Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions. Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre public n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le 20/10/2011 08:26, moisse a écrit :
Odilon Crocq avait soumis l'idée :
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est
bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions.
Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu
des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre
public n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes
objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en
quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant
être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement
ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres
comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de
la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté
à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à
redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à
l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée
dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions. Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre public n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. art. 226-22 du code pénal" http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas participé au traitement des données.
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est
punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
art. 226-22 du code pénal"
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre
au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur
égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui
n'ont pas participé au traitement des données.
La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. art. 226-22 du code pénal" http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas participé au traitement des données.
Peio
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
"La divulgation d'informations nominatives portant atteinte à la réputation ou à la considération de la personne auprès de tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir» est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
Ca craint pour le(s) auteur(s) et éditeur(s) d'un certain blog à tendance corse.
-- Peio
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
"La divulgation d'informations nominatives portant atteinte à la
réputation ou à la considération de la personne auprès de tiers n'ayant
pas qualité pour les recevoir» est une infraction punie d'un an
d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
Ca craint pour le(s) auteur(s) et éditeur(s) d'un certain blog à
tendance corse.
"La divulgation d'informations nominatives portant atteinte à la réputation ou à la considération de la personne auprès de tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir» est une infraction punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."
Ca craint pour le(s) auteur(s) et éditeur(s) d'un certain blog à tendance corse.
-- Peio
moisse
Odilon Crocq a couché sur son écran :
Le 20/10/2011 08:26, moisse a écrit :
Odilon Crocq avait soumis l'idée :
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions. Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre public n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet. La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs). Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul. Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
Odilon Crocq a couché sur son écran :
Le 20/10/2011 08:26, moisse a écrit :
Odilon Crocq avait soumis l'idée :
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est
bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions.
Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu
des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire
http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre public
n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes
objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en
quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant
être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement
ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables
de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la
copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des
copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès
lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la
personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte
dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet.
La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des
copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs).
Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul.
Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin de l'être.
Je réponds en dessous pour ne plus mélanger les interventions. Sur l'affaire Hortefeux, un excellent article de Me EOLAS, bien connu des lecteurs de ce forum, explique en quoi la décision est claire http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/06/12/Le-jugement-condamnant-Brice-Hortefeux-pour-injure-raciale
Et on pourra constater que conformément à ce que je disais le cadre public n'a pas été retenu, bien qu'on soit loin du cadre familial ou privé.
Pour le reste
Pour le reste ? C'est vite dit, vous ne répondez qu'à une seule de mes objections.
l'excuse de vérité n'est pas acceptable si les faits en quetsion peuvent être non fondés, la preuve de leur fondement ne pouvant être apportée qu'ultérieurement à la suite, par exemple, d'un paiement ou d'un jugement.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet. La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs). Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul. Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 11:33, moisse a écrit :
Odilon Crocq a couché sur son écran :
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet.
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs). Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul.
Euh, vous avez une bien curieuse façon de réécrire l'histoire : c'est vous qui avez présenté une condamnation pour diffamation publique comme certaine. Pour ma part je me suis contenté de dire, argumentation juridique et exemples jurisprudentiels à l'appui, que c'était loin d'être couru d'avance. Il suffit de relire le fil pour s'en convaincre.
Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
J'espère qu'il aura compris que ce qu'il envisage ne présente que des inconvénients (et en particulier le risque d'un procès, car même s'il le gagne les tracas d'un procès ne sont pas une partie de plaisir) et strictement aucun avantage. Mais ces considérations n'ont rien de juridique.
Le 20/10/2011 11:33, moisse a écrit :
Odilon Crocq a couché sur son écran :
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres
comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de
la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est
porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y
trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte
atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle
il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet.
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble
intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre
mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des
copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs).
Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul.
Euh, vous avez une bien curieuse façon de réécrire l'histoire : c'est
vous qui avez présenté une condamnation pour diffamation publique comme
certaine. Pour ma part je me suis contenté de dire, argumentation
juridique et exemples jurisprudentiels à l'appui, que c'était loin
d'être couru d'avance. Il suffit de relire le fil pour s'en convaincre.
Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
J'espère qu'il aura compris que ce qu'il envisage ne présente que des
inconvénients (et en particulier le risque d'un procès, car même s'il le
gagne les tracas d'un procès ne sont pas une partie de plaisir) et
strictement aucun avantage. Mais ces considérations n'ont rien de juridique.
Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres comptables de la copropriété et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de la créance de la copropriété. Et je vous rappelle que ce fait est porté à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à redire : comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
On ne va pas tourner pendant 8 jours autour du sujet.
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
La question exacte est : Existe-t-il un risque à afficher la liste des copropriétaires débiteurs (affichage mauvais payeurs). Je prétends que le risque est avéré et vous qu'il est nul.
Euh, vous avez une bien curieuse façon de réécrire l'histoire : c'est vous qui avez présenté une condamnation pour diffamation publique comme certaine. Pour ma part je me suis contenté de dire, argumentation juridique et exemples jurisprudentiels à l'appui, que c'était loin d'être couru d'avance. Il suffit de relire le fil pour s'en convaincre.
Le contributeur se fera donc une raison à nous lire.
J'espère qu'il aura compris que ce qu'il envisage ne présente que des inconvénients (et en particulier le risque d'un procès, car même s'il le gagne les tracas d'un procès ne sont pas une partie de plaisir) et strictement aucun avantage. Mais ces considérations n'ont rien de juridique.
Broc_Ex_Co
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$ | Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres | comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de | la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté | à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à | redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à | l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée | dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous. A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives (la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls personnes ou organismes personnellement intéressés)
"Odilon Crocq" <odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$1@dont-email.me...
| Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres
| comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de
| la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté
| à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à
| redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la
co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à
| l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée
| dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous.
A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives
(la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans
le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls
personnes ou organismes personnellement intéressés)
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$ | Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres | comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de | la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté | à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à | redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à | l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée | dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous. A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives (la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls personnes ou organismes personnellement intéressés)
djeel
Le 20/10/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité de ses interventions et la justesse de ses analyses.
-- Djeel
Le 20/10/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble
intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais
pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité de
ses interventions et la justesse de ses analyses.
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité de ses interventions et la justesse de ses analyses.
-- Djeel
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 12:26, djeel a écrit :
Le 20/10/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité de ses interventions et la justesse de ses analyses.
C'est fort possible mais dans le cas présent je n'ai pas trouvé son analyse très juste, et j'ai donné mes raisons, argumentation et références jurisprudentielles à l'appui. Par conséquent un argument d'autorité tel que celui que vous venez de soulever ne m'apparaît guère décisif, comme d'ailleurs tous les arguments d'autorité.
Le 20/10/2011 12:26, djeel a écrit :
Le 20/10/2011 11:59, Odilon Crocq a écrit :
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble
intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre
mais
pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité
de ses interventions et la justesse de ses analyses.
C'est fort possible mais dans le cas présent je n'ai pas trouvé son
analyse très juste, et j'ai donné mes raisons, argumentation et
références jurisprudentielles à l'appui. Par conséquent un argument
d'autorité tel que celui que vous venez de soulever ne m'apparaît guère
décisif, comme d'ailleurs tous les arguments d'autorité.
Bah, sur un forum de discussion consacré au droit, le débat me semble intéressant. Mais manifestement vous vous n'êtes pas là pour débattre mais pour asséner vos certitudes qu'il faudrait avaler sans broncher.
Moisse est bien connu des habitués de ce forum et réputé pour la qualité de ses interventions et la justesse de ses analyses.
C'est fort possible mais dans le cas présent je n'ai pas trouvé son analyse très juste, et j'ai donné mes raisons, argumentation et références jurisprudentielles à l'appui. Par conséquent un argument d'autorité tel que celui que vous venez de soulever ne m'apparaît guère décisif, comme d'ailleurs tous les arguments d'autorité.
