Le 19/10/2011 18:13, moisse a écrit :Le 19/10/2011, Odilon Crocq a supposé :Vous devriez vous relire : vous évoquez "votre condamnation" ce à quoi
je réponds que seul un juge condamne, pas moi.
C'est bien ce que je dis : vous présentez la condamnation comme certaine ce
qui est un peu hâtif.2°) vous parlez de délit et c'est à mon avis aller un peu vite en
besogne. En effet, parler de délit en matière de diffamation suppose
qu'il s'agit de diffamation publique. Or j'ai de gros doutes sur le
caractère public d'une affiche apposée dans l'ascenseur d'une copropriété
On est loin du cercle familial ou privé, et d'ailleurs c'est le but de
cet affichage, toucher le plus de monde possible.
Vous vous souvenez de l'Auvergnat d'Hortefeux ? On était loin du cercle
familial ou privé, la scène s'est même déroulée devant des caméras de
télévision. Pourtant la cour d'appel a estimé que les propos n'avaient pas
été prononcés dans un cadre public. Il est donc très imprudent de se montrer
péremptoire sur ce point.3°) en matière pénale, il faut que l'infraction soit constituée, c'est
à dire que ses éléments constitutifs soient caractérisés. S'ils ne le
sont pas il ne pourra y avoir condamnation et l'argumentation de
l'éventuelle partie civile n'y changera rienEt alors ??
Et alors l'argumentation de celui que vous appelez le demandeur est loin
d'être décisive contrairement à ce que vous laissiez entendre.4°) il ressort de votre propre argumentation que c'est le qualificatif
"mauvais payeur" qui est diffamatoire.Si ce qualificatif n'est pas employé il n'y a donc pas diffamation
selon votre raisonnement.
Vous lisez ce que vous voulez, soit.
Mais cela n'enlève rien au but de l'affichage, qui est de porter
atteinte à la réputation et à l'honorabilité des individus listés.
Vous tombez très mal avec vos histoires de "but de l'affichage", en matière
de diffamation le mobile poursuivi est totalement indifférent : "le caractère
légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les
a dictées mais selon la nature du fait sur laquelle elle porte", selon la
formule consacrée d'une jurisprudence constante.Même s'il s'agit de débiteurs à l'endroit de la copropriété, vous n'avez
pas la preuve que la dette est réelle, mais vous jettez le nom à
l'opprobe des passants, résidents ou non, facteurs, employés EDF...
Ah ça, il faudra convaincre en quoi le fait qu'Untel reste débiteur de la
somme de X ¤ dans les livres de la copropriété porte atteinte à son honneur
et à sa considération. C'est d'autant moins gagné que ce fait semble ne pas
poser de problème lorsqu'on le porte à la connaissance des copropriétaires...
Et si tel était le cas, il demeure l'excuse de vérité ainsi que l'exception
de bonne foi.
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin
de l'être.
Le 19/10/2011 18:13, moisse a écrit :
Le 19/10/2011, Odilon Crocq a supposé :
Vous devriez vous relire : vous évoquez "votre condamnation" ce à quoi
je réponds que seul un juge condamne, pas moi.
C'est bien ce que je dis : vous présentez la condamnation comme certaine ce
qui est un peu hâtif.
2°) vous parlez de délit et c'est à mon avis aller un peu vite en
besogne. En effet, parler de délit en matière de diffamation suppose
qu'il s'agit de diffamation publique. Or j'ai de gros doutes sur le
caractère public d'une affiche apposée dans l'ascenseur d'une copropriété
On est loin du cercle familial ou privé, et d'ailleurs c'est le but de
cet affichage, toucher le plus de monde possible.
Vous vous souvenez de l'Auvergnat d'Hortefeux ? On était loin du cercle
familial ou privé, la scène s'est même déroulée devant des caméras de
télévision. Pourtant la cour d'appel a estimé que les propos n'avaient pas
été prononcés dans un cadre public. Il est donc très imprudent de se montrer
péremptoire sur ce point.
