Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales affichage de mauvaises payeurs

affichage de mauvaises payeurs

72 réponses
Avatar
ftr
Bonjour,

Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).

Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?

Merci de vos lumières.
Signaler un problème avec ce contenu

10 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
4 5 6 7 8
Avatar
Broc_Ex_Co
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$
| Le 20/10/2011 12:06, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$
| > | Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres
| > | comptables de la copropriété ...
| >
| > Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| >
| >
| > | ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de
| > | la créance de la copropriété.
| >
| > Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| >
| >
| > | Et je vous rappelle que ce fait est porté
| > | à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à
| > | redire :
| >
| > voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la
| > co-propriété.
|
| > |comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à
| > | l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée
| > | dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
| >
| > Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous.
| > A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
| >
| > Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations
nominatives
| > (la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, -
dans
| > le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des
seuls
| > personnes ou organismes personnellement intéressés)
|
| Je répondais à moisse qui prétend qu'il s'agit de diffamation publique.
| Par conséquent vos remarques sont totalement inopérantes, la
| circonstance que le public est ou non intéressé à la connaissance d'un
| fait n'ayant strictement *aucune* influence sur la question de savoir si
| ce fait est ou non de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
| considération d'une personne.
|
| Une allégation ou imputation d'un fait est diffamatoire ou non, quel que
| soit l'intérêt que le public peut avoir à le connaître. Comme la Cour de
| Cassation l'a indiqué à de nombreuses reprises, le caractère légal d'une
| imputation diffamatoire "s'apprécie selon *la nature du fait* sur lequel
| elle porte".

N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
Je ne répond pas dans la suite de Moisse, mais au sujet initial sur la publication des co-propriétaires en
retard, en signalant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'information est diffamatoire ou non.
Le respect de la vie privée inclut le respect du droit à l'anonymat, c'est à dire de tous les éléments que vous
entendez laisser privés.

A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans doute non déclaré a la cnil.

Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière facture Edf de 152.04 €", vrai ou faux,
diffamatoire ou non, c'est une atteinte à votre vie privée!
Avatar
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 15:12, Dominique Gobeaut a écrit :
Odilon Crocq wrote:

Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :

La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est
punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
art. 226-22 du code pénal"
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/



Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre
au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur
égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui
n'ont pas participé au traitement des données.



Message-ID:<4e9ff2b3$0$18793$



Je ne comprends pas bien, en quoi le message dont vous donnez
l'identifiant infirmerait-t-il ce que je viens de dire, à savoir que
l'article 226-22 du code pénal ne s'applique qu'aux personnes qui
participent au traitement de données ?
Avatar
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :

"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$

N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
Je ne répond pas dans la suite de Moisse,



Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité
avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où
je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe
qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.

mais au sujet initial sur la publication des co-propriétaires en
retard, en signalant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'information est diffamatoire ou non.
Le respect de la vie privée inclut le respect du droit à l'anonymat, c'est à dire de tous les éléments que vous
entendez laisser privés.



Le droit à l'anonymat est un concept aux contours flous et à ma
connaissance il n'a encore aucune existence "officielle" dans notre
droit positif. En outre c'est une notion que même les partisans de la
consécration d'un tel droit cantonnent à internet. Alors faire des
amalgames aussi grossiers et tenter de présenter un prétendu droit à
l'anonymat comme un principe général du droit ayant vocation à
s'appliquer dans tous les domaines n'est guère sérieux.

A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans doute non déclaré a la cnil.



Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il
est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au
traitement des données nominatives.

Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière facture Edf de 152.04 €", vrai ou faux,
diffamatoire ou non, c'est une atteinte à votre vie privée!



C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle
que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au
traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :

"Considérant que si des informations nominatives figurent dans les
systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour
seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;

Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement,
ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie
privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"

Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une
telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la
vie privée.

