Affaire DailyMotion : le TGI de Paris écrit la LCEN2.0
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nospam
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D=E9but du message r=E9exp=E9di=E9 :
> Objet : [les-iris] Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la =20
> LCEN2.0
> R=E9pondre =E0 : redac-li@iris.sgdg.org
>
> Affaire DailyMotion : le TGI de Paris =E9crit la LCEN2.0
> Communiqu=E9 de presse d'IRIS - 20 avril 2007
> [Adresse de ce communiqu=E9 sur le web: <http://www.iris.sgdg.org/=20
> info-debat/comm-dailymotion0707.html>]
>
> La soci=E9t=E9 DailyMotion, deuxi=E8me apr=E8s YouTube sur le march=E9 =
=20
> mondial des plates-formes de stockage et d'=E9change de vid=E9os, vient=
=20
> d'=EAtre condamn=E9e dans une affaire de contrefa=E7on. La d=E9cision =
> rendue en premi=E8re instance le 13 juillet 2007 par le TGI de Paris, =
> qui s'appuie sur la loi pour la confiance dans l'=E9conomie num=E9rique=
=20
> (LCEN) de juin 2004, est susceptible de marquer un tournant pour la =20
> qualification juridique de plusieurs services du web2.0.
>
> Tout d'abord, la d=E9cision reconna=EEt =E0 DailyMotion le statut =20
> d'h=E9bergeur de contenus, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN. =20
> Elle r=E9fute en cela les arguments des demandeurs, r=E9alisateur, =20
> producteur et diffuseur du film rendu disponible en streaming sur =20
> la plate-forme par l'un de ses utilisateurs, qui soutenaient que =20
> DailyMotion avait la qualit=E9 d'=E9diteur. La nature de cette activit=E9=
=20
> est reconnue sans ambigu=EFt=E9 : pour le tribunal, le simple fait de =
> commercialiser des espaces publicitaires n'entra=EEne pas la qualit=E9 =
=20
> d'=E9diteur ; d'autre part, DailyMotion exerce par ailleurs =20
> l'activit=E9 d'=E9diteur ou de co-=E9diteur pour la diffusion des films=
=20
> des catalogues Universal et Warner, conform=E9ment aux accords pass=E9s=
=20
> avec ces soci=E9t=E9s ; enfin, DailyMotion se conforme bien aux =20
> obligations que la LCEN impose aux h=E9bergeurs, notamment la =20
> conservation des donn=E9es d'identification de leurs abonn=E9s.
>
> Par cons=E9quent, le tribunal reconna=EEt =E0 DailyMotion, en tant =20
> qu'h=E9bergeur, l'absence d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance des=
=20
> contenus ill=E9gaux h=E9berg=E9s, ainsi que de recherche de faits ou =20
> circonstances r=E9v=E9lant des activit=E9s illicites, garantie par la L=
CEN.
>
> Pour autant, la condamnation r=E9sulte du fait que le tribunal =20
> consid=E8re que DailyMotion g=E9n=E8re lui-m=EAme ou induit ces activit=
=E9s =20
> illicites, seules =E0 m=EAme d'assurer la rentabilit=E9 de l'entreprise=
=2E =20
> En effet, la d=E9cision pr=E9cise qu'=AB il ne peut =EAtre s=E9rieuseme=
nt =20
> pr=E9tendu que la vocation de l'architecture et les moyens techniques =
> mis en place par la soci=E9t=E9 DailyMotion ne tendaient qu'=E0 permett=
re =20
> =E0 tout un chacun de partager ses vid=E9os amateur avec ses amis ou la=
=20
> communaut=E9 des internautes selon l'option choisie, alors qu'ils =20
> visaient =E0 d=E9montrer une capacit=E9 =E0 offrir =E0 ladite communaut=
=E9 =20
> l'acc=E8s =E0 tout type de vid=E9os sans distinction, laissant le soin =
=20
> aux utilisateurs d'abonder le site dans des conditions telles =20
> qu'ils le feraient avec des oeuvres prot=E9g=E9es par le droit d'auteur=
=20
> =BB. Elle note de plus que =AB le succ=E8s de l'entreprise supposait =20
> n=E9cessairement la diffusion d'oeuvres connues du public, seules de =20
> nature =E0 accro=EEtre l'audience et =E0 assurer corr=E9lativement des =
=20
> recettes publicitaires =BB.