3°) en matière pénale, il faut que l'infraction soit constituée, c'est
à dire que ses éléments constitutifs soient caractérisés. S'ils ne le
sont pas il ne pourra y avoir condamnation et l'argumentation de
l'éventuelle partie civile n'y changera rien
Et alors ??
Et alors l'argumentation de celui que vous appelez le demandeur est loin
d'être décisive contrairement à ce que vous laissiez entendre.
4°) il ressort de votre propre argumentation que c'est le qualificatif
"mauvais payeur" qui est diffamatoire.
Si ce qualificatif n'est pas employé il n'y a donc pas diffamation
selon votre raisonnement.
Vous lisez ce que vous voulez, soit.
Mais cela n'enlève rien au but de l'affichage, qui est de porter
atteinte à la réputation et à l'honorabilité des individus listés.
Vous tombez très mal avec vos histoires de "but de l'affichage", en matière
de diffamation le mobile poursuivi est totalement indifférent : "le caractère
légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les
a dictées mais selon la nature du fait sur laquelle elle porte", selon la
formule consacrée d'une jurisprudence constante.
Même s'il s'agit de débiteurs à l'endroit de la copropriété, vous n'avez
pas la preuve que la dette est réelle, mais vous jettez le nom à
l'opprobe des passants, résidents ou non, facteurs, employés EDF...
Ah ça, il faudra convaincre en quoi le fait qu'Untel reste débiteur de la
somme de X ¤ dans les livres de la copropriété porte atteinte à son honneur
et à sa considération. C'est d'autant moins gagné que ce fait semble ne pas
poser de problème lorsqu'on le porte à la connaissance des copropriétaires...
Et si tel était le cas, il demeure l'excuse de vérité ainsi que l'exception
de bonne foi.
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin
de l'être.
Le 19/10/2011 18:13, moisse a écrit :Le 19/10/2011, Odilon Crocq a supposé :Vous devriez vous relire : vous évoquez "votre condamnation" ce à quoi
je réponds que seul un juge condamne, pas moi.
C'est bien ce que je dis : vous présentez la condamnation comme certaine ce
qui est un peu hâtif.2°) vous parlez de délit et c'est à mon avis aller un peu vite en
besogne. En effet, parler de délit en matière de diffamation suppose
qu'il s'agit de diffamation publique. Or j'ai de gros doutes sur le
caractère public d'une affiche apposée dans l'ascenseur d'une copropriété
On est loin du cercle familial ou privé, et d'ailleurs c'est le but de
cet affichage, toucher le plus de monde possible.
Vous vous souvenez de l'Auvergnat d'Hortefeux ? On était loin du cercle
familial ou privé, la scène s'est même déroulée devant des caméras de
télévision. Pourtant la cour d'appel a estimé que les propos n'avaient pas
été prononcés dans un cadre public. Il est donc très imprudent de se montrer
péremptoire sur ce point.3°) en matière pénale, il faut que l'infraction soit constituée, c'est
à dire que ses éléments constitutifs soient caractérisés. S'ils ne le
sont pas il ne pourra y avoir condamnation et l'argumentation de
l'éventuelle partie civile n'y changera rienEt alors ??
Et alors l'argumentation de celui que vous appelez le demandeur est loin
d'être décisive contrairement à ce que vous laissiez entendre.4°) il ressort de votre propre argumentation que c'est le qualificatif
"mauvais payeur" qui est diffamatoire.Si ce qualificatif n'est pas employé il n'y a donc pas diffamation
selon votre raisonnement.
Vous lisez ce que vous voulez, soit.
Mais cela n'enlève rien au but de l'affichage, qui est de porter
atteinte à la réputation et à l'honorabilité des individus listés.
Vous tombez très mal avec vos histoires de "but de l'affichage", en matière
de diffamation le mobile poursuivi est totalement indifférent : "le caractère
légal des imputations diffamatoires s'apprécie non d'après le mobile qui les
a dictées mais selon la nature du fait sur laquelle elle porte", selon la
formule consacrée d'une jurisprudence constante.Même s'il s'agit de débiteurs à l'endroit de la copropriété, vous n'avez
pas la preuve que la dette est réelle, mais vous jettez le nom à
l'opprobe des passants, résidents ou non, facteurs, employés EDF...