Odilon Crocq
Le 20/10/2011 12:06, Broc_Ex_Co a écrit :
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$ | Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres | comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de | la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté | à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à | redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à | l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée | dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous. A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives (la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls personnes ou organismes personnellement intéressés)
Je répondais à moisse qui prétend qu'il s'agit de diffamation publique. Par conséquent vos remarques sont totalement inopérantes, la circonstance que le public est ou non intéressé à la connaissance d'un fait n'ayant strictement *aucune* influence sur la question de savoir si ce fait est ou non de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Une allégation ou imputation d'un fait est diffamatoire ou non, quel que soit l'intérêt que le public peut avoir à le connaître. Comme la Cour de Cassation l'a indiqué à de nombreuses reprises, le caractère légal d'une imputation diffamatoire "s'apprécie selon *la nature du fait* sur lequel elle porte".
Le 20/10/2011 12:06, Broc_Ex_Co a écrit :
"Odilon Crocq"<odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$1@dont-email.me...
| Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres
| comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de
| la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté
| à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à
| redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la
co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à
| l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée
| dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous.
A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives
(la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans
le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls
personnes ou organismes personnellement intéressés)
Je répondais à moisse qui prétend qu'il s'agit de diffamation publique.
Par conséquent vos remarques sont totalement inopérantes, la
circonstance que le public est ou non intéressé à la connaissance d'un
fait n'ayant strictement *aucune* influence sur la question de savoir si
ce fait est ou non de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la
considération d'une personne.
Une allégation ou imputation d'un fait est diffamatoire ou non, quel que
soit l'intérêt que le public peut avoir à le connaître. Comme la Cour de
Cassation l'a indiqué à de nombreuses reprises, le caractère légal d'une
imputation diffamatoire "s'apprécie selon *la nature du fait* sur lequel
elle porte".
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7olj0$10t$ | Le fait c'est que le copropriétaire est débiteur dans les livres | comptables de la copropriété ...
Fait sur lequel seuls les copropriétaires ont un droit de regard, parce que personnellement intéressés.
| ..... et ça ne préjuge en rien du bien-fondé de | la créance de la copropriété.
Le problème n'est pas de savoir si cela est vrai au faux, justifié ou non.
| Et je vous rappelle que ce fait est porté | à la connaissance des copropriétaires sans que personne n'y trouve à | redire :
voir la première remarque: ils sont personnellement interessés dans la collectivité que constitue la co-propriété.
|comment justifier dès lors qu'un *même fait* porte atteinte à | l'honneur et à la considération de la personne à laquelle il est imputée | dans un cas, mais n'y porte pas atteinte dans l'autre ?
Le droit à l'anonymat qui est une part de la vie privée de chacun d'entre nous. A moins d'être personnellement intéressé, vous n'avez pas à connaître d'information concernant les tiers.
Petite remarque supplémentaire: l'information en question est extrait d'un fichier d'informations nominatives (la comptabilité des co-propriétaires) dont l'utilisation est limitée à l'usage déclaré à la cnil (ou, - dans le cas plus probable d'une non déclaration -, à l'usage de la seule justification des comptes auprès des seuls personnes ou organismes personnellement intéressés)
Je répondais à moisse qui prétend qu'il s'agit de diffamation publique. Par conséquent vos remarques sont totalement inopérantes, la circonstance que le public est ou non intéressé à la connaissance d'un fait n'ayant strictement *aucune* influence sur la question de savoir si ce fait est ou non de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Une allégation ou imputation d'un fait est diffamatoire ou non, quel que soit l'intérêt que le public peut avoir à le connaître. Comme la Cour de Cassation l'a indiqué à de nombreuses reprises, le caractère légal d'une imputation diffamatoire "s'apprécie selon *la nature du fait* sur lequel elle porte".
dmkgbt
Odilon Crocq wrote:
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
> La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est > punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende. > art. 226-22 du code pénal" > http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas participé au traitement des données.
Message-ID: <4e9ff2b3$0$18793$
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:
Le 20/10/2011 09:25, Dominique Gobeaut a écrit :
> La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est
> punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende.
> art. 226-22 du code pénal"
> http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre
au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur
égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui
n'ont pas participé au traitement des données.
> La divulgation d'informations commise par imprudence ou négligence est > punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 ¤ d'amende. > art. 226-22 du code pénal" > http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/
Ce texte vise les personnes qui *participent* d'une façon ou d'une autre au *traitement* de données à caractère personnel et instaure à leur égard un secret professionnel. Il ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas participé au traitement des données.
Message-ID: <4e9ff2b3$0$18793$
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