La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les
copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de
dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une
intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à
la vie privée.
Avatar
Broc_Ex_Co
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pck7$icv$
| Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$
|
| > N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
| > Je ne répond pas dans la suite de Moisse,
|
| Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité
| avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où
| je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe
| qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
|
| > mais au sujet initial sur la publication des co-propriétaires en
| > retard, en signalant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'information est diffamatoire ou non.
| > Le respect de la vie privée inclut le respect du droit à l'anonymat, c'est à dire de tous les éléments que
vous
| > entendez laisser privés.
|
| Le droit à l'anonymat est un concept aux contours flous et à ma
| connaissance il n'a encore aucune existence "officielle" dans notre
| droit positif. En outre c'est une notion que même les partisans de la
| consécration d'un tel droit cantonnent à internet. Alors faire des
| amalgames aussi grossiers et tenter de présenter un prétendu droit à
| l'anonymat comme un principe général du droit ayant vocation à
| s'appliquer dans tous les domaines n'est guère sérieux.
|
| > A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans doute non déclaré a la cnil.
|
| Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il
| est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au
| traitement des données nominatives.
|
| > Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière facture Edf de 152.04 €", vrai ou
faux,
| > diffamatoire ou non, c'est une atteinte à votre vie privée!
|
| C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle
| que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au
| traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
|
| "Considérant que si des informations nominatives figurent dans les
| systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour
| seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
| l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
|
| Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement,
| ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie
| privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
|
| Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une
| telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la
| vie privée.
|
| La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les
| copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de
| dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une
| intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à
| la vie privée.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043707&dateTexte

"Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;


Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation du respect dû à sa vie privée par la
publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne
relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un
livre autobiographique ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de
fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation antérieure par
l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;"
Avatar
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :

"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pck7$icv$
| Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :
|>
|> "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$
|
|> N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
|> Je ne répond pas dans la suite de Moisse,
|
| Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité
| avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où
| je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe
| qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
|
|> mais au sujet initial sur la publication des co-propriétaires en
|> retard, en signalant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'information est diffamatoire ou non.
|> Le respect de la vie privée inclut le respect du droit à l'anonymat, c'est à dire de tous les éléments que
vous
|> entendez laisser privés.
|
| Le droit à l'anonymat est un concept aux contours flous et à ma
| connaissance il n'a encore aucune existence "officielle" dans notre
| droit positif. En outre c'est une notion que même les partisans de la
| consécration d'un tel droit cantonnent à internet. Alors faire des
| amalgames aussi grossiers et tenter de présenter un prétendu droit à
| l'anonymat comme un principe général du droit ayant vocation à
| s'appliquer dans tous les domaines n'est guère sérieux.
|
|> A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans doute non déclaré a la cnil.
|
| Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il
| est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au
| traitement des données nominatives.
|
|> Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière facture Edf de 152.04 €", vrai ou
faux,
|> diffamatoire ou non, c'est une atteinte à votre vie privée!
|
| C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle
| que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au
| traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
|
| "Considérant que si des informations nominatives figurent dans les
| systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour
| seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
| l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
|
| Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement,
| ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie
| privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
|
| Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une
| telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la
| vie privée.
|
| La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les
| copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de
| dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une
| intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à
| la vie privée.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043707&dateTexte >

"Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;


Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation du respect dû à sa vie privée par la
publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne
relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un
livre autobiographique ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation de
fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation antérieure par
l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;"