Ah ça, il faudra convaincre en quoi le fait qu'Untel reste débiteur de la
somme de X ¤ dans les livres de la copropriété porte atteinte à son honneur
et à sa considération. C'est d'autant moins gagné que ce fait semble ne pas
poser de problème lorsqu'on le porte à la connaissance des copropriétaires...
Et si tel était le cas, il demeure l'excuse de vérité ainsi que l'exception
de bonne foi.
Par conséquent la condamnation que vous annoncez comme certaine est bien loin
de l'être.
Le 20/10/2011 07:41, Odilon Crocq a écrit :Voila, rien ni personne n'oblige. Par conséquent il est faux de
prétendre que bailleur ou banquier ont un droit à obtenir ces
renseignements comme vous le disiez.
tu peux le tourner dans le sens que tu veux, mais le terme légal est
"justificatif exigible", avec exigible comme exiger...
après, à ce titre
aucune loi n'est obligatoire, tout le monde peut prendre un couteau et
égorger un gamin dans rue... la loi ne l'empeche pas, elle le mettra en
prison par la suite, c'est tout...
tes jeux de mots ressemblent plus à de la mauvaise foi..
relève bel et bien de la vie privée. Et à mon avis il va être difficile
de convaincre un juge que les comptes d'une copropriété relèvent de
l'intimité de la vie privée.
a ma connaissance, quand on parle de publier des informations en
juridique, on peut parle de choses intimes (photos de nu, etc.), mais on
parle de privé qui s'oppose à public essentiellement... c'est par
exemple le cas dans la correspondance.
J'ai jamais directement posé la question à un magistrat, un juriste du
forum pourra répondre, mais je pense qu'un relevé de compte bancaire
qu'il soit personnel, d'une entreprise ou d'une copropriété est qualifié
de privé et pas de public...
Le 20/10/2011 07:41, Odilon Crocq a écrit :
Voila, rien ni personne n'oblige. Par conséquent il est faux de
prétendre que bailleur ou banquier ont un droit à obtenir ces
renseignements comme vous le disiez.
tu peux le tourner dans le sens que tu veux, mais le terme légal est
"justificatif exigible", avec exigible comme exiger...
après, à ce titre
aucune loi n'est obligatoire, tout le monde peut prendre un couteau et
égorger un gamin dans rue... la loi ne l'empeche pas, elle le mettra en
prison par la suite, c'est tout...
tes jeux de mots ressemblent plus à de la mauvaise foi..
relève bel et bien de la vie privée. Et à mon avis il va être difficile
de convaincre un juge que les comptes d'une copropriété relèvent de
l'intimité de la vie privée.
a ma connaissance, quand on parle de publier des informations en
juridique, on peut parle de choses intimes (photos de nu, etc.), mais on
parle de privé qui s'oppose à public essentiellement... c'est par
exemple le cas dans la correspondance.
J'ai jamais directement posé la question à un magistrat, un juriste du
forum pourra répondre, mais je pense qu'un relevé de compte bancaire
qu'il soit personnel, d'une entreprise ou d'une copropriété est qualifié
de privé et pas de public...
Le 20/10/2011 07:41, Odilon Crocq a écrit :Voila, rien ni personne n'oblige. Par conséquent il est faux de
prétendre que bailleur ou banquier ont un droit à obtenir ces
renseignements comme vous le disiez.
tu peux le tourner dans le sens que tu veux, mais le terme légal est
"justificatif exigible", avec exigible comme exiger...
après, à ce titre
aucune loi n'est obligatoire, tout le monde peut prendre un couteau et
égorger un gamin dans rue... la loi ne l'empeche pas, elle le mettra en
prison par la suite, c'est tout...
tes jeux de mots ressemblent plus à de la mauvaise foi..
relève bel et bien de la vie privée. Et à mon avis il va être difficile
de convaincre un juge que les comptes d'une copropriété relèvent de
l'intimité de la vie privée.
a ma connaissance, quand on parle de publier des informations en
juridique, on peut parle de choses intimes (photos de nu, etc.), mais on
parle de privé qui s'oppose à public essentiellement... c'est par
exemple le cas dans la correspondance.
