est pas légale en France.
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elle n'est pas vraiment là pour cela mais "en planque"
pour une autre affaire
Pour que le delit soit qualifié il faut que le client aborde
l'inverse se serait du racolage de la part de la dame
==>Alors, la transaction est considérée délictueuse à partir de quel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la
prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une
rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
je sollicitais une réponse pratique et de terrain
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
--
Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
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Arthur
.../..
c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
Ici, ce n'est pas le Cafi du Commerce...
==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de q uel
moment
?
Suffit de lire le texte :
" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bie n
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
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Arthur
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c'est du baratin juridique
Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
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moment
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prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
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Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
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relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
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Citer un article de loi sur un forum de droit me semble assez pertinent.
je sollicitais une riponse pratique et de terrain
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==>Alors, la transaction est considirie dilictueuse ` partir de quel
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" Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des
relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre ` la
prostitution, y compris de fagon occasionnelle, en ichange d'une
rimuniration, d'une promesse de rimuniration, de l'utilisation d'un bien
immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou
de la promesse d'un tel avantage, est puni de l'amende privue pour les
contraventions de la cinquihme classe."
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douce France
douce France
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