Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
118 réponses
nospam
pour info
D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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En cas de probl=E8me ou pour vous d=E9sabonner, =E9crire =E0 : mailto:ric=
hard@iutv.univ-paris13.fr
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu *affecter la procédure d'instruction* mais rien de plus.
pile poil, c'est justement ce dont on parlait, relevant de l'article 173-1 du CPP
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
Il ne peut pas lui même constater la nullité mais: "en toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté" (art 170)
ceci dit on n'est jamais mieux servi que par soi-même...
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est
d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès
peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la
première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge
doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas
invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité
sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se
prononcer sur le fond ?
Il ne peut pas lui même constater la nullité mais: "en toute matière, la
chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie
aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le
juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties
ou par le témoin assisté" (art 170)
ceci dit on n'est jamais mieux servi que par soi-même...
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
Il ne peut pas lui même constater la nullité mais: "en toute matière, la chambre de l'instruction peut, au cours de l'information, être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par le juge d'instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté" (art 170)
ceci dit on n'est jamais mieux servi que par soi-même...
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
A mon avis ils ne sont pas tombés du ciel.
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour
procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit
être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice
causé par une plainte abusive ?
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
A mon avis ils ne sont pas tombés du ciel.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Pour faute ? sur le fondement de l'article 1382 ?
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile
pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5
000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du
préjudice causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette
somme a pu lui être octroyée.
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Pour faute ? sur le fondement de l'article 1382 ?
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Il ne peut pas à partir du moment où il constate la diffamation, le fond abusif ou pas ne le regardant pas.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être
éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas
avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue
d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge
d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et
par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie
civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une
amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2
du CPP).
Il ne peut pas à partir du moment où il constate la diffamation, le fond
abusif ou pas ne le regardant pas.
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Il ne peut pas à partir du moment où il constate la diffamation, le fond abusif ou pas ne le regardant pas.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Mais comme constatant la diffamation il ne rend justement pas un non-lieu, à ce stade il n'y a pas sous peine de contradiction de plainte abusive ou dilatoire.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être
éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas
avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue
d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge
d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et
par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie
civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une
amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2
du CPP).
Mais comme constatant la diffamation il ne rend justement pas un
non-lieu, à ce stade il n'y a pas sous peine de contradiction de plainte
abusive ou dilatoire.
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Mais comme constatant la diffamation il ne rend justement pas un non-lieu, à ce stade il n'y a pas sous peine de contradiction de plainte abusive ou dilatoire.
-- Roland Garcia
Dominique G
Dominique G a écrit dans news::
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
Je reconnais que j'avais été ludique sur ce coup et que j'avais soigneusement mis ma note en bas de page suffisamment proche de ma signature pour que quelqu'un qui ne me répondrait pas directement mais me citerait ne la voit pas :-)
Et bien, ça a parfaitement fonctionné !
Allez, je remonte la fin de mon message précédent :
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-)
Et le résultat - prévisible, oh combien! - est là :
Message-ID: <f809sk$2bve$
*********<citation ON>************
Par ailleurs, elle nous apprend en -------------------------------------------------------------------
"Non, parce qu'il faut quand mˆme justifier du s‚rieux de la plainte et du pr‚judice encouru et parce qu'il reste, … l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour proc‚dure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'‚lever … 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)" -------------------------------------------------------------------
Du coup je commence … avoir peur par rapport … <f7trrb$262a$
A première vue lorsque j'écrivais en http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=% 3Cpan.2006.09.17.2 0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
...
Je devais la diffamer grave, du moins si je dois me fier à sa sapience. (par contre j'ai toujours pas compris en quoi).
...
Et puis le plus beau :
et
«Attention ! Dans les procès en diffamation, c'est la bonne ou mauvaise foi de l'accusé qui est examinée, pas celle du plaignant.»
J'ai l'impression qu'il y a comme un message subliminal, genre la plainte contre X c'est la procédure qui ne coute rien et permet à une personne de mauvaise foi de pourrir la vie de personnes honnetes sans qu'elles ne puissent faire quoique ce soit, hormis jouer le jeu du pervers narcissique.
Est-ce qu'elle prend vraiment les juges et les OPJ pour des cons ?
**********<citation OFF>**********
Je précise que je ne prends ni les fonctionnaires de police ni les juges pour des cons mais, au contraire, pour des gens intelligents qui font leur travail du mieux qu'ils peuvent, comme n'importe quel fonctionnaire doit le faire et ce n'est pas toujours facile ni amusant.
Et, bien entendu, ils apprécieront ce type de messages à sa juste valeur.
Voyez Loïc, quand je vous dis d'être prudent et de ne pas réitérer des propos que votre adversaire risque de juger comme à nouveau diffamatoires, je sais de quoi je parle : vous en avez un exemple ci-dessus
Cordialement
-- DG
Dominique G a écrit dans
news:XnF9975B30B09CE1dmkgbtfreefr@212.27.60.40:
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$ba4acef3@news.orange.fr:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple :
une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous
les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de
l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et
du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du
Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou
dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le
rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs
ou farfelus.(!)