>
> D'h=E9bergeur n'ayant pas d'obligation g=E9n=E9rale de surveillance =20
> d'activit=E9s illicites, DailyMotion devient ainsi consid=E9r=E9 comme =
=20
> h=E9bergeur ayant une connaissance g=E9n=E9rale d'activit=E9s illicites=
, =20
> puisqu'il les induit, voire les g=E9n=E8re lui-m=EAme, en tant que =20
> fondement de son mod=E8le =E9conomique.
>
> Cette qualification juridique est nouvelle, et en tout =E9tat de =20
> cause n'est pas inscrite dans la LCEN, ni dans la Directive =20
> europ=E9enne sur le commerce =E9lectronique. Elle va bien plus loin que=
=20
> les circonstances jug=E9es, puisqu'elle s'applique =E0 l'ensemble des =
> activit=E9s de DailyMotion et, au-del=E0, =E0 l'ensemble des services =
> marchands dits communautaires du web 2.0. Elle ne peut qu'imposer =20
> un contr=F4le a priori des contenus mis en ligne par ces services, =20
> c'est-=E0-dire en fin de compte une responsabilit=E9 =E9ditoriale.
>
> Cette d=E9cision pose plusieurs questions, juridiques, mais aussi =20
> =E9conomiques et sociologiques. Peut-on exercer une responsabilit=E9 =20
> =E9ditoriale sans =EAtre =E9diteur ? Le mod=E8le =E9conomique du =AB gr=
atuit =BB, =20
> en fait fond=E9 sur les recettes publicitaires, est-il acceptable ou =20
> induit-il n=E9cessairement la g=E9n=E9ration d'activit=E9s ill=E9gales =
? =20
> Enfin, les usages dit communautaires de telles plates-formes =20
> d'=E9changes encouragent-ils vraiment l'autonomisation, la =20
> cr=E9ativit=E9, la participation, parfois m=EAme qualifi=E9e de =AB =20
> d=E9mocratique =BB ou =AB citoyenne =BB, ou bien ne sont-ils qu'un moye=
n, =20
> certes moderne, de conforter l'individualisme de masse et =20
> d'encourager la confusion des domaines public et priv=E9 ? La r=E9ponse=
=20
> =E0 ces questions n=E9cessiterait l'ouverture d'une r=E9flexion et d'un=
=20
> d=E9bat public d'ampleur, avant toute modification l=E9gislative.
>
> DailyMotion annonce l'utilisation prochaine du syst=E8me =AB Audible =20
> Magic =BB, qui fonctionne comme un filtrage sur liste noire en =20
> emp=EAchant la mise en ligne d'oeuvres audiovisuelles prot=E9g=E9es par=
=20
> le droit d'auteur et list=E9es dans une base de donn=E9es. Mais la =20
> g=E9n=E9ralisation du contr=F4le a priori des contenus par les =20
> fournisseurs de plates-formes d'h=E9bergement de vid=E9os n'est pas une=
=20
> solution, pas plus que le filtrage comme panac=E9e en mati=E8re de =20
> lutte contre les contenus ill=E9gaux. Ces plates-formes doivent =20
> plut=F4t revenir =E0 la seule et unique fonction d'h=E9bergeur, dont le=
=20
> mod=E8le =E9conomique consiste =E0 g=E9n=E9rer des revenus au titre de =
la =20
> fourniture d'espace et de services associ=E9s pour le stockage =20
> d'informations sous la seule responsabilit=E9 des auteurs de leur =20
> mise en ligne. Le mod=E8le du faux gratuit d=E9nature aussi la =20
> r=E9partition des responsabilit=E9s et, au final, fait obstacle =E0 la =
=20
> pr=E9servation de la libert=E9 d'expression, de communication et =20
> d'information.
