Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
> A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans >doute non déclaré a la cnil. > Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au traitement des données nominatives.
Parlons donc de votre impôt sur le revenu : http://vosdroits.service-public.fr/F632.xhtml
A part ça, vous avez l'article 226-22 du Code Pénal ( détaillé ci-après)
> Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière > facture Edf de 152.04 ¤", vrai ou faux, diffamatoire ou non, c'est une > atteinte à votre vie privée!
C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
"Considérant que si des informations nominatives figurent dans les systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement, ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
Là, on parle du _traitement du fichier_, pas de son affichage dans l'ascenseur de l'immeuble !
Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la vie privée.
Lors du _traitement_, uniquement.
La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à la vie privée.
Ben, si , c'est dans le code pénal, justement :
------ Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
------
Il vous faut une traduction ? L'ami du posteur originel a connaissance de données personnelles concernant les autres propriétaires de sa copropriété, par un fichier dont le traitement a été effectué par le syndic de son immeuble.
Le syndic lui a communiqué ce fichier dans le cadre de la tenue d'une AG des co-propriétaires et cette communication est légale puisqu'elle répond à l'objet prévu par le traitement de ces données nominatives.
Maintenant, si l'ami du posteur originel affiche ces données nominatives dans les parties communes de l'immeuble, cela revient à les divulguer à des tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir. Donc c'est l'afficheur qui risque les 5 ans de prison et les 300 000 Euros d'amende et pas le syndic.
Bisous
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:
Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :
> A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans
>doute non déclaré a la cnil.
>
Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il
est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au
traitement des données nominatives.
Parlons donc de votre impôt sur le revenu :
http://vosdroits.service-public.fr/F632.xhtml
A part ça, vous avez l'article 226-22 du Code Pénal ( détaillé ci-après)
> Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière
> facture Edf de 152.04 ¤", vrai ou faux, diffamatoire ou non, c'est une
> atteinte à votre vie privée!
C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle
que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au
traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
"Considérant que si des informations nominatives figurent dans les
systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour
seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de
l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement,
ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie
privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
Là, on parle du _traitement du fichier_, pas de son affichage dans
l'ascenseur de l'immeuble !
Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une
telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la
vie privée.
Lors du _traitement_, uniquement.
La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les
copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de
dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une
intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à
la vie privée.
Ben, si , c'est dans le code pénal, justement :
------
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur
enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre
forme de traitement, des données à caractère personnel dont la
divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de
l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans
autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers
qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise
par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut
être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou
de ses ayants droit.
------
Il vous faut une traduction ?
L'ami du posteur originel a connaissance de données personnelles
concernant les autres propriétaires de sa copropriété, par un fichier
dont le traitement a été effectué par le syndic de son immeuble.
Le syndic lui a communiqué ce fichier dans le cadre de la tenue d'une AG
des co-propriétaires et cette communication est légale puisqu'elle
répond à l'objet prévu par le traitement de ces données nominatives.
Maintenant, si l'ami du posteur originel affiche ces données nominatives
dans les parties communes de l'immeuble, cela revient à les divulguer à
des tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir.
Donc c'est l'afficheur qui risque les 5 ans de prison et les 300 000
Euros d'amende et pas le syndic.
Bisous
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> A titre accessoire, c'est aussi un usage interdit d'un fichier sans >doute non déclaré a la cnil. > Bien, dans ce cas trouvez-moi le texte qui réprime un tel usage quand il est, comme ici, le fait d'une personne n'ayant pas participé au traitement des données nominatives.
Parlons donc de votre impôt sur le revenu : http://vosdroits.service-public.fr/F632.xhtml
A part ça, vous avez l'article 226-22 du Code Pénal ( détaillé ci-après)
> Afficher près de votre porte "Mr Odilon Crocq n'a pas payé sa dernière > facture Edf de 152.04 ¤", vrai ou faux, diffamatoire ou non, c'est une > atteinte à votre vie privée!
C'est une donnée de la comptabilité générale d'EDF. Or je vous rappelle que la CNIL dans sa délibération n° 80-34 du 21 octobre 1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale a précisé :
"Considérant que si des informations nominatives figurent dans les systèmes automatisés de comptabilité générale, leur traitement a pour seul objet la représentation et les fluctuations du patrimoine de l'organisme ainsi que la constatation de sa situation financière ;
Que d'autre part, ces informations ne portent atteinte ni directement, ni indirectement à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée ou aux libertés individuelles ou publiques ;"
Là, on parle du _traitement du fichier_, pas de son affichage dans l'ascenseur de l'immeuble !
Par conséquent on ne peut pas être plus clair que ne l'est la CNIL : une telle information ne porte atteint ni directement ni indirectement à la vie privée.
Lors du _traitement_, uniquement.
La sanction éventuelle d'un tel affichage (idem pour les copropriétaires) pourrait être obtenue au civil, par voie d'obtention de dommages et intérêts éventuellement obtenus en mettant en avant une intention de nuire. Mais certainement pas sur le terrain de l'atteinte à la vie privée.