Je reconnais que j'avais été ludique sur ce coup et que j'avais
soigneusement mis ma note en bas de page suffisamment proche de ma
signature pour que quelqu'un qui ne me répondrait pas directement mais
me citerait ne la voit pas :-)
Et bien, ça a parfaitement fonctionné !
Allez, je remonte la fin de mon message précédent :
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la
part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour
diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-)
Et le résultat - prévisible, oh combien! - est là :
Message-ID: <f809sk$2bve$1@cabale.usenet-fr.net>
*********<citation ON>************
Par ailleurs, elle nous apprend en
-------------------------------------------------------------------
<XnF9975B30B09CE1dmkgbtfreefr@212.27.60.40>
"Non, parce qu'il faut quand mˆme justifier du s‚rieux de la plainte et
du pr‚judice encouru et parce qu'il reste, … l'initiative du Procureur,
l'application de l'amende pour proc‚dure abusive ou dilatoire.
Amende qui peut s'‚lever … 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est
assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)"
-------------------------------------------------------------------
Du coup je commence … avoir peur par rapport …
<f7trrb$262a$2@cabale.usenet-fr.net>
A première vue lorsque j'écrivais en
http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=%
3Cpan.2006.09.17.2
0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
...
Je devais la diffamer grave, du moins si je dois me fier à sa sapience.
(par contre j'ai toujours pas compris en quoi).
...
Et puis le plus beau :
<XnF9975B815D3AA9dmkgbtfreefr@212.27.60.37>
et
<XnF9975B5257B6F9dmkgbtfreefr@212.27.60.39>
«Attention ! Dans les procès en diffamation, c'est la bonne ou mauvaise
foi de l'accusé qui est examinée, pas celle du plaignant.»
J'ai l'impression qu'il y a comme un message subliminal, genre la
plainte contre X c'est la procédure qui ne coute rien et permet à une
personne de mauvaise foi de pourrir la vie de personnes honnetes sans
qu'elles ne puissent faire quoique ce soit, hormis jouer le jeu du
pervers narcissique.
Est-ce qu'elle prend vraiment les juges et les OPJ pour des cons ?
**********<citation OFF>**********
Je précise que je ne prends ni les fonctionnaires de police ni les juges
pour des cons mais, au contraire, pour des gens intelligents qui font
leur travail du mieux qu'ils peuvent, comme n'importe quel fonctionnaire
doit le faire et ce n'est pas toujours facile ni amusant.
Et, bien entendu, ils apprécieront ce type de messages à sa juste
valeur.
Voyez Loïc, quand je vous dis d'être prudent et de ne pas réitérer des
propos que votre adversaire risque de juger comme à nouveau
diffamatoires, je sais de quoi je parle : vous en avez un exemple
ci-dessus
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
Je reconnais que j'avais été ludique sur ce coup et que j'avais soigneusement mis ma note en bas de page suffisamment proche de ma signature pour que quelqu'un qui ne me répondrait pas directement mais me citerait ne la voit pas :-)
Et bien, ça a parfaitement fonctionné !
Allez, je remonte la fin de mon message précédent :
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-)
Et le résultat - prévisible, oh combien! - est là :
Message-ID: <f809sk$2bve$
*********<citation ON>************
Par ailleurs, elle nous apprend en -------------------------------------------------------------------
"Non, parce qu'il faut quand mˆme justifier du s‚rieux de la plainte et du pr‚judice encouru et parce qu'il reste, … l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour proc‚dure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'‚lever … 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)" -------------------------------------------------------------------
Du coup je commence … avoir peur par rapport … <f7trrb$262a$
A première vue lorsque j'écrivais en http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=% 3Cpan.2006.09.17.2 0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
...
Je devais la diffamer grave, du moins si je dois me fier à sa sapience. (par contre j'ai toujours pas compris en quoi).
...
Et puis le plus beau :
et
«Attention ! Dans les procès en diffamation, c'est la bonne ou mauvaise foi de l'accusé qui est examinée, pas celle du plaignant.»
J'ai l'impression qu'il y a comme un message subliminal, genre la plainte contre X c'est la procédure qui ne coute rien et permet à une personne de mauvaise foi de pourrir la vie de personnes honnetes sans qu'elles ne puissent faire quoique ce soit, hormis jouer le jeu du pervers narcissique.
Est-ce qu'elle prend vraiment les juges et les OPJ pour des cons ?
**********<citation OFF>**********
Je précise que je ne prends ni les fonctionnaires de police ni les juges pour des cons mais, au contraire, pour des gens intelligents qui font leur travail du mieux qu'ils peuvent, comme n'importe quel fonctionnaire doit le faire et ce n'est pas toujours facile ni amusant.
Et, bien entendu, ils apprécieront ce type de messages à sa juste valeur.