J'ai jamais directement posé la question à un magistrat, un juriste du
forum pourra répondre, mais je pense qu'un relevé de compte bancaire
qu'il soit personnel, d'une entreprise ou d'une copropriété est qualifié
de privé et pas de public...
Le syndic n'est q'un exécutant. De mon avis, le "mauvais payeur" a
des comptes à rendre plus aux autres copro qu'au syndic. D'ailleurs,
si le syndic lance une action en justice pour recouvrez les sommes,
c'est grâce à un vote en AG. Il ne peut le faire de son propre chef.
C'est totalement faux.
Seule l'action visant à la réalisation du bien (saisie) est soumise à autorisation de l'AG.
D'ailleurs les avances établies selon le budget peuvent faire l'objet d'un référé directement sans mùême engager une procédure sur
le fond.
Mettrait en jeu sa responsabilité professionelle le syndic qui s'abstiendrait de prendre les mesures et attendrait un quelconque
accord de l'AG.
Après, je ne vois aucun intérêt à mettre cela en avant en
affichant dans l'ascenseur.
Le but est de désigner les débiteurs dans le but de provoquer l'opprobe.
Le syndic n'est q'un exécutant. De mon avis, le "mauvais payeur" a
des comptes à rendre plus aux autres copro qu'au syndic. D'ailleurs,
si le syndic lance une action en justice pour recouvrez les sommes,
c'est grâce à un vote en AG. Il ne peut le faire de son propre chef.
C'est totalement faux.
Seule l'action visant à la réalisation du bien (saisie) est soumise à autorisation de l'AG.
D'ailleurs les avances établies selon le budget peuvent faire l'objet d'un référé directement sans mùême engager une procédure sur
le fond.
Mettrait en jeu sa responsabilité professionelle le syndic qui s'abstiendrait de prendre les mesures et attendrait un quelconque
accord de l'AG.
Après, je ne vois aucun intérêt à mettre cela en avant en
affichant dans l'ascenseur.
Le but est de désigner les débiteurs dans le but de provoquer l'opprobe.
Le syndic n'est q'un exécutant. De mon avis, le "mauvais payeur" a
des comptes à rendre plus aux autres copro qu'au syndic. D'ailleurs,
si le syndic lance une action en justice pour recouvrez les sommes,
c'est grâce à un vote en AG. Il ne peut le faire de son propre chef.
C'est totalement faux.
Seule l'action visant à la réalisation du bien (saisie) est soumise à autorisation de l'AG.
D'ailleurs les avances établies selon le budget peuvent faire l'objet d'un référé directement sans mùême engager une procédure sur
le fond.
Mettrait en jeu sa responsabilité professionelle le syndic qui s'abstiendrait de prendre les mesures et attendrait un quelconque
accord de l'AG.
Après, je ne vois aucun intérêt à mettre cela en avant en
affichant dans l'ascenseur.
Le but est de désigner les débiteurs dans le but de provoquer l'opprobe.
ftr avait énoncé :
> Bonjour,
>
> Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
> contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche
> dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est
> distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises
> payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les
> locataires).
En quoi cela concerne-t-il les locataires qui n'ont aucune relation
contractuelle et qui ne subissent aucun préjudice du comportement
allégué de certains copropriétaires.
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
C'est de la diffamation.
Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
injustifiée.
De ce fait aucune preuve du qualificatif de "mauvais payeur" et donc
dommages et intérêts à la clé.
ftr avait énoncé :
> Bonjour,
>
> Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
> contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche
> dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est
> distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises
> payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les
> locataires).
En quoi cela concerne-t-il les locataires qui n'ont aucune relation
contractuelle et qui ne subissent aucun préjudice du comportement
allégué de certains copropriétaires.
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
C'est de la diffamation.
Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
injustifiée.