Ben, si , c'est dans le code pénal, justement :
------ Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
------
Il vous faut une traduction ? L'ami du posteur originel a connaissance de données personnelles concernant les autres propriétaires de sa copropriété, par un fichier dont le traitement a été effectué par le syndic de son immeuble.
Le syndic lui a communiqué ce fichier dans le cadre de la tenue d'une AG des co-propriétaires et cette communication est légale puisqu'elle répond à l'objet prévu par le traitement de ces données nominatives.
Maintenant, si l'ami du posteur originel affiche ces données nominatives dans les parties communes de l'immeuble, cela revient à les divulguer à des tiers n'ayant pas qualité pour les recevoir. Donc c'est l'afficheur qui risque les 5 ans de prison et les 300 000 Euros d'amende et pas le syndic.
Bisous
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
dmkgbt
Odilon Crocq wrote:
Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :
> >http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043 >707&dateTexte > > > > "Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ; > > > Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation > du respect dû à sa vie privée par la publication d'informations > relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le > patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que > l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre > autobiographique ; > > > Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées > portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le > mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation > antérieure par l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, > la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;"
Et donc vous faites l'amalgame entre la situation de fortune et *une* dette envers *un* créancier ?
Mauvaise foi, changez de foi.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Odilon Crocq <odilon@gmail.invalid> wrote:
Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :
>
>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043
>707&dateTexte > >
>
> "Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ;
>
>
> Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation
> du respect dû à sa vie privée par la publication d'informations
> relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le
> patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que
> l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre
> autobiographique ;
>
>
> Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées
> portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le
> mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation
> antérieure par l'intéressé soit de nature à en justifier la publication,
> la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;"
Et donc vous faites l'amalgame entre la situation de fortune et *une*
dette envers *un* créancier ?
Mauvaise foi, changez de foi.
--
"Quoique la justice soit un principe à portée universelle,
le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs
culturels." Wikipedia
> >http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043 >707&dateTexte > > > > "Vu l'article 9, alinéa 1er, du Code civil ; > > > Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, fondée sur la violation > du respect dû à sa vie privée par la publication d'informations > relatives à sa situation de fortune, l'arrêt attaqué affirme que le > patrimoine ne relève pas de la sphère étroite de la vie privée, et que > l'intéressé lui-même a publié ces informations dans un livre > autobiographique ; > > > Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les informations publiées > portaient non seulement sur la situation de fortune, mais aussi sur le > mode de vie et la personnalité de M. X..., sans que leur révélation > antérieure par l'intéressé soit de nature à en justifier la publication, > la cour d'appel a, derechef, violé le texte susvisé ;"
Et donc vous faites l'amalgame entre la situation de fortune et *une* dette envers *un* créancier ?
Mauvaise foi, changez de foi.
-- "Quoique la justice soit un principe à portée universelle, le juste apparait pouvoir varier en fonction de facteurs culturels." Wikipedia
Broc_Ex_Co
Le 20/10/2011 17:41, Odilon Crocq a écrit :
Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pck7$icv$ | Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit : |> |> "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$ | |> N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!? |> Je ne répond pas dans la suite de Moisse, | | Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité | avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où | je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe | qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
.... Tiens, j'avais oublié de noter cela. Placer son message à la suite d'un autre, signifie soit qu'on y répond, soir qu'on apporte un complément à l'intervention précédente ......
Le 20/10/2011 17:41, Odilon Crocq a écrit :
Le 20/10/2011 17:17, Broc_Ex_Co a écrit :
"Odilon Crocq"<odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de news:
j7pck7$icv$1@dont-email.me...
| Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit :
|>
|> "Odilon Crocq"<odilon@gmail.invalid> a écrit dans le message de
news: j7p6n3$7r4$1@dont-email.me...
|
|> N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!?
|> Je ne répond pas dans la suite de Moisse,
|
| Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre
vérité
| avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un
message où
| je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe
| qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
....
Tiens, j'avais oublié de noter cela.
Placer son message à la suite d'un autre, signifie soit qu'on y répond,
soir qu'on apporte un complément à l'intervention précédente ......
"Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7pck7$icv$ | Le 20/10/2011 15:59, Broc_Ex_Co a écrit : |> |> "Odilon Crocq" a écrit dans le message de news: j7p6n3$7r4$ | |> N'y aurait il pire sourd que celui qui ne veut rien entendre!!!? |> Je ne répond pas dans la suite de Moisse, | | Mais c'est insensé, comment pouvez-vous affirmer une telle contre vérité | avec un tel aplomb ? Votre réponse est bel et bien faite à un message où | je répondais à moisse sur la qualification de diffamation !!! N'importe | qui peut remonter le fil pour s'en convaincre.
.... Tiens, j'avais oublié de noter cela. Placer son message à la suite d'un autre, signifie soit qu'on y répond, soir qu'on apporte un complément à l'intervention précédente ......