>
> Pour plus de d=E9tails, voir :
> - La d=E9cision du TGI de Paris du 13 juillet 2007
> http://www.juriscom.net/documents/tgiparis20070713.pdf
> - Le dossier d'IRIS sur la LCEN
> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/
>
> Contact IRIS :
> iris-contact@iris.sgdg.org - Tel : 0144749239
>
>
> --
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
>
>
>
>
>
> --=20
> =AB Les Iris =BB est la lettre =E9lectronique de l'association IRIS
> Informations, archives, abonnement, d=E9sabonnement, courrier :
> http://www.iris.sgdg.org/les-iris - Contact: redac-li@iris.sgdg.org
--Liste des membres du CREIS
En cas de probl=E8me ou pour vous d=E9sabonner, =E9crire =E0 : mailto:ric=
hard@iutv.univ-paris13.fr
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite exactement pour le même fait ? (même message, même personne)
Je dirais que c'est selon les conditions du retrait. S'il y a eu retrait par accord amiable avec suppression du message litigieux, par exemple, la republication permet sans doute la nouvelle plainte.
Amicalement, -- Albert.
Le Mon, 23 Jul 2007 11:33:52 +0200, Loic S. a écrit:
Ce qui compte, c'est la date de la première mise en ligne pour la
computation du délai de trois mois pour porter plainte.
Certains ont essayé de créer la notion d'"infraction continue" mais ça
n'a pas été retenu par la Cour de Cassation en la matière.
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite
exactement pour le même fait ?
(même message, même personne)
Je dirais que c'est selon les conditions du retrait. S'il y a eu retrait
par accord amiable avec suppression du message litigieux, par exemple, la
republication permet sans doute la nouvelle plainte.
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite exactement pour le même fait ? (même message, même personne)
Je dirais que c'est selon les conditions du retrait. S'il y a eu retrait par accord amiable avec suppression du message litigieux, par exemple, la republication permet sans doute la nouvelle plainte.
Amicalement, -- Albert.
Michel Bacqué
Loic S. a écrit :
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite exactement pour le même fait ? (même message, même personne)
Aux termes de l'article 6 du CPP, l'action publique s'éteint en cas de retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite (ce qui est le cas en matière de diffamation).
L'extinction de l'action publique ayant un caractère définitif, une nouvelle plainte serait irrecevable.
-- Michel
Loic S. a écrit :
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite
exactement pour le même fait ?
(même message, même personne)
Aux termes de l'article 6 du CPP, l'action publique s'éteint en cas de
retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de
la poursuite (ce qui est le cas en matière de diffamation).
L'extinction de l'action publique ayant un caractère définitif, une
nouvelle plainte serait irrecevable.
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite exactement pour le même fait ? (même message, même personne)
Aux termes de l'article 6 du CPP, l'action publique s'éteint en cas de retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite (ce qui est le cas en matière de diffamation).
L'extinction de l'action publique ayant un caractère définitif, une nouvelle plainte serait irrecevable.
-- Michel
Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu *affecter la procédure d'instruction* mais rien de plus.
pile poil, c'est justement ce dont on parlait, relevant de l'article 173-1 du CPP
Vous parliez d'une *éventuelle prescription*, je suppose qu'il s'agit de la prescription de l'action publique, non ? Et bien je vous confirme qu'elle peut être invoquée à tout moment.
Ahem, c'est moi qui me suis mal exprimé.
Je faisais référence aux nullités qui font qu'on doit agir dans les six mois mais également avant la validation de la procédure par l'ordonnance de renvoi, après il est trop tard (saufs rares cas) pour faire apparaître une prescription.