De ce fait aucune preuve du qualificatif de "mauvais payeur" et donc
dommages et intérêts à la clé.
ftr avait énoncé :
> Bonjour,
>
> Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
> contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une affiche
> dans l'ascenseur. L'état des comptes de charges des propriétaires est
> distribué avec la convocation à l'assemblée générale donc les mauvaises
> payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais non pas pour les
> locataires).
En quoi cela concerne-t-il les locataires qui n'ont aucune relation
contractuelle et qui ne subissent aucun préjudice du comportement
allégué de certains copropriétaires.
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
C'est de la diffamation.
Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
injustifiée.
De ce fait aucune preuve du qualificatif de "mauvais payeur" et donc
dommages et intérêts à la clé.
"moisse" a écrit dans le message de news:
4e9e8d63$0$30597$
| C'est de la diffamation.
| Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
| d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
| injustifiée.
Que la résistance du débiteur soit justifiée ou non, l'impayé existe: il
me semble alors qu'il ne s'agit pas de diffamation. L'affichage ne serait
il pas plutôt de l'atteinte à la vie privée?
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4e9e8d63$0$30597$426a74cc@news.free.fr...
| C'est de la diffamation.
| Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
| d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
| injustifiée.
Que la résistance du débiteur soit justifiée ou non, l'impayé existe: il
me semble alors qu'il ne s'agit pas de diffamation. L'affichage ne serait
il pas plutôt de l'atteinte à la vie privée?
"moisse" a écrit dans le message de news:
4e9e8d63$0$30597$
| C'est de la diffamation.
| Même en rapportant la preuve au moment de la révélation de l'existance
| d'une dette, rien ne prouve que la résistance du débiteur soit
| injustifiée.
Que la résistance du débiteur soit justifiée ou non, l'impayé existe: il
me semble alors qu'il ne s'agit pas de diffamation. L'affichage ne serait
il pas plutôt de l'atteinte à la vie privée?
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur.
L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur.
L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
Bonjour,
Un voisin de ma copro se demande s'il a le droit d'exprimer son chagrin
contre plusieurs mauvaises payeurs de charges en les nommant sur une
affiche dans l'ascenseur.
L'état des comptes de charges des
propriétaires est distribué avec la convocation à l'assemblée générale
donc les mauvaises payeurs sont connus pour tous les propriétaires (mais
non pas pour les locataires).
Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
situation juridique ?
Merci de vos lumières.
"ftr" :
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
"ftr" :
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
"ftr" :
> Je doute qu'il a le droit de les nommer en public, mais quelle est la
> situation juridique ?
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
In article <4e9e8d63$0$30597$,
says...
> C'est de la diffamation.
Pourquoi ?
En supposant qu'on se situe dans le cadre de la loi française, pour qu'il y
ait diffamation, 3 conditions doivent être réunies:
- les déclarations portent atteinte à l'honneur et à la considération de la
personne visée.
- elles ne sont pas faites de bonne foi.
- elles sont fausses.
In article <4e9e8d63$0$30597$426a74cc@news.free.fr>,
morobars@hotinvalidmail.fr says...
> C'est de la diffamation.
Pourquoi ?
En supposant qu'on se situe dans le cadre de la loi française, pour qu'il y
ait diffamation, 3 conditions doivent être réunies:
- les déclarations portent atteinte à l'honneur et à la considération de la
personne visée.
- elles ne sont pas faites de bonne foi.
- elles sont fausses.
In article <4e9e8d63$0$30597$,
says...
> C'est de la diffamation.
Pourquoi ?
En supposant qu'on se situe dans le cadre de la loi française, pour qu'il y
ait diffamation, 3 conditions doivent être réunies:
- les déclarations portent atteinte à l'honneur et à la considération de la
personne visée.
- elles ne sont pas faites de bonne foi.
- elles sont fausses.
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
Oui.
C'est interdit :
http://cjoint.com/?AJui4wQkslY
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
Oui.
C'est interdit :
http://cjoint.com/?AJui4wQkslY
Il y avait un commerçant qui avait affiché tous les chèques sans
provision qui lui avaient été retournés.
Ça doit pouvoir se retrouver.
Oui.
C'est interdit :
http://cjoint.com/?AJui4wQkslY
