Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
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nospam
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D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
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Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Nombre de sociétés pratiquent les «manoeuvres informationnelles» : débauchage de spécialistes, intimidation, rumeurs, chantage, désinformation, diffamation, guérilla judiciaire, etc...
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une
société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages
qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation,
impossible à condamner (clairement un abus)
Nombre de sociétés pratiquent les «manoeuvres informationnelles» :
débauchage de spécialistes, intimidation, rumeurs, chantage,
désinformation, diffamation, guérilla judiciaire, etc...
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Nombre de sociétés pratiquent les «manoeuvres informationnelles» : débauchage de spécialistes, intimidation, rumeurs, chantage, désinformation, diffamation, guérilla judiciaire, etc...
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au juge d'instruction par un courrier avec AR,
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
dont j'avais réussi à retrouver le nom et les coordonnés, alors que les policiers ne m'avaient donné qu'un nom erronné (ça ne s'invente pas, je les avais fait répéter). Je ne pense pas que le J.I ait le droit de détruire ce courrier.
Détruire, non. Mais égarer, cela arrive...
J'ai également fait un courrier pour protester au ministre de l'intérieur de l'époque, un certain Nicolas Sarkozy, j'ai eu une réponse du préfet de police de paris comme quoi une enquête interne n'avait pas révélée de manquement à la déontologie. Mais lors de cette enquête, on ne m'a rien demandé !
Normal. Comme le nom l'indique, une enquête interne est purement ...interne.
Avec le recul je pense que que pendant ma mise en examen seul l'épisode de l'école a été retenu, car c'est le seul avec des témoins complètement extérieurs, donc difficilement contestables.
C'est possible.
Cependant, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez aller au procès et ne pas soulever de vice de procédure (àmha, c'est une attitude suicidaire, surtout en absence d'avocat, mais bon) et donc que vous ne contestez pas les résultats de cette perquisition. Si c'est le cas, il est inutile d'en parler dans vos conclusions à l'audience : ce sera écarté au mieux, mal vu au pire.
-- DG
Loic S. a écrit dans news:46a3146f$0$27394$ba4acef3@news.orange.fr:
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la
perquisition au juge d'instruction par un courrier avec AR,
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de
renvoi, ce me semble.
dont
j'avais réussi à retrouver le nom et les coordonnés, alors que les
policiers ne m'avaient donné qu'un nom erronné (ça ne s'invente pas,
je les avais fait répéter). Je ne pense pas que le J.I ait le droit
de détruire ce courrier.
Détruire, non.
Mais égarer, cela arrive...
J'ai également fait un courrier pour
protester au ministre de l'intérieur de l'époque, un certain Nicolas
Sarkozy, j'ai eu une réponse du préfet de police de paris comme quoi
une enquête interne n'avait pas révélée de manquement à la
déontologie. Mais lors de cette enquête, on ne m'a rien demandé !
Normal.
Comme le nom l'indique, une enquête interne est purement ...interne.
Avec le recul je pense que que pendant ma mise en examen seul
l'épisode de l'école a été retenu, car c'est le seul avec des témoins
complètement extérieurs, donc difficilement contestables.
C'est possible.
Cependant, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez aller au procès et ne
pas soulever de vice de procédure (àmha, c'est une attitude suicidaire,
surtout en absence d'avocat, mais bon) et donc que vous ne contestez pas
les résultats de cette perquisition.
Si c'est le cas, il est inutile d'en parler dans vos conclusions à
l'audience : ce sera écarté au mieux, mal vu au pire.
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au juge d'instruction par un courrier avec AR,
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
dont j'avais réussi à retrouver le nom et les coordonnés, alors que les policiers ne m'avaient donné qu'un nom erronné (ça ne s'invente pas, je les avais fait répéter). Je ne pense pas que le J.I ait le droit de détruire ce courrier.
Détruire, non. Mais égarer, cela arrive...
J'ai également fait un courrier pour protester au ministre de l'intérieur de l'époque, un certain Nicolas Sarkozy, j'ai eu une réponse du préfet de police de paris comme quoi une enquête interne n'avait pas révélée de manquement à la déontologie. Mais lors de cette enquête, on ne m'a rien demandé !
Normal. Comme le nom l'indique, une enquête interne est purement ...interne.
Avec le recul je pense que que pendant ma mise en examen seul l'épisode de l'école a été retenu, car c'est le seul avec des témoins complètement extérieurs, donc difficilement contestables.
C'est possible.
Cependant, j'ai cru comprendre que vous souhaitiez aller au procès et ne pas soulever de vice de procédure (àmha, c'est une attitude suicidaire, surtout en absence d'avocat, mais bon) et donc que vous ne contestez pas les résultats de cette perquisition. Si c'est le cas, il est inutile d'en parler dans vos conclusions à l'audience : ce sera écarté au mieux, mal vu au pire.
-- DG
Dominique G
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-) -- DG
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$ba4acef3@news.orange.fr:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple :
une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous
les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de
l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et
du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur,
l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire.
Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est
assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la
part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour
diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-)
--
DG
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
(!) Je vous préviens qu'il va y avoir sans doute une réaction - de la part de contributeurs contre qui j'ai moi-même porté plainte pour diffamations - à cette dernière partie de ma phrase :-) -- DG
Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a3146f$0$27394$:
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs (art 173-1 du CPP)
-- Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a3146f$0$27394$ba4acef3@news.orange.fr:
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la
perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de
renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à
compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première
audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu
les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la
nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires
ultérieurs (art 173-1 du CPP)
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs (art 173-1 du CPP)
-- Roland Garcia
Dominique G
Roland Garcia a écrit dans news::
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a3146f$0$27394$:
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs (art 173-1 du CPP)
Merci Roland, de cette mise au point Je suis une feignasse qui n'a pas le courage de rechercher dans sa doc à moins d'y être poussée. Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
-- DG
Roland Garcia a écrit dans news:46A37D14.3030404@wanadoo.fr:
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a3146f$0$27394$ba4acef3@news.orange.fr:
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la
perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de
renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à
compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première
audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu
les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la
nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires
ultérieurs (art 173-1 du CPP)
Merci Roland, de cette mise au point
Je suis une feignasse qui n'a pas le courage de rechercher dans sa doc à
moins d'y être poussée.
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me
semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Toutes ces irrégularités ont été signalées 3 jours après la perquisition au *juge d'instruction* par un courrier avec AR,
Auprès de la *chambre de l'instruction* (art 170 du CPP)
Il fallait soulever le problème dans les dix jours de l'ordonnance de renvoi, ce me semble.
Auprès de la chambre de l'instruction et dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, ou de sa première audition en tant que témoin assisté, sauf dans le cas où il n'aurait pu les connaître. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs (art 173-1 du CPP)
Merci Roland, de cette mise au point Je suis une feignasse qui n'a pas le courage de rechercher dans sa doc à moins d'y être poussée. Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
-- DG
Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
-- Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me
semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
-- Roland Garcia
Loic S.
> Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent (c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi. Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
> Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent
(c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi.
Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
> Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent (c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi. Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent (c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi. Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
Il y avait bien les six mois mais acceptant le renvoi vous avez régularisé la procédure.
-- Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent
(c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi.
Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
Il y avait bien les six mois mais acceptant le renvoi vous avez
régularisé la procédure.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Dans ce contexte, je ne comprends pas la règle des 6 mois, puisque souvent (c'est mon cas) il y a moins de 6 mois entre la mise en examen et le renvoi. Mais c'est pas grave, l'affaire est déjà assez compliquée comme ça.
Il y avait bien les six mois mais acceptant le renvoi vous avez régularisé la procédure.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
Prenons le cas ou il y a à la fois dans le même texte diffamation et vérité du fait diffamatoire (mais si ça existe).
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
-- Roland Garcia
Dominique G a écrit :
Loic S. a écrit dans news:46a31533$0$27386$ba4acef3@news.orange.fr:
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple :
une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous
les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de
l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et
du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur,
l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire.
Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est
assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
Prenons le cas ou il y a à la fois dans le même texte diffamation et
vérité du fait diffamatoire (mais si ça existe).
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
Pour ce qui est de l'abus avec les plaintes contre X, c'est simple : une société peut alors déposer systématiquement plainte contre tous les messages qui ne lui plaisent pas, ça c'est se sait ca devient de l'intimidation, impossible à condamner (clairement un abus)
Non, parce qu'il faut quand même justifier du sérieux de la plainte et du préjudice encouru et parce qu'il reste, à l'initiative du Procureur, l'application de l'amende pour procédure abusive ou dilatoire. Amende qui peut s'élever à 12 000 Euros, je vous le rappelle, et qui est assez dissuasive pour les plaignants compulsifs ou farfelus.(!)
Prenons le cas ou il y a à la fois dans le même texte diffamation et vérité du fait diffamatoire (mais si ça existe).
Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
-- Roland Garcia
Loic S.
> Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain soit sur ce point le même que le français, si dans les années 20-30, et avant sa condamnation (qui pour la petite histoire a été uniquement pour fraude fiscale), un journal avait écrit que Al Capone était un dangeureux criminel, qu'il avait porté plainte pour diffamation, et que le journal ait apporté la preuve des crimes, la plainte n'aurait pas été abusive parce qu'il y avait effectivement diffamation ?
> Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas
procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice
de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller
encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain soit sur ce point le même que le
français, si dans les années 20-30, et avant sa condamnation (qui pour la
petite histoire a été uniquement pour fraude fiscale), un journal avait
écrit que Al Capone était un dangeureux criminel, qu'il avait porté plainte
pour diffamation, et que le journal ait apporté la preuve des crimes, la
plainte n'aurait pas été abusive parce qu'il y avait effectivement
diffamation ?
> Cette plainte n'a bien sûr aucune chance d'aboutir mais comme n'y a pas procédure abusive au sens légal (puisqu'il y a diffamation), sauf vice de procédure providentiel personne ne pourra l'empêcher d'aller encombrer les tribunaux.
En imaginant que le droit américain soit sur ce point le même que le français, si dans les années 20-30, et avant sa condamnation (qui pour la petite histoire a été uniquement pour fraude fiscale), un journal avait écrit que Al Capone était un dangeureux criminel, qu'il avait porté plainte pour diffamation, et que le journal ait apporté la preuve des crimes, la plainte n'aurait pas été abusive parce qu'il y avait effectivement diffamation ?