Et donc vous faites l'amalgame entre la situation de fortune et *une*
dette envers *un* créancier ?
Avatar
Broc_Ex_Co
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pff8$8as$
| Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :
| >
| > "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pck7$icv$
| > | Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :
| > |>
| > |> "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$
| > |
| > |> N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
| > |> Je ne répond pas dans la suite de Moisse,
| > |
| > | Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité
| > | avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où
| > | je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe
| > | qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
| > |
| > |> mais au sujet initial sur la publication des co-propriétaires en
| > |> retard, en signalant qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'information est diffamatoire ou non.
| > |> Le respect de la vie privée inclut le respect du droit à l'anonymat, c'est à dire de tous les éléments
que
| > vous
| > |> entendez laisser privés.
| > |
| > | Le droit à l'anonymat est un concept aux contours flous et à ma
| > | connaissance il n'a encore aucune existence "officielle" dans notre
| > | droit positif. En outre c'est une notion que même les partisans de la
| > | consécration d'un tel droit cantonnent à internet. Alors faire des
| > | amalgames aussi grossiers et tenter de présenter un prétendu droit à
| > | l'anonymat comme un principe général du droit ayant vocation à
| > | s'appliquer dans tous les domaines n'est guère sérieux.
| > |
| > |> A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans doute non déclaré a la cnil.
| > |
| > | Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il
| > | est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au
| > | traitement des données nominatives.
| > |
| > |> Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière facture Edf de 152.04 €", vrai ou
| > faux,
| > |> diffamatoire ou non, c'est une atteinte à votre vie privée!
| > |
| > | C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle
| > | que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au
| > | traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
| > |
| > | "Considérant que si des informations nominatives figurent dans les
| > | systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour
| > | seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
| > | l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
| > |
| > | Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement,
| > | ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie
| > | privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
| > |
| > | Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une
| > | telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la
| > | vie privée.
| > |
| > | La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les
| > | copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de
| > | dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une
| > | intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à
| > | la vie privée.
| >
| >
| > http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043707&dateTexte | >
| >
| > "Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;
| >
| >
| > Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation du respect dû à sa vie privée par
la
| > publication d'informations relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le patrimoine ne
| > relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que l'intéressé lui-même a publié ces informations dans
un
| > livre autobiographique ;
| >
| >
| > Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées portaient non seulement sur la situation
de
| > fortune, mais aussi sur le mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation antérieure
par
| > l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, la cour d'appel a, derechef, violé le texte
susvisé ;"
|
| Et donc vous faites l'amalgame entre la situation de fortune et *une*
| dette envers *un* créancier ?

Plus exactement, je prends appuie sur cette jurisprudence pour considérer que toutes informations personnelles
(relation entre un débiteur et un créancier, par exemple) est privée et n'a pas vocation a être divulguée au
'public', le public étant ceux qui n'ont pas un intérêt personnel à en être informé par une communauté
d'intérêts (comme la co-propriété).



A titre accessoire, il y aurait par ailleurs un autre moyen pour combattre cette diffusion qui serait d'invoquer
l'interdiction de faire justice par soi même: Cette publication a le but évident de contraindre le débiteur à
payer par la peur du jugement du public, en lieu et place des procédures légales de recouvrement des créances.
Avatar
Cl.Massé
"djeel" a écrit dans le message de
news:4e9ff6df$0$4013$
Le 20/10/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :


Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble
intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre
mais
pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.



Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité
de ses interventions et la justesse de ses analyses.



Ah ben ça c'est drôle, il dit exactement la même chose de toi. Vous
travaillez dans la même boîte?

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
dmkgbt
Broc_Ex_Co wrote:

"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news:
j7p6n3$7r4$

Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière
facture Edf de 152.04 ¤", vrai ou faux, diffamatoire ou non, c'est une
atteinte à votre vie privée!



Bah, non, puisque Monsieur "Odilon Crocq" est juste le pseudonyme d'un
anonyme :-)


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Avatar
dmkgbt
Broc_Ex_Co wrote:


Plus exactement, je prends appui sur cette jurisprudence pour considérer
que toutes informations personnelles (relation entre un débiteur et un
créancier, par exemple) est privée et n'a pas vocation a être divulguée au
'public', le public étant ceux qui n'ont pas un intérêt personnel à en
être informé par une communauté d'intérêts (comme la co-propriété).



Absolument.

A titre accessoire, il y aurait par ailleurs un autre moyen pour combattre
cette diffusion qui serait d'invoquer l'interdiction de faire justice par
soi même: Cette publication a le but évident de contraindre le débiteur à
payer par la peur du jugement du public, en lieu et place des procédures
légales de recouvrement des créances.



C'est une "mise au pilori" sans décision pénale l'autorisant.
C'est interdit.

--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
Avatar
dmkgbt
Odilon Crocq wrote:


Je ne comprends pas bien, en quoi le message dont vous donnez
l'identifiant infirmerait-t-il ce que je viens de dire, à savoir que
l'article 226-22 du code pénal ne s'applique qu'aux personnes qui
participent au traitement de données ?



Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "toute personne qui a
recueilli, à l'occasion (...) de leur transmission (...) des
données..."?

Relisez l'article.
Mieux, lisez-le :

Article 226-22

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur
enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre
forme de traitement, des données à caractère personnel dont la
divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de
l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans
autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers
qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise
par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut
être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou
de ses ayants droit.


--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
4 5 6 7 8