Voyez Loïc, quand je vous dis d'être prudent et de ne pas réitérer des propos que votre adversaire risque de juger comme à nouveau diffamatoires, je sais de quoi je parle : vous en avez un exemple ci-dessus
Cordialement
-- DG
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Dominique G a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
ébénon, j'ai eu affaire à ce piège:
"Qu'en effet, selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure; qu'il n'en est autrement en matière de presse que lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;"
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et
il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices
ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est
d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès
peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la
première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge
doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas
invoquée.
ébénon, j'ai eu affaire à ce piège:
"Qu'en effet, selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du
Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est
saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties
sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la
procédure antérieure; qu'il n'en est autrement en matière de presse que
lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50
de la loi du 29 juillet 1881 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;"
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
ébénon, j'ai eu affaire à ce piège:
"Qu'en effet, selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure; qu'il n'en est autrement en matière de presse que lorsqu'est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;"
> Du coup je commence … avoir peur par rapport … <f7trrb$262a$
En fait il manquait un smiley.
A première vue lorsque j'écrivais en http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=% 3Cpan.2006.09.17.2 0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
Fallait pas censurer l'essentiel à savoir :
================================================================= > Et IFF, ça veut dire quoi ?
Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes font le rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora".
Euh, non, rien.
Si, justement. ------------------------------------------------------------------ ================================================================ Il y a des personnes qui portent plainte uniquement parce que l'on écrit "Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes font le rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora"."
Mais ces mêmes personnes sont infoutues d'expliquer pour quelle raison elles portent plainte.
[...]
Cordialement
Aussi cordiale que le crotale...
Evacuation sanitaire
-- Gestion collaborative des FAQ et CU : http://gnouf.info/mediawiki
Défense d'une radio "élitaire, pour tous" : http://chiwalou.org/bab
> Du coup je commence … avoir peur par rapport …
<f7trrb$262a$2@cabale.usenet-fr.net>
En fait il manquait un smiley.
A première vue lorsque j'écrivais en
http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=%
3Cpan.2006.09.17.2
0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
Fallait pas censurer l'essentiel à savoir :
================================================================= > Et IFF, ça veut dire quoi ?
Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes font le
rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora".
Euh, non, rien.
Si, justement.
------------------------------------------------------------------
================================================================
Il y a des personnes qui portent plainte uniquement parce que l'on
écrit "Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes
font le rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora"."
Mais ces mêmes personnes sont infoutues d'expliquer pour quelle raison
elles portent plainte.
[...]
Cordialement
Aussi cordiale que le crotale...
Evacuation sanitaire
--
Gestion collaborative des FAQ et CU : http://gnouf.info/mediawiki
Défense d'une radio "élitaire, pour tous" : http://chiwalou.org/bab
> Du coup je commence … avoir peur par rapport … <f7trrb$262a$
En fait il manquait un smiley.
A première vue lorsque j'écrivais en http://howardk.freenix.org/msgid.cgi?STYPE=msgid&MSGI=% 3Cpan.2006.09.17.2 0.03.07.2535%40free.fr.invalid%3E
Fallait pas censurer l'essentiel à savoir :
================================================================= > Et IFF, ça veut dire quoi ?
Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes font le rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora".
Euh, non, rien.
Si, justement. ------------------------------------------------------------------ ================================================================ Il y a des personnes qui portent plainte uniquement parce que l'on écrit "Le problème est justement de savoir pourquoi tant de personnes font le rapprochement entre ce sigle et "I Francesi Fora"."
Mais ces mêmes personnes sont infoutues d'expliquer pour quelle raison elles portent plainte.
[...]
Cordialement
Aussi cordiale que le crotale...
Evacuation sanitaire
-- Gestion collaborative des FAQ et CU : http://gnouf.info/mediawiki
Défense d'une radio "élitaire, pour tous" : http://chiwalou.org/bab
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Le coup Tiberi, fait la veille de son procès: http://www.investigateur.info/news/articles/article_2006_06_23_ville.html
Pour le "préjudice" il n'y a pas jugement et donc pas de possibilité de connaître l'éventuel fautif. C'est donc une astuce juridique mais à hauts risques médiatiques car ça sonne comme un aveu.
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas
pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ?
Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Le coup Tiberi, fait la veille de son procès:
http://www.investigateur.info/news/articles/article_2006_06_23_ville.html
Pour le "préjudice" il n'y a pas jugement et donc pas de possibilité
de connaître l'éventuel fautif. C'est donc une astuce juridique mais à
hauts risques médiatiques car ça sonne comme un aveu.
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Le coup Tiberi, fait la veille de son procès: http://www.investigateur.info/news/articles/article_2006_06_23_ville.html
Pour le "préjudice" il n'y a pas jugement et donc pas de possibilité de connaître l'éventuel fautif. C'est donc une astuce juridique mais à hauts risques médiatiques car ça sonne comme un aveu.
