Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
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nospam
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D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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En cas de probl=E8me ou pour vous d=E9sabonner, =E9crire =E0 : mailto:ric=
hard@iutv.univ-paris13.fr
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant, exemple:
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être
éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas
avant, exemple:
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant, exemple:
On est d'accord, je n'ai jamais envisagé avant le jugement non plus. Je voulais juste dire que, avant de déposer une plainte, on essaye d'anticiper le jugement et le cas où elle pourrait être considérée abusive. Par contre il y a un flou dans le cas où la plainte est retirée juste avant l'audience : peut-on prouver l'abus de la démarche, et obtenir des d&i ?
> Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être
éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas
avant, exemple:
On est d'accord, je n'ai jamais envisagé avant le jugement non plus.
Je voulais juste dire que, avant de déposer une plainte, on essaye
d'anticiper le jugement et le cas où elle pourrait être considérée abusive.
Par contre il y a un flou dans le cas où la plainte est retirée juste avant
l'audience : peut-on prouver l'abus de la démarche, et obtenir des d&i ?
On est d'accord, je n'ai jamais envisagé avant le jugement non plus. Je voulais juste dire que, avant de déposer une plainte, on essaye d'anticiper le jugement et le cas où elle pourrait être considérée abusive. Par contre il y a un flou dans le cas où la plainte est retirée juste avant l'audience : peut-on prouver l'abus de la démarche, et obtenir des d&i ?
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
Dominique G a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
Dominique G a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et
il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices
ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est
d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès
peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la
première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge
doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas
invoquée.
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu affecter la procédure d'instruction mais rien de plus.
Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
-- Michel
Michel Bacqué
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
-- Michel
Roland Garcia a écrit :
Loic S. a écrit :
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être
éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas
avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue
d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge
d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et
par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie
civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une
amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2
du CPP).
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour
procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit
être versée à Robert Badinter.
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain....
Ce que je voulais dire c'est que ce genre de plainte peut être éventuellement être déclarée abusive au moment du jugement, mais pas avant,
Bien sûr que si : "lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros" (art. 177-2 du CPP).
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
-- Michel
Loic S.
> Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ? Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
> Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour
procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit
être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice
causé par une plainte abusive ?
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas
pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ?
Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
> Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ? Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Loic S.
> Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
> Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est
d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès
peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la
première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge
doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas
invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité
sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se
prononcer sur le fond ?
> Au contraire, en matière pénale, la prescription de l'action pénale est d'ordre public, ce qui implique d'une part que les parties au procès peuvent l'invoquer à tous les stades de la procédure (y compris la première fois devant la cour de cassation), et d'autre part que le juge doit la relever d'office quand bien même les parties ne l'auraient pas invoquée.
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
Michel Bacqué
Loic S. a écrit :
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
Non non, ça ne concerne que la prescription de l'action en diffamation (le délai de 3 mois entre la 1ère publication et la plainte, pour schématiser).
-- Michel
Loic S. a écrit :
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité
sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se
prononcer sur le fond ?
Non non, ça ne concerne que la prescription de l'action en diffamation
(le délai de 3 mois entre la 1ère publication et la plainte, pour
schématiser).
Dans mon cas, ça veut dire que le juge peut très bien constater la nullité sans que personne ne lui demande et rien, et donc ne pas à avoir à se prononcer sur le fond ?
Non non, ça ne concerne que la prescription de l'action en diffamation (le délai de 3 mois entre la 1ère publication et la plainte, pour schématiser).
-- Michel
Michel Bacqué
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Si la plainte est retirée, je ne vois guère qu'une action au civil sur le fondement de la responsabilité civile.
-- Michel
Loic S. a écrit :
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour
procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit
être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice
causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette
somme a pu lui être octroyée.
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas
pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ?
Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Si la plainte est retirée, je ne vois guère qu'une action au civil sur
le fondement de la responsabilité civile.
Mauvais exemple : d'après l'article, ce n'est pas une amende civile pour procédure abusive qui lui a été infligée puisque la somme de 5 000€ doit être versée à Robert Badinter.
Mais quelque part, les 5 000€ ne sont-ils pas un dédommagement du préjudice causé par une plainte abusive ?
Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Sinon je réitère ma question, quelles étaient les possibilités (dans ce cas pour Badinter) si la plainte avait été retirée juste avant l'audience ? Le préjudice était déjà bien entamé, quels étaient ses recours ?
Si la plainte est retirée, je ne vois guère qu'une action au civil sur le fondement de la responsabilité civile.
-- Michel
Loic S.
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Peut-être que c'était uniquement au civil, donc l'art 700.
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette
somme a pu lui être octroyée.
Peut-être que c'était uniquement au civil, donc l'art 700.
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Peut-être que c'était uniquement au civil, donc l'art 700.
Loic S.
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Aux procés originels de 81/83 Faurisson avait été condamné à 1 franc, plutôt une bonne affaire pour avoir dit "Hitler n’a jamais ordonné ni admis que quiconque fût tué en raison de sa race ou de sa religion". La faible condamnation de Faurisson a dû lui faire croire qu'il avait toujours une certaine légitimité sur la question, et peut-être que les juges ont voulu cette fois lui enlever tout doute. Ca permet peut-être de forcer sur l'art. 700 si c'était au civil.
Note : point de Godwin atteint !
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette
somme a pu lui être octroyée.
Aux procés originels de 81/83 Faurisson avait été condamné à 1 franc, plutôt
une bonne affaire pour avoir dit "Hitler n’a jamais ordonné ni admis que
quiconque fût tué en raison de sa race ou de sa religion".
La faible condamnation de Faurisson a dû lui faire croire qu'il avait
toujours une certaine légitimité sur la question, et peut-être que les juges
ont voulu cette fois lui enlever tout doute. Ca permet peut-être de forcer
sur l'art. 700 si c'était au civil.
> Le problème, c'est que je ne vois pas sur quel fondement juridique cette somme a pu lui être octroyée.
Aux procés originels de 81/83 Faurisson avait été condamné à 1 franc, plutôt une bonne affaire pour avoir dit "Hitler n’a jamais ordonné ni admis que quiconque fût tué en raison de sa race ou de sa religion". La faible condamnation de Faurisson a dû lui faire croire qu'il avait toujours une certaine légitimité sur la question, et peut-être que les juges ont voulu cette fois lui enlever tout doute. Ca permet peut-être de forcer sur l'art. 700 si c'était au civil.