Fulminator
"ftr" a écrit :
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais payeuses ? Rien à voir !
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit :
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont
connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais
payeuses ?
Rien à voir !
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais payeuses ? Rien à voir !
Il est pourtant bien connu que les conseillères ne sont pas payeuses! :-))
champagne
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les
sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela
ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais
d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
champagne
Le 21/10/11 18:47, Fulminator a écrit :
"ftr" a écrit :
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais payeuses ? Rien à voir !
Exactement, avec les mauvaises payeuses on peut toujours s'arranger :)
Le 21/10/11 18:47, Fulminator a écrit :
"ftr" <invalid@noname.com> a écrit :
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont
connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais
payeuses ?
Rien à voir !
Exactement, avec les mauvaises payeuses on peut toujours s'arranger :)
... plusieurs mauvaises payeurs... donc les mauvaises payeurs sont connus...
_______________________________________
Ne confondons pas : s'agit-il de mauvaises payeurs, ou bien de mauvais payeuses ? Rien à voir !
Exactement, avec les mauvaises payeuses on peut toujours s'arranger :)
moisse
champagne avait énoncé :
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr. Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un état de droit, voila le régime des cow-boys.
champagne avait énoncé :
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes
dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas
par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la
charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr.
Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un
état de droit, voila le régime des cow-boys.
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr. Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un état de droit, voila le régime des cow-boys.
Michelle Niouz
moisse a formulé la demande :
champagne avait énoncé :
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr. Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un état de droit, voila le régime des cow-boys.
Ha zut, pas de marshal pour régler nos problèmes de copro ? :'(
J'allais demander les articles de lois concernés et faire suivre à notre syndic...
moisse a formulé la demande :
champagne avait énoncé :
Le 19/10/11 10:23, ftr a écrit :
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes
dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe
pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à
la charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr.
Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un état
de droit, voila le régime des cow-boys.
Ha zut, pas de marshal pour régler nos problèmes de copro ? :'(
J'allais demander les articles de lois concernés et faire suivre à
notre syndic...
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Les syndic peuvent mandater un avocat et huissier pour prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire du mauvais payeur, cela ne passe pas par une décision de justice. D'ailleurs, les frais d'huissier seront à la charge du mauvais payeur.
A condition de disposer d'armes de poing bien sûr. Franchement on lit de ces trucs, pour un pays qu'on considère comme un état de droit, voila le régime des cow-boys.
Ha zut, pas de marshal pour régler nos problèmes de copro ? :'(
J'allais demander les articles de lois concernés et faire suivre à notre syndic...
Droger Jean-Paul
un syndic compétent connait la procédure et la met en route suivant les consignes données par le CS validées en AG; il lui faut seulement l'accord de l'AG pour demander en justice la mise en vente judiciaire du lot si les divers recours n'ont rien donné!!
En ce qui concerne notre AG les hostilités commencent dès un trimestre de retard sur les charges.A partir de là la demande de poursuite judiciaire c'est soit à la prochaine AG soit au plus tard à la suivante, le CS suivant l'affaire trimestre par trimestre ...
il sait que s'il rate le coche il risque fort de sauter et surtout de voir sa responsabilité engagée... et pour l'instant la personne qui s'occupe de nous est des plus compétente et suit la procédure avec minutie!!
si le syndic ne sait pas comment faire: il est urgent d'en trouver un autre!!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
un syndic compétent connait la procédure et la met en route suivant les
consignes données par le CS validées en AG; il lui faut seulement
l'accord de l'AG pour demander en justice la mise en vente judiciaire
du lot si les divers recours n'ont rien donné!!
En ce qui concerne notre AG les hostilités commencent dès un trimestre
de retard sur les charges.A partir de là la demande de poursuite
judiciaire c'est soit à la prochaine AG soit au plus tard à la
suivante, le CS suivant l'affaire trimestre par trimestre ...
il sait que s'il rate le coche il risque fort de sauter et surtout de
voir sa responsabilité engagée... et pour l'instant la personne qui
s'occupe de nous est des plus compétente et suit la procédure avec
minutie!!
si le syndic ne sait pas comment faire: il est urgent d'en trouver un
autre!!
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wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
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anti.jean-paul@manama.fr
un syndic compétent connait la procédure et la met en route suivant les consignes données par le CS validées en AG; il lui faut seulement l'accord de l'AG pour demander en justice la mise en vente judiciaire du lot si les divers recours n'ont rien donné!!
En ce qui concerne notre AG les hostilités commencent dès un trimestre de retard sur les charges.A partir de là la demande de poursuite judiciaire c'est soit à la prochaine AG soit au plus tard à la suivante, le CS suivant l'affaire trimestre par trimestre ...
il sait que s'il rate le coche il risque fort de sauter et surtout de voir sa responsabilité engagée... et pour l'instant la personne qui s'occupe de nous est des plus compétente et suit la procédure avec minutie!!
si le syndic ne sait pas comment faire: il est urgent d'en trouver un autre!!
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