Bien évidemment si elle était déjà tombée du ciel au cours de la procédure et que ni le parquet ni le JI ne l'avaient remarquée (???) elle reste toujours présente par la suite. Les nullités entraînant la prescription sont beaucoup plus courantes mais il faut les soulever à temps.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué a écrit :
Roland Garcia a écrit :
Michel Bacqué a écrit :
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée
(et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une
éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les
vices ayant pu *affecter la procédure d'instruction* mais rien de plus.
pile poil, c'est justement ce dont on parlait, relevant de l'article
173-1 du CPP
Vous parliez d'une *éventuelle prescription*, je suppose qu'il s'agit de
la prescription de l'action publique, non ? Et bien je vous confirme
qu'elle peut être invoquée à tout moment.
Ahem, c'est moi qui me suis mal exprimé.
Je faisais référence aux nullités qui font qu'on doit agir dans les six
mois mais également avant la validation de la procédure par l'ordonnance
de renvoi, après il est trop tard (saufs rares cas) pour faire
apparaître une prescription.
Bien évidemment si elle était déjà tombée du ciel au cours de la
procédure et que ni le parquet ni le JI ne l'avaient remarquée (???)
elle reste toujours présente par la suite. Les nullités entraînant la
prescription sont beaucoup plus courantes mais il faut les soulever à
temps.
Ce que je voulais dire c'est que si la date d'audience est fixée (et il me semble que Loïc a précisé ce point), c'est trop tard.
Passé le renvoi il ne peut même pas soulever devant la cour une éventuelle prescription pour la première fois.
Bah non.
Lorsque l'ordonnance de renvoi devient définitive, elle couvre les vices ayant pu *affecter la procédure d'instruction* mais rien de plus.
pile poil, c'est justement ce dont on parlait, relevant de l'article 173-1 du CPP
Vous parliez d'une *éventuelle prescription*, je suppose qu'il s'agit de la prescription de l'action publique, non ? Et bien je vous confirme qu'elle peut être invoquée à tout moment.
Ahem, c'est moi qui me suis mal exprimé.
Je faisais référence aux nullités qui font qu'on doit agir dans les six mois mais également avant la validation de la procédure par l'ordonnance de renvoi, après il est trop tard (saufs rares cas) pour faire apparaître une prescription.
Bien évidemment si elle était déjà tombée du ciel au cours de la procédure et que ni le parquet ni le JI ne l'avaient remarquée (???) elle reste toujours présente par la suite. Les nullités entraînant la prescription sont beaucoup plus courantes mais il faut les soulever à temps.
-- Roland Garcia
Roland Garcia
Loic S. a écrit :
Ce qui compte, c'est la date de la première mise en ligne pour la computation du délai de trois mois pour porter plainte.
Certains ont essayé de créer la notion d'"infraction continue" mais ça n'a pas été retenu par la Cour de Cassation en la matière.
Est-ce qu'on peut retirer une plainte, puis en redéposer une ensuite exactement pour le même fait ? (même message, même personne)
On repart alors à zéro et les faits sont prescrits.
Oups, bomme réponse de M. Baqué, l'action est même éteinte.
Il arrive la même chose quand on s'est trompé de qualification et qu'on veut en changer en cours de route (par exemple injures au lieu de diffamation)
-- Roland Garcia
Arnaud
honêtement, quelle est la part d'abonnées Free sachant utiliser les binaries ou même la télé perso?
0?001 pourcent guerre davantage.
On Thu, 19 Jul 2007 14:05:11 +0200, "Loic S." wrote:
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
honêtement, quelle est la part d'abonnées Free sachant utiliser les
binaries ou même la télé perso?
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par
la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux
abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la
publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de
différentiation de son offre avec ses concurrents.
honêtement, quelle est la part d'abonnées Free sachant utiliser les binaries ou même la télé perso?
0?001 pourcent guerre davantage.
On Thu, 19 Jul 2007 14:05:11 +0200, "Loic S." wrote:
En ce qui concerne Free, la mise à disposition de contrefaçon aussi bien par la TV Perso que par les newsgroups est utilisée pour attirer des nouveaux abonnés et conserver les anciens, c'est donc bien aussi au final de la publicité, pour faciliter la vente de ses abonnements, et un élément de différentiation de son offre avec ses concurrents.
